Thomas Cazenave
EPR · France
“Pour accélérer la rationalisation des surfaces et la rénovation des espaces, il est indispensable de changer de modèle. En effet, la politique immobilière de l’État est aujourd’hui éclatée entre tous les ministères et soixante-deux programmes budgétaires différents.”
“Je suis heureux de soumettre au vote de l’Assemblée une réforme d’ampleur, débattue depuis plus de vingt ans, mais toujours ajournée. La proposition de loi transpartisane que je vous présente avec mes collègues Jean-Paul Mattei, François Jolivet, Olivia Grégoire et 150 députés issus de six groupes politiques différents, vise à créer une f…”
“Notre parc immobilier public, fruit de l’histoire, n’est pas toujours adapté aux besoins de nos services publics. Je pense notamment aux bureaux, dont le ratio d’occupation par les services de l’État s’établit, fin 2024, à 25 mètres carrés de surface utile brute par poste de travail, quand il est d’environ 10 mètres carrés dans le secteur…”
“Le modèle que nous défendons a déjà été largement éprouvé : il a été adopté en Allemagne, en Autriche, aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark, en Finlande et en Grèce. Ce mode d’organisation est également appliqué par de grandes entreprises disposant d’un parc important, comme la SNCF ou La Poste.”
“Nous inscrivons dans la loi que les bâtiments appartiendront à un établissement public – 100 % public –, placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines, et dont le conseil d’administration sera présidé par la direction de l’immobilier de l’État.”
“J’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance.”
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“Nous procédons en plusieurs étapes car le texte est ainsi construit. L’amendement vise à rétablir l’interdiction du démarchage, contenue initialement dans la proposition de loi, relatif notamment à l’adaptation des logements, quel que soit son mode – physique, par SMS ou sur les réseaux sociaux. L’amendement intègre les nouvelles offres de services telles que les prestations intellectuelles des accompagnateurs France Rénov’, que la proposition de loi doit couvrir. Le sous-amendement à venir du gouvernement vise à lever le doute quant à la conformité de l’interdiction du démarchage physique à la directive européenne 2011/83 relative aux droits des consommateurs. Je laisserai la ministre exposer les raisons de ce doute.”
“Demande de retrait au profit de l’amendement n o 71, dont le champ d’application est plus large puisqu’il intègre également les prestations intellectuelles.”
“Il vise à rétablir l’interdiction du démarchage téléphonique relatif aux travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie. Il s’agit d’inclure dans le texte le dispositif MaPrimeAdapt’ en rétablissant la version initiale de la proposition de loi sur ce point, supprimée par erreur par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement.”
“En conséquence, j’émets sur l’amendement n o 17 un avis défavorable.”
“Pour répondre à Mme Batho : je ne dis pas qu’il n’y a pas un lien entre le démarchage et la fraude aux aides publiques, je dis simplement que les dispositions que vous avez fait adopter s’appliquent bien au-delà des dispositifs aidés. Or ce sont ces derniers qui sont l’objet de la proposition de loi. Par ailleurs, monsieur Tivoli, les amendements n os 71 et 72 à venir visent à interdire tout démarchage – qu’il soit téléphonique, numérique ou physique – concernant les dispositifs aidés. Ce sont ces derniers que cible la proposition de loi, alors que votre amendement vise tous les produits ou services, avec ou sans aides publiques. La proposition de loi ne doit pas s’écarter de son objet principal. Une partie de votre amendement sera satisfaite si vous adoptez les amendements n os 71 et 72, comme je vous invite à le faire.”
“Je ne souhaite pas qu’on adopte des amendements portant sur ces dispositions, car cela nous éloignerait de l’objet de la proposition de loi : la fraude aux aides publiques. Par ailleurs, on constate que ce ne sont pas les mêmes dispositions législatives qui s’appliquent au démarchage numérique. Je ne déposerai pas d’amendement visant à supprimer les avancées que vous avez obtenues en commission, madame Batho, mais je tiens à indiquer qu’elles nous éloignent sensiblement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.”
“Je souhaite clarifier ma position. La commission des affaires économiques a adopté les dispositions décrites par Mme Batho à propos du démarchage téléphonique, mais ces dispositions ne se limitent pas à la fraude aux aides publiques : elles s’appliquent à tout démarchage, qu’il bénéficie d’une aide publique ou non. N’est-ce pas, madame Batho ?”
“Non, puisqu’un texte a été adopté au Sénat il y a quelques mois ! Par ailleurs, sur un plan purement juridique, l’amendement tel qu’il est rédigé ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous fixez. Pour ces deux raisons, j’y suis défavorable.”
“Avec ce texte et avec d’autres – je pense à celui sur le démarchage téléphonique adopté par le Sénat –, nous sommes nombreux à vouloir faire cesser le harcèlement des Français par e-mail, téléphone ou SMS. Je partage donc votre objectif. Cependant, un texte spécifique est nécessaire pour traiter complètement le sujet de l’ opt-in, à savoir l’expression préalable du consentement. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)”
“L’amendement n o 47 porte notamment sur le droit de communication de l’Inspection générale des finances (IGF) et sur le cadre juridique des informations qui lui sont communiquées. Par cet amendement, les pouvoirs d’investigation de l’IGF, en première ligne dans la lutte contre la fraude, seront renforcés.”
“Je le reprends, madame la présidente. M. Labaronne est souffrant. L’amendement vise à étendre le droit de communication dont dispose Tracfin aux conseillers en gestion des affaires, aux plateformes de facturation électronique ainsi qu’aux plateformes de domiciliation, ce qui permettra d’enrichir le travail de renseignement du service de lutte contre le blanchiment du ministère de l’économie et des finances.”
“Comme convenu avec Mmes Battistel et Batho, il vise à restreindre à la seule fraude documentaire le champ d’application du dispositif prévu à l’alinéa 15.”
“Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement n o 65 que nous examinerons dans quelques instants. Nous en avons débattu en commission et vous avez appelé mon attention sur le fait que la rédaction de cet alinéa, beaucoup trop large, risquait de nous éloigner de l’objectif de lutte contre la fraude aux aides publiques. Avec l’amendement n o 65, que je m’étais engagé à déposer et qui me semble faire consensus, nous resserrons le champ d’application de la disposition à la fraude documentaire et à la fraude à l’identité. Parce que cette dernière est parfois un vecteur de fraude sociale, il est utile de favoriser l’échange d’informations entre les préfectures et les organismes de sécurité sociale.”
“Je suis surpris de votre amendement, monsieur Cadalen. Il y a quelques minutes encore, vous affirmiez votre attachement aux libertés individuelles. Votre amendement tend à créer un grand fichier de données personnelles, ce que ne faisait pas la proposition de loi et ce qui contredit le droit à la protection des données individuelles et le RGPD. Notre avis est donc très défavorable.”
“La version initiale de la proposition de loi ne précisait pas que l’échange d’informations devait être décidé sur la base « d’indices sérieux ». Mme Battistel a souhaité que le cadre d’activation des dispositions de lutte contre la fraude soit renforcé et la commission a adopté cette précision, qui apparaît désormais dans le texte et qui, je crois, avait permis de rassurer les députés du groupe Socialistes et apparentés en commission.”
“En commission, nous avons débattu de ce sujet avec Mme Battistel, qui a d’ailleurs retiré son amendement après nos discussions. Placer l’échange d’informations entre administrations sous le contrôle du juge, c’est les priver de toute la réactivité dont elles ont besoin pour lutter contre les fraudeurs. En somme, c’est les désarmer et c’est manquer notre objectif. Mme Battistel avait été convaincue par ces arguments : je vous demande donc retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.”
“Le montant de la plupart des aides publiques est inférieur à 1 million d’euros, mais celui de certaines fraudes – à l’Anah ou à l’apprentissage, par exemple – peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Fixer un seuil de 1 million d’euros empêcherait donc d’agir contre les réseaux organisés qui détournent les aides individuelles de quelques milliers d’euros. L’objectif de la proposition de loi serait manqué. Avis défavorable.”
“Il est défavorable. Pour lutter contre la fraude, les administrations doivent pouvoir échanger des données, partager leurs suspicions et des informations, et non créer un vaste fichier. La disposition que nous proposons est conforme au RGPD et possède bien un intérêt légitime, puisque la lutte contre la fraude est d’intérêt général.”
“Nous ne sommes pas encore à l’article sanctionnant les entreprises coupables de fraude au label RGE, sur lequel vous avez déposé des amendements. L’amendement n o 61 traduit notre volonté de renforcer les signaux envoyés aux fraudeurs. Il me semble que la commission souhaitait également aller en ce sens.”
“Il vise à relever le montant des pénalités lorsqu’une aide publique a été obtenue frauduleusement en portant le taux de pénalité de 40 % à 50 % du montant des aides versées en cas de manquement délibéré, et de 80 % à 100 % en cas de manœuvre frauduleuse. Nous souhaitons envoyer un signal très fort aux entreprises fraudeuses.”
“Je regrette qu’avec ces amendements, en particulier le premier, vous vouliez désarmer cette proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques organisée par des entreprises écodélinquantes, nous privant ainsi de la possibilité d’une réponse efficace. Avis défavorable.”
“Le premier amendement vise tout simplement à supprimer l’article 1 er , donc à empêcher la suspension du versement des aides en cas de soupçon de fraude. L’interruption du versement des aides à une entreprise éphémère écodélinquante ne serait donc plus possible, alors qu’il s’agit du cœur de la réponse de l’administration, qui doit agir au plus vite puisque les fonds, une fois versés, sont difficiles à récupérer. Vous nous interrogez au sujet des prestations sociales, mais vous savez qu’il existe déjà des dispositions spécifiques pour le RSA ou l’APL – un président de conseil départemental peut suspendre le versement du RSA.”
“Tout d’abord, je ne manquerai pas de vous envoyer un exemplaire dédicacé de l’ouvrage que vous avez abondamment cité et qui semble vous inspirer. Vous avez beau avoir parlé un bon quart d’heure, je n’ai rien entendu sur les arnaques, le démarchage ou la lutte contre les sociétés éphémères ! Vous vous désintéressez profondément d’un texte qui permettra pourtant de corriger des injustices majeures et de mettre fin à des détournements d’argent public de grande ampleur, au détriment des plus pauvres, de ceux dont le logement a besoin d’être rénové, de ceux qui doivent suivre une formation. Sur tous ces points, monsieur le député, vous avez été… muet ! Je me permettrai donc de vous envoyer aussi le texte de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Mette applaudit.)”
“…mais aussi sur la forme puisqu’une telle démarche constitue une première, me semble-t-il, depuis plusieurs législatures, s’agissant d’une niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans un souci de responsabilisation et afin de dissuader les comportements frauduleux, tous les acteurs qui sont intervenus dans le cadre de l’opération frauduleuse seront mentionnés. Ces articles constituent autant de leviers pour resserrer les mailles du filet. Je sais que ce texte suscite, parmi nous, une large adhésion. Je souhaite que, comme en commission des affaires économiques, nous l’enrichissions au cours des débats pour lutter plus efficacement contre toutes les fraudes aux aides publiques. De ce point de vue, je ne peux que regretter le dépôt par le groupe La France insoumise d’une motion de rejet préalable. C’est incompréhensible, à la fois sur le fond, au vu des enjeux liés à la lutte contre la fraude,…”
“L’article 4, enfin, cible les fraudes aux certificats d’économie d’énergie (C2E), dispositif central en matière de transition énergétique mais particulièrement exposé aux détournements. Nous prévoyons la suspension préventive de l’instruction en cas de suspicion de fraude. Dès qu’un doute sérieux émerge sur une demande, son traitement pourra être immédiatement interrompu, ce qui limitera le risque de délivrance indue de certificats. L’article prévoit ensuite des sanctions anticipées. Désormais, des pénalités pourront être appliquées avant même la délivrance des certificats si une fraude est détectée. Il renforce également les informations données lors de la publication des sanctions au Journal officiel .”
“Or cette dernière mesure – une bonne idée, sur le principe, pour s’assurer de la qualité des acteurs du marché – risque de sanctionner des entreprises vertueuses, grâce auxquelles de nombreuses opérations sont réalisées. Je pense aux distributeurs ou aux magasins de bricolage, qui proposent des solutions simples pour les Français souhaitant effectuer des travaux et qui ne font pas l’objet de signalement des autorités en charge de la fraude. De nombreux professionnels remplissent également leur carnet de commandes grâce à de telles opérations. C’est pourquoi je proposerai de revenir sur cette disposition qui pourrait, si elle était maintenue, déstabiliser profondément le marché actuel.”
“Enfin, l’article 3 crée une infraction pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises afin de lutter contre les entreprises éphémères opérant dans l’illégalité. Ce nouveau délit permettra d’engager des poursuites rapidement, élément crucial pour gagner la course contre la montre qui nous oppose aux sociétés éphémères. Nous avons également adopté un amendement présenté par M. Labaronne, visant à renforcer la sécurité et la fiabilité de l’annuaire des diagnostiqueurs. L’article 3 ter, introduit en commission par M. Jean-Pierre Vigier, a permis l’adoption de la limite à deux rangs de sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique. Il prévoit également de conditionner la réalisation des travaux à l’obtention du label RGE.”
“Les entreprises seront tenues d’indiquer explicitement, sur leurs devis, si elles ont recours à des sous-traitants et, le cas échéant, de préciser si ces derniers sont titulaires du label RGE, reconnu garant de l’environnement. Cette obligation vise à garantir que les travaux réalisés restent conformes aux critères d’éligibilité aux aides publiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) se voit par ailleurs dotée du pouvoir de retirer le label en cas de manquements graves, ce qui permettra de préserver la crédibilité de ce label, qui demeure un repère essentiel pour les consommateurs souhaitant réaliser des travaux de qualité.”
“Cette mesure vise à réduire les pratiques agressives et souvent frauduleuses employées par certaines entreprises pour piéger les consommateurs. En commission, un amendement visant plus largement le démarchage non consenti a été adopté. Si j’approuve cette initiative sur le fond, cette question doit plutôt, selon moi, faire l’objet d’un véhicule et d’un débat dédiés. Cet amendement est d’ailleurs directement inspiré de la proposition de loi du sénateur Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l’unanimité au Sénat. Je vous proposerai un amendement visant à maintenir l’interdiction stricte comme dans la version initiale de la proposition de loi. Ensuite, l’article prévoit une transparence accrue dans le recours à la sous-traitance.”
“Je partage avec plusieurs d’entre vous le constat, évoqué en commission, selon lequel la rédaction actuelle est trop large. Conformément à l’engagement pris lors de nos débats, je vous présenterai un amendement visant à encadrer le dispositif et à le centrer sur la fraude à l’identité. L’article 3 s’attaque spécifiquement aux travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie, particulièrement vulnérables aux abus. Il comporte plusieurs mesures concrètes pour mieux encadrer ce secteur et protéger les bénéficiaires des aides. Premièrement, l’interdiction du démarchage abusif, déjà en vigueur pour les appels téléphoniques dans certains cas, sera étendue aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie et aux nouveaux modes de démarchage comme les SMS, courriels et messages privés sur les réseaux sociaux.”
“Il prévoit la possibilité pour Tracfin de transmettre directement des informations à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ou encore à la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf). Il introduit une clause générale permettant aux administrations de partager des informations en cas de suspicion de fraude. Un amendement de Mme Batho, adopté en commission, a permis d’enrichir le texte puisqu’il prévoit d’obliger les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la rénovation énergétique à communiquer les informations utiles à l’Anah pour lutter contre la fraude. En complément, l’article 2 prévoit une disposition visant à renforcer la lutte contre les pratiques relevant de la fraude documentaire.”
“La suspension pourra être prononcée pour une durée maximale de trois mois, offrant aux administrations le temps nécessaire pour examiner les soupçons. Grâce à ce dispositif, nous engageons une véritable lutte contre la fraude à la source, ce qui est indispensable pour contrer les pratiques de sociétés éphémères ou de réseaux frauduleux, qui disparaissent rapidement après avoir perçu des montants importants. Je tiens au passage à saluer le travail de Mme Battistel en commission, qui a permis de s’assurer que seuls des indices sérieux pourraient déclencher la suspension – une précision nécessaire et bienvenue. L’article 2 vise à renforcer la coordination entre les différentes administrations et les services d’enquête.”
“Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. Nous employons une méthode simple : prévenir, protéger, sanctionner. L’article 1 er introduit un mécanisme général permettant de suspendre ou de refuser l’octroi d’une aide publique dès lors que des indices sérieux de fraude sont identifiés. Cette mesure pourra s’appliquer à l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions, d’exonérations fiscales, de prêts, de prestations sociales ou encore de dispositifs en faveur de l’emploi ou de la rénovation énergétique. L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs, souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées.”
“C’est pourquoi nous devons agir avec détermination et fermeté. Avec près de 20 milliards d’euros consacrés annuellement aux aides publiques, dont une grande partie allouée à la transition écologique, il est impératif de garantir que chaque euro soit utilisé à bon escient. Ce texte vise à combler les failles de notre système pour éviter les détournements, protéger les bénéficiaires légitimes et récupérer jusqu’à 1,6 milliard. Nous devons faire payer les fraudeurs.”
“La fraude aux aides publiques représente une double injustice : d’abord envers les citoyens qui respectent les règles et contribuent à l’effort national, ensuite envers celles et ceux qui dépendent de ces aides pour vivre dignement, rénover ou adapter leur logement ou encore se former. Cette injustice, profondément ressentie par nos concitoyens, mine la confiance dans nos institutions, fragilise le lien social et affaiblit le consentement à l’impôt.”
“Grâce à cette action résolue, nous avons obtenu des résultats encourageants : plus d’irrégularités détectées, plus d’argent public détourné récupéré, plus de sanctions infligées à ceux qui abusent du système. Malgré ces efforts, des failles subsistent. Face à des fraudeurs toujours plus organisés et innovants, nous devons aller plus loin. C’est tout le sens de la proposition de loi que je vous présente. La fraude est une hydre à plusieurs têtes. Aujourd’hui, ce sont les dispositifs de subventions publiques que ciblent les fraudeurs, souvent organisés en réseaux.”
“Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.) Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les outils alloués aux services de lutte contre la fraude, en adaptant les procédures et en renforçant les sanctions, nous avons fait de ce combat une priorité.”
“Pourtant, 85 % des professeurs principaux ne sont pas formés à cette tâche. La formation des enseignants, initiale et continue, doit être rendue obligatoire sur le sujet. Enfin, il me paraît indispensable de renforcer les liens entre les lycées et le monde extérieur. L’ouverture des établissements aux acteurs de qualité, pour une meilleure découverte des métiers et des formations, doit être encouragée. Chers collègues, la politique publique de l’orientation est cruciale. Elle est urgente pour nos jeunes et déterminante pour notre avenir. Je tiens ici à saluer la volonté affichée des ministres de travailler avec les parlementaires et les acteurs sur ce sujet en lançant une consultation qui, je l’espère, monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous permettra d’aboutir à une réforme ambitieuse.”
“D’abord, il faut redéfinir les rôles de chacun : face à l’éclatement des responsabilités, il est urgent de redéfinir un cap. Nous proposons la création d’un délégué interministériel à l’orientation, qui incarnera cette politique et pilotera les différents outils nécessaires, notamment l’Onisep et le programme Avenir(s). Le deuxième volet est le temps consacré à la préparation des élèves à l’orientation. Pour garantir un suivi effectif, les cinquante-quatre heures dédiées à l’orientation au lycée doivent être garanties et inscrites dans la dotation horaire globale (DHG) des établissements, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ensuite, il faut que les professeurs soient en mesure de répondre aux sollicitations des élèves, car l’orientation est au cœur de leur mission.”
“L’information sur les filières et l’orientation n’a jamais été aussi exhaustive ou d’aussi bonne qualité. Malgré les inquiétudes, les retours des utilisateurs de la plateforme montrent que le résultat est souvent meilleur qu’attendu. Parce que nous ne préparons pas assez bien les élèves et leurs familles au moment de leur choix, la plateforme cristallise les tensions et les mécontentements. Tout se joue pourtant avant. Il nous revient de préparer les élèves en leur offrant les outils et les clés nécessaires pour envisager sereinement leur avenir. Cela suppose un accompagnement renforcé, dès le lycée, pour faire en sorte que chaque jeune ait accès à une orientation éclairée et personnalisée. Il est urgent de bâtir une véritable politique publique de l’orientation.”
“Chefs d’établissement, professeurs principaux, psychologues de l’éducation nationale, professeurs documentalistes, centres d’information et d’orientation (CIO), Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), régions, services de l’État : tous interviennent, mais rarement de manière coordonnée. Cette dispersion des responsabilités génère une confusion et surtout le sentiment d’une politique publique sans objectif clairement défini et donc très difficile à évaluer. Les acteurs eux-mêmes peinent à définir les objectifs qu’ils poursuivent et donc à mesurer leurs résultats. Face à cette confusion, Parcoursup est une victime toute trouvée. La plateforme a pourtant apporté des améliorations notables, notamment avec l’instauration de quotas de boursiers et une meilleure mobilité dans les filières en tension.”
“Le processus d’orientation ne parvient pas à briser les inégalités sociales : dans les établissements défavorisés, 54 % des élèves font leurs choix seuls sur Parcoursup. Un constat similaire doit être dressé à propos des inégalités de genre : le nombre de femmes est trop faible dans les filières scientifiques et l’autocensure est toujours très présente. En outre, les inégalités territoriales sont flagrantes : alors que certaines régions investissent massivement dans l’accompagnement à l’orientation, d’autres peinent à mobiliser les ressources nécessaires. La politique publique d’orientation est actuellement en échec car elle n’a pas de cap. Reconnaissons-le : l’orientation est devenue un maquis complexe, où se croisent trop d’acteurs, aux rôles redondants, mal définis, parfois contradictoires.”
“Briser les déterminismes, garantir l’égalité des chances, accompagner les aspirations de notre jeunesse, permettre à chacun de réaliser son potentiel, former aux métiers de demain : la politique publique de l’orientation est essentielle, comme nous devons le reconnaître pour bien la conduire. Les travaux que nous avons menés avec Hendrik Davi entre novembre 2022 et décembre 2023 nous ont amenés à dresser un constat sévère, celui d’un immense gâchis collectif. En effet, près d’un tiers des élèves n’est pas accompagné dans le processus d’orientation. Parmi les lycéens, 83 % sont angoissés au moment de formuler les vœux sur Parcoursup. La moitié des étudiants inscrits en L1 n’obtiennent pas leur licence au bout de trois ou quatre ans.”
“Je soutiendrai ces trois amendements – j’inclus l’amendement n o 3477 –, qui entendent à la fois adapter notre fiscalité aux nouvelles configurations familiales et accroître la progressivité de l’impôt sur les transmissions. Ils proposent une réforme progressive qui n’alourdit pas la fiscalité, comme quoi on peut réformer sans augmenter les impôts.”
“L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a prétendu que les bénéficiaires de ce dispositif n’y avaient recours que pour baisser leur impôt. Comme si des gens en payaient d’autres à faire des trous puis à les reboucher ! (Mêmes mouvements.) Ces propos sont complètement aberrants ! Le Cisap crée de l’activité économique et des emplois ! (Mêmes mouvements.)”