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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Murielle Lepvraud

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s’est rendu sur un autre site de l’entreprise Imerys dans l’Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Le 31 mars 2026, la presse révélait qu’en juillet 2021, dans la mine d’andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l’entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés sur le sol.

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La souveraineté a bon dos ! Entre l’andalousite et l’eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Pourtant, qu’ils traitent d’agriculture ou des ICPE, tous les textes récents ont entraîné des régressions du point de vue de l’environnement. Je n’ai pas du tout l’impression que le gouvernement agit pour que nous disposions d’une eau de qualité sur nos territoires.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N271 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l’école sont en grève partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n’est pas de gaieté de cœur !

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N265 · 2026-06-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

– Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l’initiative de l’employeur ». (« Honteux !

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The complete record

Every one of 144 lines we hold for Murielle Lepvraud, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 3.

  1. Depuis 2009, tous les rapports scientifiques convergent, que ce soit celui du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), celui du conseil scientifique de l’environnement de Bretagne ou celui de la Cour des comptes : plus de 90 % de l’azote à l’origine de la prolifération des algues vertes provient de l’agriculture intensive. Une décision du tribunal administratif de Rennes du 18 juillet 2023 condamnait l’État pour son inaction. Désormais, la cour administrative d’appel de Nantes, depuis sa décision du 25 juin 2025, reconnaît le lien entre la mort d’un homme et la prolifération des algues vertes. Cependant, le gouvernement préfère continuer à soutenir un modèle agricole industriel et créer une filière économique autour des algues vertes, plutôt que de déployer la transition agroécologique nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N263 · 2025-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas, par notre amendement, d’opposer le public au privé, mais de hiérarchiser les moyens alloués. Quand un établissement public et un établissement privé ont tous deux besoin de moyens supplémentaires, il est normal que l’argent public serve d’abord au service public. C’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N195 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Le fait que les cliniques parviennent à recruter et non les hôpitaux publics pose question. L’activité obstétrique est une mission de service public, pas un vecteur de rentabilité. L’amendement de repli n o 28 cible plus précisément les établissements publics dont l’activité obstétrique est menacée d’une suspension, c’est-à-dire les 111 maternités menacées par une fermeture.

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  4. Permettez-moi d’abord de préciser que les seuils de 300 et 1 000 accouchements par an ont été déterminés par l’Académie de médecine et non par nous – nous sommes au contraire très favorables à ce qu’aucun seuil ne soit fixé. J’en viens aux amendements. L’amendement n o 27 vise à ce que les aides et subventions destinées à financer les activités d’obstétrique soient octroyées en priorité aux établissements publics. À Guingamp, alors que les accouchements sont suspendus depuis près de deux ans faute de personnel, l’agence régionale de santé a choisi d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 000 euros à la maternité de la clinique privée à but lucratif qui se trouve juste à côté. La maternité publique de Guingamp reste à l’arrêt alors qu’elle cherche, elle aussi, à recruter.

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  5. Vous voyez donc que le seuil de 300 accouchements par an est nettement insuffisant pour protéger nos maternités menacées. Ce moratoire étendu doit effectivement protéger les maternités menacées, mais aussi servir à conduire une vraie évaluation de l’impact des fermetures sur la santé des femmes et des nouveau-nés, ainsi que sur l’équilibre des territoires, dans une perspective d’égalité de l’accès aux soins. Il doit également permettre de faire le point sur les maternités surchargées du fait de ces nombreuses fermetures, celles que l’on appelle les usines à bébés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)

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  6. Il vise à étendre aux maternités assurant moins de 1 000 accouchements par an le moratoire qui vient d’être adopté pour celles qui en assurent moins de 300. Si le seuil excessivement restrictif de 300 accouchements était retenu, le moratoire ne concernerait que 23 des 111 maternités menacées de fermeture recensées par le rapport de l’Académie nationale de médecine. En portant ce seuil à 1 000, notre amendement vise à protéger davantage de maternités de proximité, afin de garantir à toutes les femmes un accès digne et sûr à une maternité quel que soit leur lieu de vie. À titre d’exemple, la maternité de Guingamp a enregistré 458 accouchements en 2022, soit bien au-delà du seuil de 300 accouchements actuellement retenu. Pourtant, les accouchements y sont suspendus depuis le 26 avril 2023.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N195 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Le moratoire n’est pas une mesure de principe mais un outil de protection qui permet de suspendre les fermetures, le temps de déterminer les besoins des territoires. Voter en faveur de cet amendement est un acte de responsabilité ; il s’agit de défendre l’égalité de l’accès aux soins et la sécurité des mères et des enfants, toutes deux fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je retire l’amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N194 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Il vise à rétablir le moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, prévu dans la version initiale du texte mais supprimé en commission par la Macronie avec les voix du Rassemblement national. Cette suppression vide l’article 2 de sa substance. L’évaluation préalable prévue par la commission n’a aucune portée contraignante : elle ne garantit ni que ses résultats seront pris en compte ni qu’ils pèseront sur la décision finale. Par ailleurs, l’amendement précise le champ d’application des dérogations au moratoire. L’argument de la sécurité étant utilisé par les ARS pour justifier les fermetures, nous proposons de limiter les dérogations aux cas de « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ».

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  9. L’article 3 rend obligatoire la formation des professionnels aux gestes d’urgence obstétrique, afin qu’ils puissent réagir efficacement lors d’une situation critique, quel que soit leur lieu d’exercice. Face à de telles urgences, chaque minute compte et la compétence peut sauver des vies. Pour conclure, je vous appelle à rétablir et à élargir le moratoire, puis à voter pour ce texte qui constitue une première étape dans le combat contre la mortalité infantile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

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  10. En commission, un amendement de la majorité présidentielle, soutenu par le groupe Rassemblement national, a substitué au moratoire une simple évaluation préalable des solutions alternatives possibles avant le retrait de l’autorisation d’activité obstétrique… La Macronie, aidée par le Rassemblement national, a ainsi vidé le texte de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi avons-nous déposé des amendements pour rétablir le moratoire et l’élargir à toutes les maternités pratiquant jusqu’à 1 000 accouchements par an, tout en encadrant très strictement les exceptions – uniquement « en cas de danger avéré, imminent, et d’une exceptionnelle gravité ».

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  11. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Elle ne dira jamais que, depuis l’instauration de la T2A, un accouchement qui se passe bien n’est pas rentable et qu’en conséquence, une maternité de type 1 n’apporte pas de valeur ajoutée à un hôpital. Elle parlera en revanche de pénurie médicale, des difficultés à recruter le quatuor indispensable anesthésiste-gynéco-obstétricien-pédiatre, sans jamais mentionner que la pénurie est organisée par la profession elle-même !

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  12. L’article 2 du texte initial prévoyait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité afin que les ARS réalisent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an, sauf en cas « d’urgence tenant à la sécurité des patients ». Le périmètre de ce moratoire semble trop restreint, car le seuil de la petite maternité menacée de fermeture n’est plus de 300 accouchements, mais bien de 1 000 accouchements par an. Du reste, la notion « d’urgence tenant à la sécurité des patients » pour y déroger rend ce moratoire inopérant, car c’est toujours pour des raisons de sécurité que l’on ferme une maternité ! Une ARS n’annoncera jamais qu’elle ferme une maternité parce que le gouvernement a refusé de lui octroyer les moyens nécessaires lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !

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  13. Les professionnels sur le terrain m’ont confié que dans ces « usines à bébés », les soignants n’ont plus le temps d’accompagner réellement les mères, comme ils le faisaient dans des maternités à taille humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La rationalisation du travail, la tarification à l’activité (T2A), le management agressif n’ont plus leur place dans notre système de soins ! (Mêmes mouvements.) J’en viens au contenu du texte. L’article 1 er crée un registre national des naissances, assurant une traçabilité en temps réel des conditions de naissance. Ce registre, très attendu, existe depuis longtemps chez nos voisins européens.

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  14. À Guingamp, dans les Côtes-d’Armor, la maternité n’est pas fermée, dit-on… mais les accouchements sont suspendus, faute de praticiens. Les femmes du territoire doivent désormais se rendre à Saint-Brieuc pour accoucher. Depuis, plusieurs naissances ont eu lieu dans des véhicules. Certains répondront – c’est la vision médicale – que des accouchements inopinés se sont toujours produits. La vision de la maman est tout autre, marquée par la solitude, la peur et l’angoisse de perdre son bébé. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La concentration des maternités nuit à l’accès aux soins pour les femmes et leurs nourrissons, mais elle dégrade également les conditions de travail.

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  15. Depuis plus de trente ans, le seuil au-delà duquel une maternité devrait fermer ne cesse d’augmenter : on est passé de 300 à 500, puis à 1 000 accouchements par an… Ce faisant, vous mettez en danger l’accès aux soins plus que vous ne le sécurisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand une femme fait plus de quarante-cinq minutes de trajet pour accoucher, ce n’est pas pour trouver plus de sécurité, mais pour rencontrer plus de risques. (Mêmes mouvements .) Dans certains départements, comme le Lot, la proportion des femmes vivant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité est passée de 6 % à 24 %. Or c’est là que l’on enregistre la mortalité infantile la plus élevée de France hexagonale.

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  16. Depuis cinquante ans, 75 % des maternités ont fermé. Cela continue, puisque nombre d’entre elles sont actuellement menacées de fermeture : 111 maternités, si l’on se réfère au rapport de l’Académie de médecine, paru en 2023, qui recommande de fermer les établissements qui réalisent moins de 1 000 accouchements par an.

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  17. Pour l’épidémiologiste Pierre-Yves Ancel, qui dirige l’équipe Epopé – équipe de recherche en épidémiologie obstétricale, périnatale et pédiatrique –, cette surmortalité est sans doute évitable, car elle semble découler de soins sous-optimaux et d’un défaut d’organisation des soins.

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  18. Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France . (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a effectivement urgence : en France, 2 800 bébés meurent chaque année avant leur premier anniversaire, soit un taux de mortalité infantile de 4,1 ‰, l’un des plus élevés d’Europe. Si les naissances prématurées représentent 50 % de la mortalité infantile, la mortalité est également supérieure à la moyenne européenne pour ce qui concerne les accouchements à terme. Ce constat traduit la défaillance des politiques de santé publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N194 · 2025-05-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. …mais vous avez refusé le partage des richesses. (Mêmes mouvements.) Nous voterons contre le texte en raison de l’incorporation insidieuse des dispositions de l’amendement n o 69 rectifié. S’il n’avait pas été adopté, nous aurions voté la proposition de loi, mais il nous est impossible de le faire en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. …une véritable formation préalable à la prise de poste – au-delà des soixante heures actuelles – sur tous les types de handicaps – très nombreux – qu’un AESH peut rencontrer au cours de sa carrière, un diplôme et une rémunération digne pour un temps plein effectif de vingt-quatre heures par semaine – car il faut tenir compte du temps de travail invisible de formation et de réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Borne l’a dit, ce refus est une question de moyens : vous n’avez pas les moyens de mettre en œuvre toutes les notifications de la MDPH. En réalité, nous avions trouvé ces moyens, à l’occasion de la discussion du PLF…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Vide au départ, cette proposition de loi a été insidieusement transformée en un texte dangereux visant à réduire le nombre de notifications de la MDPH : en effet, vous ne voulez ni mettre de moyens ni rendre attractif le métier d’AESH. Vous introduisez la gestion de la pénurie dans le code de l’éducation nationale alors qu’au sein de cet hémicycle, plusieurs d’entre nous ont proposé la création d’un corps de fonctionnaires pour les AESH (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ,…

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  22. Par ce rapport, nous souhaitons évaluer cette situation avec plus de précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

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  23. Nous sollicitons la remise d’un rapport sur le temps d’attente pour intégrer les IME et les Itep. La scolarisation dans ces établissements spécialisés est largement défaillante. Faute de places en nombre suffisant, la durée de placement en liste d’attente pour intégrer une structure spécialisée peut atteindre plusieurs années dans certains départements – par exemple les Côtes d’Armor. En 2024, 24 000 enfants qui devaient être accueillis en établissements médico-sociaux ont été scolarisés dans des classes ordinaires. Plus d’un millier d’enfants dépourvus de place en IME en France sont accueillis à l’étranger, notamment en Belgique. Cette situation est une honte pour la République qui se targue pourtant de défendre l’inclusion et l’égalité des droits. Aucune famille ne doit être contrainte à l’exil pour assurer l’éducation de son enfant.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Il tend à ce qu’un rapport soit remis pour évaluer les conséquences de la mutualisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. La mutualisation de l’accompagnement au détriment de l’aide individuelle nous a été vendue, il y a une dizaine d’années, comme favorisant l’autonomie des élèves. En réalité, cette mesure n’avait d’autre objectif que de réduire les coûts de l’accompagnement. L’instauration des Pial a eu pour conséquence de dégrader les conditions de travail des AESH et de nuire à la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les AESH doivent désormais intervenir au sein de plusieurs établissements dans la même journée, parfois auprès de quatre ou cinq élèves en même temps. Il n’est pas possible, dans ces conditions, qu’un tel dispositif favorise l’autonomie des élèves.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Il s’agit, une nouvelle fois, de demander des rapports sur les effets du passage des Pial aux PAS, l’un avant que ces derniers soient généralisés, l’autre après la généralisation.

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  26. (Mme la ministre d’État et Mme la ministre déléguée se récrient.) C’est en effet pour compenser le manque de moyens que vous voulez contourner l’obligation de passer par les MDPH. L’adoption de cette mesure, motivée par la seule logique comptable du gouvernement, nuirait encore davantage à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, déjà pénalisés par l’instauration des Pial.

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  27. Il tend à ce que le gouvernement remette un rapport évaluant l’effet du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité, puisque cela n’a jamais été fait. Concrétisés dans le projet de loi de finances pour 2024, les PAS, déjà expérimentés dans quatre départements, devraient être bientôt généralisés. Plusieurs syndicats d’AESH et d’enseignants alertent sur les conséquences de ce passage aux PAS. Derrière une prétendue recherche d’efficacité, c’est en fait une nouvelle manœuvre du gouvernement pour réaliser des économies sur le dos des élèves en situation de handicap. Vous avez vous-même reconnu, madame Borne, que nous n’avions pas les moyens d’ouvrir des postes d’AESH en nombre suffisant.

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  28. C’est un constat que partagent de nombreux acteurs de terrain, familles comme accompagnants. Les AESH, déjà précarisés, ont vu leurs conditions de travail se détériorer encore davantage en raison de la multiplicité des affectations qui leur imposent de nombreux déplacements et conduisent à une surcharge de travail. Les PAS ne feront qu’empirer la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  29. L’amendement par lequel nous demandions que soient supprimés les pôles inclusifs d’accompagnement localisés étant tombé, nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de les supprimer. Depuis leur création par la loi de 2019, les Pial ont été présentés comme un outil de coordination de l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais, sur le terrain, la réalité est tout autre. Ce dispositif est d’abord un mécanisme de rationalisation budgétaire qui fragilise les conditions d’accompagnement et dégrade la qualité du service rendu aux élèves. La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que le manque de clarté sur le fonctionnement des Pial nuisait à la qualité de l’accompagnement et de la scolarisation des enfants concernés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il vise à réaffirmer le rôle central des MDPH dans le suivi des élèves en situation de handicap. Supprimer la notification préalable à la MDPH lors de la création d’un LPI reviendrait à court-circuiter son expertise, alors qu’elle est précisément chargée d’évaluer les besoins des élèves, indépendamment des moyens qui seront nécessaires pour y répondre. La Cour des comptes elle-même a souligné les dysfonctionnements liés à l’exécution des décisions des MDPH ; il ne s’agit donc pas de les écarter mais de mieux les associer. Le livret de parcours inclusif ne doit pas affaiblir la chaîne de responsabilité au profit de l’éducation nationale, qui pourrait y voir l’occasion de diminuer le nombre d’élèves à accompagner. (M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. J’ai bien compris que vous souhaitiez renforcer le rôle du secteur médico-social dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais il aurait été bon d’échanger avec les personnels de ce secteur, qui étaient dans la rue le mois dernier. Ils demandaient notamment la fin du gel des salaires, la prime Ségur pour toutes et tous, des emplois stables et l’annulation du dispositif Serafin-PH, qui a introduit la tarification à l’acte dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Avant d’étendre les missions des personnels concernés, il convient d’améliorer leurs conditions de travail, et pour cela il faudrait les consulter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Les cabinets de conseil, rappelons-le, coûtent un pognon de dingue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N171 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Que se passera-t-il une fois que toutes ces instances auront disparu ? Vous aurez recours à des cabinets de conseil, qui coûtent bien plus cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte est donc non seulement incohérent, d’inspiration trumpiste (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , mais également contre-productif par rapport à l’objectif que vous prétendez rechercher.

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  34. (Mêmes mouvements.) Plus largement, cette coconstruction entre la Macronie, la Droite républicaine et le Rassemblement national, qui vise à supprimer des organismes publics sous prétexte qu’ils coûtent cher, soulève une question importante.

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  35. Soit vous ne savez pas ce qu’il fait, et donc vous ignorez qu’il protège plus de 200 000 hectares de rivages et de zones humides. Soit vous savez que le Conservatoire est là pour préserver notre biodiversité et nos espaces littoraux, mais souhaitez porter atteinte à ceux qui protègent l’environnement et empêchent de bétonner toujours davantage nos rivages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure où le recul du trait de côte – dû au changement climatique – devient une préoccupation majeure, il est impératif de ne pas supprimer le Conservatoire du littoral. Au contraire, il faut lui donner les moyens nécessaires pour accomplir pleinement sa mission.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N171 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Deux hypothèses peuvent expliquer pourquoi vous souhaitez supprimer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N171 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Vous voulez supprimer des instances sans réelle étude d’impact et sans consulter vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Supprimer la Cnema reviendrait à supprimer la seule et unique instance française chargée du suivi de l’application de la convention d’Ottawa au moment où, plus que jamais, la France a un rôle à jouer dans la défense des accords internationaux de désarmement. C’est inepte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N168 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Vous souhaitez supprimer la Cnema… La situation géopolitique se tend de jour en jour, les conflits augmentent partout dans le monde et vous voulez supprimer la Cnema ! Les mines antipersonnel mutilent, tuent sans distinction, principalement des civils, dont une grande partie d’enfants, et vous voulez supprimer la Cnema ! À l’heure où des pays comme la Pologne ou la Finlande veulent se retirer de la convention d’Ottawa, qui interdit l’utilisation des mines antipersonnel, il est au contraire nécessaire pour la France de contribuer activement à la défense de cette convention. La Pologne envisage de produire 1 million de ces mines et, au lieu de vous insurger, vous voulez supprimer la Cnema ! Hier, en commission de la défense, j’ai interrogé M. Lecornu au sujet de cette suppression : il n’était même pas au courant !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N168 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N158 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Le volontariat s’est révélé insuffisant pour répondre aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins évoque même un désengagement des médecins libéraux. En 2024, moins de 40 % d’entre eux ont participé à la permanence des soins ambulatoires. En rétablissant l’obligation de permanence des soins pour l’ensemble des praticiens, il deviendra possible de mieux répartir la charge de travail tout en améliorant l’accès aux soins. La solidarité est toujours bénéfique ! Pour toutes celles et tous ceux qui ne parviennent plus à se soigner, en milieu rural comme dans les quartiers, je vous invite donc à voter en faveur de cette proposition de loi d’utilité publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N158 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Certains d’entre eux s’opposent au texte au nom de la liberté d’installation, alors que nous proposons uniquement que, dans les zones surdotées, un médecin ne puisse s’installer que si un confrère part à la retraite. Partout ailleurs, il n’y aurait pas de régulation : 87 % du territoire resterait donc librement accessible aux médecins. Il n’y a là aucune coercition ! En l’espace de quelques décennies, nous sommes passés d’un extrême à l’autre : autrefois, les médecins étaient toujours disponibles, car constamment en service ; ils sont aujourd’hui difficilement accessibles, débordés et quasi introuvables le week-end. Qu’ils travaillent moins qu’auparavant ou que certains choisissent un temps partiel ne pose pas de difficulté en soi. La continuité des soins doit être garantie, en tout lieu et à toute heure – c’est l’objet de l’article 4.

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  42. Conscient de la situation, le groupe transpartisan initié par Guillaume Garot travaille depuis trois ans sur l’accès aux soins. Et aujourd’hui, nous pouvons enfin examiner un texte visant à lutter contre les déserts médicaux. Bien que cette proposition de loi s’en tienne au minimum et se concentre sur trois mesures prioritaires – la régulation, la formation et la permanence des soins –, cela n’a pas empêché les lobbys des médecins libéraux de mener une offensive pour tenter d’empêcher son adoption : ces derniers préfèrent maintenir un statu quo intenable pour la population. À l’Assemblée nationale, l’offensive est menée par une majorité de députés médecins.

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  43. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les élus locaux sont témoins des difficultés croissantes de leurs administrés pour obtenir un rendez-vous médical. Dans mon département, plus d’une cinquantaine de maires ont pris des arrêtés pour exhorter l’État à agir en urgence afin d’améliorer l’accès aux soins. Pendant ce temps, des communes rurales rivalisent d’imagination pour attirer des professionnels de santé, allant jusqu’à proposer des ponts d’or à celui qui daignerait venir s’installer dans leur coin perdu. Est-ce vraiment aux médecins qu’il faut accorder des aides financières à l’installation, alors que ces mesures incitatives ne produisent pas les effets escomptés ?

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  44. Pour faire face à cette pénurie, on prend aujourd’hui des mesures destinées à inciter les médecins à prolonger leur activité après l’âge de la retraite, notamment au moyen du cumul emploi-retraite. Environ 30 % de la population française vit désormais dans un désert médical. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), près de 11 % de la population vivait dans une zone sous-dotée en médecins généralistes en 2024 ; 7 millions de Français sont en grande difficulté pour obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable ; plus de 1 million de personnes renoncent chaque année à se soigner ; on meurt sur des brancards aux urgences ; la mortalité infantile remonte. Nous constatons depuis des années la détérioration progressive de notre système de santé publique.

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  45. Cependant, la pénurie de médecins, organisée par la profession elle-même, a entraîné une détérioration de l’accès aux soins et une répartition inégale de la charge de travail sur un nombre restreint de praticiens.

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  46. Trop de patients, dans un endroit trop éloigné de tout, pas assez près de la mer… Sa patientèle dut alors se débrouiller et se répartir chez les confrères, déjà bien occupés. Cette femme, c’était ma mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) C’était il y a trente ans, au début de la dégradation de l’accès aux soins, au moment où l’on entendait en boucle « la santé coûte trop cher », « quand il y a trop de médecins, il y a trop de malades » – l’époque où la profession incitait, primes à l’appui, les médecins à partir à la retraite à 56 ans. Les conditions de travail des médecins libéraux ont heureusement évolué, grâce notamment à l’augmentation du nombre de femmes praticiennes.

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  47. Je vous parlerai d’une femme, mère de trois enfants – qu’elle élevait seule –, médecin de campagne dans un bourg des Côtes-d’Armor, il y a trente ans. À l’époque, elle travaillait 24 heures sur 24 en semaine. Les dimanches, une garde était organisée avec les deux autres médecins de la commune – elle travaillait donc un week-end sur trois. Des patients pouvaient arriver à n’importe quelle heure du jour où de la nuit mais, une bonne partie du temps, c’est elle qui se déplaçait sur les routes, en visite. Trop de travail, trop de charge mentale professionnelle et familiale, trop de tabac sans doute, ont précipité son infarctus, à 53 ans. Il lui fut alors impossible de reprendre le travail. Elle se mit donc à chercher un médecin pour prendre la suite. En vain.

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  48. C’est ma troisième question au gouvernement à propos des maternités, et vous continuez à en fermer. Vous mettez en péril la santé des femmes et des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

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  49. Dans un tel contexte, comment justifier de nouvelles restrictions alors que l’accès aux soins des femmes et des bébés est en jeu ? Quand et comment allez-vous prendre réellement en charge cette question de la mortalité infantile ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent vivement. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

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  50. Par ailleurs, alors que le système de santé manque déjà de moyens, 1,1 milliard d’euros, initialement prévus pour l’assurance maladie, viennent d’être gelés par Bercy, sans explication sur cette réduction des moyens alloués aux dépenses de santé. Merci à ceux qui n’ont pas voté la censure ! (Mêmes mouvements.)

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