Lisette Pollet
RN · France
“Il tend à ouvrir une clause de conscience au bénéfice des établissements privés dont l’identité repose sur des principes fondamentaux clairement affichés et antérieurs à la demande du patient.”
“Il vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé concernés par la procédure. Le texte protège certains acteurs mais pas d’autres, notamment les pharmaciens. Pourtant, tous peuvent éprouver des difficultés morales profondes à participer à un processus destiné à provoquer la mort.”
“Il tend à ouvrir une voie de recours aux proches les plus directement concernés ainsi qu’à la personne de confiance et aux représentants de l’État.”
“Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique.”
“Il vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d’un parent sur la construction d’un enfant. Lorsqu’un décès résulte d’une maladie ou d’un accident, il relève malheureusement des aléas de l’existence.”
“Il vise à obliger le médecin à vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté du patient à l’approche de l’administration de la substance létale, alors que la rédaction actuelle du texte ne prévoit cette vérification qu’au-delà d’un certain délai.”
The complete record
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“Une nationalisation n’est pas un acte figé : c’est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C’est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année, sur la base d’un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l’entreprise, la qualité de la gestion publique et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Ce n’est pas un désengagement, mais au contraire une exigence de responsabilité. Nous voulons que l’État puisse démontrer devant les Français que l’opération a été utile, bien menée et financièrement cohérente. Nous voulons aussi que le Parlement conserve un rôle actif dans la gouvernance des entreprises publiques, comme le prévoit la tradition républicaine.”
“S’il faut laisser la justice travailler, il faut également empêcher les manœuvres destinées à mettre l’État dans l’incapacité d’agir pendant des mois, a fortiori s’agissant d’un outil industriel vital, de milliers d’emplois, d’une activité stratégique. Si la France décide de reprendre la main, elle doit pouvoir agir avec efficacité, continuité et souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“À chaque fois que l’État agit dans un secteur stratégique, les contentieux se multiplient. Comme chacun sait, ces recours ne visent pas toujours à protéger des droits mais à bloquer, retarder ou neutraliser une décision prise dans l’intérêt national. Parce que nous ne pouvons pas laisser la nationalisation d’ArcelorMittal être paralysée par des stratégies dilatoires, il convient, par cet amendement, que les actes pris pour son application demeurent exécutoires tant que la justice ne s’est pas prononcée définitivement. Dans un souci d’équilibre, il restera possible d’ordonner leur suspension si l’une des parties démontre que ces actes pourraient avoir des conséquences manifestement excessives.”
“Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.”
“Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos concitoyens, d’un autre droit, en l’occurrence celui de s’exprimer.”
“Il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du dispositif et du respect de la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. » Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires – ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure. Une procédure aussi grave et irréversible ne peut reposer sur des conditions que l’on serait libre d’ignorer. Si la justice établit qu’elles n’ont pas été respectées, cela doit avoir des conséquences.”
“Vous forceriez les professionnels de santé à mentir !”
“Lui imposer une telle tâche, c’est nier là encore sa conscience professionnelle et piétiner une nouvelle fois le serment d’Hippocrate ; c’est risquer de briser le lien de confiance entre les soignants et les patients. Il est déjà contestable que la société fasse peser cette charge morale sur le personnel médical. En l’occurrence, une ligne rouge est franchie : ce n’est pas au médecin de fabriquer le poison et encore moins de l’administrer.”
“Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait d’envisager que le médecin puisse administrer cette substance entre déjà en contradiction avec le cœur même de sa mission, qui est de soigner, d’accompagner et de protéger la vie. Qu’on lui demande de surcroît d’en assurer la préparation revient à lui faire porter l’entière responsabilité du processus létal, du début à la fin. Nous y voyons le glissement insidieux vers une instrumentalisation du corps médical.”
“Souffrances physiques ou psychologiques !”
“Un délai de réflexion de deux jours est bien trop bref pour confirmer la décision de mourir. Pourquoi tant d’empressement à commettre l’irréparable ? Un délai d’une semaine paraît plus raisonnable pour que la personne puisse bien songer aux conséquences réelles de son choix. Cette durée ne semble pas excessive compte tenu du caractère définitif que revêtira la décision si la procédure va jusqu’à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les parents les plus proches doivent en être informés afin de s’y préparer. On nous opposera mille cas où la personne et ses proches ne s’entendent pas, ainsi que les risques de pression. Mais n’ajoutons pas de l’inhumanité à l’inhumanité ! Ceux qui sont liés à la personne, quelle que soit la relation qu’ils entretiennent avec elle, doivent au moins être avisés de sa décision, dans la mesure du possible.”
“Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.”
“C’est une exigence de sécurité, de clarté et de respect du droit des personnes placées sous protection. Refuser cette précision reviendrait à laisser la porte ouverte à des interprétations variées et donc à des risques de dérive ou de contentieux.”
“Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée. Le rôle du médecin est de soigner, celui du juge, d’interpréter l’intention des personnes qui se présentent devant lui. Le consentement d’une personne vulnérable doit être vérifié par une autorité impartiale, éventuellement après avis du conseil de famille.”
“Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très précis en la matière. On ne le rappellera jamais assez, il s’agit d’une personne qui, sous le coup de la souffrance, demande à des soignants de l’aider à se suicider. Il faut que la volonté exprimée soit effectivement libre et éclairée. Il faut aussi que la personne n’ait pas été sujette à provocation au suicide par un tiers ; c’est cela qui est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre. Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il vise à employer dans le texte les mots justes : « euthanasie » et « suicide assisté ». Hier soir, monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’exemple de différents pays. Vous avez ainsi expliqué que le Portugal avait fait le choix de ne pas employer ces mots dans la loi. C’est faux, ils y figurent bien. Je sais que vous n’aimez pas ces mots qui, pour vous, renvoient à la seconde guerre mondiale – je peux le concevoir. Cependant, je pense qu’il faut appeler un chat un chat. Car, actuellement, nos concitoyens font l’amalgame entre les deux textes, comme j’ai pu le constater en échangeant avec de nombreuses personnes dans ma circonscription. Ils souhaitent une fin de vie sans douleur, c’est-à-dire la loi Claeys-Leonetti. La main qui soigne ne doit pas être celle qui donne la mort.”
“Les partisans du texte veulent autoriser cet acte au nom de la liberté, mais il est permis de se demander à quel point une volonté de mourir exprimée sous le coup de la douleur est réellement libre. Ils y voient un acte de compassion ; c’est vrai, les souffrances peuvent être intolérables, mais la loi Claeys-Leonetti, unanimement saluée, offre les outils nécessaires, sans franchir cette ligne décisive. Ils justifient leur choix par la liberté et par la dignité de la personne souffrante ; mais demander si elle veut en finir à une personne qui souffre et se voit elle-même comme un poids, ce n’est pas respecter sa liberté, ni sa dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une substance mortifère pour provoquer le décès de leur patient. Les mots sont importants : il ne s’agit pas ici d’un suicide mais du fait de donner la mort, directement ou indirectement, à une personne qui le demande. C’est un acte grave pour un soignant, dont la vocation est d’éviter la mort et non de la provoquer ; un acte grave pour tout être humain, car tuer est un interdit essentiel, fondant toute vie en société ; un acte grave pour la personne qui le demande, car il est absolument définitif et irrémédiable.”
“Elle l’est aussi pour les proches, qui doivent pouvoir se fier à la finalité profondément humaine de ces structures. Enfin, elle l’est pour les malades, qui doivent être sûrs que l’on veut les soigner et les soulager, et non les inciter lentement à en finir. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.”
“Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie. Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel acte – beaucoup refusent toute implication dans cette pratique.”
“Cela exclut le traitement des données qui ne servent pas à l’exécution du contrat, mais aussi celui de celles qui auraient pu être nécessaires si un contrat avait été conclu lorsqu’il ne l’a pas été. Tel est donc l’objet de cet amendement. Réaffirmer ce principe dans le texte de manière claire et explicite permettra de renforcer la protection des citoyens tout en préservant la simplicité de notre législation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) n° 2016/679, dit RGPD, est inutile. En effet, ce règlement est d’application directe dans notre droit : il n’a pas besoin d’être rappelé ou transposé dans un texte national. Ce type de renvoi complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes juridiques. Il est cependant utile de réaffirmer dans notre droit interne certains principes fondamentaux du RGPD, notamment celui disposant que seules les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat peuvent être traitées par l’opérateur dudit contrat.”