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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Anna Pic

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Non pas qu’il faille impérativement mettre sur la table de nouveaux crédits, comme nous avons pu l’entendre ici et là, lors de la navette parlementaire, dans une forme de course à l’échalote budgétaire, mais ces 449 milliards d’euros seront très vite insuffisants s’ils ne s’accompagnent pas d’un travail substantiel sur notre doctrine comm…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N001 · 2026-07-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

À cet égard, votre refus systématique, et même dogmatique, d’activer la clause dérogatoire nationale permettant d’exclure les dépenses de défense du calcul de la dette est difficilement compréhensible quand dix-huit autres pays, y compris l’Allemagne – pourtant très orthodoxe en matière budgétaire – y font déjà appel.

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Soyez assurés que les socialistes seront au rendez-vous cet automne pour mettre sur la table de nouvelles recettes permettant de financer cet effort de défense.

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Le processus de sincérisation budgétaire de la loi de programmation militaire 2024-2030 arrive à son terme après presque trois mois de parcours législatif.

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S’agissant de l’actualisation qui nous occupe aujourd’hui, plusieurs mécontentements et alertes persistent à la suite de l’adoption du texte en commission paritaire.

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Je pense évidemment au recomplètement capacitaire, à l’utilisation toujours plus poussée des technologies de rupture sur les théâtres d’opérations ou encore à la modernisation de notre outil de dissuasion.

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The complete record

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  1. Il tend à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 5, la mention des volontaires du service national universel, puisqu’il n’en est plus question. Cela permettra de dire ce qui existe, sans supprimer ce qui a existé : la LPM de 2023 a tenté de mettre en place le SNU. L’actualisation acte la naissance d’un nouveau dispositif, qui répond à des objectifs clairs et qui devra être lancé dès cette année.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N226 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. N’ayant pas encore présenté le n o 484, je maintiens celui-ci.

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  3. Il vise à supprimer toute référence à la généralisation du SNU, en supprimant l’alinéa 5 de l’article 7 de la LPM 2024-2030. Le gouvernement a en effet décidé en septembre 2025 sa mise en extinction et l’instauration, selon les termes de l’article 24 du présent projet de loi, d’un service national volontaire. Cela acte l’échec du SNU, incapable de réaliser des objectifs au demeurant mal définis.

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  4. Cet amendement est aussi une façon de montrer que notre marine nationale, et donc nos armées, sécurisent les flux maritimes à travers le monde – puisque nous possédons la deuxième zone économique exclusive – et que ce service rendu par l’armée mériterait d’être reconnu. L’amendement peut bien sûr être discuté, mais rejeter l’idée en parlant de concours de taxes me paraît un peu léger. Nous mesurons aujourd’hui, à l’heure où les mers se ferment, l’impact que peut avoir l’insécurité maritime sur le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Notre capacité à préserver la liberté de circulation à travers les océans est un enjeu majeur, et pour continuer d’y parvenir, nous devons trouver des sources de financement supplémentaires. Peut-être cette taxe n’est-elle pas l’alpha et l’oméga, mais je crois qu’il nous faut y réfléchir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N226 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. …et vous me verrez tout de même assez rarement plébisciter ce mandat. Pourquoi proposons-nous des recettes supplémentaires ? Justement parce que nous avons la volonté de rétablir cette cohésion autour de nos armées en convainquant les Françaises et les Français de la nécessité de trouver des moyens pour appliquer cette loi de programmation militaire. Et en l’occurrence, disposer de recettes qui ne découlent pas d’un sous-financement des services publics est extrêmement important. C’est pourquoi nous proposons des ressources supplémentaires, cette fois-ci par le biais « d’une taxe affectée à la marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ».

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  6. Votre ton condescendant, qui laisse penser que vous seul, monsieur le rapporteur Thiériot, êtes sensible aux conséquences de nos débats et de ce que nous votons, est quelque peu déplacé. La remontée a bel et bien commencé avec le budget 2016, ce qui veut dire qu’elle a été votée en 2015, et confirmée l’année suivante, soit les deux budgets de la fin du mandat de François Hollande –…

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  7. Vous croyez qu’on n’en a pas conscience ?

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  8. …comme nous le faisons depuis un certain nombre d’années – avant même, d’ailleurs, que le président Macron arrive au pouvoir. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) En l’occurrence, nous demandons une ressource supplémentaire via « une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros ».

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  9. Je ne voudrais surtout pas qu’on croie que M. Mélenchon est le seul à défendre la redistribution par la fiscalité. Lors de l’examen du PLF, les socialistes ont proposé un certain nombre de recettes fiscales nouvelles ; mais comme le gouvernement nous avait expliqué qu’il ne voulait pas demander de dérogation à l’Union européenne et qu’il a rejeté toutes les propositions de recettes fiscales, nous vous apportons maintenant quelques idées et je crois que c’est important. Cet amendement d’appel – puisque nous ne sommes pas en PLF – plaide pour la mise en place d’une nouvelle ressource budgétaire pour financer l’actualisation. Il n’y a en effet aucune raison que nos services publics soient mis en danger par la nécessité de remettre nos armées à niveau,…

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  10. Nous prenons bonne note du fait que la DGA dispose désormais d’un plateau Europe. Pour autant, la stratégie n’est pas définie – c’est un constat unanime des industriels que nous avons auditionnés. La réflexion reste à engager, et il serait important que nous y contribuions.

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  11. La récente création du plateau Europe par la DGA, que nous avions appelée de nos vœux dans un amendement de notre groupe au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, souligne la nécessité de clarifier la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leur action au niveau européen. En outre, la rédaction d’un nouveau livre blanc, à laquelle le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l’échelle européenne.

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  12. Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. C’est ce que prévoit cet amendement. Cette stratégie déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français, privés comme publics, aux financements européens de défense.

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  13. La rédaction actuelle de l’article 19 a notamment exclu du dispositif les doctorants et les postdoctorants. Il est paradoxal que seuls ceux qui ont rejoint le service public soient contraints à la déclaration préalable, tandis que ceux qui devront très vite se recaser quelque part ne le seraient pas. Cette logique est un peu étonnante. Nous pensons que les personnels de l’enseignement supérieur exerçant une activité de recherche, tels que les maîtres de conférences et les professeurs des universités, devraient aussi être exclus du dispositif. Nous avons maintes fois répété que cet article suscitait des interrogations dans le monde de la recherche universitaire quant au respect du principe fondamental de la liberté académique. Tous les enseignants-chercheurs devraient selon nous être exclus du dispositif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N224 · 2026-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Le groupe socialiste votera contre le sous-amendement et pour l’amendement. Une loi de programmation a vocation à tracer un chemin pour cette Europe de la défense que nous appelons, nous, de nos vœux. Cela passera évidemment par un certain nombre d’étapes. Poser ces étapes et donner une perspective nous semble essentiel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N222 · 2026-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Il n’y a pas d’économie de guerre, et c’est heureux – à peu près tout le monde en convient. Je suis en accord avec le rapporteur – ce n’est pas si fréquent – ainsi qu’avec la ministre, qui elle-même est d’accord avec le rapporteur. Pour la sincérité et la clarté des débats, il serait bon de supprimer la première phrase de l’alinéa 8 ; elle n’a aucun sens, tous ceux qui ont pris la parole l’ont souligné. On ne peut pas « accélérer » une logique d’économie de guerre qui n’existe pas ! Comment le pourrions-nous ? La tâche me paraît fort complexe. C’est pourquoi j’invite Mme la ministre à sous-amender. (M. Damien Girard applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N219 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Cette position n’entrave en rien la préservation de notre souveraineté et ne contredit pas le fait que la défense reste l’une des compétences régaliennes de l’État. Chaque nation doit continuer à définir ses objectifs mais, pour revenir au concept d’épaulement que vous avez évoqué, je crois qu’il importe aussi de construire l’architecture de sécurité collective qui nous permettra demain de disposer d’une plus grande autonomie et d’une plus grande souveraineté.

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  17. Je voudrais revenir sur l’amendement n o 703 rectifié, qui a été balayé trop rapidement. Cette idée d’une architecture de sécurité collective du continent européen a été inscrite dans la révision de la revue nationale stratégique. L’intention des auteurs de l’amendement n’est pas de vous enjoindre de sortir de l’Otan mais de nous préparer à l’idée que notre allié pourrait être peu fiable – ce que nous constatons matin, midi et soir. D’ailleurs, le chancelier allemand n’a-t-il pas répondu il y a quarante-huit heures au président Trump, après les menaces proférées il y a quelques semaines, qu’il avait bien entendu et qu’il serait prêt ? Par cet amendement, nous ne voulons vous dire qu’une seule chose ; nous devons nous préparer et chaque pas que nous décidons de faire doit aller dans cette direction.

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  18. Nous reconnaissons la nécessité d’adapter et de rendre plus sincère la loi de programmation militaire, mais cela ne saurait suffire à nous faire voter ce texte si un certain nombre de clarifications n’ont pas lieu au cours des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

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  19. Il s’agira aussi de supprimer l’article relatif à la définition du salaire de référence pour le calcul de l’allocation chômage versée aux anciens militaires, compte tenu de la volonté du gouvernement de supprimer toute référence au code du travail pour réduire les recours contentieux ; d’alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l’effort de défense, et de donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application de la feuille de route du service de santé des armées (SSA), Enfin, nous chercherons à supprimer toute référence au service national universel (SNU) après que le gouvernement a enfin acté l’abandon définitif de ce dispositif flou et inopérant, tant en matière de citoyenneté que de sensibilisation à la défense nationale, maintes fois dénoncé sur nos bancs.

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  20. Nous voulons aussi que le contrôle du Parlement sur la prorogation de ce dispositif soit renforcé et que les collectivités territoriales concernées par son application y soient associées. En outre, nos revendications viseront à revenir sur le changement d’appellation de la journée défense et citoyenneté (JDC), qui doit devenir la journée de mobilisation, car nous considérons que ce dernier terme est connoté militairement.

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  21. Nous souhaitons d’abord que soit précisé le contenu du bilan de l’exécution du plan « famille 2 », afin de garantir le suivi parlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de la condition militaire – grande oubliée du projet de loi. Nous voulons que le dispositif de soutien sanitaire des forces armées soit renforcé et précisé. Nous jugeons nécessaire que les risques environnementaux et sanitaires soient intégrés aux critères de proportionnalité applicables à la constitution des stocks minimaux. Nous souhaitons aussi qu’il soit prévu qu’une demande de renouvellement d’un algorithme utilisé dans le cadre du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale devra être examinée par la CNCTR dans les mêmes délais et conditions que pour une première demande – il y va du respect de nos libertés.

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  22. Nous avons noté, comme tout le monde ici présent, que le Haut Conseil des finances publiques a mis en avant la difficulté à concilier l’actualisation de cette LPM et le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens. Nous ne saurions être plus clairs sur ce point et nous serons intransigeants : aussi nécessaires soient-ils, ces nouveaux crédits pour nos armées ne pourront en aucun cas être un prétexte à l’affaiblissement budgétaire de services publics déjà exsangues. La question de la juste répartition de l’effort entre les Françaises et les Français comme celle de la création de nouvelles recettes devront être posées. Au cours des débats, nous défendrons plusieurs revendications.

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  23. Ce sont donc 36 milliards d’euros, somme importante s’il en est, dont il faut convaincre les Françaises et les Français qui nous écoutent à quel point ils sont nécessaires et représentent un investissement pour notre sécurité future. Ainsi, lorsque l’on dispose de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale, que 98 % des transferts de données s’effectuent via des câbles sous-marins et que 90 % du commerce mondial est réalisé par voie maritime, il est indispensable d’avoir une marine nationale disposant des moyens d’assurer efficacement la sécurisation des flux maritimes. Lorsque les mers se referment ou deviennent un véritable terrain de conflictualité, les populations en paient le prix. Je terminerai mon propos sur ce volet budgétaire par une remarque essentielle.

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  24. Trois ans plus tard, nous nous réunissons pour créditer ces armées des 36 milliards d’euros qui manquaient à l’époque. La sincérité budgétaire, enfin ! Le Conseil d’État le souligne aussi dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi. Néanmoins, la satisfaction laisse rapidement place à une forme de frustration en raison du temps perdu. Si ce projet de loi n’avait pas eu d’actualisation que le nom, il aurait pu permettre un vrai travail de réflexion et de planification de notre stratégie globale de défense et de sécurité nationale. En lieu et place, vous nous soumettez un texte de rattrapage budgétaire, d’ajustement tardif. Qu’à cela ne tienne, nous prenons date pour la suite.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N218 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. En guise de préambule, j’ai une pensée pour tous les soldats récemment tombés ou blessés au service de la France, ainsi que pour leurs familles. Une fois n’est pas coutume, permettez-moi de débuter par un satisfecit, celui d’avoir vu juste, en 2023, lorsque nous avions conditionné notre soutien à la loi de programmation militaire 2024-2030 à son actualisation avant 2027. Nous avions vu juste, car outre la nécessité de prendre en considération les retours d’expérience de la guerre de résistance ukrainienne à l’agression russe, nous avions perçu le sous-financement, pour ne pas dire l’insincérité budgétaire du texte, au regard des besoins de nos armées et des missions qu’elles auraient à assumer dans un contexte géopolitique bouleversé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N218 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Cet état de fait nous conduit à ne pas fermer la porte à un texte insuffisant mais nécessaire à l’adaptation de nos forces dans un monde en profonde mutation. Vous aurez compris que nous ne voterons pas en faveur de la motion de rejet préalable. Nous n’en serons pas moins exigeants au cours des débats des prochains jours.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N218 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Le texte en débat ne fait pas exception à ce sentiment. La réflexion sur le modèle de l’armée française, que nous jugions urgente en 2023, aurait même dû être menée en amont des débats sur la dernière LPM, mais les gouvernements successifs, concentrés sur leur survie, ont préféré laisser le temps passer et ont écarté ce travail de fond. Le projet de loi maintient le statu quo . Côté financier, le gouvernement propose d’ajouter 36 milliards d’euros aux 413 milliards votés il y a trois ans. Il y a bien des choses à dire à ce sujet – nous aurons l’occasion de le faire –, la principale étant que ces 36 milliards étaient déjà nécessaires en 2023 pour que les armées puissent remplir leurs missions.

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  28. Disons avec lucidité les choses telles qu’elles sont : ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire pour la période 2024-2030 s’apparente à la dernière pièce d’un puzzle, commencé il y a trois ans, qui pourrait s’appeler « le rendez-vous manqué ». Dès 2023, face au basculement géopolitique en cours, nous constations la nécessité d’une réflexion globale sur les stratégies de défense et de sécurité de la France qui aurait dû se matérialiser par un nouveau Livre blanc. Bienvenue mais tardive, l’actualisation de la RNS réalisée l’an dernier en réaction aux changements du monde ne peut remplacer le travail d’anticipation et de planification que représente un Livre blanc. Même si la loi du 1 er août 2023 se dit programmatique, nous vivons depuis son adoption plus dans l’adaptation que dans l’anticipation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N218 · 2026-05-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Ah ! Voilà le bon sens qui parle ! (Sourires.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N187 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Quelles ambitions lui donne-t-on dans le cadre des négociations autour du futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 ? Quelles seraient, selon vous, les dépendances mutualisées que la France et ses partenaires européens devraient accepter afin d’éviter un émiettement du spatial européen qui pourrait aller de pair avec un déclassement de l’Europe et de la France ? Ce dernier renforcerait davantage encore la dépendance critique de l’Europe à certaines capacités étrangères, notamment américaines. Dans le contexte international actuel, une telle dépendance nous semble inacceptable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N180 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je vous remercie, messieurs, pour votre présence, malgré cette heure tardive, et pour les éclairages que vous nous apporterez. La publication en novembre dernier de la stratégie nationale spatiale par la France est un effort de planification qui mérite d’être salué. Toutefois, deux points soulèvent des inquiétudes. L’effort annoncé d’ici à 2030 est limité : il est trois fois inférieur au budget allemand. De la même manière, la contribution française à l’ESA témoigne d’un décrochage budgétaire par rapport à nos voisins allemands et italiens. Cette équation budgétaire n’est pas prise en compte par la stratégie, qui identifie de nombreuses priorités sans opérer de réels choix, au risque de saupoudrer des crédits déjà insuffisants. Où en est-on de l’élaboration de la stratégie spatiale européenne ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N180 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Hier, nous apprenions que l’Allemagne se détachait d’Iris², le projet d’infrastructure de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite, pour développer son propre réseau de satellites militaires. Cette nouvelle est un dur rappel à la réalité : la concurrence européenne est en hausse dans ce domaine critique, alors que la coordination devrait primer. Dans ce contexte de ruée vers l’espace – pour reprendre le titre de l’un des ouvrages de M. Pasco –, qui conjugue massification de l’activité spatiale, encombrement orbital, compétition internationale débridée, privatisation et arsenalisation, la France et l’Europe risquent d’être déclassées. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité organiser ce débat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N180 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Si nous restons impuissants au Liban, comment parviendrons-nous à garantir les accords entre Damas et les Kurdes du Rojava, par exemple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. On ne peut pas dénoncer certaines violations et en taire d’autres selon les circonstances ou les alliances, sanctionner à juste raison l’agression russe et continuer de solliciter une reprise du dialogue avec le gouvernement israélien, sans même suspendre les accords qui nous lient en attendant. Ce qui se joue aujourd’hui, ce n’est rien de moins que la crédibilité de l’ordre international. Alors que d’éminents membres du gouvernement israélien expriment leur volonté d’annexer purement et simplement le Liban, comme la Cisjordanie, que fait la France pour rendre effectives les garanties qu’elle a offertes au Liban dans l’accord de cessez-le-feu et exiger sous l’égide de l’ONU un cadre de désescalade immédiat et contraignant ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Alors que l’attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit en Iran et la communication trumpienne, Israël poursuit, à l’abri de cette séquence, ses violations du droit international dans son environnement proche : bombardements massifs au Liban, occupation du plateau du Golan syrien, colonisation accélérée et violences en Cisjordanie, violations quasi quotidiennes du cessez-le-feu à Gaza, et nouvelles restrictions d’accès à l’aide humanitaire, devenue vitale après que la plupart des terres agricoles ont été rendues inexploitables – ces faits sont documentés, constants et condamnés par les juridictions internationales comme par les résolutions des Nations unies. Monsieur le ministre, le droit international n’est pas à géométrie variable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Après la guerre des douze jours en juin 2025, Israël et les États-Unis ont lancé le 28 février une nouvelle attaque contre l’Iran, sans mandat international, hors de tout cadre légal et sans consultation des Européens ; une attaque sans buts de guerre clairs, mais aux conséquences prévisibles : un resserrement du régime sur sa population, des répliques régionales qui font craindre l’embrasement, menacent la sécurité énergétique mondiale et mettent en danger des millions de civils. Soyons clairs, nous condamnons le régime iranien, sa nature autoritaire, sa répression et ses violations des droits fondamentaux ; mais aucune évolution politique durable ne peut résulter de frappes aériennes menées en dehors de tout cadre international.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N179 · 2026-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, quelles mesures entendez-vous prendre pour accentuer notre soutien lorsque la participation de la France se situe seulement en treizième position en pourcentage du PIB ? Où en est la France dans sa réflexion concernant sa participation à une zone d’exclusion aérienne permettant de sécuriser le ciel ukrainien et ainsi de protéger la population civile et les infrastructures du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Nous devons donc impérativement continuer à faire front. Nous le devons à la résistance exemplaire dont fait preuve le peuple ukrainien depuis quatre ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , et nous nous le devons à nous-même. (Mêmes mouvements.) Si nous saluons les tentatives de la coalition des volontaires d’obtenir des garanties de sécurité pour l’Ukraine, celles-ci ne se concrétiseront qu’après un cessez-le-feu. Or l’Ukraine a besoin de nous maintenant, pour être replacée dans une position de force dans les pourparlers qui se tiennent. La France et l’Europe tout entière doivent lui en donner les moyens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Erwan Balanant applaudit également.) Nous, socialistes, tenons à rappeler notre soutien indéfectible aux Ukrainiens – incarné par la présence en ce moment même à Kiev de notre premier secrétaire, Olivier Faure, et de la députée européenne Nora Mebarek –, parce qu’ils sont agressés et que nous nous tenons toujours de ce côté de l’histoire, parce que nous sommes convaincus qu’en Ukraine se joue le véritable test grandeur nature de la sécurité et de la solidité démocratique européenne. La Russie mène en effet deux guerres : celle très visible sur le front ukrainien, et celle sur le temps long, dont l’objectif est d’ébranler les fondements de l’Union européenne, y compris ses valeurs fondatrices.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Il y a désormais quatre ans jour pour jour, Vladimir Poutine franchissait une nouvelle étape dans son projet néoimpérialiste en envahissant à grande échelle son voisin ukrainien. Après la Crimée en 2014, la Russie décidait d’amplifier son oppression en multipliant les destructions, les crimes contre les civils et les déportations d’enfants, ainsi que les frappes contre les infrastructures énergétiques en plein hiver, donc en multipliant les violations du droit international. Quatre années de luttes, de deuils et de souffrances pour un peuple qui ne demande pourtant qu’une chose : le respect ! Le respect de son intégrité territoriale, de son indépendance, de sa population et de ses choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. C’est sûr que cela ne veut pas dire la même chose pour nous !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Si je comprends l’idée d’une rationalisation, son coût est clairement reporté sur les étudiants et sur celles et ceux qui souhaitent se consacrer à un métier dont l’accès est ouvert par un concours qui a toujours été très exigeant. À l’époque où je l’ai passé, le taux de réussite était de 3 % – il est sans doute un peu plus élevé aujourd’hui. Les étudiants qui entreprenaient ce parcours exigeant avaient aussi la capacité de s’exprimer ; ils étaient à même de favoriser la transversalité. Ils pouvaient ainsi contribuer à une meilleure perception du climat scolaire auprès de leurs collègues en formation.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N110 · 2026-01-13 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Pour être moi-même CPE et pour avoir été formée à ce qui était alors l’IUFM – institut universitaire de formation de maîtres – de Caen, je connais fort bien cette formation. Nous n’étions alors que cinq, mais avec des formateurs reconnus et publiant régulièrement au niveau national pour l’enseignement supérieur et pour les sciences de l’éducation. Il ne vous aura pas échappé que la Seine sépare la Haute-Normandie et la Basse-Normandie et qu’aucun train ne permet d’aller de l’une à l’autre sans changement – quand il ne faut pas passer par Paris. La situation territoriale et géographique de la Normandie est particulière. La culture universitaire est assez différente entre les deux anciennes régions qui la composent et les pratiques des CPE du Calvados et de la Manche présentent des particularités reconnues.

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  44. Avec mes collègues Chantal Jourdan et Arthur Delaporte, dont je sais l’attention qu’ils portent à ce sujet et que je souhaite associer à ma question, nous souhaitons connaître vos intentions pour permettre le maintien du parcours de formation CPE à l’Inspe de Caen.

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  45. Nous savons combien les équipes des établissements scolaires ont besoin de CPE alliant autorité, bienveillance et organisation. Or la formation initiale du CPE est indispensable à la prise en main de cette mission. La fermeture du parcours caennais soulève des interrogations, notamment eu égard à l’histoire de cette formation, dont l’héritage s’illustre par une expertise singulière et des collectifs de travail partageant une identité professionnelle commune. Ce sont autant d’atouts déterminants pour un corps de professionnels régulièrement exposé aux risques psycho-sociaux et qui peut éprouver un fort sentiment d’isolement professionnel dans les établissements. Monsieur le ministre, nous connaissons une pénurie réelle de CPE et la fermeture d’un parcours de formation ne me paraît pas constituer une solution pertinente afin de la résorber.

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  46. D’une part, la centralisation de cette formation à Rouen renforcera l’inégalité territoriale et les difficultés financières des étudiants de la Manche ou de l’Orne – lesquels pourraient être amenés à renoncer à cette formation. D’autre part, elle fragilise la situation des personnels impliqués, y compris s’agissant de leur devenir. Le métier de CPE se caractérise par sa polyvalence – il allie missions administratives, éducatives et relationnelles – ainsi que par son imprévisibilité quotidienne, ce qui le rend à la fois exigeant et enrichissant. Vous le savez, monsieur le ministre, le CPE constitue un rouage essentiel pour l’amélioration du climat scolaire, à l’heure où l’ensemble de la société se préoccupe de l’état du système scolaire français et particulièrement de la santé mentale des adolescents.

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  47. Le jeudi 20 novembre 2025, la direction de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspe) de Caen a annoncé, lors de la réunion du conseil de l’institut, la fermeture du parcours de formation de conseiller principal d’éducation (CPE) à la rentrée 2026. Dispensée dans le cadre de la mention « encadrement éducatif » du master « métiers de l’enseignement et de l’éducation » (M2E), cette formation d’une durée de deux ans vise à préparer les étudiants au concours de recrutement des conseillers principaux d’éducation, ainsi qu’à la préparation de ce métier et à ses spécificités. Présentée comme le fruit d’une négociation et d’une répartition avec l’Inspe de Rouen, la décision de fermeture du parcours CPE à Caen ne sera pas sans conséquences.

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  48. Très bien ! Je crois que nous avons compris !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N091 · 2025-12-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. Autre point majeur : cette augmentation des crédits ne devra en aucun cas servir à justifier le démantèlement de nos services publics – notre cohésion nationale en dépend. La réponse que nous apportons aujourd’hui à la question qui nous est posée ne concerne évidemment que l’exercice budgétaire actuellement en débat – soit l’année 2026. Nous débattrons d’une nouvelle trajectoire et de son contenu au cours du premier trimestre de l’année à venir. Notre rôle de députés est d’écrire la loi, pas seulement de voter ou non pour les projets du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)

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  50. Cependant, notre analyse ne sera pas moins exigeante qu’en 2023. Soulignons que l’augmentation des crédits ne suffira pas à elle seule pour que l’efficacité soit au rendez-vous. Elle doit s’inscrire dans une vision stratégique renouvelée qui repose sur l’émergence d’une nouvelle architecture de sécurité collective du continent européen et sur le renforcement de la politique de coopération multilatérale. Par ailleurs, certaines zones d’ombre subsistent. Nous souhaitons donc que vous nous apportiez des éclairages, avec précision, concernant, par exemple, le nouveau service national volontaire – son financement et son rôle dans la transformation de nos armées –, mais aussi les attentes, sans cesse repoussées, de notre marine nationale.

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