Julie Delpech
EPR · France
“Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.”
“Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les témoignages recueillis ont confirmé l’ampleur du problème. J’ai eu l’honneur de participer à ces travaux.”
“Le silence des institutions, l’absence de réaction et le sentiment de ne pas avoir été protégés : c’est de cette réalité qu’est née la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de notre rapporteure qui l’a soutenue avec détermination, ainsi que l’ensemble des membres de la commission d’enquête.”
“Cependant, alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, nous avons la responsabilité de préserver ce qui fait sa force, sa capacité à traduire les enseignements de la commission d’enquête et à déboucher sur des avancées. Or plusieurs modifications adoptées en commission nous paraissent fragiliser cet équilibre.”
“L’État doit contrôler, prévenir, protéger, sanctionner, mais il ne saurait être présenté comme le premier responsable de ces violences. Au-delà de ce point, je forme le vœu que nos débats soient guidés par un seul objectif : l’intérêt des enfants.”
“Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié.”
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“Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.”
“Derrière nos débats, l’exigence qui nous dépasse est de faire en sorte que plus aucun enfant ne soit laissé seul face à la violence, dans un établissement qui avait pour mission de le protéger. Nous n’y parviendrons ni avec des postures ni avec du dogmatisme. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République abordera l’examen de cette proposition de loi. Nous la soutiendrons car, lorsque les faits sont établis, le courage politique consiste à en tirer les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“L’État doit contrôler, prévenir, protéger, sanctionner, mais il ne saurait être présenté comme le premier responsable de ces violences. Au-delà de ce point, je forme le vœu que nos débats soient guidés par un seul objectif : l’intérêt des enfants. Ce texte est attendu par les victimes, leurs familles et tous ceux qui demandent que les enseignements de ces scandales débouchent enfin sur des changements. Nous savons également que le temps parlementaire qui nous est imparti est contraint ; c’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun. Nous devons distinguer l’essentiel pour préserver les avancées qui font consensus et corriger les dispositions qui méritent de l’être, afin de permettre à cette discussion d’aller à son terme.”
“Cependant, alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, nous avons la responsabilité de préserver ce qui fait sa force, sa capacité à traduire les enseignements de la commission d’enquête et à déboucher sur des avancées. Or plusieurs modifications adoptées en commission nous paraissent fragiliser cet équilibre. Je pense notamment à la rédaction de l’article 1 er . Reconnaître les défaillances qui ont pu exister est une nécessité, mais nous devons aussi veiller à ne pas brouiller les messages adressés aux victimes. Les premiers responsables des violences commises contre des enfants demeurent ceux qui les ont commises. Les auteurs doivent rester au centre de la responsabilité pénale, morale et sociale que nous entendons affirmer.”
“Le silence des institutions, l’absence de réaction et le sentiment de ne pas avoir été protégés : c’est de cette réalité qu’est née la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de notre rapporteure qui l’a soutenue avec détermination, ainsi que l’ensemble des membres de la commission d’enquête. Ce texte vise un objectif simple : tirer les conséquences de ce que nous avons appris. Il renforce la prévention, améliore le contrôle, consolide les mécanismes de signalement et apporte une reconnaissance attendue par de nombreuses victimes. Surtout, il affirme un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun enfant ne doit être exposé à des violences de la part des adultes auxquels il est confié. Le groupe Ensemble pour la République partage cette ambition.”
“Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les témoignages recueillis ont confirmé l’ampleur du problème. J’ai eu l’honneur de participer à ces travaux. Nous avons auditionné près de 140 personnes, analysé des milliers de documents, mais surtout nous avons écouté les collectifs de victimes et les membres des équipes pédagogiques, dont certains sont dans les tribunes aujourd’hui. Je tiens à les saluer et à les remercier pour leur témoignage et leur courage. Ces femmes et ces hommes, parfois plusieurs décennies après les faits, sont venus raconter ce qu’ils avaient subi et ce qui les avait le plus souvent marqués.”
“Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié. Les révélations de Bétharram, de Riomont, de Garaison et de tant d’autres établissements ont peu à peu révélé une réalité plus structurelle et dérangeante que les victimes connaissaient depuis longtemps. Pendant des décennies, des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans des lieux qui auraient dû être ceux de l’apprentissage et de la protection. Des alertes ont été lancées, sans toujours produire les conséquences attendues.”
“Merci pour cette adoption. Évidemment, je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants. Si la question des AESH nous tient toutes et tous à cœur, elle n’était pas l’objet central de cette proposition de loi. Je n’avais d’ailleurs pas la prétention de traiter la question globale des accompagnants au sein d’un tel texte. Je vous remerci, monsieur le ministre, pour vos réponses ainsi que pour le travail engagé sur ce sujet. Nous serons à vos côtés et nous vous soutiendrons. Je vous remercie tous pour votre présence et pour ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Un amendement que j’avais déposé a été adopté en commission. Inspiré de la proposition de rédaction commune soumise à la CMP, il a remplacé la création de ces commissions d’évaluation par la désignation d’un référent handicap dans les postes diplomatiques et consulaires. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées en commission.”
“Comme je l’ai indiqué précédemment, je vous invite à voter contre l’article 3 octies puisque nous avons adopté l’amendement n o 16 de M. Bodart, à l’article 3, qui est préférable, puisqu’il inscrit la disposition dans le code de l’éducation.”
“Il vise en effet à supprimer la demande de rapport qui a été rétablie par la commission après sa suppression par le Sénat.”
“Je propose de rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat et proposée en CMP, qui maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation.”
“Par ailleurs, les PAS sont déjà déployés et vous voudriez empêcher l’Assemblée nationale de leur donner un cadre juridique ! Ne laissons pas cela au pouvoir réglementaire. Madame Herouin-Léautey, en commission, vous avez dit que les PAS avaient été déployés sans concertation avec les parlementaires. C’est vrai, mais alors que nous avons maintenant les moyens de légiférer sur le sujet, vous voulez nous en empêcher !”
“Je vous appelle à soutenir la réintroduction des PAS, qui apportent une réponse rapide aux enfants et à leurs familles. Tout le monde le reconnaît : quand les notifications de la MDPH sont tardives, quand les moyens humains sont manquants, on se retrouve avec des enfants qui n’ont pas de solution. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d’avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l’enfant comme pour l’enseignant – M. le ministre a évoqué un délai de douze jours en moyenne. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre ceux qui trouvent que le dispositif n’aide pas les familles et les enfants – c’est quelque chose qui me dépasse.”
“J’émets un avis favorable sur les amendements n o 30 et identiques, et je demande le retrait de l’amendement n o 43, qui diffère sur la date d’entrée en vigueur – 2027 au lieu de 2029.”
“Comme je l’ai dit en commission, je suis d’accord, sur le fond, avec l’objectif de l’amendement ; une disposition en ce sens figurait d’ailleurs dans le texte initial de la proposition de loi, avant d’être supprimée par le Sénat. Ce serait là un complément utile, car il nous revient trop souvent du terrain qu’enseignants, AESH et autres personnels ont du mal à travailler ensemble. J’émettrai donc un avis favorable, tout en attirant votre attention sur le fait que la commission a réintroduit dans le texte « une formation pluricatégorielle et interministérielle », objet de l’article 3 octies . Mieux vaudrait dès lors adopter l’amendement – ce qui présenterait l’avantage d’intégrer cette formation au code de l’éducation – et, le moment venu, rejeter l’article que je viens de mentionner.”
“Comme pour les amendements précédents, avis défavorable : nous avons déjà suffisamment élargi le périmètre du rapport annuel. Évaluer les effets de la mutualisation des AESH sur l’accompagnement des élèves pourrait en effet se révéler pertinent, mais relève plutôt d’un rapport thématique, ponctuel.”
“Je l’ai déjà évoqué, et nous en avions discuté en commission : je suis favorable à l’ajout d’un volet spécifique consacré à l’outre-mer.”
“La question du délai d’attente en IME relève plutôt du pilotage dans le champ médico-social. Or l’objet central du rapport est l’école inclusive. En outre, nous avons déjà considérablement élargi le périmètre de ce rapport. À l’exception de l’ajout d’un volet consacré à l’outre-mer – qui répond à une problématique réelle et spécifique sans modifier substantiellement l’objet du rapport –, je serai défavorable aux ajouts proposés.”
“En outre, les travaux de ce comité national ont été relancés par les ministres Parmentier-Lecocq et Borne. Enfin, les structures départementales assurent le maillage territorial. Il n’est donc pas nécessaire de créer une énième structure.”
“Les comités départementaux font remonter les informations au Comité national de suivi de l’école inclusive, madame Belouassa-Cherifi.”
“En commission, nous avons effectivement remplacé la création de l’Observatoire par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Nous disposons déjà de structures, comme les comités départementaux de suivi de l’école inclusive – dont il faut reconnaître qu’ils sont peu utilisés, voire inexistants dans certains départements et, en tout cas, mobilisés de manière très hétérogène. Plutôt que de créer une structure supplémentaire, l’idée est donc d’utiliser celles qui existent déjà pour faire remonter les données correctement, et de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable sur ces deux amendements.”
“…qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH. Je préfère croire qu’il s’agit d’une erreur plutôt que d’une stratégie du tout ou rien, mais je me souviens qu’en commission, vous souhaitiez supprimer uniquement les délais spécifiques d’affectation des AESH prévus lorsque la décision d’attribution de la MDPH intervenait à une date proche du début des vacances scolaires ou de la fin de l’année scolaire. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.”
“J’avoue ne pas comprendre votre amendement : il tend à supprimer intégralement les délais maximaux d’affectation des AESH,…”
“» Les AESH peuvent ainsi être formés au cours des vacances scolaires avant leur prise de poste auprès des élèves. Avis défavorable.”
“Nous souhaitons tous que l’accompagnement notifié par la MDPH soit mis en place le plus rapidement possible. La rédaction adoptée en commission est toutefois beaucoup plus réaliste : elle permet de mieux organiser le recrutement des AESH et de l’articuler au temps de formation initiale, dont chacun reconnaît l’importance. L’article prévoit que « l’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant [la] décision [de la MDPH]. Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, l’affectation de l’accompagnant de l’élève intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivantes.”
“La formule du texte semble plus souple et, en définitive, plus utile pour adapter l’évaluation des élèves à leurs besoins particuliers. L’argument sera le même concernant l’amendement n o 12. Enfin, l’objectif visé par l’amendement n o 13 correspond bien à celui de l’article. Cependant, le contenu de cet amendement va de soi. On peut donc l’estimer satisfait et juger que sa portée normative serait nulle.”
“Je demande, comme en commission, leur retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable. L’amendement n o 10 vise le même objectif que l’article : garantir la cohérence entre les conditions de passage des examens et leurs modalités d’évaluation. Cependant, doter le jury d’une grille d’évaluation, qu’elle soit uniforme ou systématiquement adaptée à l’élève, ne constitue pas la meilleure façon d’accompagner la mise en œuvre de l’article. La formulation proposée par l’amendement n o 11 est très proche de celle qui figure déjà dans la proposition de loi. Toutefois, elle remplace la mention des « modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité » par celle de « l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap ».”
“Il est donc préférable que les élèves concernés passent la totalité des épreuves, y compris moyennant une adaptation matérielle de leurs modalités ou, grâce à cet article, des critères d’évaluation.”
“Un amendement adopté en commission a introduit la possibilité de bénéficier d’une « exemption de passer à nouveau tout ou partie des épreuves des examens nationaux déjà validées ». Le présent amendement vise à supprimer cet ajout. En effet, les adaptations doivent avoir un lien direct avec le besoin éducatif particulier et, le cas échéant, avec le handicap de l’élève. En l’espèce, le fait de permettre à un élève à besoin éducatif particulier de ne pas se représenter à une épreuve n’a pas nécessairement de lien direct avec sa difficulté ; cela risque, en définitive, de porter une atteinte excessive au principe d’égalité devant les diplômes nationaux et à leur unicité.”
“J’émets donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement – sinon, je suis évidemment favorable à l’adoption de mon amendement n o 31.”
“Je suis d’accord avec vous, madame Bourouaha : il faut remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative » – dont les AESH font partie – afin d’être cohérents avec la distinction réglementaire actuelle. Néanmoins, pour pouvoir adopter votre amendement, il faudrait le modifier légèrement afin de conserver une formulation plus générale, à la fois pour la clarté légistique et pour lever toute ambiguïté, en l’occurrence en supprimant la mention relative à « l’établissement » de l’équipe éducative : cette précision peut en effet prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.”
“Il s’agit encore une fois de supprimer un ajout, approuvé en commission, permettant la suppression des informations contenues dans le LPI six mois après la fin de scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire. Ce délai est trop court : il risque d’entraîner des ruptures de parcours, alors que certains élèves à besoins éducatifs particuliers ont des parcours discontinus, avec décrochage puis reprise, ou réorientation tardive. Supprimer toutes les données du LPI au bout de six mois, quelle que soit la situation de l’élève, irait à l’encontre de la logique de continuité du dispositif. En outre, là encore, l’alinéa que je propose de supprimer n’est plus opérant car il fait référence au LPI, qui n’est plus mentionné dans l’article 1 er .”
“Les responsables légaux disposent déjà d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. D’autre part, l’alinéa que je propose de supprimer fait référence au livret de parcours inclusif, alors qu’il n’est plus mentionné par l’article 1 er ; cet alinéa n’est donc pas opérant.”
“Je propose de supprimer un ajout, approuvé en commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limiter l’accès à celles-ci. D’une part, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif. En outre, comme je l’ai indiqué en commission, elles nécessiteraient, pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de recueillir la signature d’un éducateur du service avant chaque saisie d’information dans le LPI. En pratique, les démarches se verraient à chaque fois allongées de plusieurs semaines. Enfin, la liste des destinataires des informations rassemblées dans le livret est strictement limitée par le décret du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel qu’il contient.”
“Je suis défavorable à l’idée de limiter la transmission des informations contenues dans le LPI. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à supprimer la disposition, introduite par la commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limiter l’accès à celles-ci. Cela risquerait de limiter significativement l’utilité de l’outil, au détriment du suivi et de l’accompagnement des enfants.”
“Je vous invite à l’examiner avec la responsabilité qui nous incombe et à lui apporter votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)”
“Au-delà des avancées prévues par la proposition de loi, il faudra engager une réflexion plus large sur la continuité du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que sur les conditions de travail de celles et ceux qui les accompagnent, notamment sur le statut des AESH. À cet égard, le chantier que vous avez lancé, monsieur le ministre, sera précieux. Je l’avais dit lors de la première lecture : cette proposition de loi ne vise pas à tout reconstruire ni à tout réinventer, elle souhaite renforcer et à rendre lisibles des politiques publiques déjà assises sur des bases saines – bref, à faire œuvre utile, en proposant des mesures concrètes. Avec ce texte, nous pouvons améliorer le quotidien de nombreux élèves, parents, mais aussi enseignants et accompagnants.”
“L’article 1 er ter impose à l’État d’affecter un AESH dans un délai déterminé, à compter de la décision d’attribution de la MDPH. Il organise cette affectation en fonction de la date de la notification, afin notamment de permettre aux AESH de suivre une partie de leur formation initiale obligatoire avant leur première affectation, en cohérence avec l’article 3 bis C du texte. Nous avons beaucoup fait pour l’école inclusive, mais nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué. Je rappelle le principe fondamental, inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation : le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » ; c’est une exigence qui nous oblige. Ce texte n’est pas une fin, il est une étape.”
“À l’article 1 er , le déploiement du livret de parcours inclusif, pour assurer le suivi, tout au long de leur scolarité, des élèves à besoins éducatifs particuliers, constitue une mesure forte. L’article 1 er bis , introduit par le Sénat, ouvre la voie à l’adaptation des critères d’évaluation lors des épreuves orales des examens nationaux, pour les élèves dont les besoins sont reconnus, en complément de l’adaptation des modalités de passage des épreuves, qui existe déjà. L’article 1 er bis vise à renforcer le lien entre l’accompagnant et l’enseignant de l’élève lors de l’évaluation de ses besoins. D’une façon générale, la communication entre les parties prenantes de l’accompagnement des élèves en situation de handicap reste trop faible pour garantir une prise en charge efficace ; cet article la renforcera.”
“Des parents nous expliquent que c’est un poids en moins pour eux, et une réponse efficace à court terme pour leurs enfants. Si la question des AESH, qui concentre les réserves de la gauche et du Rassemblement national, demeure un enjeu majeur, ce texte n’a pas la prétention de résoudre à lui seul un problème aussi essentiel que complexe, qui mériterait – le ministre l’a dit lors de son audition – de faire l’objet d’un texte à part entière. Cela ne doit néanmoins pas nous empêcher d’avancer pour aider les familles, et surtout les enfants ; c’est la vocation des PAS. Toutefois, ce serait une erreur de réduire le texte aux PAS, sans revenir sur le contenu des onze articles qui le composent, car certains me semblent particulièrement importants.”
“Pour reprendre les mots de M. le ministre, nous proposons une véritable réponse humaine. Les PAS créent un interlocuteur identifié à double compétence, pédagogique et médico-sociale, rassurant pour les familles, utile et sécurisant pour les enseignants. Il accompagnera les familles dans des démarches administratives souvent complexes et apportera une première réponse aux besoins d’un élève, sans attendre une décision de la MDPH, afin de favoriser une prise en charge plus rapide. Ce week-end encore, dans ma circonscription, une maman de deux enfants à besoins éducatifs particuliers est venue me dire qu’elle attendait ce texte avec impatience. Les PAS constituent une réponse rapide et concrète pour des familles épuisées.”
“Je laisserai le ministre y revenir pendant les débats, mais il me semble important qu’en tant que législateur, nous nous saisissions de nos prérogatives pour donner un cadre juridique à ce dispositif qui relève, à l’heure actuelle, du seul pouvoir réglementaire. Il me semble également que le contexte a changé et que nous disposons désormais d’un plus grand nombre d’éléments. L’utilité de cet outil a été illustrée, il y a deux semaines, par les professionnels venus témoigner devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. À titre personnel, je suis convaincue que les PAS permettront de franchir une nouvelle étape dans l’école inclusive, au service de l’intérêt de l’enfant. D’une part, ils contribueront à transformer les pratiques éducatives et professionnelles ; d’autre part, ils simplifieront le parcours des familles.”
“Depuis lors, cette proposition de loi a connu un parcours exigeant, qui l’a enrichi de dispositions utiles, dont je soutiens la grande majorité. En première lecture, comme la semaine dernière en commission, le débat s’est concentré sur les pôles d’appui à la scolarité, dispositifs de l’éducation nationale qui visent à offrir une première réponse aux familles, complémentaire de celle de la MDPH. L’année dernière, la présentation du dispositif relatif au PAS est intervenue trop tard pour permettre un débat serein en séance. Je souhaite que ce débat ait lieu, à la faveur de la discussion des amendements de rétablissement de l’article supprimé en commission.”
“Les démarches administratives pour obtenir des aides et des aménagements restent lourdes et répétitives, notamment parce que les compétences sont éclatées entre les MDPH et l’institution scolaire. Le suivi des élèves est perfectible, tout comme celui des politiques publiques d’inclusion scolaire, qui pâtissent parfois d’une accumulation de dispositifs et d’un manque de lisibilité. Plus généralement, l’adaptation pédagogique et l’accessibilité ont trop longtemps été négligées au profit de l’accompagnement humain et de la compensation, qui ne peuvent pas tout, même s’ils constituent un pilier nécessaire. C’est pour remédier à ces lacunes que j’avais proposé un texte concret, il y a un an. Non pour tout reconstruire, mais pour régler ce qui peut l’être, avec les bons outils.”
“En deux décennies, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a été multiplié par 3,5, passant de 155 000 en 2006 à plus de 540 000 à la rentrée dernière. C’est un acquis réel, que nous devons saluer, mais ce chiffre masque des réalités très diverses. De nombreuses mesures ont été prises, ces dernières années, pour renforcer l’inclusion scolaire : prise en charge par l’État des AESH sur le temps de la pause méridienne ; création de dispositifs Ulis et de postes d’enseignants spécialisés ; renforcement de la formation des enseignants. Malgré ces efforts, les améliorations sont insuffisantes. La scolarité des élèves en situation de handicap et, plus largement, à besoins éducatifs particuliers reste semée d’embûches. Les familles vivent encore trop souvent un véritable parcours du combattant.”
“Un an après l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, nous l’examinons à nouveau. Cette nouvelle lecture fait suite à l’échec, en juillet dernier, de la commission mixte paritaire (CMP), qui avait été réunie après l’adoption du texte par le Sénat. Cette proposition de loi est née d’un constat simple : si de vrais progrès ont été réalisés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui a posé les bases d’une école inclusive, du chemin reste à parcourir pour garantir à tous une scolarité satisfaisante, notamment en milieu ordinaire.”
“Il répond à une demande des élus locaux et s’attaque à un problème majeur pour les familles : l’accès à l’école en milieu rural, où, souvent, un RPI est non une option parmi d’autres mais la seule façon de garder l’école au village. Donner un cadre à ces regroupements revient à leur donner une chance de durer. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“En permettant d’apprécier la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement et non plus de la seule commune, la proposition de loi rétablit une équité de traitement entre les RPI conventionnels et ceux adossés à un EPCI. Cette mesure simple est très attendue. Le texte va plus loin en donnant enfin aux RPI une définition légale et en rendant obligatoire une convention constitutive qui clarifie la répartition des charges, l’organisation pédagogique et les conditions d’inscription. Il garantit la représentation de toutes les communes membres dans les conseils d’école des RPI dits concentrés et encadre les conditions de retrait et de dissolution, pour éviter qu’une commune puisse déstabiliser brutalement un regroupement, au détriment des enfants.”
“En effet, existe une injustice qu’il faut relever : une commune membre d’un RPI conventionnel qui n’a plus d’école sur son territoire est considérée, aux yeux du droit, comme dénuée de capacités d’accueil. En conséquence, elle est contrainte de subventionner la scolarisation d’élèves dans des établissements extérieurs au RPI alors que celui-ci dispose de places disponibles. Elle paie pour financer ce qu’elle a déjà. Comme partout en France, les maires de la Sarthe connaissent cette situation qui pèse sur des budgets communaux dénués de toute marge de manœuvre et va à l’encontre de la logique de solidarité à l’origine des RPI.”