Julie Delpech
EPR · France
“Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.”
“Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les témoignages recueillis ont confirmé l’ampleur du problème. J’ai eu l’honneur de participer à ces travaux.”
“Le silence des institutions, l’absence de réaction et le sentiment de ne pas avoir été protégés : c’est de cette réalité qu’est née la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de notre rapporteure qui l’a soutenue avec détermination, ainsi que l’ensemble des membres de la commission d’enquête.”
“Cependant, alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, nous avons la responsabilité de préserver ce qui fait sa force, sa capacité à traduire les enseignements de la commission d’enquête et à déboucher sur des avancées. Or plusieurs modifications adoptées en commission nous paraissent fragiliser cet équilibre.”
“L’État doit contrôler, prévenir, protéger, sanctionner, mais il ne saurait être présenté comme le premier responsable de ces violences. Au-delà de ce point, je forme le vœu que nos débats soient guidés par un seul objectif : l’intérêt des enfants.”
“Il y a quelques mois encore, beaucoup voulaient croire que les violences commises dans certains établissements scolaires relevaient d’exceptions isolées, puis les témoignages et les scandales se sont multiplié.”
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“En parallèle, les aides au photovoltaïque pour les particuliers ont été fortement réduites : le tarif de rachat a été divisé par trois et la prime à l’autoconsommation par deux, avec des ajustements compensatoires prévus seulement à partir d’octobre. Cette accumulation de baisses suscite une vive inquiétude dans l’ensemble de la filière. Dans ma circonscription, Cénovia, acteur public de l’aménagement et du stationnement au Mans, alimente déjà l’équivalent de 17 000 citoyens grâce à ses installations en autoconsommation. L’instabilité tarifaire menace les projets structurants de ce type et freine les investissements locaux nécessaires à la montée en puissance du solaire. Les professionnels plaident pour une modulation de la baisse, voire pour sa suspension temporaire, le temps que la filière absorbe les premiers ajustements.”
“Depuis 2021, le guichet ouvert pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire a permis un essor inédit de la production d’électricité par des panneaux solaires positionnés sur les toitures. Par son existence, il a soutenu la transition énergétique et dynamisé toute une filière. Cependant, les révisions successives des tarifs d’achat de l’électricité ainsi produite fragilisent cet équilibre. Après une première baisse rétroactive à 95 euros par mégawattheure intervenue en février, un nouvel arrêté, publié le 27 mars, entérine une diminution à 80 euros par mégawattheure, effective dès le lendemain. Ce nouveau tarif est donc déjà en vigueur.”
“La revalorisation de la grille indiciaire des AED doit également être abordée afin de mieux reconnaître leur engagement. Les députés du groupe Ensemble pour la République sont déterminés à poursuivre ces combats. Nous continuerons à défendre de meilleures conditions de travail et de rémunération, à exiger une formation renforcée et un véritable accompagnement des élèves en situation de handicap. L’école inclusive ne doit pas être un slogan, mais une réalité vécue sur le terrain par chaque enfant, chaque famille et chaque professionnel de l’éducation, afin qu’il ne s’agisse pas d’une promesse en l’air, mais d’une évidence. (Mme Marina Ferrari applaudit.)”
“L’amélioration du statut des AESH et des AED est une nécessité, mais nous ne pouvons ignorer les contraintes auxquelles elle est soumise. La création d’un corps spécifique dans la fonction publique doit tenir compte des équilibres budgétaires et assurer l’équité avec d’autres personnels, notamment enseignants, dont la charge de travail dépasse les seules heures de présence en classe. En outre, la fonctionnarisation pose la question du temps de travail et de sa compatibilité avec la variabilité des besoins définis par les MDPH, en particulier dans les zones rurales. Ces défis ne doivent toutefois pas être un frein à la réflexion : il faut offrir aux AESH et aux AED davantage de stabilité, de reconnaissance et de perspectives d’évolution, dans un cadre soutenable et adapté aux réalités du terrain.”
“Les soixante heures de formation initiale ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques des élèves qu’ils accompagnent. La formation continue, pourtant indispensable face à l’évolution des pratiques et des handicaps, est quasi inexistante. Leur intégration au sein des équipes pédagogiques reste, elle aussi, trop marginale. Ils devraient être pleinement associés aux conseils pédagogiques et aux réunions de suivi des élèves, et non relégués en périphérie du système éducatif. La gestion des affectations constitue un autre problème majeur. Beaucoup d’AESH jonglent entre plusieurs établissements, avec des emplois du temps éclatés et des déplacements non rémunérés. Comment s’investir pleinement quand on passe plus de temps sur la route qu’auprès des élèves ? Nous devons donc aller plus loin.”
“Le budget concerné a doublé pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2025, ce qui a permis la scolarisation d’enfants toujours plus nombreux, le renforcement des dispositifs d’accompagnement et la montée en compétences des professionnels. Le nombre d’AESH a fortement augmenté et 2 000 nouveaux postes doivent encore être créés pour répondre aux besoins croissants. Mais nous sommes réalistes : il reste encore du chemin à parcourir. Les AESH, même en CDI, restent sous-payés. Trop d’entre eux ne dépassent pas les 62 % d’un temps plein et leur salaire excède rarement 965 euros par mois. Quant aux AED, ils subissent des disparités criantes d’application de la loi selon les académies – certains se voient encore refuser un CDI alors qu’ils remplissent tous les critères. Ce n’est pas tout : la formation des AESH reste insuffisante.”
“Dans la foulée, l’État a repris la main sur le financement des AESH, ce qui leur a donné accès aux prestations sociales du ministère de l’éducation nationale et a mis fin à ce qui devenait une charge financière lourde pour les établissements. La loi Vial de 2024 a renforcé cette dynamique en prévoyant la prise en charge par l’État de la rémunération du temps méridien des AESH, ce qui a simplifié leur quotidien et clarifié leur rôle. Ces avancées sont le fruit d’une volonté politique affirmée. Depuis 2017, nous avons fait de l’inclusion scolaire une priorité, en lui octroyant des moyens enfin à la hauteur de l’enjeu.”
“Avant 2022, plus de 80 % des AESH étaient en CDD, contraints à un temps partiel subi, avec des salaires indécents, parfois inférieurs au seuil de pauvreté. Quant aux AED, leur statut, figé depuis 2003, les maintenait dans une précarité structurelle, sans la moindre perspective de CDI, alors même qu’ils participent activement à l’accompagnement éducatif et contribuent à l’amélioration du climat scolaire. C’est en cela que la loi de 2022 a marqué un tournant. Grâce à elle, les AESH ont pu obtenir un CDI après trois ans au lieu de six et les AED ont enfin eu accès à un CDI après six ans d’ancienneté. L’impact a été immédiat : en deux ans, le taux de CDI a triplé pour les AESH, atteignant 63,4 %, et quintuplé pour les AED.”
“Le 11 février, nous célébrions les vingt ans de la loi de 2005, qui a inscrit dans le droit le principe essentiel selon lequel l’école doit accueillir tous les enfants, sans distinction. Depuis, nous avons franchi un cap historique : il y avait 100 000 élèves en situation de handicap en 2006, ils sont plus de 500 000 en 2024. Cette avancée, qui est une fierté nationale, repose avant tout sur des femmes et des hommes de l’ombre, trop souvent oubliés : les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les assistants d’éducation. Leur rôle dépasse largement l’assistance technique : ils sont des repères, des solutions, des visages familiers qui sécurisent, encouragent et rendent l’école accessible à ceux qui, sans eux, en seraient exclus. Pourtant, pendant trop longtemps, ils ont été laissés pour compte.”
“C’est pourquoi nous appelons à le voter et à poursuivre le combat porté par le rapporteur Nicolas Thierry, que nous saluons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui n’a pas été modifié mais qui a fait l’objet d’un large débat, permettant d’obtenir des informations importantes de la part du gouvernement. Je tiens à remercier Mme la ministre pour son engagement sur la question des Pfas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les équilibres trouvés sont engageants pour les industriels qui utilisent encore ces substances. Ils contraindront ces derniers à se doter d’outils de contrôle de leur production et de leurs rejets, afin de les endiguer. L’instauration d’un principe de pollueur-payeur, sur le modèle de la responsabilité élargie des producteurs (REP), était nécessaire et nous nous réjouissons du travail entrepris avec le Sénat pour parvenir à ces conclusions. Ce texte permettra ainsi de commencer à réduire les rejets nocifs.”
“Quels moyens seront déployés pour que ce programme ne reste pas un vœu pieux, mais une réalité pour chaque élève ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mmes Dominique Voynet, Marietta Karamanli et Fatiha Keloua Hachi applaudissement également.)”
“Ce programme, adopté à l’unanimité par les organisations syndicales et par les représentants de parents d’élèves n’est pas une menace, c’est un kit de survie pour des millions de jeunes. Madame la ministre de l’éducation nationale, votre engagement pour le rendre plus accessible et plus compréhensible est à saluer. Mais pour qu’il soit pleinement appliqué, les enseignants doivent avoir les moyens et la formation nécessaires. Or faute de préparation et de ressources, ce sont souvent les associations qui interviennent mais, avec des moyens limités, elles ne peuvent répondre qu’à une demande sur deux, ce qui creuse les inégalités, notamment en milieu rural. Comment garantir que les professeurs seront formés et accompagnés pour assurer ces enseignements dans tous les établissements ?”
“On débat, on polémique : ce programme, qui devrait protéger nos enfants, devient la cible de fantasmes absurdes, on agite des peurs, on crie à l’endoctrinement, on dénonce une idéologie imaginaire. Mais où est l’idéologie quand, en maternelle et en primaire, il s’agit d’apprendre aux enfants à connaître leur corps, à gérer leurs émotions et à comprendre le consentement ? Où est l’endoctrinement quand au collège, on les aide à traverser la puberté, à construire des relations saines et à reconnaître les violences sexuelles ? Où est la menace quand au lycée, on parle de santé sexuelle, d’égalité et de prévention pour préparer les élèves à entrer dans l’âge adulte en confiance ?”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La publication du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au Journal officiel marque une avancée très attendue. Mais pour qu’il change réellement la donne, il doit être pleinement appliqué. Or malgré le caractère obligatoire de ce type d’enseignement depuis plus de vingt ans, seuls 15 % des élèves en bénéficient et un quart des établissements n’en organisent toujours pas. Néanmoins, l’urgence est là : chaque année, deux millions de mineurs sont confrontés à des contenus pornographiques, tandis que 160 000 subissent des agressions sexuelles, souvent dans un cadre familial, et que les manifestations du sexisme restent alarmantes. Et pendant ce temps ?”
“Cette mesure, dans la continuité des réformes engagées depuis 2017, renforce la lutte contre les violences intrafamiliales, en s’appuyant sur les travaux menés en commission et les recommandations des experts pour garantir un cadre juridique clair et efficace. Elle constitue donc une avancée juridique et sociétale, qui affirme notre engagement à éradiquer ces violences et à mieux protéger les victimes.”
“Il tend à rétablir l’article 3, en introduisant dans le code pénal la notion de contrôle coercitif, dans une rédaction enrichie et précisée, conformément aux engagements pris en commission. Cette avancée apportera une réponse politique forte aux attentes des victimes et des associations, qui dénoncent depuis longtemps l’absence de reconnaissance, dans notre droit, de ces comportements destructeurs. Le contrôle coercitif est une violence insidieuse, qui prive les victimes de leur autonomie et les soumet à une emprise destructrice. Sa reconnaissance permettra aux autorités judiciaires d’intervenir plus efficacement, dès les premiers signes de manipulation.”
“En garantissant que la justice puisse s’exercer sans limite de temps, nous envoyons un message fort : la société ne tolérera jamais ces crimes et restera aux côtés des victimes aussi longtemps qu’il le faudra. L’amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris ces dernières années pour lutter contre les violences sexuelles et réaffirme notre détermination à renforcer la protection des plus vulnérables.”
“Il vise lui aussi à rétablir l’article 1 er afin de rendre imprescriptible l’action en responsabilité pour les dommages corporels, causés par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre des mineurs. Il s’agit de répondre à une attente forte des victimes et de leurs familles, pour lesquelles le temps nécessaire à la reconstruction et à la prise en charge ne saurait être un obstacle à la justice. L’imprescriptibilité est une mesure essentielle pour permettre aux victimes, souvent frappées d’amnésie traumatique ou confrontées à la difficulté de dénoncer leur agresseur, d’obtenir réparation et reconnaissance.”