Thomas Cazenave
EPR · France
“Pour accélérer la rationalisation des surfaces et la rénovation des espaces, il est indispensable de changer de modèle. En effet, la politique immobilière de l’État est aujourd’hui éclatée entre tous les ministères et soixante-deux programmes budgétaires différents.”
“Je suis heureux de soumettre au vote de l’Assemblée une réforme d’ampleur, débattue depuis plus de vingt ans, mais toujours ajournée. La proposition de loi transpartisane que je vous présente avec mes collègues Jean-Paul Mattei, François Jolivet, Olivia Grégoire et 150 députés issus de six groupes politiques différents, vise à créer une f…”
“Notre parc immobilier public, fruit de l’histoire, n’est pas toujours adapté aux besoins de nos services publics. Je pense notamment aux bureaux, dont le ratio d’occupation par les services de l’État s’établit, fin 2024, à 25 mètres carrés de surface utile brute par poste de travail, quand il est d’environ 10 mètres carrés dans le secteur…”
“Le modèle que nous défendons a déjà été largement éprouvé : il a été adopté en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark, en Finlande et en Grèce. Ce mode d’organisation est également appliqué par de grandes entreprises disposant d’un parc important, comme la SNCF ou La Poste.”
“Nous inscrivons dans la loi que les bâtiments appartiendront à un établissement public – 100 % public –, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines, et dont le conseil d’administration sera présidé par la direction de l’immobilier de l’État.”
“J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance.”
The complete record
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“Parce que ce sujet est sérieux, il faut le traiter sérieusement. Texte d’affichage, car nous savons que s’il venait à être adopté, il resterait inutile, inefficace ; vous empruntez le chemin de la communication facile, laquelle ne manquera pas de nourrir un peu plus le sentiment de l’impuissance publique. En d’autres termes, ceux qui, de bonne foi, pourraient être sensibles à votre démarche n’en seront demain que plus méfiants envers les pouvoirs publics. C’est tout le paradoxe : prétendre restaurer la confiance dans la loi, dans l’autorité de l’État, par un énième texte déconnecté des réalités du terrain.”
“Disons-le d’emblée, cette proposition de loi constitue l’archétype du texte d’affichage. Elle traite pourtant d’un sujet important – l’immigration irrégulière –, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, avec des résultats trop peu visibles pour les Français.”
“Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison. Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés – y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1 er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)”
“Avis favorable. J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel. Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.”
“Grâce au travail parlementaire, ce texte couvre désormais quasiment tous les champs des aides publiques. Il s’attaque à l’écodélinquance, aux fraudes dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, à celles relatives au compte personnel de formation (CPF) ou encore aux fraudes aux compteurs électriques. L’objectif visé peut se résumer ainsi : une république qui aide et qui protège est indissociable d’une république intransigeante avec ceux qui essaient de la défier. Ce texte est le fruit d’un travail approfondi qui a mobilisé les services de l’Assemblée nationale et des différents ministères depuis le mois d’octobre. Je leur adresse mes sincères remerciements. Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“D’abord, il interdit strictement le démarchage concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, y compris par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux. Surtout, nous changeons la règle du jeu : à partir de l’été 2026, plus aucun Français ne pourra être sollicité par téléphone sans y avoir expressément consenti. Nous consacrons ainsi le passage au régime dit de l’ opt-in .”
“En cas d’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, la qualification en crime sera désormais possible, relevant le régime de sanctions applicables à un niveau pouvant aller jusqu’à quinze ans de prison et 1 million d’euros d’amende. Les peines pour abus de faiblesse sont également doublées et peuvent atteindre cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende. Les entreprises frauduleuses s’exposent au retrait de leur label, à des sanctions financières proportionnées à leur chiffre d’affaires et à la nullité automatique des contrats conclus. En outre, ce texte étend le dispositif de publicité des sanctions, dit name and shame , pour en renforcer l’effet dissuasif et ainsi mieux protéger les consommateurs. Enfin, ce texte encadre strictement le démarchage téléphonique, répondant ainsi à une attente très forte des Français.”
“L’objectif est toujours le même : prévenir la fraude à la source et s’abstenir de verser des fonds qu’il serait ensuite difficile de récupérer. Ensuite, ce texte tend à améliorer les modalités de contrôle des fraudes. Les différentes administrations pourront désormais échanger plus facilement des informations entre elles, y compris avec les collectivités ou les organismes d’agrément. Les dispositions du texte renforcent les prérogatives des services chargés de lutter contre les fraudes. Je tiens à saluer, à cette occasion, l’action et le dévouement des agents publics à qui nous donnons de nouveaux leviers d’action. De plus, ce texte institue de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquête contre la fraude aux compteurs d’électricité et de gaz. Il permet de sanctionner plus lourdement les fraudeurs.”
“Je tiens également à remercier Daniel Labaronne pour ses travaux sur la régulation des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que Paul Midy, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Pierre Vigier, Delphine Batho et l’ensemble des collègues ayant contribué à renforcer par leurs amendements la portée et la cohérence de ce texte. Je reviendrai sur les principaux apports qu’il contient. D’abord, il permet de prévenir les fraudes. En cas d’indice sérieux de manquements ou de manœuvres frauduleuses, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Des mécanismes de blocage préventif sont également prévus pour les paiements accordés aux centres de formation frauduleux ou pour l’octroi de certificats d’économies d’énergie (C2E).”
“Le présent texte est le fruit d’un travail partagé entre les deux chambres, construit grâce aux apports de l’ensemble des bancs, guidés par une volonté commune : protéger nos finances publiques, garantir le bon usage des deniers publics, lutter contre le démarchage abusif. Je salue particulièrement le travail de nos collègues Pascal Lecamp et Louise Morel, qui, avec le groupe Les Démocrates, ont soutenu la proposition de loi du Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, dont les dispositions sont désormais pleinement intégrées à la présente proposition de loi.”
“Les fraudes aux aides publiques représentent un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année. Avec ce texte, nous nous dotons d’un arsenal législatif renforcé pour lutter contre le phénomène. Cette proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats parlementaires, puisqu’elle est passée de quatre à trente-sept articles. Elle a été adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Certains points ont ensuite été travaillés de nouveau en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un compromis. Je veux d’abord saluer très sincèrement l’esprit de responsabilité et de coopération qui a animé nos travaux. Loin des postures, nous avons travaillé ensemble pour aboutir à un compromis exigeant.”
“Nous arrivons aujourd’hui à l’aboutissement d’un travail parlementaire intense, riche et utile, guidé par deux grandes ambitions : lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques et mettre fin aux abus du démarchage téléphonique.”
“Quelles démarches la France a-t-elle engagées, tant au niveau européen qu’auprès des autorités américaines, pour prévenir la hausse des droits de douane et protéger nos producteurs, nos emplois et notre excellence viticole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)”
“…sans oublier le Jurançon. (Se tournant vers l’orateur, M. le premier ministre tend le pouce vers le haut. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je salue celles et ceux qui, au quotidien, se battent pour la défendre – cet engagement est d’ailleurs largement partagé sur ces bancs. Les gouvernements successifs ont répondu présents face aux difficultés récentes de la filière : ils ont lancé un plan d’arrachage, apporté un soutien aux exploitations en difficulté, décidé d’aides exceptionnelles face au mildiou, défendu nos appellations. Mais cette fois, il ne s’agit pas seulement d’une hausse de droits de douane mais de la volonté de fermer purement et simplement le marché américain, crucial pour la filière. Il est impératif que la France, aux côtés de ses partenaires européens, parle d’une seule voix pour protéger ses intérêts.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) S’attaquer à notre viticulture, c’est menacer nos paysages, façonnés par des générations de vignerons. En définitive, c’est menacer tous nos territoires : le Bordelais, la Bourgogne, l’Alsace, le Languedoc, la Provence, la Loire, le Rhône, la Champagne, la région de Cognac, le Gers et d’autres encore,…”
“Ma question, à laquelle j’associe mes collègues mobilisés de façon constante aux côtés de la viticulture dans leurs territoires, s’adresse à M. le ministre chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Dans la folie trumpienne qui s’abat sur le monde, chaque jour apporte son lot de nouvelles provocations et de nouvelles menaces. Aujourd’hui, ce sont les vins, les champagnes et les spiritueux français qui se retrouvent avec une cible au milieu du front en raison du projet d’augmenter de 200 % des droits de douane. S’attaquer à notre viticulture, c’est menacer près de 500 000 emplois, mais aussi la première filière agricole à l’export, ainsi qu’un savoir-faire admiré et imité dans le monde entier.”
“Ce texte s’inscrit dans une démarche plus large de renforcement des droits des consommateurs. Le respect de la vie privée ne s’arrête pas au seuil de la porte : il s’étend aussi aux appels reçus chez soi, à toute heure du jour. Redonner aux citoyens la maîtrise de leur propre espace de communication, c’est aussi rétablir un équilibre sain entre entreprises et consommateurs, une distinction nette entre démarche commerciale légitime et intrusion abusive. Nos débats en commission ont permis de montrer la nécessité, pour certains secteurs, de transformer leur modèle de prospection commerciale pour s’adapter à cette nouvelle interdiction. Il sera nécessaire de laisser du temps aux secteurs les plus touchés pour qu’ils puissent innover et se réinventer. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi.”
“Il repose sur un principe simple : nos concitoyens ne devraient pas avoir à se défendre au quotidien contre une pression commerciale incessante. Ce modèle, déjà en vigueur pour la prospection commerciale par courrier électronique, garantit une meilleure protection des consommateurs, tout en assurant la conformité de notre droit avec le RGPD et les exigences européennes. Avec ce texte, nous faisons le choix de la responsabilité des entreprises, de la réduction drastique des appels non sollicités, et surtout du droit des Français à la tranquillité. C’est une mesure de bon sens, une mesure attendue et nécessaire. En l’adoptant, nous affirmons un principe essentiel : c’est au consommateur de choisir s’il veut être sollicité, et non aux entreprises de s’imposer à lui par défaut.”
“Je tiens à dire ici mon attachement au maintien de ces interdictions sectorielles strictes, car elles relèvent de la lutte contre la fraude et non de l’encadrement des pratiques commerciales. Mais il faut aller plus loin. Le problème du démarchage téléphonique dépasse la seule question de la fraude : c’est un modèle économique devenu incontrôlable, qui fonctionne au détriment des consommateurs. Le dispositif Bloctel, fondé sur une logique de refus a posteriori , a montré ses limites. L’impunité des démarcheurs peu scrupuleux doit cesser et nous devons enfin rééquilibrer le rapport de force en faveur des consommateurs. C’est tout l’objet de cette proposition de loi. Je veux ainsi saluer le travail du sénateur Verzelen et de notre rapporteur, Pascal Lecamp. Le passage à un régime de consentement préalable est une avancée décisive.”
“Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. Ces chiffres, rappelés dans le rapport, ne sont pas qu’une statistique : ils traduisent une exaspération grandissante, une intrusion permanente qui sape la confiance des consommateurs et mine la tranquillité des Français. Ces dernières années, nous avons déjà pris des mesures fortes en interdisant le démarchage dans certains secteurs particulièrement exposés aux fraudes, comme la rénovation énergétique et le compte personnel de formation. Plus récemment, nous avons aussi renforcé la protection des bénéficiaires de MaPrimeAdapt’ contre ces pratiques abusives.”
“Ils sont passés de la motion de rejet à l’abstention !”
“Vous soulevez la question des moyens, mais je pense que les équipes du PNCEE seraient mieux employées à faire des contrôles qu’à rédiger des rapports. Avis défavorable.”
“J’émettrai un avis favorable à l’amendement n o 12 complété par mes deux sous-amendements. L’un est rédactionnel, l’autre permet d’élargir un peu le dispositif pour atteindre pleinement l’objectif, donc d’utiliser tous les moyens, notamment numériques, pour mieux lutter contre la fraude dans le domaine des certificats d’économies d’énergie.”
“Une partie des CEE sert à financer l’acquisition de véhicules électriques. Cet amendement vise à ouvrir au PNCEE l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Cela peut paraître idiot, mais mieux vaut s’assurer que les CEE financent l’achat de véhicules qui existent réellement.”
“Il s’agit encore de renforcer le dispositif de sanction qui s’applique aux fraudeurs. Si quelqu’un demande des CEE pour une surface de 200 mètres carrés alors que les mesures d’économie d’énergie qu’il entend prendre ne concernent qu’une surface de 100 mètres carrés, l’État ne peut récupérer que les certificats attribués pour les 100 mètres carrés de trop. Nous souhaitons récupérer l’ensemble des certificats accordés : aucune raison ne justifie qu’un fraudeur bénéficie d’un soutien public.”
“Il vise à obliger les demandeurs de CEE à signaler au PNCEE les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, toujours afin de resserrer les mailles de notre filet.”
“Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. En effet, suivant la logique propre aux CEE, leurs demandeurs, que l’on dit obligés, sont toujours responsables des contrôles en dernière analyse. Cet amendement créerait une autre chaîne de responsabilité et déséquilibrerait ainsi tout le système en vigueur, qui fait reposer sur les demandeurs la lourde exigence de s’assurer que les contrôles sont bien effectués. En outre, l’amendement présente un problème de forme, puisqu’il vise à insérer dans la loi une disposition de nature réglementaire.”
“Dans le dispositif actuel, un artisan est parfaitement libre de mener un chantier de rénovation – c’est d’ailleurs la décision que prennent nombre d’entre eux –, mais il peut aussi le refuser. Les deux possibilités existent, il n’est pas question de se priver de l’une d’entre elles. Adopter cet article en l’état, c’est fermer un pan entier du marché, celui qui permet de capter les consommateurs qui, après avoir passé la porte d’un grand distributeur, décident d’engager des travaux de rénovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’aimerais donner un dernier argument pour dire quelle est ma conviction. On a souvent donné une vision binaire de la réalité : les artisans seraient sous la coupe des distributeurs et, en adoptant cet article, nous les libérerions. Or les artisans ont le choix. Si 1 500 d’entre eux travaillent avec une grande plateforme, c’est peut-être parce qu’ils y trouvent des avantages, comme le fait de ne pas avoir besoin de recruter des commerciaux. D’un autre côté, de nombreux artisans choisissent de ne pas travailler avec ce type d’intermédiaire. L’article 3 ter , introduit par l’amendement adopté en commission, risque d’entraîner tout simplement un rétrécissement de la taille du marché.”
“En revanche, je ne propose pas de revenir sur l’autre disposition de l’article, également adoptée en commission à l’initiative de M. Vigier, qui prévoit de limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance. Je souhaite que cette mesure soit conservée. Si l’article est voté en l’état, je maintiens que nous serons confrontés à un problème de maillage territorial qui rendra plus difficile de réussir le pari de la rénovation énergétique.”
“Je sais que les bancs de cette assemblée sont divisés : certains députés sont contactés par la Capeb, d’autres par de grandes enseignes. Ma conviction est que ce sujet, bien que légitime, ne relève pas de la proposition de loi. Certains se scandalisent que des entreprises qui ne sont pas labellisées RGE interviennent sur ce marché. Il convient de se souvenir que les grandes enseignes ne peuvent recevoir ce label : elles ne sont ni des artisans, ni des poseurs, ni des électriciens, mais des distributeurs qui s’appuient sur ces corps de métier. Je cherche juste à réparer l’impact non anticipé du dispositif issu de l’amendement Vigier sur le marché essentiel de la rénovation énergétique. Ce n’est pas un problème de fraude aux aides publiques. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu – et persiste à défendre – cet amendement de suppression.”
“Alors que nous nous sommes interrogés durant les débats budgétaires sur les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas parvenus à massifier la rénovation énergétique, puisque tous les crédits de MaPrimeRénov’ n’ont pas été consommés, il serait paradoxal de chercher à régler dans cette proposition de loi un conflit de répartition de la valeur entre artisans et distributeurs. Monsieur de Lépinau, il faut donc aller au bout du geste et voter mon amendement de suppression ! Nous sommes en train de légiférer sans aucune étude d’impact. Si demain, dans nos territoires, les grandes enseignes ne sont plus autorisées à envoyer des marchés aux artisans, combien d’artisans qui s’appuient sur elles et ne veulent pas investir la relation commerciale seront-ils touchés ?”
“Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons. Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact de l’amendement Vigier, qui va pourtant toucher toutes les enseignes connues – Leroy Merlin, Bricorama, Castorama, Point P, Saint-Gobain – qui maillent notre territoire, font vivre des milliers d’artisans et réalisent des milliers de chantiers.”
“Quand vous interrogez les services de l’État, il n’y a pas de dossier avec les grands distributeurs connus. Le sujet lancé en commission des affaires économiques n’a donc rien à voir avec la fraude : il concerne les relations commerciales entre des distributeurs et des sous-traitants.”
“Pourquoi cet amendement ? Il ne vise ni à répondre à un problème ni à en créer un. Il cherche simplement à corriger le dispositif issu d’un amendement de M. Jean-Pierre Vigier, adopté par la commission des affaires économiques, ayant pour objet d’exclure toutes les entreprises de distribution, qui ne peuvent être RGE – le label étant réservé aux artisans de la construction et de la rénovation –, du marché de la rénovation énergétique. Or, parmi elles, de grandes enseignes qui ont été citées amènent aujourd’hui des marchés de rénovation à des artisans jusqu’au dernier kilomètre. Je le dis ici : je ne défends rien en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques, car il n’y a pas de fraude !”
“L’article 2, que nous venons de voter, crée un cadre qui permettra aux administrations d’échanger massivement des informations afin de mieux lutter contre la fraude. Il permettra selon moi d’atteindre l’objectif que vous visez, et que je partage. J’émets donc un avis défavorable.”
“Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). D’autre part, vous proposez que l’Anah soit l’organisme collecteur. Or elle ne possède pas toute l’information. Par exemple, les informations relatives aux CEE transitent par le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE). La plateforme que vous appelez de vos vœux serait très lourde à installer et ne procurerait pas de gain immédiat.”
“C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et tous ceux qui voudront, à l’avenir, faire rénover leur logement. Avis défavorable, parce que le dispositif actuel me semble déjà satisfaire l’objectif que vous visez.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 33 et au sous-amendement n o 82, et je demande le retrait des amendements n os 20 et 21.”
“Il vise à mieux encadrer l’activité des mandataires et notamment à autoriser la publication des noms de ceux qui n’auraient pas respecté les règles et qui auraient été sanctionnés, afin de fiabiliser leur action. Il est très proche de celui de Mme Batho, dont je dois dire qu’il est mieux rédigé que le mien ; je propose donc de retirer le mien au profit du sien.”
“Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés de la répression des fraudes.”
“Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle.”
“L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.”
“Une telle disposition ayant été intégrée au texte adopté en commission, il n’y a plus lieu d’instaurer une indemnisation quelconque du bénéficiaire par le professionnel. Pour cette raison, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n o 26.”
“En revanche, empêcher un artisan de continuer à travailler comme électricien ou plombier pour cette seule raison me semblerait excessif. C’est ainsi que je comprends votre amendement n o 27, sur lequel j’émets donc un avis défavorable. Je partage la préoccupation dont procède l’amendement n o 26 : il faut protéger ceux qui risqueraient de perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’ à cause d’un professionnel ayant perdu le label RGE. Cette difficulté a toutefois été traitée en commission grâce à un amendement de Mme Battistel, que vous aviez d’ailleurs soutenu : un bénéficiaire de MaPrimeRénov’ en conserverait le bénéfice quand bien même on aurait découvert au cours d’investigations ultérieures que le professionnel à qui il a fait appel n’est plus RGE.”
“Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label RGE faute d’en avoir respecté les attendus me semble normal et constitue d’ailleurs le cœur de la proposition de loi.”
“Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.”
“J’avais estimé, quand la commission avait adopté l’amendement créant l’alinéa 35, que l’on s’éloignait quelque peu de la lutte contre la fraude et j’avais regretté que l’on n’ait pas pris le temps de consulter la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Capeb, et la Fédération française du bâtiment sur les conséquences d’une telle disposition. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement du gouvernement tendant à supprimer cet alinéa.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 100 et favorable sur l’amendement n o 85.”
“Le champ d’application de l’amendement n o 72 est plus large que celui des amendements n os 30 et 31 rectifié, et je vous invite à le privilégier.”