Pascale Bordes
RN · France
“Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait. À force de vouloir tout écrire – y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques –, on produit une loi bavarde.”
“Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance.”
“Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une abstinence sexuelle en sanction civile – une faute conjugale.”
“Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit. En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas.”
“Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.”
“Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. Cette exigence de clarté et de responsabilité guide notre position.”
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“Cet amendement relatif au traitement des demandes de mise en liberté participe de la même philosophie que celui que j’ai défendu précédemment. Il propose que, tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais d’instruction d’une nouvelle demande de mise en liberté commencent à courir seulement à compter de la notification aux parties de la décision rendue par la juridiction compétente et non à compter du prononcé de ladite ordonnance. Il s’agit, en leur accordant du temps, de faciliter la tâche des magistrats. Par manque de connaissance du fonctionnement des cabinets des juges d’instruction, nombre de nos collègues ne réalisent pas qu’ils courent après le temps. Quelques heures de plus peuvent changer les choses.”
“Les magistrats, notamment les magistrats instructeurs, ne demandent pas des délais extraordinaires mais seulement quelques heures pour prendre connaissance de la décision du juge des libertés et de la détention. Je rappelle par ailleurs qu’en matière de procédure pénale, comme en procédure civile, la plupart des délais ne courent pas à compter du prononcé de la décision mais de sa notification aux parties. Ce sont les termes mêmes utilisés dans les deux codes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne sort pas de n’importe où.”
“Je partage ce constat : ils croulent sous les dossiers, et les moyens dont ils disposent sont indigents. Il faut donc leur donner un peu d’air. S’il est adopté, cet amendement y contribuera. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)”
“Lorsqu’un détenu fait une demande de mise en liberté, le juge d’instruction doit transmettre le dossier au procureur de la République, mais aussi, dans les cinq jours de cette transmission, communiquer un avis motivé au JLD, lequel ne dispose que de trois jours pour prendre une décision. La plupart du temps, le juge d’instruction n’assiste pas à l’audience ; il reçoit la décision du JLD, mais avec un peu de retard. Comme les délais sont très contraints, ce petit retard dans la prise de connaissance de la décision est susceptible d’emboliser et de pervertir tout le système : cela aboutit à la libération de détenus non pas parce que le JLD en a décidé ainsi, mais parce qu’il y a eu une erreur ou un retard dans la procédure. Mme Capdevielle a affirmé hier que les magistrats instructeurs croulaient sous les dossiers.”
“Il tend à sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté. Aux termes de l’article 148 du code de procédure pénale, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant que le juge des libertés et de la détention n’a pas statué sur une précédente demande. Nous proposons que cette irrecevabilité s’applique de plein droit non plus jusqu’au prononcé de l’ordonnance du JLD, mais jusqu’à sa notification aux parties. Il faut comprendre que les magistrats, notamment les magistrats instructeurs, courent après le temps. Désormais, à l’École nationale de la magistrature et à l’École nationale des greffes, la première chose que l’on enseigne à ceux qui se destinent à l’instruction, ce sont moins les règles de procédure que l’importance de courir après le temps.”
“Lors de la présentation de l’amendement, il nous a été indiqué que, si nous faisions droit aux dispositions figurant aux alinéas 7 et 8, cela réduirait le contrôle judiciaire sur la durée de la détention provisoire. Or il s’agit de porter de huit mois à un an la durée de la détention provisoire au-delà de laquelle s’applique l’obligation de motiver les décisions. La différence n’est que de quatre mois ; on ne peut pas dire que cela réduit le contrôle judiciaire ! En revanche, la multiplication des demandes de mise en liberté, qui est souvent le fait de délinquants et criminels du haut du spectre dans les dossiers relatifs au trafic de stupéfiants, a un effet certain : elle accroît de façon exponentielle la tâche des magistrats ; elle contribue à l’embolisation de la justice, qui n’a vraiment pas besoin de cela.”
“La suppression de cette mesure par le gouvernement, au motif qu’elle faisait courir le risque de dévoiler les techniques de l’administration pénitentiaire, n’est pas recevable, puisque la délégation en question est tenue au secret. Livrer de telles informations au Parlement fournirait au législateur des clés pour lutter contre ce fléau. Cela permettrait aussi d’évaluer les politiques publiques en la matière, ce qui constitue l’un des rôles essentiels de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ma collègue Marie-France Lorho en est la première signataire. L’information de la représentation nationale en matière de dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en prison n’est pas accessoire. La délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, devrait pouvoir bénéficier des informations concernant la manière dont le gouvernement entreprend la bataille contre cette criminalité, en l’occurrence contre le narcotrafic. Cet amendement vise à restaurer un dispositif supprimé à l’occasion de la lecture de la proposition de loi en séance au Sénat.”
“Ensuite, l’installation de caméras sur des drones dans les établissements pénitentiaires nuirait selon vous aux droits fondamentaux des détenus. Leurs droits à faire quoi ? À continuer leurs trafics en prison ? À commanditer des assassinats depuis leur cellule ? Je conçois que cela vous intéresse. À titre personnel, je préfère m’attacher aux droits fondamentaux, à la sécurité et à la vie de nos enfants, des personnels pénitentiaires, des magistrats et des victimes, que vous oubliez systématiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je milite depuis des années – quasiment quarante ans – pour que la victime soit replacée au centre du procès pénal. Vous, cela ne vous intéresse pas. Vous n’avez que ces mots à la bouche : les délinquants, les criminels et les narcotrafiquants. Ce monde-là, nous n’en voulons pas.”
“J’ai déjà eu l’occasion de dire tout le mal que je pensais de ces amendements de suppression et je vais continuer. L’allongement de la durée de détention provisoire se fera à la marge, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Or vous indiquez que cela contribuerait de manière significative à augmenter la surpopulation carcérale. Que faisons-nous dans ce cas ? Mettons-nous tout le monde dehors ? Vous avez peut-être oublié que ces dispositions concernent des gens qui ont commis des délits en bande organisée punis d’une peine d’emprisonnement et des délits en lien avec le narcotrafic. Ces détenus très dangereux, vous aimeriez les voir dans la rue pour continuer leur trafic. Comme une grande partie de nos concitoyens, je ne veux pas vivre dans ce monde-là.”
“…je vous rappelle que dans un État de droit, on n’assassine pas les hommes chargés du transfert de prisonniers. Dans un État de droit, on ne tue pas les enfants, on ne pousse pas les enfants à se prostituer pour acheter leur dose de drogue. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff s’exclament.) Dans un État de droit, on ne menace ni les magistrats, ni les greffiers, ni les personnels pénitentiaires, ni les dockers. Dans un État de droit, la criminalité n’est pas la norme. Dans un État de droit, les trafiquants ne font pas la loi. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national votera contre les amendements de suppression et pour l’article 23. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Selon la gauche et l’extrême gauche, ces dispositifs ne seraient pas compatibles avec l’État de droit. Puisque vous vous revendiquez de l’État de droit,…”
“…contre ces mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels. Pour quelle raison ?”
“Il s’agit simplement de mesures de bon sens plébiscitées par les professionnels concernés que sont les magistrats, les greffiers et les personnels de l’administration pénitentiaire. Elles correspondent à des demandes très fortes de ces personnes confrontées quotidiennement à une extrême violence qui met en danger leur intégrité physique et celle de leur famille. On aurait pu s’attendre à ce que de telles dispositions fassent consensus, mais non. Une fois de plus, des amendements de suppression ont été déposés…”
“L’article 23 vise à augmenter modestement la durée de la détention provisoire pour les délits liés au narcotrafic ou commis en bande organisée : elle passerait de quatre à six mois et ne pourrait excéder deux ans, une durée maximale que prévoit d’ailleurs déjà l’article 145-1 du code de procédure pénale. Rien de bien révolutionnaire. L’article 23 prévoit aussi la possibilité pour les services pénitentiaires de procéder dans certaines conditions à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des drones. Enfin, il prévoit la possibilité de recourir sous certaines conditions à la visioconférence pour des audiences relatives au placement en détention provisoire ou à la prolongation de ce placement. Encore une fois, rien de bien révolutionnaire.”
“…ou bien, si la fraude est avérée, l’administration engage des poursuites devant le tribunal correctionnel. En tout état de cause, il n’y a pas de mort d’homme avec cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Revenons au texte : le deuxième alinéa prévoit la suspension d’une aide publique « en cas d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique ». Il faut donc un faisceau d’indices. Par ailleurs, ce sont des agents habilités et assermentés qui constatent les manquements et prononcent la suspension du versement de l’aide. Nos collègues de gauche préfèrent faire confiance à des fraudeurs potentiels plutôt qu’à des agents de l’État assermentés. Leur raisonnement est plutôt curieux. La sanction consiste d’ailleurs en une suspension d’une durée maximale de trois mois. Ce n’est pas non plus la mort du pécheur. Pendant ce temps, les personnes peuvent tout à fait régulariser leur situation,…”
“Enfin, les dispositions proposées – n’en déplaise à certains – sont pleinement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu’il appartient au législateur de prévoir une répression effective des infractions et que le principe d’individualisation des peines n’implique pas qu’il faille déterminer la sanction au regard de la seule personnalité de l’auteur : les circonstances de l’infraction elle-même comptent tout autant. En votant ce texte, nous nous donnerons la possibilité de répondre enfin aux attentes des victimes et de leurs familles, ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nos concitoyens, et de leur redonner confiance dans la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’infractions. Ne perdons plus de temps et redonnons enfin du sens à la peine !”
“Ce texte vise à instaurer des peines planchers mais c’est un nouveau concept, celui de peine socle, qui permet de cibler certains faits, les plus graves et les plus importants, que la société doit condamner sous peine de disparaître. Ces peines socles visent ceux qui sont ancrés dans la délinquance et n’ont pas compris tous les avertissements solennels qu’on leur a adressés ainsi que les coupables d’actes qui, aux yeux de la société, constituent des atteintes à nos valeurs qui font l’objet d’un interdit absolu. La République repose sur un socle de valeurs humaines qui proscrivent toute atteinte à l’intégrité et à la vie de la personne et obligent les États à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.”
“Vous poursuivez l’œuvre destructrice entamée par votre égérie, qui a interdit la prison, abrogé la révocation automatique du sursis et multiplié à l’infini les alternatives à l’emprisonnement, avec un résultat à ce point terrifiant qu’il vous conduit à envisager de faire sortir en masse les délinquants et les criminels qui ont eu droit à un passage par la case prison, faute d’un nombre suffisant de places. Une fois encore, vous vous apprêtez à sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de vos carences.”
“Cette étude constate notamment un effet particulièrement important de ces peines sur les infractions à la législation sur les stupéfiants : le quantum correspondant à la peine plancher est prononcé six fois plus souvent. Dire que cela ne sert à rien parce que personne n’aurait prouvé que cela peut servir à quelque chose relève de l’idéologie pure, voire de l’évanescence. Vous faites à loisir le procès de la loi Dati, abrogée il y a un peu plus de dix ans, mais vous omettez sciemment de faire celui de la loi Taubira qui, elle, est en vigueur depuis plus de dix ans et a détricoté notre code pénal et notre code de procédure pénale.”
“En effet, si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, inaudible, voire arbitraire. Je réponds par avance à tous ceux qui depuis des années se livrent à l’incantation qu’avant de prétendre que les peines planchers ne serviraient à rien, qu’elles n’auraient pas démontré leur utilité, encore faudrait-il qu’ils expliquent sur quoi ils se fondent pour l’affirmer. En effet, aucune étude sérieuse du ministère de la justice n’existe, exception faite d’une étude statistique d’octobre 2012 dont les conclusions ne sont pas défavorables, tant s’en faut, au système des peines planchers.”
“La proposition de loi cible également la récidive, car je considère qu’il s’agit d’un enracinement dans la délinquance contre lequel il convient de lutter avec force. Enfin, ce texte vise les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, car il est urgent d’apporter une réponse pénale ferme à 1’insécurité dans laquelle se trouvent les femmes et les hommes qui se dévouent au quotidien au profit de nos concitoyens. Nous voulons casser la dynamique de la délinquance qui cible les représentants de l’État ou les dépositaires de l’autorité publique. La réinstauration des peines planchers constitue une première étape pour retisser la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire.”
“Cette proposition de loi fait écho à une caractéristique nouvelle et inquiétante de la criminalité : l’ultraviolence, qui met en danger le contrat social. Nous avons ciblé trois domaines. Le premier d’entre eux est le trafic de stupéfiants, qui se diffuse dans tous les territoires. Le niveau de la menace est tel qu’elle suscite des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur. Les organisations que nous affrontons disposent de moyens financiers sans limite, d’un champ d’action sans limite et circulent sans limite au mépris des frontières. La réponse pénale doit être en la matière aussi ferme que possible, sans quoi la peine serait vidée de son sens et l’État renverrait de lui-même une image d’extrême faiblesse.”
“La réédition de cet ouvrage a été préfacée par Robert Badinter : c’est dire l’intérêt que ce dernier portait à la certitude de la peine, cette même certitude qui est depuis longtemps devenue étrangère à nombre de délinquants.”
“Telle est la réalité de la réponse pénale en France : indigente, elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Cela doit nous inciter à changer radicalement de paradigme. Il faut à présent que les délinquants et les criminels aient la certitude d’être condamnés à une peine si l’on veut enrayer la violence. Cesare Beccaria, philosophe italien des Lumières, affirmait dès 1764 : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. La perspective d’un châtiment modéré, mais inévitable, fera toujours une impression plus forte que la crainte vague d’un supplice terrible, auprès duquel se présente quelque espoir d’impunité. »”
“Sur les 14 % susdits, 22 % seulement font l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme ou partiellement ferme ; mais cette peine est aménagée pour éviter le passage en prison dans 40 % des cas restants. Finalement, seule une infime, infime, infime minorité de délinquants sont emprisonnés, surtout si l’on tient compte du fait qu’une victime sur cinq ne dépose pas plainte et que seules les infractions les plus graves font l’objet de poursuites pénales. Notre politique pénale est devenue un moyen de gérer un stock insuffisant de places de prison. Quant à l’autorité judiciaire, elle est devenue logisticienne. Or ce n’est pas la situation de l’administration pénitentiaire qui doit déterminer notre politique pénale, mais bien l’inverse.”
“Le taux de classement sans suite des affaires pénales en France est de 75 %, contre 57 % pour la médiane européenne. Le taux d’affaires pénales portées devant les tribunaux ne s’élève quant à lui qu’à 14 %, quand la moyenne européenne se situe à 32 %. Même la Turquie fait mieux que nous : 30 % des affaires pénales y sont portées devant les tribunaux.”
“Après dix ans d’application de la loi Taubira, la France est malheureusement plus que jamais en proie à une surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre cette dernière suivant la méthode Taubira constitue un singulier échec. Étonnamment, il ne se trouve personne à gauche pour dénoncer ce fiasco. Et c’est bien d’un fiasco qu’il s’agit, car non seulement on n’emprisonne plus, sauf exception, mais on ne poursuit plus non plus.”
“Pour justifier ce changement brutal de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans jamais l’avoir démontré, que les politiques pénales des dernières années avaient aggravé la récidive car, selon elle, la prison en était la cause. Elle disait ainsi vouloir lutter contre la surpopulation en prison et contre la récidive. Le défi était lancé : puisque les peines planchers avaient été prétendument inefficaces, on allait voir ce que l’on allait voir en appliquant la méthode inverse, consistant à ne plus envoyer les condamnés en prison. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le résultat n’est pas au rendez-vous. L’emprisonnement est bel et bien devenu l’exception tandis que les alternatives aux poursuites et à la prison se sont multipliées à l’infini, jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines.”
“La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, dite loi Dati, du 10 août 2007 a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement ; mais après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, du 15 août 2014 (M. Boris Vallaud applaudit) qui, par pure idéologie, a fait de la prison l’exception. Désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours et le juge doit avoir en point de mire la réinsertion du délinquant, non plus la victime et la société, reléguées dans ce débat au rang de spectateurs.”
“L’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens et du droit à la vie et à la sécurité, consacrés par l’article 2 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme. Force est de constater qu’il n’en est rien. Depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue le socle essentiel d’une société démocratique : la protection de l’intégrité. Nous avons perdu de vue la place des victimes en préférant nous concentrer en permanence sur le délinquant. Les peines planchers sont un moyen de replacer la victime et la société au centre du procès pénal et de redonner un sens à la peine.”
“« La France a tué mon mari par son insuffisance, son laxisme et son excès de tolérance […] Pourquoi cet homme multirécidiviste peut-il évoluer en toute liberté ? Quand est-ce que nos législateurs ouvriront réellement les yeux ? Faut-il qu’ils soient touchés directement pour agir ? Combien de morts avant que ces assassins soient vraiment punis ? » Ces mots sont ceux de la veuve d’Éric Comyn, adjudant de gendarmerie, tué en service par un chauffard multirécidiviste après un refus d’obtempérer. La mort d’Éric Comyn a ému nos concitoyens et fait naître une immense colère et un sentiment d’injustice terrible. Cette affaire tragique, comme tant d’autres, conduit nos concitoyens à s’interroger sur la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs de ces actes.”