Pascale Bordes
RN · France
“Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait. À force de vouloir tout écrire – y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques –, on produit une loi bavarde.”
“Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance.”
“Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une abstinence sexuelle en sanction civile – une faute conjugale.”
“Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit. En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas.”
“Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.”
“Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. Cette exigence de clarté et de responsabilité guide notre position.”
The complete record
Every one of 83 lines we hold for Pascale Bordes, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 2.
“C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est un contrat moral, même si le terme de morale est très galvaudé et qu’il ne veut plus dire grand-chose pour certains.”
“Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage – d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage n’en sera plus un : ce sera un super pacs, un super concubinage, mais cela n’aura plus rien du mariage. Je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier, que ceux qui veulent se marier ont un projet de vie qu’ils forment à deux.”
“Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. Cette exigence de clarté et de responsabilité guide notre position. C’est pourquoi, tout en nous opposant à l’article 1 er dans sa rédaction actuelle, nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait. À force de vouloir tout écrire – y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques –, on produit une loi bavarde. On prend le risque d’alourdir inutilement le droit, de le fragiliser et d’ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles – l’inverse du but poursuivi. Notre position est claire : nous soutenons l’esprit du texte et les dispositions qui sécurisent le droit du divorce pour faute ; nous refusons une rédaction qui consiste à nier une obligation que la loi n’a jamais consacrée, mais que la jurisprudence a déduite. Clarifier le droit, oui ; le réécrire à rebours de ses principes fondamentaux, non.”
“Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit. En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit. La communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil n’a jamais créé, par elle-même, une obligation sexuelle. Le problème ne venait pas du texte, mais des interprétations jurisprudentielles extensives.”
“Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.”
“Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une abstinence sexuelle en sanction civile – une faute conjugale. Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour sécuriser notre droit et empêcher toute requalification, directe ou indirecte, conduisant à un divorce pour faute fondé sur un refus de relations sexuelles. Sur ce point, ce texte comporte de réelles avancées que nous saluons. Il clarifie le régime du divorce pour faute et ferme explicitement la porte à des raisonnements que la Cour européenne a condamnés. Pour le Rassemblement national, cette clarification était indispensable et attendue. En revanche, nous ne voterons pas l’article 1 er tel qu’il a été adopté en commission.”
“Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux. Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l’intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est – et doit rester – libre, personnel et toujours, j’insiste, révocable. La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l’occurrence un divorce pour faute.”
“Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine. Parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de la clandestinité et des souffrances qu’elle a engendrées, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi – n’en déplaise à certains esprits chagrins.”
“…réduites à l’état d’esclavage, de meuble ou d’objet sexuel.”
“Cette reconnaissance ne constitue ni une repentance ni un jugement du passé. Elle est au contraire un acte de vérité, une manière de regarder enfin, avec lucidité, les effets d’un cadre pénal aujourd’hui fort heureusement abrogé. Enfin, alors que nous débattons ici, dans un État de droit, d’un sujet relatif à la mémoire et à la reconnaissance, je ne peux m’empêcher de penser à toutes ces femmes qui, ailleurs dans le monde, sont toujours privées de toute autonomie,…”
“Surtout, elle parlait de l’échec criant d’un système qui, au lieu de protéger les femmes, les exposait plus que jamais au danger. Un demi-siècle après la dépénalisation de l’avortement, nul ne saurait contester les souffrances, qu’elles aient été physiques ou morales, endurées par les femmes contraintes de subir des avortements clandestins et, dans certains cas, par les personnes ayant procédé à ces actes dans des conditions extrêmes, hors de tout cadre sécurisé. C’est à la lumière de cette histoire qu’il faut comprendre l’objet précis de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Il s’agit bien d’un texte mémoriel, qui vise à reconnaître une réalité historique et humaine et n’ouvrira aucun droit à indemnisation ou à compensation financière ni ne remettra en cause les décisions judiciaires prononcées à l’époque.”
“C’est cette réalité que Simone Veil a évoquée avec dignité et courage à la tribune de l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, dans un hémicycle composé majoritairement d’hommes. Elle déclarait alors : « […] personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame. Mais nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les 300 000 avortements qui, chaque année, mutilent les femmes de ce pays, bafouent nos lois et humilient ou traumatisent celles qui y ont recours. » Ces mots ne relevaient pas de l’idéologie : ils décrivaient simplement une réalité bien connue, mais trop longtemps tue. On doit également à Simone Veil cette phrase essentielle : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Elle parlait de détresse, d’isolement, de contrainte.”
“Elle a exposé les femmes, en particulier les plus modestes – celles qui ne pouvaient pas partir à l’étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse –, à des pratiques médicales hasardeuses, sans protection, sans recours et sans dignité. Quand on parle d’avortement clandestin, il faut avoir le courage de dire ce que cela signifie concrètement. Ces femmes ont dû affronter les chambres sordides, les tables de cuisine, les cataplasmes brûlants, les aiguilles à tricoter, les cintres tordus, les fils de fer et les sondes de fortune. Voilà ce que la clandestinité imposait à des femmes déjà en détresse : des pratiques d’une violence extrême, traumatisantes, bien souvent mutilantes et parfois mortelles.”
“Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalisation de l’avortement. Avant la loi du 17 janvier 1975, pour des centaines de milliers de femmes, l’avortement apparaissait comme une impasse, pavée de peur, de silence, de clandestinité et parfois – souvent – de mort. L’interdiction pénale n’a jamais empêché l’avortement ; elle l’a rendu dangereux, inégalitaire et profondément violent sur le plan social.”
“L’égalité des droits sur l’ensemble de nos territoires est l’un des socles de notre République. La justice est le fondement même du pacte social : là où il n’y a pas de justice, il n’y a pas d’État. La création de cette commission d’enquête doit être un acte de confiance dans notre capacité collective à enfin réformer, enfin corriger et enfin mieux faire. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous leur devons la vérité, nous devons dresser un état des lieux précis, entendre celles et ceux qui, chaque jour, font de leur mieux – et Dieu sait que c’est difficile – pour tenter de faire fonctionner ces juridictions dans des conditions que beaucoup de nos concitoyens de métropole n’imagineraient même pas. Nous devons aussi nous interroger sur l’inaction de l’État, l’inefficacité des plans précédents, le défaut de programmation budgétaire, et l’absence chronique de moyens. Oui, il faut dénoncer et interroger le double visage d’un discours républicain qui proclame l’égalité, mais laisse s’installer une justice à deux, voire trois vitesses. Oui, il faut briser cette mécanique du sous-investissement chronique. Oui, il faut enfin une réponse politique forte, à la hauteur des enjeux.”
“Comment faire confiance à une institution qui, dans certains territoires, rend la justice dans des bâtiments insalubres, avec des effectifs réduits et dans des délais qui découragent à jamais toute démarche judiciaire ? Cette situation n’est pas un accident. C’est la conséquence directe d’un désintérêt coupable, nourri par une méconnaissance des réalités locales, et trop souvent par une vision purement jacobine de la République. Nos compatriotes ultramarins n’ont jamais réclamé une justice d’exception. Ils demandent simplement une justice à hauteur d’homme, à la fois respectueuse des principes de la République et, surtout, adaptée aux réalités sociales, culturelles et géographiques du terrain.”
“Les juridictions ultramarines sont confrontées depuis des années à une extraordinaire accumulation de difficultés structurelles : des infrastructures vétustes voire indignes, et à tout le moins inadaptées aux besoins locaux ; des postes de magistrats et de greffiers non pourvus, faute d’attractivité, mais aussi d’une volonté politique de résorber les inégalités ; des délais de traitement des dossiers, encore plus longs qu’en métropole, qui heurtent les principes fondamentaux du droit et alimentent parmi les citoyens un sentiment d’injustice et d’abandon ; une fracture numérique qui aggrave encore l’éloignement entre les justiciables et leur institution. Le rapport évoque aussi une défiance envers la justice dans les outre-mer. Qui peut encore s’en étonner ?”
“Leur lecture est pour le moins édifiante. Les rapporteurs évoquent « une justice ultramarine en état de grande fragilité ». C’est un doux euphémisme : il ne s’agit pas d’un incident ponctuel ou d’un simple retard d’investissement, mais d’une véritable crise systémique.”
“Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre qui est absent, cette proposition de résolution est nécessaire, elle est même plus qu’urgente. Depuis des décennies, les gouvernements successifs – de toutes les sensibilités politiques – ferment les yeux sur la situation dramatique de la justice en général, et de la justice ultramarine en particulier. Depuis plus de trente ans, rien n’a été fait, sur le plan structurel, pour corriger des déséquilibres pourtant criants. Les rares fois où l’on a agi, cela s’est toujours fait dans l’urgence, jamais dans la stratégie. Ce n’est plus un angle mort, c’est devenu une zone de relégation institutionnelle. Pour preuve, sur les 250 pages du rapport issu des états généraux de la justice, seules deux pages sont consacrées à la justice ultramarine.”
“Pourquoi vouloir toujours réduire le délai de réflexion alors que l’acte en question est irréversible ? Par cet amendement, nous entendons allonger le délai de réflexion accordé à une personne ayant exprimé une demande de mort programmée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Le droit de rétractation pour un crédit à la consommation sera donc plus long que le délai de réflexion pour une demande de suicide assisté ou délégué. Un délai si bref n’est pas sérieux. Comment pourrait-on prendre en deux jours la mesure d’une telle décision ? Comment, en deux jours seulement, s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le demandeur ?”
“En guise de réponse, l’État n’a offert rien d’autre qu’un silence assourdissant qui envoie un message : c’est aux citoyens de s’adapter aux criminels. Monsieur le ministre de l’intérieur, l’heure n’est plus aux discours. Sur le terrain, la population des oubliés demande des actes forts. En théorie, force doit rester à la loi, mais nos concitoyens voient bien qu’en pratique, c’est la force des malfaisants qui fait la loi.”
“Pour l’heure, les enfants ne peuvent plus faire de sport, tandis que les riverains et les commerçants vivent un enfer quotidien. Quant aux dealers, ils continuent tranquillement leur trafic aux abords de ce stade, à la vue de tous.”
“Je donnerai un exemple récent d’un incident qui s’est déroulé dans ma circonscription du Gard, à Bagnols-sur-Cèze, ville gangrenée depuis plusieurs années par le trafic de stupéfiants. Il y a quelques jours, un nouveau seuil a été franchi : alors que des lycéens et les professeurs d’EPS qui les chronométraient se trouvaient dans un stade jouxtant un point de deal, ils ont été pris à partie par des dealers armés qui les ont menacés de mort, tout simplement parce qu’ils faisaient du bruit et que cela gênait leur commerce illicite. Le lundi suivant, les épreuves sportives du baccalauréat devaient avoir lieu dans ce stade, mais elles ont été annulées, l’État ne pouvant garantir la sécurité des élèves et des enseignants.”
“Niccolo Scardi est ce sapeur-pompier volontaire qui a été percuté par un chauffard multirécidiviste alors qu’il tentait de mettre fin au rodéo urbain auquel se livrait ce criminel. Il a ainsi choisi de risquer sa vie afin de préserver celle des autres. Cet acte courageux nous oblige. J’espère du plus profond de mon être qu’il sortira vainqueur du combat qu’il mène pour sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet épisode dramatique nous ramène à la réalité de ce qu’est devenue notre société : il est fini le temps où un garde des sceaux et un ministre de l’intérieur aveugles évoquaient un simple sentiment d’insécurité. Aujourd’hui, plus aucun territoire n’échappe à la gangrène de l’ultraviolence criminelle.”
“Vous prétendez que les dispositions dont nous débattons porteraient atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous recommande pourtant vivement la lecture de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2007, qui considère que ce principe « ne saurait faire obstacle à ce que législateur fixe des règles assurant une répression des infractions » et qu’« il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction ». On risquerait sinon l’arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Néanmoins, le groupe Rassemblement national votera ce texte qui gravera dans la loi les valeurs socles à propos desquelles la société ne peut pas transiger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“La proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou visant à mettre en place une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour sanctionner certaines violences délictuelles commises en état de récidive peut permettre de rétablir un tant soit peu la certitude de la peine qui fait tant défaut aujourd’hui. Néanmoins, cette proposition de loi nous paraît un peu dérisoire au regard du quantum de peine qu’elle envisage, très éloigné des peines encourues des chefs visés par la prévention.”
“Notre socle, ce sont les valeurs de la République, les valeurs humaines qui interdisent de toucher à la vie de la personne, protégée par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui oblige les États non seulement à ne pas donner la mort mais aussi, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. Pour défendre ces valeurs socles, sur lesquelles la société ne transige pas, il faut des peines socles à l’encontre de ceux qui contreviennent au contrat social.”
“Le Rassemblement national est favorable à l’instauration d’un système de peines socles en dessous desquelles la nation refuse de descendre pour sanctionner des faits très graves : les atteintes aux forces de l’ordre, le trafic de stupéfiants et la récidive.”
“Plus sérieusement, si l’on veut enrayer la violence, il faut changer de paradigme de façon urgente afin que les délinquants et les criminels aient la certitude qu’ils seront condamnés à une peine car, pour paraphraser Cesare Beccaria – qu’une partie de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ». En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillité l’incitant à continuer dans la voie de la délinquance plutôt que de s’arrêter. Or, aujourd’hui, en France, la certitude de la peine a malheureusement disparu, n’en déplaise à certains.”
“Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le trafic de stupéfiants contre lequel une partie de la gauche veut lutter en légalisant le cannabis !”
“Aujourd’hui, après dix ans d’application de la loi Taubira, la France fait malheureusement face à la surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre la récidive, selon la méthode Taubira, a notablement échoué. En effet, la prison est devenue l’exception et les alternatives aux poursuites et à la prison vont se multiplier à l’infini jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines ! Voilà la réalité de la réponse pénale en France : elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent.”
“La loi Dati a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement mais, après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi Taubira. Par pure idéologie, ce texte a fait de l’emprisonnement l’exception : désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Depuis le vote de ce texte, le juge doit avoir comme point de mire la réinsertion du délinquant et non plus la victime et la société, reléguées au rang de spectateurs. Pour justifier ce changement de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans l’avoir jamais démontré, que les politiques pénales des années précédentes avaient aggravé la récidive. En effet, pour elle, la prison était la cause de la récidive.”
“Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents. Alors que l’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens, du droit à la vie et à la sécurité, force est de constater qu’il n’en est rien car, depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue que le socle essentiel d’une société démocratique est celui de la protection de l’intégrité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Nous avons perdu de vue la place des victimes au profit d’une focalisation permanente sur le délinquant.”
“Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout. Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La preuve en est que la gauche et l’extrême gauche ont déposé, une fois de plus, des amendements de suppression – cela devient un gage de qualité !”
“Cet article permettra d’étendre le champ des poursuites à tous ceux qui facilitent, financent, abritent ou soutiennent ces réseaux, même s’ils ne sont pas eux-mêmes en possession de drogue ou d’armes. Il permettra également de viser le logisticien, le guetteur, le comptable, le blanchisseur, bref tous ceux qui, de près ou de loin, sont responsables de cette entreprise criminelle qui continuera à déstabiliser notre État si nous ne faisons rien. Il faut enfin reconnaître la réalité de cette menace criminelle d’une ampleur inédite et donner à la justice les moyens de l’affronter, sinon à armes égales, du moins dans des conditions qui ne soient pas aussi mauvaises. Cet article constitue une réelle avancée dans la lutte contre le narcotrafic et les narcotrafiquants.”
“L’article 9 permet de franchir un cap juridique important dans la lutte contre la criminalité organisée, puisqu’il consacre enfin dans notre droit pénal la notion d’organisation criminelle, distincte de celle d’association de malfaiteurs. Cette infraction d’appartenance à une organisation criminelle, nouvelle et autonome, est particulièrement adaptée aux réalités des réseaux de narcotrafic. Ce changement est fondamental car les réseaux mafieux d’aujourd’hui n’entrent pas nécessairement dans les cases juridiques anciennes. Ces structures sont pérennes, hiérarchisées et professionnalisées, elles s’organisent dans la durée pour commettre des crimes en série, sans que la préparation d’un acte précis puisse toujours être immédiatement démontrée.”
“Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…à propos du cafouillage qui entoure le dépôt des demandes de mise en liberté et des problèmes de dates qui peuvent se poser. Je vous demande d’adopter cet amendement car il sécurisera les demandes de mise en liberté et évitera des contentieux, en attendant que nos magistrats disposent de logiciels performants et d’un système sécurisé équivalent au RPVA pour le pénal. Je pense d’ailleurs que M. le ministre a parfaitement entendu les demandes formulées par nombre de magistrats instructeurs dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il prévoit que les délais très brefs imposés aux magistrats pour statuer sur les demandes de mise en liberté ne courent pas à compter de la réception de la demande mais de son enregistrement au greffe. Il existe un certain nombre de contentieux sur ce point. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par notre collègue – s’agissait-il de M. Bernalicis ou de M. Léaument ? –…”
“Les magistrats travaillent effectivement dans des conditions indécentes : le logiciel Cassiopée n’a plus d’âge et n’a jamais donné satisfaction. Vous dites que nous devons entrer en guerre contre les narcotrafics : cela commence par les moyens. Il faut allouer aux magistrats un logiciel performant ! Deuxième point, sur lequel je suis également d’accord avec M. Léaument : un réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pénal semblable au RPVA civil, qui fonctionne bien, permettrait de dater, avec certitude, les demandes de mises en liberté et les notifications d’actes. Peut-être le verrons-nous un jour ? J’en formule le souhait, conjointement avec M. Léaument, en espérant que vous nous entendrez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je ne pensais pas pouvoir le dire mais je vais le dire : je suis d’accord avec M. Léaument !”
“C’est le dernier de cette série. Cette fois, il concerne le délai pour instruire une nouvelle demande de remise en liberté à compter de l’appel d’une décision de rejet. Il s’agit de le faire courir à partir de la notification aux parties de la décision de la chambre de l’instruction. Monsieur le rapporteur, dans le code de procédure pénale, la notification des actes constitue un point de départ valable de nombreux délais.”
“Cette demande émane de nombreux magistrats, non syndiqués au Syndicat de la magistrature, bien sûr ! (M. Yoann Gillet applaudit.)”