Violette Spillebout
EPR · France
“Or le sujet est important, et l’amendement de M. Bonnet a été élaboré en lien avec la Cnape. Nous étions nombreux à avoir déposé des amendements visant à instaurer une prime d’installation, afin d’aider des assistants familiaux qui ont les qualités éducatives nécessaires et souhaitent accueillir des enfants, mais qui, en raison de leurs c…”
“Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot. Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire.”
“Je pense au témoignage glaçant que j’ai reçu au mois de juin dernier – les faits sont donc tout récents. Alors que la première audition de leur petite fille de 4 ans se déroulait à la brigade des mineurs, après un signalement pour des violences dans le cadre périscolaire, les parents se sont entendu dire par un autre agent : « Vous savez,…”
“Ce jour-là, il a eu la sagesse de retirer ces amendements pour sauver notre proposition de loi en évitant que les débats ne se prolongent au-delà de minuit. Il les a déposés de nouveau et nous les avons cosignés parce que nous pensons que c’est le bon moment. Madame la rapporteure Maximi, je ne suis pas d’accord avec votre analyse.”
“La commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses relève de manière centrale le manque de formation des enquêteurs.”
“Monsieur Léaument, il est vrai que tous les membres de la commission spéciale ne sont pas commissaires aux lois, mais j’ai entendu dans vos propos un certain mépris pour notre travail.”
The complete record
Every one of 175 lines we hold for Violette Spillebout, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.
“La réécriture de l’alinéa 2 que propose le gouvernement avec l’amendement que nous examinerons ensuite, sous réserve de l’ajout que j’ai formulé par voie de sous-amendement afin de faire référence au « contrôle par la puissance publique » des établissements – qui n’a pas été au rendez-vous –, aboutira peut-être à une rédaction plus équilibrée, qui permettra – entre autres modifications – de faire adopter l’article 1 er . J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.”
“Nos travaux d’enquête, vous l’avez rappelé, nous ont permis de documenter largement la défaillance de l’État – en l’occurrence, comme vous venez de le dire, monsieur Chudeau, celle de l’éducation nationale. Le constat des insuffisances ne fait pas de doute : l’absence de contrôle dans des établissements privés sous contrat a permis, pendant des années, de laisser des pédocriminels commettre des agressions – agressions dont ils sont les premiers responsables. Dans la rédaction proposée de l’alinéa 2, la reconnaissance de la responsabilité de l’État n’exonère pas les auteurs des crimes, elle s’ajoute à leur responsabilité première. Il n’a jamais été question de faire peser la responsabilité exclusivement sur l’État ; cependant, nous avons aussi souhaité absolument que la responsabilité de l’État ne soit pas niée.”
“Seule la primauté absolue du bien-être de l’enfant guide mon travail de rapporteure. Lors des travaux de la commission d’enquête, il y a un an, nous écoutions avec Paul Vannier des femmes et des hommes raconter leur enfance violée, leur enfance volée. Certains avaient 60 ans. Certains, depuis quarante ans, portaient ces blessures dans le silence. J’ai vu des visages. J’ai entendu des voix brisées. J’ai lu dans leurs yeux cette question qui nous était posée : et maintenant qu’allez-vous faire ? Aujourd’hui, nous y répondrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)”
“Il ne s’agit pourtant pas de restreindre des libertés garanties par la Constitution. Ni la liberté de conscience, ni la liberté d’enseignement ne sont menacées par cette proposition de loi. Il s’agit, en revanche, de faire systématiquement primer l’intérêt supérieur de l’enfant, où qu’il se trouve, en ayant une pensée pour toutes les victimes passées qui n’ont pas pu être protégées faute de contrôles suffisants. C’est le moment d’agir avec force par cette loi, cette loi de notre République laïque, qui respecte chaque religion et le caractère propre de chaque établissement sous contrat. Aux collègues qui tenteront par leurs amendements de limiter ces nouveaux contrôles tout en disant qu’ils veulent protéger les enfants, je pose une question simple : à qui pensez-vous réellement ? À l’institution ou à l’enfant ? Pour ma part, j’ai choisi.”
“On va nous opposer, je le sais bien, la crainte que ce texte remette en cause des libertés fondamentales et place sous tutelle l’enseignement catholique.”
“Leur adoption garantirait au texte une solidité et une opérationnalité maximales et, avec elles, une inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat. Notre seul objectif est qu’une vraie loi soit votée, ce soir, avant minuit. Une vraie loi applicable, qui protège réellement les enfants, grâce à la formation et à la sensibilisation à la lutte contre les violences ainsi qu’au contrôle d’honorabilité pour tous les personnels, du public et du privé, quel que soit leur statut. Une vraie loi qui permette de contrôler les établissements privés comme publics et d’assurer un nouveau dialogue, pour plus d’efficacité. Une vraie loi qui passe de la culture de l’omerta à la culture du courage, en renforçant l’obligation de dénoncer les crimes commis sur les mineurs.”
“Nous avons également été soutenus par les services du ministère de l’éducation nationale et par ceux du ministère de la justice. Surtout, nous l’avons écrite avec le comité de suivi de notre commission d’enquête : les victimes, les lanceurs d’alerte, les syndicats d’enseignants, les associations de parents, les chercheurs et les sociologues. Plus de 150 collègues, sur ces bancs, ont cosigné ce texte. Ces collègues sont de tous les groupes : quand il s’agit de protéger un enfant de 6 ans qui pleure en silence dans un dortoir, il n’y a pas de droite, il n’y a pas de gauche. Il n’y a que des adultes qui ont, ou n’ont pas, fait leur devoir. Alors mettons-nous au travail, au plus vite, sur ces onze articles. Nous avons de nombreux amendements à examiner, dont les premiers et les plus structurants sont ceux du gouvernement.”
“Ce n’est pas une accumulation de faits divers, car la violence y fait système : l’omerta des établissements, la protection de la réputation avant tout, la domination de l’adulte en position d’autorité sur l’enfant vulnérable et, au bout de la chaîne, la défaillance de la puissance publique qui n’a pas contrôlé, qui n’a pas protégé et qui n’a pas agi. Cette défaillance, il faut la nommer. C’est ce que fait ce texte dans ses articles 1 et 2. Cette reconnaissance n’est pas seulement symbolique ; elle se veut aussi réparatrice. Paul Vannier et moi-même, dans une démarche transpartisane, avons écrit cette proposition de loi avec notre cœur, avec notre sincérité et avec notre savoir-faire de parlementaires, entourés des administrateurs de l’Assemblée et de nos équipes de collaborateurs, que je remercie chaleureusement.”
“Aujourd’hui, c’est pour vous que nous sommes là. Tout a commencé par une onde de choc : Bétharram d’abord ; puis Riaumont, Le Relecq-Kerhuon, les filles du Bon Pasteur, Saint-Dominique de Neuilly-sur-Seine, et bien d’autres encore. Autant de noms d’établissements qui sont devenus des noms de honte nationale. Autant de lieux où des enfants – parfois des générations d’enfants – ont été frappés, humiliés, abusés, pendant que les adultes autour d’eux regardaient ailleurs, se taisaient ou – pire – protégeaient l’institution au détriment de l’enfant.”
“Il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où l’on sait que ce que l’on fait dépasse la politique. Aujourd’hui est l’un de ces moments, parce qu’il y a dans nos tribunes des hommes et des femmes dont la vie a été fracassée entre les murs d’une école – entre les murs d’un lieu qui aurait dû être le plus sûr du monde : là où tout commence, là où se créent l’égalité et la fraternité entre les enfants, futurs adultes. Je veux avant tout leur parler, à eux ; leur parler directement. Vous avez eu le courage de parler. Vous avez brisé des décennies de silence et d’omerta ; vous avez surmonté la honte qu’on vous avait infligée. Vous avez témoigné devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires avec une dignité qui nous a bouleversés.”
“Ce texte est équilibré, robuste, soutenu par les associations d’élus et par les futurs candidats. Avec un vote conforme, nous éviterons la réunion d’une commission mixte paritaire, ce qui permettra peut-être que le texte s’applique avant les prochaines élections. Notre groupe votera donc avec enthousiasme en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous avons bénéficié d’une continuité de l’action pendant deux ans autour de Mme la ministre Françoise Gatel qui, après avoir défendu ces questions au Sénat, représente désormais le gouvernement. Nous saluons cette continuité institutionnelle et humaine qui s’est prolongée dans l’action très engagée de notre collègue Stéphane Delautrette à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales de notre assemblée, qui a tout fait pour que le vote ait lieu dans les délais. À l’issue de la navette, le texte n’est pas parfait mais il contient des avancées importantes. Il n’est pas si courant que notre assemblée vote de façon quasi unanime un texte après des mois de travail transpartisan.”
“Certains votes, comme celui de ce soir, ont une signification particulière. Depuis près de deux ans, le Parlement travaille sans relâche, rédige des rapports, mène des auditions et conduit des missions sur la question du statut de l’élu local. J’ai, pour ma part, conduit une mission d’information avec notre ancien collègue Sébastien Jumel, qui s’était fortement investi sur ces questions. Ce soir, je pense à lui, qui disait des élus qu’ils étaient les hussards de la République, qu’ils étaient à portée de baffes, mais aussi à portée de bises. La violence de certaines situations ne nous fait pas oublier que beaucoup de concitoyens apportent du soutien et de la chaleur humaine à leurs élus locaux, avec une proximité extrême qui les engage. À l’aube de l’élection municipale de 2026, il est urgent d’agir.”
“En outre, la protection fonctionnelle devient automatique et ne doit plus être délibérée en conseil municipal, au prix de débats parfois pénibles. C’est un pas supplémentaire vers la simplification, qui contribue à parachever nos travaux sur le statut de l’élu local, avant les prochaines élections.”
“Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protection fonctionnelle. L’article 19 peaufine la loi de 2024 et boucle un cycle de deux ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux. Il étend notamment la protection fonctionnelle aux proches et à la famille de l’élu qui auraient subi des violences. On ne peut ici que penser à Vincent Jeanbrun, alors maire de L’Haÿ-les-Roses, dont la famille avait été violemment attaquée lors des émeutes urbaines de 2023 et chez qui subsistent encore des séquelles.”
“J’ai ici une pensée particulière pour l’association des maires du Nord, son président Bernard Gérard, et surtout pour Sony Clinquart, condamné pour avoir fait embaucher par sa commune du Nord des secrétaires médicales, mises ensuite, par la mairie, à disposition de médecins ayant accepté de s’installer dans la commune. Il s’agissait pour lui de lutter contre la désertification médicale. Je veux bien entendre que cette convention ne pouvait tenir juridiquement, mais les maires sont aussi là pour faire fonctionner les services aux habitants et, en l’occurrence, l’accès aux soins est une priorité, si bien qu’être condamné pour conflit d’intérêts lorsqu’on a trouvé une bonne solution… c’est à y perdre le nord ! Nous soutiendrons donc cet article, favorable à tous nos élus locaux.”
“Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique. Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui souhaitent que l’on arrête de judiciariser l’action publique, surtout quand on œuvre dans ses fonctions, pour l’intérêt général.”
“La première adjointe du maire de Lyon, que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, avait expliqué à quel point il pouvait être difficile pour un élu de voter des aménagements exceptionnels pour soi-même. Leur inscription dans la loi représente un nouveau droit. Continuons d’avancer en ce sens, pour favoriser la juste représentation des personnes en situation de handicap dans les mandats locaux.”
“Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques – des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge. Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation de financer les aménagements adaptés, permettant à l’élu d’exercer son mandat.”
“À la veille des élections municipales, il s’agit également de réaffirmer une conviction républicaine : nous voulons que nos jeunes prennent une juste part au débat démocratique. Nous devons les y encourager, en espérant que le décret sera publié à temps pour libérer nos candidats, puis nos jeunes élus.”
“La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos institutions continueront de vieillir. Cet article est donc essentiel pour ouvrir la porte de l’engagement à nos étudiants. Il s’agit d’abord de reconnaître leur engagement comme une véritable formation : comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires, nos jeunes élus inscrits à l’université ou dans les écoles supérieures pourront enfin faire reconnaître les compétences acquises durant leur mandat. Ce sera la fin d’un parcours du combattant, notamment pour justifier leurs absences et obtenir des aménagements d’horaires.”
“Cet article permet de passer d’un remboursement de droit à un remboursement obligatoire et systématique des frais de déplacement et de garantir l’égalité républicaine entre tous les élus en instaurant les mêmes règles de remboursement. Cette avancée va aussi favoriser l’engagement des élus pour la démocratie locale puisqu’ils ne seront plus freinés par le coût des déplacements – en voiture, en transports en commun ou en covoiturage. Enfin, cet article inclut toutes les catégories d’élus sans exception : il est donc très important.”
“L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales – communes, départements, régions et intercommunalités.”
“Cette taxe, si son montant était maintenu à 2 euros, serait insuffisante pour disposer de moyens de contrôle raisonnables face aux millions de colis qui arrivent et face à la puissance financière des plateformes, notamment chinoises, que nous combattons tous ensemble. Il est donc nécessaire d’augmenter ce montant.”
“Madame la ministre, l’amendement que je défends rehausse à 25 euros la taxe sur les petits colis importés dans l’Union européenne. Nous sommes au cœur d’une discussion essentielle pour la réalité quotidienne de nos entrepreneurs français. Je pense à ceux du Nord, dans le domaine du textile, à de grandes marques françaises connues et historiques – Damart, Blancheporte, La Redoute –, qui sont membres de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et dont les représentants, en mai dernier déjà, sont allés avec moi voir la ministre du commerce pour lui dire qu’il fallait agir vite et fort.”
“Si l’on applique cette taxe indistinctement, on pénalise les acteurs du réemploi, du reconditionnement, de la réparation et du commerce culturel, alors même qu’ils contribuent à la réduction de nos déchets et à la sobriété de nos ressources. S’il faut taxer ce qui détruit, nous devons préserver ce qui est durable. Cet amendement, qui vise à éviter les dommages collatéraux de cette taxe, a été élaboré en collaboration avec l’Alliance française des places de marché.”
“Il vise à exclure du champ de la taxe visant les petits colis importés les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’art et les objets de collection.”
“Nous comptons beaucoup sur la mission d’information qui sera menée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et sur le travail de l’exécutif, afin qu’une réflexion profonde soit engagée avec le président du CNFPT – que j’ai reçu à Lille, début juin, à l’occasion du congrès de la fédération nationale des centres de gestion. Lorsque des places ne sont pas occupées, ce qui peut arriver dans des modules de formation de quinze ou vingt personnes, il faut que des élus puissent en bénéficier. Un dispositif d’efficacité commune et de bon sens est à inventer.”
“Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation. Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans une commune de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services. Néanmoins, nous avons entendu, madame la ministre, votre argument concernant les moyens du CNFPT.”
“Je crois toutefois qu’il est symboliquement important de montrer que nous avons entendu les revendications de ces élus, encore bien trop peu nombreux au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.”
“Tous ces élus nous ont permis, avec le soutien de Mme Gatel au Sénat et dans les échanges qui ont eu lieu, d’étendre les remboursements et de rehausser leurs plafonds, d’étendre la prise en charge des frais d’aménagement spécifiques du poste de travail et de prendre en compte les frais occasionnés par la participation aux réunions préparatoires. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’amendement du gouvernement. Nous soutiendrons également le sous-amendement de Sébastien Peytavie, car ce sont les personnes en situation de handicap qui savent le mieux ce qui est vraiment important pour elles. Je comprends, madame la ministre, que la rédaction de ce sous-amendement puisse poser question et qu’il pourrait être plus facile de passer par la voie réglementaire.”
“Je me réjouis que nous débattions de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap – je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies. Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu local nous ont donné l’occasion d’échanger avec des collègues, notamment Audrey Hénocque, première adjointe au maire de Lyon, Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse, très engagée sur ces questions, ou encore Matthieu Annereau, président de l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) et conseiller métropolitain de Nantes.”
“Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme l’indique le titre de cette proposition de loi. Je crois que nous aurons à examiner certains amendements qui tendent à modifier ce titre. Pour notre part, nous y tenons, car l’engagement et les sacrifices que consentent les élus locaux au nom de l’intérêt général – Stéphane Delautrette nous rappelait hier qu’un maire consacre en moyenne trente-quatre heures par semaine à l’exercice de son mandat – méritent la création d’un véritable statut. C’est une mesure attendue par les associations d’élus, largement débattue et défendue par le Sénat, qui contribuera à renforcer la sécurisation de l’exercice des mandats locaux.”
“L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux. Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.”
“Nous avons aussi élargi ces remboursements aux frais engagés lors des réunions préparatoires aux conseils municipaux. Cependant, nous avons remarqué que le remboursement des frais de déplacement pouvait rencontrer des limites : par exemple, certaines réunions non officielles, dans le cadre de l’EPCI, ne seraient pas prises en compte. C’est pourquoi nous préférons maintenir ce dispositif. Nous n’imaginons pas qu’un élu puisse demander deux fois le remboursement de ses frais. En revanche, si les déplacements ne relèvent pas du strict cadre municipal, ils pourront être pris en charge par l’EPCI. Cela méritera sans doute d’y réfléchir lors de l’élaboration des décrets d’application. Nous voterons donc contre ces amendements.”
“Pour notre part, nous serons plutôt favorables au maintien de cette disposition. En effet, en travaillant sur le sujet des élus en situation de handicap, nous nous sommes aperçus que ceux qui avaient déclaré leur handicap – certains handicaps n’étant pas visibles – n’étaient pas plus de 200 sur l’ensemble du territoire ; c’est très peu. En outre, la plupart de ces élus n’utilisent que très faiblement les dispositifs de remboursement des frais de déplacement. Nous avons avancé sur ce point au cours de l’examen du texte au Sénat et en commission des lois, puisque nous avons élargi les dispositifs de prise en charge des frais liés à l’aménagement du poste de travail, qui inclut le lieu d’exercice du mandat mais aussi le domicile.”
“Si France Travail s’occupait aussi des anciens élus qui veulent à un moment se reconvertir, ce pourrait être une plus-value pour eux. C’est une piste à explorer.”
“Au cours de nos travaux, nous avons fait une comparaison avec ce qui existait dans le privé : en cas de licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle, établi entre l’entreprise, France Travail et le salarié, permet à celui-ci de bénéficier non seulement d’une allocation mais aussi d’un bilan de compétences et d’un accompagnement par des conseillers de France Travail. Les élus ne peuvent pas bénéficier d’un tel contrat gagnant-gagnant. Il nous semblait que l’article 3, qui reconnaît le temps passé à s’engager pour l’intérêt général en accordant des droits supplémentaires à la retraite pourrait se traduire aussi ici par des droits au chômage. C’est un des éléments d’un dispositif qui devrait être pensé plus largement.”
“S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en 2021, sur une année pleine, seulement 172 dossiers d’élus ont été traités pour un peu moins de 1 million d’euros versés, et il est chaque année largement excédentaire – près de 2 millions d’excédent la même année. Même si nous allons voter l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé, j’insiste sur l’importance de l’implication de France Travail, madame la ministre.”
“Mon collègue Sébastien Huygue, responsable de texte, et moi-même nous prononcerons contre ces amendements de suppression mais les membres du groupe conservent leur liberté de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Car nombre de maires, d’adjoints et de conseillers délégués doivent travailler à temps – très – partiel, tandis que ceux qui sont à temps plein voient parfois leur carrière freinée et les possibilités de promotion s’éloigner parce qu’ils consacrent beaucoup de temps à leur mandat d’élu et ne s’engagent pas de la même façon dans leur vie professionnelle. Vous l’aurez remarqué, les positions au sein du groupe Ensemble pour la République sont divergentes. Il est vrai que, dans la période actuelle, il est difficile de financer une telle mesure. Cependant, la reconnaissance des élus est au cœur de cette proposition de loi qui chemine depuis le Sénat, où elle a été votée à l’unanimité, jusqu’à l’Assemblée, où nous l’examinons cette semaine – avant une adoption définitive, je l’espère, en septembre, avant les élections municipales.”
“Notre proposition n o 58, votée à l’unanimité, prévoit une bonification des trimestres de retraite, calquée sur le dispositif créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, lequel permet aux sapeurs-pompiers ayant effectué dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires. Je rappelle que ce sont des associations d’élus, en l’occurrence l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et l’APVF, l’Association des petites villes de France, qui ont souhaité que le régime des maires s’aligne sur celui des sapeurs-pompiers volontaires.”
“J’entends vos arguments. Cependant, je rappelle que nous avons mené, il y a un an et demi, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec mon corapporteur Sébastien Jumel et plusieurs députés ici présents, un travail collectif qui a abouti à un rapport, adopté à l’unanimité. Dans le cadre de cette mission d’information, au cours de laquelle nous avons mené de nombreuses auditions, il nous est apparu que le statut de l’élu local, qu’il faut créer, et son régime, que nous devons renforcer, comportaient des similitudes avec ceux des sapeurs-pompiers volontaires. C’est pourquoi nous avons proposé de reconnaître l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général comme on l’avait fait pour les sapeurs-pompiers.”
“Je conclurai en mentionnant un point de satisfaction : le Sénat, puis notre commission des lois ont fixé un niveau maximum d’indemnités dès le début du mandat sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer au sein du conseil municipal. Ce sera un soulagement pour les intéressés puisque cela donnait très souvent lieu à des débats difficiles au moment de la prise de fonction des élus ou de l’installation des conseils municipaux. Pour toutes ces raisons, je confirme que nous serons favorables à l’amendement du gouvernement. (M. Jean Terlier applaudit.)”
“À la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avons étudié le Livre blanc sur la juste indemnisation des élus, publié par l’Observatoire de l’éthique publique en 2023 et rédigé par deux universitaires lillois, M. Demazière et M. Lefebvre. Il met en évidence des inégalités d’indemnisation entre simples conseillers dans les assemblées départementales et régionales et élus d’exécutifs locaux dans des villes moyennes. Le sujet de l’injustice indemnitaire suivant le niveau de responsabilité n’est absolument pas réglé par cette proposition de loi, il faut bien en avoir conscience. Il y a un autre constat que nous partageons tous : la contrainte budgétaire, qui nous oblige à être plus raisonnables que nous ne le souhaitions en 2023.”
“La proposition de loi tend à créer un choc d’attractivité pour la fonction d’élu local, eu égard au désengagement et aux démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l’engagement figurent les indemnités mais il y en a d’autres. Dans une récente enquête menée par le Sénat, il apparaît que 55 % des élus interrogés estiment que le sujet des indemnités est déterminant dans le choix de leur engagement. La revalorisation fait donc l’objet d’un consensus et, même si l’amendement du gouvernement est moins-disant que l’article 1 er dans sa rédaction initiale, le groupe Ensemble pour la République le soutient. Cela dit, le sujet des indemnités n’est pas pour autant entièrement réglé.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Toutefois, saluons ensemble les avancées, aussi modestes soient-elles. Je profite de l’occasion pour remercier les associations d’élus qui, sans relâche, ont tenu sur ces questions. Au nom du groupe EPR, mon collègue nordiste Sébastien Huyghe et moi-même défendrons plusieurs propositions clés : la création, au sein du code général des collectivités territoriales, d’une nouvelle section dédiée aux droits et devoirs généraux des élus locaux ; la mise en place d’un congé électif de quinze jours pour les candidats et des mesures concrètes pour améliorer la vie des étudiants et des femmes titulaires d’un mandat électif. Parce qu’il est grand temps de prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de la République, votons ensemble et, je l’espère, à l’unanimité, cette belle proposition de loi.”
“Le texte vise trois objectifs essentiels : reconnaître les élus pour ce qu’ils sont – si la revalorisation des indemnités ne constitue pas une priorité à nos yeux, sauf pour les petites communes, la bonification des retraites et la reconnaissance des compétences acquises en sont une ; faciliter l’exercice du mandat, en ayant une attention particulière aux situations de handicap ; sécuriser la sortie de mandat, pour éviter que l’engagement républicain ne devienne un facteur d’isolement ou de précarité. Toutefois, je dois exprimer ici une sorte de frustration. De nombreux amendements travaillés avec soin ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, ce qui a conduit certaines associations d’élus à considérer, parfois à juste titre, que le texte ne répondait pas suffisamment à leurs attentes.”
“Mais il convient avant tout de reconnaître l’engagement individuel – c’est ce qui nous rassemble ce soir – de ceux qui, par courage, choisissent de s’investir. C’est dans cet esprit que j’ai rédigé et déposé, aux côtés de Sébastien Jumel puis de Stéphane Delautrette, deux propositions de loi successives. Ce choix traduisait notre volonté commune de maintenir ce sujet en tête de l’agenda parlementaire et dans une perspective transpartisane. Ce soir, les députés du groupe Ensemble pour la République sont heureux, comme ceux des autres groupes, d’examiner la proposition de loi de notre chère collègue sénatrice, aujourd’hui ministre, Françoise Gatel, qui rejoint totalement nos travaux préparatoires. Cette version a été enrichie par la commission des lois de l’Assemblée, grâce à un travail de consensus, dans l’efficacité et la responsabilité.”