Murielle Lepvraud
LFI-NFP · France
“Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s’est rendu sur un autre site de l’entreprise Imerys dans l’Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale.”
“Le 31 mars 2026, la presse révélait qu’en juillet 2021, dans la mine d’andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l’entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés sur le sol.”
“La souveraineté a bon dos ! Entre l’andalousite et l’eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux.”
“Pourtant, qu’ils traitent d’agriculture ou des ICPE, tous les textes récents ont entraîné des régressions du point de vue de l’environnement. Je n’ai pas du tout l’impression que le gouvernement agit pour que nous disposions d’une eau de qualité sur nos territoires.”
“Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l’école sont en grève partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n’est pas de gaieté de cœur !”
“– Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l’initiative de l’employeur ». (« Honteux !”
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“Pourtant, cette logique de rationalisation à outrance, qui transforme les hôpitaux en usines à bébés, a atteint ses limites : la surcharge des grandes structures hospitalières, le manque de suivi des prématurés et la dégradation des services de protection maternelle et infantile mettent en danger les mères et leurs bébés. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Macron a appelé à un absurde réarmement démographique mais en même temps, il torpille les hôpitaux publics ! (Mêmes mouvements.) Ne serait-il pas temps de stopper les fermetures de maternités pour garantir la sécurité des mères et de leurs bébés, mais aussi des soignants qui aspirent à redonner du sens à leur métier ? !”
“Monsieur le premier ministre, depuis 2020, le taux de mortalité infantile en France ne cesse d’augmenter, atteignant aujourd’hui 4,1 décès pour 1 000 naissances. Ainsi, 2 800 bébés perdent la vie avant leur premier anniversaire et 70 % d’entre eux meurent à la maternité ; la France se retrouve au vingt-troisième rang sur les vingt-sept de l’Union européenne alors qu’elle était parmi les premiers il y a vingt-cinq ans. Ce chiffre alarmant peut être mis en parallèle avec la fermeture progressive des petites maternités : en cinquante ans, 75 % d’entre elles ont disparu, et le dernier rapport de l’Académie de médecine recommande encore d’en fermer 111 qui réalisant moins de 1 000 accouchements par an, soi-disant pour des raisons de sécurité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous accélérez donc les fermetures !”
“J’ai bien compris, mais le problème est que l’ARS a subventionné la maternité privée de Plérin pour pouvoir garder des soignants, des pédiatres, alors qu’on ne mobilise pas tous les moyens pour trouver des médecins pour la maternité de Guingamp, ce qui est tout de même problématique. En matière de maillage territorial des maternités, quel est l’objectif du gouvernement ? Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce point ? Si la maternité privée de Plérin venait à fermer, il ne resterait que celles de Saint-Brieuc et de Lannion, ce qui serait insuffisant. Comment maintenir des maternités dans les Côtes-d’Armor ?”
“C’est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur les conditions d’attribution et d’utilisation de cette subvention et connaître l’implication de l’ARS dans le financement de cet établissement. J’ai écrit à l’ARS, mais n’ai toujours pas obtenu de réponse. Puisque la maternité de Plérin est en difficulté, comment l’ARS anticipe-t-elle son éventuelle fermeture et comment compte-t-elle, dans cette hypothèse, organiser le maillage des maternités des Côtes-d’Armor ? Plutôt que de reporter la charge sur le centre hospitalier de Saint-Brieuc, déjà saturé, ne serait-il pas temps de penser à consacrer les moyens disponibles à la réouverture de la maternité de Guingamp ?”
“Cette subvention était-elle dès lors nécessaire et a-t-elle été soumise à conditions ? Le choix de venir au secours d’une maternité privée située à moins de dix minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc, tout en fermant la maternité de Guingamp, ne peut que renforcer le sentiment d’abandon que ressent la population vivant en zone rurale. Afin de garantir une prise en charge équitable sur le territoire, la priorité aurait dû être donnée au recrutement de gynécologues obstétriciens par l’hôpital de Guingamp, par exemple. La clinique de Plérin étant un établissement privé à but lucratif pratiquant des dépassements d’honoraires, il semble essentiel de s’assurer que l’argent public alloué réponde à une logique d’intérêt général.”
“J’appelle l’attention du gouvernement sur le financement public accordé aux établissements de santé privés et sur l’équité dans l’accès aux soins. La maternité de l’hôpital privé de Plérin a reçu de l’agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l’établissement à rémunérer des intérimaires en remplacement de quatre pédiatres démissionnaires. Ont-ils eux-mêmes cédé aux sirènes de l’intérim ? Je ne sais pas. Mais comment justifier le subventionnement d’un établissement privé qui a pour objectif de générer des profits au détriment d’un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? L’ARS a récemment demandé au centre hospitalier de Saint-Brieuc de se préparer à une éventuelle fermeture de la maternité privée de Plérin.”
“Nous demandons donc qu’un rapport soit établi sur les conséquences de ces dérogations et sur la possibilité de proposer un véritable cadre de formation adapté aux infirmiers en bloc, sans sacrifier les compétences et la sécurité. Des solutions existent : le collectif inter-blocs propose la création d’une formation en alternance progressive et adaptée à l’expérience de chacun. C’est cela qu’il faut instaurer, et pas un nivellement vers le bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Yannick Monnet et Hendrik Davi applaudissent également.)”
“Aujourd’hui, nous disposons de 8 000 Ibode pour 20 000 postes ; nous manquons donc d’infirmiers de bloc. Que propose le gouvernement comme solution ? Sacrifier le diplôme, brader la formation et dévaloriser une expertise vitale pour la sécurité des patients. Depuis le 24 octobre 2024, un simple stage de vingt et une heures permet d’obtenir une autorisation définitive de réaliser des actes jusque-là exclusivement réservés aux Ibode, qui doivent suivre 2 800 heures de formation, étalées sur vingt mois. Ce n’est plus une mesure transitoire, c’est la porte ouverte à la précarisation d’un métier plus qu’essentiel ! Former vite et à moindre coût ne doit pas être synonyme de former moins bien.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) II convient également de prévoir une véritable formation, comportant une formation initiale suivie avant la prise de poste et une formation continue définie à l’échelon national. Nous ne devons plus tolérer la précarité institutionnalisée dans la fonction publique. Nos enfants méritent mieux, les AESH et AED aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous plaidons pour l’intégration à la catégorie B de la fonction publique, pour les AESH comme pour les AED, avec une grille indiciaire à la hauteur des besoins, afin de mettre fin aux CDD à répétition et aux temps partiels imposés. Les AESH doivent bénéficier d’un temps plein à 24 heures par semaine, qui prendrait en compte le temps de travail invisible que constituent les heures de préparation, de formation et de réunion. Ma collègue Nadège Abomangoli et moi-même avons déposé dans ce but une proposition de loi cosignée par des députés de plusieurs groupes. L’idée fait son chemin, M. Le Fur en a parlé. Reste maintenant à voter le texte en commission, puis dans l’hémicycle.”
“En Macronie, les avancées se font toujours par petites touches, quand on ne provoque pas de grands reculs – surtout s’agissant des conditions de vie et de travail. On nous promet l’effondrement économique et une dette abyssale si l’on en demande trop. Pendant ce temps, la pénurie s’aggrave : ainsi, dans mon département des Côtes-d’Armor, plus de 180 élèves ne bénéficient pas de l’accompagnement requis – sans compter ceux qui attendent une place en structure spécialisée. Les députés de La France insoumise souhaitent que les AED et les AESH soient reconnus à leur juste valeur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et proposent des mesures immédiates allant dans ce sens.”
“Le contenu initial de la proposition de loi de Mme Victory étaient d’ailleurs mieux disant que le texte final. Ainsi, elle prévoyait l’octroi d’une indemnité de sujétion aux AESH et AED qui exercent dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou REP+. Cette disposition a été supprimée par deux amendements issus des groupes macronistes. Il aura fallu que la justice administrative y voie une rupture d’égalité pour qu’ils obtiennent cette prime. Notons d’ailleurs que son montant est inférieur de 36 % à celui perçu par les autres personnels, un écart parfaitement injustifié. Les améliorations obtenues à la suite du vote de la loi du 16 décembre 2022 sont donc toutes relatives.”
“Reconnaissons donc que nous ne les avons pas sortis de la précarité : ils subissent toujours des temps partiels imposés et vivent toujours majoritairement sous le seuil de pauvreté. Une telle situation est indigne de l’école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pire, être contractuel dans la fonction publique, c’est avoir le statut le plus inconfortable qui soit. De surcroît, il faut trois ans en CDD pour les AESH et six ans pour les AED avant d’obtenir un CDI. Quelle entreprise privée pourrait se permettre d’imposer de telles périodes d’essai ? Il est vrai que la Macronie veut en finir avec les fonctionnaires et préfère disposer de contractuels corvéables à merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non seulement les AESH et les AED ne sont pas fonctionnaires, mais leur situation contrevient à l’article L. 1221-2 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Maintenir les AESH et les AED dans une telle insécurité n’est donc pas acceptable.”
“La majorité des AED et des AESH vivent sous le seuil de pauvreté, malgré le rôle fondamental qu’ils jouent dans nos écoles, collèges et lycées. Il était donc grand temps d’agir. À cet égard, la loi du 16 décembre 2022, dite Victory, que nous évaluons aujourd’hui, représente une avancée, comme le montre le triplement du nombre d’AESH passés en CDI depuis 2022. Mais elle reste timide. Leurs conditions de travail demeurent en effet précaires et difficiles, d’autant qu’elles peuvent sensiblement varier d’une année à l’autre en fonction des établissements et des problèmes vécus par les élèves accompagnés. Or le refus de signer les avenants qui détaillent ces modifications peut mener au licenciement. La cédéisation ne garantit donc en rien la sécurité de l’emploi.”
“Le constat est clair, et partagé : les AESH et AED demeurent des catégories de personnel précaires, mal reconnues et mal rémunérées. Invisibilisées dans nos politiques publiques, les AESH sont pourtant plus de 140 000 en France. Leur rôle est essentiel pour que les enfants en situation de handicap ne soient pas des élèves à part, mais bien des élèves à part entière. Elles – 90 % des AESH sont des femmes – constituent les rouages de la promesse d’inclusion et d’égalité contenue dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Mais il reste un long chemin à parcourir. Les assistants d’éducation sont environ 62 000 et participent activement à l’encadrement et à la surveillance des élèves à qui ils procurent une assistance pédagogique. Pas moins de 98 % d’entre eux sont à temps partiel.”
“Comment se satisfaire d’un taux de participation qui stagne à 20 ou 25 % dans de nombreux départements, comme dans mon département des Côtes-d’Armor ? En définitive, vous vous êtes contentés de lever la séparation entre vente et conseil sur les produits phytosanitaires et de prendre quelques mesurettes techniques, pour faire bonne figure, alors qu’il y avait tant à faire pour renforcer la représentativité et la démocratie dans le monde agricole ! Nous voterons donc contre ce texte, mais vous pouvez compter sur le groupe La France insoumise pour continuer à œuvrer en faveur d’un système plus représentatif de la diversité des pratiques agricoles et d’une plus grande présence des femmes dans les instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les macronistes et la Droite républicaine ont dit qu’ils étaient pour, mais pas maintenant, et le Rassemblement national a soutenu que la parité stricte n’était pas nécessaire. Pas de parité stricte, cela veut dire pas de parité du tout. Pourtant, les paysannes doivent être représentées dans les instances pour défendre leurs revendications. Nous percevons bien les difficultés de faire évoluer ces instances indispensables pour l’accompagnement des agriculteurs mais insuffisamment représentatives du monde agricole dans son ensemble. Il est d’ailleurs probable que le manque de représentativité des bureaux des chambres d’agriculture et le travail nécessaire sur la parité expliquent la faible participation générale aux élections qui viennent de se tenir.”
“Prenons un exemple récent : dans le Cher, dans le collège 1, celui des chefs d’exploitation, la Coordination rurale a obtenu 45,6 % des voix, mais treize sièges sur dix-huit. Ainsi, avec seulement 45 % des voix, on peut obtenir plus de 70 % des sièges. Il y a là une anomalie. Ce mode de scrutin à prime majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d’être représentés. En particulier, les petits producteurs indépendants et les salariés agricoles sont sous-représentés. Pourtant, les candidats de tous bords ne manquent pas pour y siéger. De la même manière, l’amendement de mon collègue Biteau visant à assurer la parité dans les instances – l’amendement « chabadabada » – a été modifié.”
“Après que cet amendement a été déclaré irrecevable, nous l’avons déposé à nouveau sous la forme d’une demande de rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture. Ce rapport aurait constitué un point d’appui pour favoriser une meilleure représentativité, comme le préconisaient la Cour des comptes en 2021 mais aussi le rapport de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement en 2020. Mais alors que l’Assemblée nationale avait voté en faveur de l’amendement, la commission mixte paritaire s’est opposée à la simple réalisation de cette étude. Il s’agit non de privilégier tel ou tel syndicat mais de rétablir les équilibres dans les instances.”
“Tous les indicateurs en matière de biodiversité, de climat et de santé soulignent qu’il est urgent de réduire l’usage de ces produits : les chambres n’ont donc aucun intérêt à favoriser ceux qui les vendent. Elles devraient au contraire se concentrer sur la transition vers des pratiques agroécologiques et une diminution, drastique, de l’usage de pesticides. Nous avions proposé, afin de rendre ce texte efficace, un amendement visant à favoriser le pluralisme dans les chambres d’agriculture, en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, dans le but de tendre vers un système de proportionnelle intégrale.”
“Cette proposition de loi, intitulée initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer des avancées en matière de représentativité des paysans dans leurs instances. Elle se limite pourtant à modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, sans traiter réellement de la question du pluralisme, ni tâcher de rendre plus démocratique le fonctionnement de ces structures. Pire encore, dans son article 1 er , elle remet en cause la séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, instaurée par la loi Egalim de 2018, en permettant par dérogation aux dirigeants de coopératives agricoles et aux distributeurs de produits phytosanitaires de participer aux bureaux des chambres d’agriculture.”
“Les avancées que nous avons obtenues sont trop timides : la parité n’entrera en vigueur qu’en 2030 et nos débats ont été l’occasion de constater qu’il restait beaucoup à faire à ce sujet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , tandis que le scrutin proportionnel pour les élections aux chambres d’agriculture sera seulement étudié dans un rapport – sans garantie de résultat. Nous devons désormais mener le chantier d’une véritable représentation de l’ensemble du monde agricole dans les chambres et nous y travaillerons avec les paysannes et les paysans. En attendant ce travail pour une meilleure représentativité et pour une véritable démocratie agricole, mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons contre ce texte, puisque nous restons fermement opposés à ce que les vendeurs de produits phytosanitaires puissent siéger dans les instances des chambres d’agriculture. Les efforts de transparence et la règle du déport ne seront malheureusement pas suffisants pour empêcher des conflits d’intérêts et l’influence de certains sur les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je regrette particulièrement que Mme la rapporteure et Mme la ministre se soient opposées aux amendements visant une meilleure prévention de ces conflits d’intérêts.”
“Nous sommes opposés à cet amendement. Il est intéressant que des personnes en difficulté soient élues : elles pourront donner des conseils sur les moyens de faire face à une telle situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Rétablir l’article 1 er n’a posé de problème à personne, alors que nous sommes en pleine élection des chambres d’agriculture. En revanche, vous prétendez qu’un rapport qui serait publié dans six mois poserait problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avions en effet proposé le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au terme duquel le gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale. Le délai proposé n’aurait donc eu aucune influence sur les élections, contrairement à certaines dispositions du texte.”
“Nous nous opposerons au rétablissement de l’article 1 er , qui risquerait d’ouvrir une brèche dans le principe de séparation des activités de conseil et de vente de pesticides. Le déport ne suffira pas puisqu’il n’empêche pas le lobbying avant les votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il faudra donc consacrer un texte à ce sujet. Les enjeux sont importants : respect du principe de pluralité, mais aussi révision de la clé de répartition qui, en fonction du nombre de sièges et de voix dont chacun dispose, détermine le financement des syndicats agricoles. Si cette proposition de loi tend à mettre en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture, ainsi que la nécessité d’y favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie, elle ne remédie pas à ces problèmes, hélas, et risque même d’entraîner un retour en arrière en matière de séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires. J’aurais préféré un texte qui porte réellement sur la démocratie agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous avions déposé un amendement en vue d’accroître le pluralisme : vous avez estimé qu’il constituait un cavalier.”
“Les membres du collège 1, qui occupent 54 % des sièges du bureau (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , devraient être élus comme ceux des autres collèges, à la proportionnelle intégrale.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le verrouillage est encore renforcé par le mode de scrutin appliqué au collège 1, celui des chefs d’exploitation et assimilés : ce système de prime majoritaire conduit à ce qu’une majorité relative soit systématiquement surreprésentée, écrasant toute possibilité de pluralisme syndical et d’expression démocratique. Dans son rapport public de 2021, la Cour des comptes précise qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés alors qu’ils n’ont obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles » (MM. Jean-René Cazeneuve et Stéphane Travert s’exclament) , et invite à une refonte du mode d’élection en vue de « favoriser la pluralité syndicale ».”
“Néanmoins, nous resterons convaincus que laisser les vendeurs de produits phytosanitaires siéger au sein des instances n’est pas une bonne idée. (M. Julien Dive fait un geste de dénégation.) Sachant que les volontaires ne manquent pas pour intégrer ces bureaux, il serait du reste plus constructif d’y inviter des représentants des syndicats. Les petits producteurs indépendants sont sous-représentés dans les chambres d’agriculture, sans parler des salariés agricoles, dont le nombre dépasse pourtant celui des exploitants ; afin de favoriser l’exercice de la démocratie agricole, il conviendrait de traiter concrètement ce problème.”
“Les chambres ont d’autant moins besoin de promouvoir les produits phytosanitaires que tous les indicateurs ayant trait à la biodiversité, à la santé, au changement climatique mettent en évidence l’urgence d’évoluer de manière à supprimer ces substances (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; l’accompagnement qu’elles proposent aux agriculteurs devrait donc privilégier les pratiques agroécologiques et la réduction des pesticides. Le déport au moment des votes ne constitue pas une garantie : au sein d’une instance sans pluralisme, sans comptes rendus, qui vérifiera que le débat précédant le vote n’a pas été une occasion de lobbying ? Nous soutiendrons donc les amendements visant à imposer la publication de comptes rendus, des règles de déport, et l’instauration de sanctions si l’obligation de se déporter n’est pas respectée.”
“…par rapport à la loi Egalim de 2018, qui avait strictement dissocié le conseil et la vente de pesticides, afin d’assurer que les recommandations adressées aux agriculteurs servent des logiques environnementales, non des intérêts commerciaux.”
“Donc, pas d’avancées significatives en matière de démocratie, non plus que de règlement de la question de la représentativité dans les chambres d’agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; au contraire, si la proposition de loi est adoptée dans sa forme originale, son article 1 er risque d’accentuer certains déséquilibres existants, en faveur d’intérêts corporatistes et productivistes. En effet, cet article vise à ce que les administrateurs de coopératives agricoles, distributeurs de produits phytosanitaires, continuent de bénéficier de la dérogation qui leur permet de faire partie du bureau des chambres d’agriculture. Cette disposition constitue un réel recul…”
“Je m’interroge au sujet de l’examen de ce texte alors qu’en ce moment, et jusqu’au 31 janvier, se déroulent les élections des membres des chambres d’agriculture : il eût été plus sain de ne pas prendre le risque d’interférences. La proposition de loi était initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », titre ambitieux qui avait attiré mon attention, d’autant que nombre de paysans m’expliquent ne pas se sentir représentés au sein des établissements censés le faire. Il ne s’agit en fait que d’adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA, la commission ayant d’ailleurs modifié en ce sens l’intitulé du texte.”
“Huit ministres de la santé en sept ans : aucun n’a eu la volonté de faire quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Peut-être préférez-vous en finir avec notre système de santé publique et de sécurité sociale, au profit des cliniques privées ? Si c’est le cas, assumez : annoncez clairement votre projet de santé pour les riches ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)”
“Mais vous avez préféré renvoyer le texte au Sénat dans sa version initiale pour vous assurer qu’on ne remette pas en cause votre vision comptable et managériale, destructrice. Pour préserver les intérêts des ultrariches, vous vous apprêtez à infliger à nos services publics une cure d’austérité sans précédent alors que les inégalités d’accès aux soins ne cessent de s’aggraver. Aujourd’hui encore, des gens meurent sur des brancards dans les couloirs des hôpitaux – nous vous l’avons déjà dit. Madame la ministre de la santé, que répondez-vous aux élus locaux qui multiplient les initiatives pour vous alerter et se retrouvent devant les tribunaux ? Quel plan d’action immédiat et concret entendez-vous appliquer pour garantir un accès équitable aux soins sur tout le territoire ?”
“Pourtant, en amendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Nouveau Front populaire a montré qu’il était possible de financer les besoins en matière de santé.”
“Au lieu de leur répondre en proposant une politique de santé adaptée aux besoins de leurs territoires, on a assigné certains d’entre eux devant les tribunaux, plusieurs ayant même été entendus en garde à vue. On en est là !”
“Notre système de santé n’en finit plus de sombrer : 87 % du territoire est un désert médical, pas moins de 6,7 millions de Français sont privés de médecin traitant, 85 % des Ehpad sont en grande difficulté financière. Confrontés à l’inaction des gouvernements successifs, des maires de mon département et d’ailleurs ont pris des arrêtés pour contraindre l’État à instaurer un plan d’urgence pour l’accès à la santé. D’autres installent dans leur commune un hôpital de campagne tenu par des praticiens à diplôme hors Union européenne ou ont carrément interdit à leurs administrés de tomber malade… D’autres encore se voient contraints d’entrer en résistance pour sauver leurs Ehpad et nombre d’entre eux participent avec la population aux manifestations contre les fermetures de services d’urgences, de maternité ou de lits.”
“Il vise à instaurer un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque création d’un dispositif de cet ordre entraîne la suppression d’un autre, pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires ; ce n’est plus que 49 %. Le modèle assurantiel de la sécurité sociale, fondé sur les cotisations versées par les travailleurs, se délite insidieusement. En favorisant les exonérations, l’ubérisation du travail, le Gouvernement sait très bien ce qu’il fait : détruire la sécurité sociale au profit des systèmes privés de protection. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La santé pour les riches, et que les autres crèvent ! Sur les bancs de la gauche, on préfère la solidarité. Vive la sociale ! (Mêmes mouvements.)”
“Et on nous dit de ne pas faire de misérabilisme !”