Antoine Vermorel-Marques
DR · France
“Nous venons de l’entendre : M. Boyard nous a expliqué que La France insoumise était contre l’interdiction des réseaux sociaux pour nos enfants. Protéger nos enfants des pédocriminels ? Non, nous répond La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants des cyberharceleurs ?”
“Cette proposition de loi constitue notre réponse. Elle ne défend pas un protectionnisme aveugle ou la fermeture des frontières mais simplement la restauration de l’ordre ; l’ordre du travail bien fait, de la concurrence loyale et des règles égales pour tous.”
“Elle se levait à 5 heures du matin ; prenait le bus de 6 heures devant la mairie de Roanne ; arrivait à l’usine à 6 h 45, au faubourg Clermont et y enfilait son tablier bleu. Pendant trente ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité. Pas n’importe quelle maille.”
“Mais le dimanche, lors d’un repas de famille, elle lui a dit : Maman, à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera cinq ans, quand je peux acheter cinq pulls pour 80 euros ? Simone n’a pas la réponse ou plutôt, elle en a une mais ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français.”
“Le dimanche, elle allait au stade car, à Roanne, le textile avait créé plus que des pulls : Henri Rhodamel et la chorale de Roanne – deux fois championne de France –, Claude Devernois et le rugby à XIII, Raoul Griffon et le rugby à XV. Simone avait le droit à une vie, à des dimanches. Elle vibrait pour sa ville.”
“Elle a pleuré, pas devant son mari ou ses enfants mais en fermant son casier, à l’usine et en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois. À 46 ans, sans autre qualification que la bonneterie, elle a essayé de se reconvertir. Elle a été caissière au magasin Continent, à Mably, puis, agente d’accueil à la mairie.”
The complete record
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“C’est le temps qu’il faut à un réseau social pour convaincre un adolescent que le monde se porterait mieux sans lui. On y entend des phrases qui glacent le sang, des recommandations distillées entre deux vidéos de danse, comme celles-ci, qui ont été rapportées lors de notre commission d’enquête : « La nuit porte conseil. Moi, elle m’a dit de prendre une corde et un tabouret. » et « Si ça ne saigne pas, c’est pas assez profond. » À l’heure où nous parlons, à minuit vingt, des enfants, des mineurs voient des vidéos qui les invitent au suicide. Ce ne sont pas des erreurs informatiques, ce sont des chiffres d’affaires, ce ne sont pas des graffitis sur un mur, ce sont des lignes de code soigneusement calibrées pour transformer la détresse en dividendes. (M. Erwan Balanant applaudit.) Sans doute faut-il éduquer nos enfants.”
“Il poursuit nos enfants dans leur chambre, dans leur lit, à 2 heures du matin, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sans répit, sans échappatoire. Et ce n’est pas seulement du harcèlement. Nos enfants sont bombardés de pornographie avant d’avoir connu leur premier amour. Ils sont enfermés dans des bulles de filtres où la maigreur extrême devient un idéal et l’anorexie une religion. Aujourd’hui, l’algorithme est devenu le nouveau marchand de sable, sauf qu’il ne veut pas que nos enfants dorment, il veut que nos enfants s’effondrent. Il suffit de vingt minutes à TikTok pour submerger un adolescent de vidéos sur le suicide et l’automutilation, sans même qu’il ait interagi avec le contenu. Vingt minutes, c’est moins qu’un épisode de série, c’est le temps d’un trajet en bus.”
“Clément, 15 ans, Charlize, 15 ans, Nicolas, 15 ans, Lindsay, 13 ans, Lilou, 15 ans, Lucas, 13 ans, Darline, 15 ans, Dinah, 14 ans, Chanel, 12 ans, Matteo, 13 ans, Marion, 13 ans : des enfants, des adolescents, des vies brisées, des vies suicidées. Pourquoi sont-ils morts ? Parce qu’Instagram a décidé qu’une vidéo sur le suicide leur était destinée, parce que Snapchat a transformé une rumeur en condamnation à mort, parce que TikTok a calculé que leur détresse rapportait plus en clics qu’en vies sauvées. Ils ne sont pas morts par accident : ils ont été poussés vers la mort par des machines, des plateformes, des réseaux sociaux. Dans le monde d’avant, le harcèlement s’arrêtait aux grilles de l’école. L’enfant rentrait chez lui et retrouvait un refuge, un espace de paix. Aujourd’hui, le cyberharcèlement ne s’arrête jamais.”
“Ça ne vous a pas réussi ! On voit le résultat !”
“Eh oui : ce sont les ingénieurs du chaos !”
“Pire, la livraison en est gratuite et des ristournes tendent en ce moment même à réduire leur prix !”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Mais un cap a été franchi : on est passé de la fast fashion au fast crime. Dimanche, des poupées pédopornographiques étaient vendues en libre accès sur cette plateforme, qui les a certes retirées depuis, mais qui s’est assuré un bénéfice sur le dos de nos enfants en vendant des produits à des pédocriminels. Ce matin, je signalais à la procureure de la République de Paris que des armes de catégories A, dont la vente et la détention sont interdites en France, étaient en vente sur cette plateforme – elles le sont encore à l’heure où je vous parle.”
“Je tiens d’abord à apporter le plein soutien de mon groupe aux victimes du drame d’Oléron comme à leurs proches et à leur dire qu’ils sont dans nos pensées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Depuis des mois, de nombreux parlementaires s’engagent contre la fast fashion et la concurrence déloyale : un texte a été adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; une mission d’information transpartisane est en cours ; et, ce matin, de nombreux groupes ont annoncé le dépôt d’une proposition de résolution européenne. Cette concurrence déloyale, les acteurs de l’ultrafast fashion s’y livrent notamment sur une plateforme principale, Shein. Condamnée par la Cnil, par la DGCCRF, par l’OCDE, cette plateforme l’est aussi par l’ensemble de nos entreprises et de nos commerçants, qui subissent sa concurrence déloyale.”
“Il ne faut pas réfléchir, il faut juste fermer la plateforme !”
“Vous êtes abonnés aux motions, aujourd’hui !”
“Cela, c’est le poison de l’investissement de long terme, pour le chef d’entreprise qui veut transmettre son entreprise à son fils ou à sa fille. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Droite républicaine voteront contre les amendements du rapporteur destinés à rétablir le dispositif supprimé par la commission des finances et ils s’opposeront à toute proposition conduisant à alourdir encore davantage la fiscalité sur les entreprises, sur ceux qui travaillent et sur les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et UDR.)”
“Pourquoi ce seuil qui reviendrait à exclure les ETI qui réussissent ? Une entreprise qui vaut plus de 50 millions d’euros, c’est une entreprise qui embauche, qui exporte, qui investit. Enfin, en supprimant la possibilité de transmettre des titres démembrés, vous réduisez à néant l’un des principaux avantages du pacte Dutreil : assurer une transition en douceur dans la transmission de la gestion entre les générations. Chers collègues, la fiscalité n’est pas qu’une affaire de recettes, c’est aussi une affaire de confiance, de lisibilité, de capacité à se projeter. Or, avec cette proposition de loi, ce que vous envoyez comme message, c’est : « Demain, les règles pourront encore changer. »”
“En voulant augmenter la durée de l’engagement de conservation à huit ans, vous proposez de durcir encore davantage les conditions d’un dispositif pourtant déjà encadré de plusieurs conditions cumulatives garantissant une conservation effective des titres et une implication des bénéficiaires dans la gestion de l’entreprise. En instaurant un seuil à 50 millions d’euros à partir duquel l’abattement sera réduit à 50 %, vous ne faites rien d’autre que d’alourdir la fiscalité sur les successions.”
“Mes chers collègues, je pose la question : est-ce le moment de créer de l’instabilité fiscale ? Est-ce le moment d’altérer la prévisibilité pour les dirigeants et les familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Est-ce le moment de dire à ceux qui bossent dur qu’ils ne pourront pas transmettre leur entreprise à leur fils ou à leur fille ? La réponse est dans la question. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi.”
“En 2024, nous avons connu un record, en quinze ans, de défaillances d’entreprises, et donc des plans sociaux à répétition, un retour du chômage, une contraction du crédit pour les PME…”
“Ce n’est pas une donnée anodine, mais une réalité qui peut conduire des familles à vendre une part de leur héritage simplement pour s’acquitter d’un impôt confiscatoire. Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour permettre la transmission d’entreprises dans un cadre familial. Il évite que l’impôt devienne une rupture, une fin. Il empêche nos savoir-faire de passer sous pavillon étranger. Il prévient les délocalisations et les destructions d’emplois. Il favorise le passage de témoin et assure la continuité d’une stratégie entrepreneuriale et industrielle. Si le pacte Dutreil est un outil essentiel, il l’est d’autant plus dans le contexte que nous traversons.”
“Chers collègues, avant de nous lancer dans des débats sur l’opportunité de réviser le pacte Dutreil, il me semble essentiel de rappeler pourquoi ce dispositif existe. La France, même avec le pacte Dutreil, est toujours le pays affecté de la fiscalité sur les donations et successions, rapportée à son PIB, la plus lourde de tous les membres de l’OCDE.”
“Quand nous débattons du pacte Dutreil, chers collègues, nous débattons de bien plus que d’un simple dispositif fiscal : nous parlons de la transmission du fruit d’une vie de travail, d’un patrimoine professionnel que des femmes et des hommes ont construit avec patience, engagement, parfois même à force de sacrifices ; nous parlons d’entreprises familiales françaises, enracinées, qui irriguent et structurent la vie de nos territoires.”
“L’œuvre de toute une vie serait réduite à néant par cette proposition de loi. Cette idée est bien plus qu’une simple entrave : c’est un coup de poignard porté au cœur de l’esprit d’entreprise et à la valeur du travail. Pensez un instant à ce que représente une entreprise pour son dirigeant. Ce n’est pas qu’une source de revenus, ce n’est pas qu’un simple lieu de travail, c’est souvent le fruit d’une vie entière de dévouement, de sacrifices, d’innovation et de sueur, une vie entière à partir tôt le matin, à rentrer tard le soir, à en oublier parfois sa famille et ses amis. C’est un rêve bâti brique par brique, une croissance gagnée jour après jour, une volonté insatiable de transmettre – transmettre son entreprise un jour à sa fille ou à son fils.”
“On nous propose d’empêcher le chef d’entreprise de transmettre les clés de sa boutique à sa fille ou à son fils.”
“J’ai été très étonné des propos tenus, ciblant directement des personnes qui investissent et auxquelles on doit plutôt rendre hommage.”
“Je prends la parole après un orateur du groupe Socialistes et apparentés mais j’ai plutôt l’impression qu’il s’agissait d’un représentant du groupe La France insoumise.”
“Nous restons pleinement engagés pour améliorer l’accès à la justice dans les outre-mer, mais dans un esprit de responsabilité, d’unité et d’efficacité.”
“Une telle instance serait moins spectaculaire mais plus rigoureuse ; elle garantirait l’écoute des acteurs locaux et la formulation d’actions concrètes, et nourrirait une réforme durable et respectueuse de l’unité républicaine. Elle permettrait d’auditionner les acteurs de terrain et de formuler des propositions précises sans verser dans la mise en accusation des institutions. Elle pourrait enfin aboutir à une proposition de loi transpartisane ou, encore mieux, à un projet de loi que défendrait le gouvernement et qui suivrait la navette parlementaire. Nous ne voulons pas d’une justice fragmentée ni d’un discours qui opposerait les justiciables entre eux. Pour cette raison, parce qu’il doute de la méthode choisie bien qu’il n’ignore pas les enjeux, le groupe Droite républicaine s’abstiendra sur cette proposition de résolution.”
“En revanche, nous doutons de l’adéquation de l’outil proposé. Une commission d’enquête n’est pas un instrument de réforme législative. C’est un outil d’investigation, destiné à faire la lumière sur des faits graves, dissimulés et susceptibles d’engager des responsabilités. Or nous ne sommes pas face à des scandales cachés ou à des dysfonctionnements soudains. Nous sommes face à une série de difficultés structurelles, connues, documentées, analysées par le ministère de la justice, la Cour des comptes, le Défenseur des droits ou encore le Conseil supérieur de la magistrature. Nous pensons qu’il existe un chemin plus efficace et plus responsable pour répondre aux besoins concrets des ultramarins. Ce chemin pourrait prendre la forme d’une mission d’information parlementaire, confiée à la commission des lois.”
“Le texte que nous examinons part d’un constat que nous partageons tous : dans les outre-mer, l’accès à la justice est entravé par des obstacles réels, multiples et profondément ancrés. Nous reconnaissons sans détour que les carences en moyens humains et matériels, l’éloignement géographique, la fracture numérique, les barrières linguistiques et les spécificités coutumières minent le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Il s’agit là de dysfonctionnements graves qui alimentent la défiance des citoyens ultramarins envers la justice de la République. Oui, cette situation est inacceptable ; oui, elle exige des réponses ; mais c’est précisément là que notre position diffère. Le groupe Droite républicaine ne met pas en cause la légitimité du sujet, ni la sincérité des parlementaires qui défendent cette proposition de résolution.”
“Par ailleurs, je rappelle à certains de nos collègues, qui partageaient nos convictions puis ont malheureusement quitté notre parti politique – avant, peut-être, d’y revenir –, qu’en 2012 la même proposition faisait partie du projet de l’UMP et était défendue par Bruno Le Maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Comme j’ai réduit de moitié mon intervention en discussion générale, vous me permettrez de prendre rapidement la parole pour dire deux choses. D’abord, et en pesant mes mots, je remercie le groupe communiste (« GDR ! » sur les bancs du groupe GDR) d’avoir soumis au débat une proposition que nous défendons depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je remercie donc le groupe GDR car son texte concerne un sujet majeur pour la société alors que, dans cette législature, de nombreuses propositions de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté le pays. La question démographique en est un. La mesure proposée n’est certainement pas l’unique solution au problème mais elle contribuera à relancer la natalité, notamment en aidant les jeunes parents qui ont un seul enfant.”
“Je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport spécifique relatif à l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la santé financière des mères seules et à leur accompagnement par l’État. En effet, en donnant naissance à un enfant, les femmes seules peuvent se retrouver dans une situation financière très compliquée. Les allocations familiales n’étant pas versées dès le premier enfant, ces femmes se retrouvent oubliées et laissées pour compte.”
“De même que le précédent, celui-ci vise à conforter le rapport, notamment sur le plan de l’objectivité, en demandant qu’il « s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes ».”
“Il vise à préciser l’objet du rapport demandé. Cette proposition de loi peut nous être très utile dans les années à venir, mais elle ne permettra pas, à elle seule, de relancer la natalité en France et d’accompagner les parents ou les personnes qui souhaitent le devenir. D’où cette demande que le rapport prenne en compte « les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux » et surtout « les enjeux de natalité ».”
“Le groupe Droite républicaine a toujours défendu le principe de l’université des allocations familiales et celui de leur versement dès le premier enfant. Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. Nous proposons donc – comme nous l’avions fait s’agissant de l’examen du texte sur les retraites agricoles – de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat.”
“D’où l’intérêt de cet amendement, qui cible la question de la précarité infantile et des enfants qui, malheureusement, n’ont pas les parents qu’ils méritent.”
“Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales. C’est un vrai scandale dans notre pays ! Quand votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance parce que vous n’avez pas su vous en occuper ou le protéger, vous continuez, dans la majorité des cas, à bénéficier des allocations familiales. Une proposition de loi, adoptée il y a plus de dix ans au Sénat, vise à retirer lesdites allocations aux parents d’enfants placés pour les verser à ces enfants à leur majorité, mais elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.”
“Au sein de la Droite républicaine, nous considérons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) représente un outil plus adapté pour améliorer le versement des allocations familiales dans le cadre d’une réforme plus globale de la branche famille. Il est également nécessaire de rétablir l’universalité des allocations familiales, supprimée sous François Hollande Le groupe Droite républicaine soutiendra donc ce texte. Nous voulons envoyer un message fort au gouvernement, tout en soulignant la nécessité d’opérer une réforme structurelle dans le cadre du PLFSS. Nous tendons donc la main à l’ensemble des groupes parlementaires et au gouvernement : nous devons avancer ensemble dans cette direction pour le bien des familles.”
“Cette spécificité injustifiée fait de plus de 3 millions de familles des laissées-pour-compte. Parmi nos voisins, l’Allemagne offre une allocation forfaitaire de 250 euros par enfant dès la première naissance ; la Belgique, le Royaume-Uni ou la Suède ont également ouvert le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Cependant, cette proposition de loi n’est qu’une première étape. Une réforme significative doit s’inscrire dans un cadre beaucoup plus vaste, afin de traiter les différentes difficultés pour être parents que j’ai mentionnées. Au sein de la branche famille, une meilleure allocation des ressources est possible. La Cour des comptes a d’ailleurs identifié 6,3 milliards d’euros de versements indus par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en 2024.”
“Malgré toutes ces difficultés, des mères, des pères décident de faire des enfants. Nous nous devons de leur rendre hommage, de leur dire que nous pensons à eux – je pense notamment à tous mes amis jeunes qui n’arrivent pas à avoir d’enfant et à toutes les mères seules qui peinent à élever les leurs. Le silence est bien souvent la seule réaction de l’opinion publique, alors que nous devrions leur apporter notre soutien. À tout cela s’ajoutent, pour certaines familles, en particulier pour les femmes seules, des difficultés financières, qui interviennent dès la première grossesse. D’où l’intérêt de cette proposition de loi. La particularité du modèle français est en effet de n’accorder le versement des allocations familiales qu’à partir de la naissance du deuxième enfant.”
“Je suis en effet d’une génération pour qui devenir parents s’accompagne de nombreuses difficultés : problèmes de fécondité – trop rarement abordés dans notre hémicycle ; insuffisante prise en compte de la grossesse dans sa globalité – je pense notamment à une amie souffrant d’hyperémèse gravidique qui s’est trouvée bien seule, faute d’accompagnement social ; difficultés du post-partum et manque de valorisation du rôle des sages-femmes, des doulas et des autres aides humaines… Cette génération pâtit aussi de l’individualisme de la société. Il faut tout un village pour élever un enfant, disait-on ; or il existe aujourd’hui trop de parents seuls. Elle connaît enfin l’absence des pères : l’égalité entre les parents n’est permise ni par la durée du congé de paternité ni par le regard de la société – j’en sais personnellement quelque chose.”
“Pourtant, l’indice de fécondité en 2024 s’élève seulement à 1,62 enfant par femme en âge de procréer. Il existe donc une différence entre l’envie d’avoir un enfant et le choix d’en avoir un. Et cette disparité appelle une intervention adaptée et réfléchie. Dans cette optique, la proposition de loi relève d’une bonne démarche.”
“Nous faisons face à une réalité démographique alarmante : le nombre de naissances dans notre pays ne cesse de diminuer. En 2014, nous comptions plus de 800 000 naissances. En l’espace de dix ans, le nombre de naissances par an est tombé à 660 000. Cette baisse continue affecte directement l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail et l’efficacité de nos services publics. Notre politique familiale se doit de raviver la dynamique des naissances. Il ne s’agit évidemment pas d’imposer la maternité ou la paternité, mais de soutenir celles et ceux qui souhaitent avoir des enfants mais y renoncent, souvent pour des raisons financières. En 2023, les couples en âge de procréer exprimaient le désir d’avoir deux enfants ou plus en moyenne.”
“Dans cet esprit, le groupe Droite républicaine salue l’équilibre obtenu au sein de cette proposition de loi, à laquelle il apportera son soutien. Afin de faciliter son adoption à l’unanimité par notre assemblée, comme cela, je le répète, a été le cas au Sénat, je retire d’ailleurs les amendements déposés par notre groupe, ce qui accélérera le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous remercie pour ce texte : espérons qu’il améliorera rapidement et de façon concrète la vie de nos concitoyens !”
“Il faut agir sur les causes profondes : manque d’offre, retards d’aménagement, vétusté du parc immobilier. Nous avons avant tout besoin de réformes structurelles, d’une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques nationales ; il est également indispensable de développer le parc de logements, de supprimer les freins à l’investissement et, comme le prévoit ce texte de manière pertinente, de revoir les normes de construction afin de favoriser l’utilisation de matériaux locaux, plus adaptés et moins coûteux. La création de comités référentiels construction et la possibilité d’exempter certains matériaux du marquage CE vont dans le bon sens : elles permettront de réduire les coûts, de soutenir l’essor d’une filière locale. Enfin, le logement constitue un vecteur d’attractivité économique.”
“Il est temps de remédier à cette anomalie : la proposition de loi permettra aux collectivités ultramarines classées en zone tendue – trente-huit, depuis le décret du 25 août 2023 – d’encadrer temporairement les loyers, à l’instar de ce que pratiquent déjà certaines grandes agglomérations métropolitaines. Soyons lucides et mesurés : l’encadrement des loyers ne constitue pas une solution miracle. C’est un outil de régulation, un levier contre la vie chère, un marqueur de justice sociale ; il ne remplacera pas une véritable politique de production et de réhabilitation du logement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. Pour des millions de Français, la crise du logement constitue une réalité concrète, quotidienne, un vrai parcours du combattant, que ce soit chez moi – dans le Roannais, dans la Loire – ou dans le reste du territoire national. Cette difficulté universellement ressentie prend une intensité dramatique outre-mer, où la flambée des loyers, parmi les plus fortes de France, exacerbe les inégalités et accentue un profond sentiment d’abandon.”
“…pour qu’ils soient licenciés ou que leur fraude soit au moins sanctionnée, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…a déposé une proposition de loi visant à obliger l’assurance maladie à transmettre le nom des 70 000 fraudeurs à leur employeur,…”
“Le secret médical ne s’applique pas, puisque le salarié a fraudé et n’était pas vraiment malade. C’est pourquoi à mon initiative et celle de Fabien Di Filippo, le groupe Droite Républicaine…”
“Ils font très rarement l’objet de sanctions, puisque les 70 000 suspensions d’arrêt maladie de 2024 n’en ont provoqué aucune de la part de l’assurance maladie. Quel est la source du problème, madame la ministre ? Bien sûr, l’employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du salarié qui recourt à de faux arrêts de travail pour ne pas venir travailler et continuer à être rémunéré, mais encore faut-il qu’il ait la preuve de la fraude. Pour ce faire, l’assurance maladie doit communiquer le nom du salarié à son employeur.”
“Il y a dix jours, un chef d’entreprise de ma circonscription m’a envoyé un message me révélant l’existence d’un site internet qui vend aux salariés des arrêts de travail frauduleux. Dans ses propres rangs, il compte un salarié qui connaît bien ce site. Je n’en croyais pas mes yeux. Ce matin, j’ai demandé un faux arrêt de travail à mon nom. Rien de plus simple ! Pour 19 euros, il est possible d’obtenir en deux clics un arrêt de travail conforme au Cerfa, lequel est envoyé directement dans votre boîte mail et peut être transmis à l’employeur. En 2024, ces faux arrêts de travail ont généré un coût de 42 millions d’euros pour la sécurité sociale. Leur nombre a été multiplié par 2,4 en douze mois.”
“Vous verrez, il ne dira pas la même chose !”