Frantz Gumbs
DEM · France
“Ce texte autorise le retour de ces restes humains en Guyane pour que des funérailles puissent enfin avoir lieu, selon le rite coutumier, dans la commune d’Iracoubo, où un mémorial a été inauguré en août 2024.”
“Quelque 30 000 personnes en ont été victimes sur notre continent : 30 000 femmes, hommes et enfants arrachés à leur territoire, conduits de force en Europe pour y être exhibés comme des curiosités, comme les représentants d’une humanité que l’on jugeait primitive, exotique, inférieure.”
“Huit femmes et hommes meurent à Paris, loin de leur terre, loin des leurs, loin de toute humanité. Ils sont inhumés dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly. On pourrait penser que l’histoire s’arrête là, mais non : cinq ans après leur inhumation, leurs restes sont exhumés.”
“Je voudrais que nous prenions un instant pour mesurer ce que cela signifie. Dans les cultures kali’na et arawak, les rites funéraires ne sont pas une formalité. Ils sont le passage nécessaire entre le monde des vivants et celui des ancêtres. Ils sont ce qui permet aux morts de trouver leur place et aux vivants de continuer à vivre.”
“J’adresse mes respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents. Permettez-moi de commencer par les faits, parce que les faits, ici, sont accablants. À la fin du XIX e siècle, une mode s’est répandue en Europe, celle des « expositions ethnographiques ».”
“Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image.”
The complete record
Every one of 233 lines we hold for Frantz Gumbs, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 5.
“On lit dans l’exposé sommaire de l’amendement que « le texte entend exclure les biens militaires du champ des restitutions ». Or le texte ne cherche à exclure que les biens ayant servi directement à la guerre, et c’est précisément le rôle du comité scientifique d’examiner les biens concernés pour déterminer s’ils entrent ou non dans cette catégorie. Il me semble que l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Le butin de guerre est considéré comme un bien appartenant à l’État ennemi ou porté par les soldats, de nature à servir les opérations militaires. En outre, l’article R. 5141-1 s’appuie sur l’article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye pour autoriser la saisie des biens militaires – tout ce qui peut servir à la conduite des opérations militaires, sans définition plus précise. La conformité aux règles protectrices du droit international est donc déterminante pour valider une prise de guerre. L’ambiguïté étant levée, il convient de maintenir l’équilibre du texte en l’état. Avis défavorable.”
“C’est le deuxième sujet qui peut susciter des crispations. D’une manière générale, le droit national et le droit international encadrent depuis longtemps les prises de guerre. Par conséquent, il serait difficile de réunir les preuves d’une appropriation illicite, puisque celle-ci aura été permise par le droit. À titre d’information, le musée des armées possède environ 500 000 pièces, dont 2 248 objets identifiés comme étant d’origine africaine. Le présent texte prévoit qu’un bien saisi par l’armée et n’ayant pas contribué à la guerre par sa nature, sa destination ou son utilisation, peut être restitué. Même si je tiens à modifier le moins possible le texte issu du Sénat, cette formulation a suscité un doute dans mon esprit, si bien que j’ai vérifié ce que dit le code de la défense. Ce dernier est beaucoup moins ambigu.”
“Avis défavorable : cette mention n’est pas utile car les travaux conduits par le comité scientifique viseront précisément à apprécier la recevabilité de la demande à l’aune du contexte historique de l’appropriation du bien.”
“Ce que vous proposez constitue précisément le but du comité scientifique. Dans le cadre partenarial de ce comité, les chercheurs français et étrangers coopéreront afin d’établir la provenance des biens et les modalités de leur appropriation. Ce comité est essentiellement une instance de recherche bilatérale. D’autre part, des coopérations muséales et de recherche existent déjà : le musée du quai Branly, par exemple, accueille des chercheurs dans le but de faire avancer la recherche de provenance, en les invitant à travailler sur ses collections. Avis défavorable.”
“Le projet de loi est précisément conçu pour répondre à des demandes concernant des objets appropriés dans ce contexte. L’ensemble du texte y fait donc implicitement référence. Je rappelle que le projet de loi répond en partie à une promesse faite par le président de la République au Burkina Faso en 2017. Par conséquent, il ne me semble pas utile d’en rajouter. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Ajouter le mot « tromperie » ne me paraît pas nécessaire. D’une part, ce terme relève plutôt du droit de la consommation. D’autre part, le vol englobe les cas de tromperie ; sa mention est suffisante. Avis défavorable.”
“Il en demande avec insistance depuis 2024 la restitution parce que ce document contient les formules du rituel mexicain du feu nouveau – ce n’est pas du domaine de la science ou de l’histoire, c’est du domaine spirituel. Les peuples qui ont plus de mille ans d’ancrage territorial et de construction identitaire ont toute légitimité à récupérer ce qui fait partie intégrante de leur identité, nous pouvons en convenir. Je suis, de manière générale, très sensible aux demandes des peuples indigènes, qu’ils soient kanak, kaliña ou peuples premiers du Mexique, mais le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à répondre à ces demandes particulières. En outre, un comité conjoint France-Mexique examine ce sujet précis depuis octobre 2025, et des relations solides, et de confiance, existent entre nos deux pays.”
“Voilà. Ce peuple considère qu’il s’agit d’un élément fondamental de son patrimoine.”
“Je répète qu’une incursion dans cette période extrêmement volatile consommerait des moyens et qu’il vaut mieux se concentrer sur les demandes, qu’elles soient potentielles ou déjà exprimées, relatives à la période définie – ce à quoi la plupart des experts souscrivent. Enfin, je sais qu’un des motifs de la demande de suppression de la borne de 1815 concerne la restitution de deux codex mexicains, dont l’un se trouve à la Bibliothèque nationale de France et l’autre à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. Le codex Borbonicus est réclamé par le Mexique depuis le XIX e siècle. Le peuple indigène qui en fait la demande – et dont je n’arrive pas à prononcer le nom…”
“En outre, la période des guerres napoléoniennes qui précède la borne de 1815 est marquée par une très grande volatilité territoriale et par une très grande complexité relationnelle – entre pays européens mais aussi entre les différents groupes sociaux que sont les révolutionnaires, le clergé et la noblesse. Les guerres en question commencent d’ailleurs dès la période révolutionnaire. Le traité de Paris est ainsi littéralement annoncé comme un « traité de paix signé à Paris, entre la France d’une part, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l’autre, à la suite de la défaite de Napoléon à Waterloo, de son abdication et de la restauration de Louis XVIII » !”
“Madame Taillé-Polian, concernant la borne initiale, fixée au 20 novembre 1815, nous avons trois options : la garder – c’est l’option que je préfère ; la reculer – ce que personne ne demande ; la supprimer. Sachez d’abord qu’aucun des experts auditionnés n’a expressément demandé que nous supprimions l’une ou l’autre de ces bornes. Ensuite, il me semble facile à comprendre que plus nous reculons dans le temps, plus la recherche de provenance est ardue. Le recul de cette date nécessiterait donc des ressources, ce qui finirait par être préjudiciable aux recherches en cours, qui ciblent la période déjà définie. Comme vous le savez, les ressources ne sont jamais illimitées. Occupons-nous donc d’abord de l’après-1815 – non pas parce que c’est plus important, mais parce que nous avons plus de chances de voir les recherches aboutir.”
“Cette date est celle de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exposition et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, dans laquelle il est explicitement dit que « les États parties à la présente convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens ». Cette convention, qui traite des restitutions et des déplacements de biens culturels, vise donc à s’assurer qu’il n’y aura plus d’appropriation illicite de biens culturels à partir de son entrée en vigueur, le 24 avril 1972. C’est ce qui justifie le choix de cette date comme borne chronologique finale pour notre texte.”
“Les bornes chronologiques sont pour ce texte un enjeu de débat majeur et même, parfois, un sujet de crispation. Madame Taillé-Polian, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne, entre autres, des codex réclamés par le Mexique. Quant à votre amendement, monsieur Pribetich, il tend à supprimer la borne initiale – fixée en 1815 –, parce que des périodes essentielles comme celle du premier empire colonial français en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seraient exclues. Je compléterai d’abord mon avis sur l’amendement précédent de M. Pribetich en revenant sur la date de 1972 – cela, aussi, à l’attention des personnes qui nous écoutent.”
“Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1 er . D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes de restitution, ce qui serait difficile à gérer. Avis défavorable.”
“Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution. Avis défavorable.”
“Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.”
“Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.”
“Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.”
“Le mot « communauté » est difficilement caractérisable sur le plan juridique. Par ailleurs, si le texte prévoit que la demande doit émaner d’un État, rien n’empêche une communauté de passer par l’État dont elle relève pour soumettre sa demande à la France. Il vaut mieux s’en tenir à la relation d’État à État, qui ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Avis défavorable.”
“Amadou-Mahtar M’Bow : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)”
“J’approuve sans réserve l’engagement de notre collègue Christophe Marion et de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui se sont emparés du sujet. J’espère voir ces textes aboutir prochainement. En adoptant le présent projet de loi, nous ferons triompher le dialogue sur le silence ; nous poserons les bases d’un dispositif juste, fondé sur la transparence et l’expertise scientifique. Je souhaite remercier la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a contribué à l’améliorer de façon significative. Mes remerciements vont également à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à l’ensemble des chercheurs, conservateurs et représentants des services rencontrés dans le cadre de l’examen de ce texte. Je conclus en rappelant les mots de M.”
“L’article 2 du projet de loi garantit la bonne articulation de la procédure avec les dispositions issues de la convention de l’Unesco visant à lutter contre le trafic de biens culturels. Deux régimes coexisteront en droit français : une procédure administrative pour les biens acquis illicitement entre 1815 et 1972 et une procédure judiciaire pour les biens volés ou illégalement exportés à compter de 1972. Nous pourrons désormais apporter une réponse à la dizaine de demandes reçues et en cours de traitement. Je me réjouis de l’aboutissement de ce cycle législatif. Je n’oublie pas qu’il nous reste encore à régler la question de la restitution de restes humains à des fins funéraires sur le territoire national. Il s’agit d’une exigence de justice et de dignité.”
“Le gouvernement devra désormais remettre chaque année au Parlement un rapport détaillant l’avancement des demandes en cours et précisant les moyens consacrés à la recherche de provenance. En effet, la recherche de provenance est la pierre angulaire du dispositif. Sans elle, les biens conservés dans les collections de nos musées resteront muets. Sans elle, aucune restitution n’est possible. Il nous appartient donc de soutenir les institutions muséales et leurs équipes, souvent confrontées à une limitation de leurs moyens. Nous pouvons saluer leur travail et encourager les efforts qu’ils déploient, notamment en coopération avec leurs homologues étrangers. Nous devons également favoriser la publication en ligne des inventaires des musées, qui facilite les recherches.”
“Sur le modèle de la loi relative aux restitutions de restes humains, une procédure unique et bien identifiable sera mise en place : les textes d’application préciseront que les demandes devront être transmises par la voie diplomatique et centralisées au ministère de la culture. Ce sera le guichet unique que certains d’entre nous exigent. En commission des affaires culturelles, nous avons rectifié le nom de la commission, auparavant dénommée commission nationale des restitutions, et assoupli les conditions de désignation de ses membres. Nous avons surtout renforcé l’information du Parlement. Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat seront informées à chaque stade de la procédure : réception des demandes, instruction, rendu des conclusions.”
“Cette analyse ne sera ni froide ni abstraite : les contextes de domination coloniale, de conflit et de déséquilibre des pouvoirs seront pleinement pris en compte afin d’appréhender avec justesse les conditions d’acquisition du bien. Dans un second temps, la commission de restitution de biens culturels, créée par ce texte, rendra un avis sur la demande de restitution. Quatre parlementaires siégeront au sein de cette commission, ce qui garantira l’implication des deux chambres dans le processus de restitution. Cette commission pourra établir, au fil de ses travaux, une doctrine en matière de restitution et constituer une instance de dialogue avec les commissions semblables relevant d’autres États. L’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue constant avec l’État demandeur.”
“Enfin, certaines catégories de biens, notamment militaires et archéologiques, ainsi que les restes humains sont exclus. Ces critères ne font pas l’unanimité. Ils ont néanmoins été mûrement réfléchis et me paraissent pleinement justifiés. Par ailleurs, la procédure d’instruction a été considérablement enrichie lors de l’examen du texte au Sénat. Un comité scientifique ad hoc sera systématiquement réuni afin d’examiner la demande et de s’assurer du respect des critères. Formé en concertation avec l’État demandeur, il réunira les compétences nécessaires à une analyse rigoureuse et éclairée, grâce à une composition « sur mesure » et équilibrée. Je souhaite rassurer ceux qui s’interrogent sur son rôle : il lui reviendra bien de vérifier, pour chaque objet, le respect des conditions fixées par la loi.”
“Il s’agit d’une véritable avancée : les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince ! Ces critères ont fait l’objet d’échanges approfondis et de débats nourris. Ils reposent d’abord sur un bornage temporel, allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972. Chers collègues, je sais que nous avons des appréciations différentes quant à la pertinence de ces bornes temporelles. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans un moment. Ces conditions reposent ensuite sur un principe de territorialité : le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur. Il est en outre exigé que l’acquisition ait été illicite : le bien doit avoir été obtenu par vol, par pillage ou par le biais d’une cession ou d’un don illégitime.”
“Si nous avons voté ces textes avec conviction et largement soutenu ces restitutions, la méthode de la loi d’espèce ne peut nous satisfaire pleinement : elle soumet les demandes aux aléas de la conjoncture politique, substitue au débat scientifique un débat parlementaire – certes éclairé, mais non spécialisé – et ne garantit ni la lisibilité ni la transparence attendues par les États demandeurs. Le projet de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte d’équilibre. Il pose les bases d’un cadre clair pour instruire, selon des critères objectifs, les demandes de restitution qui nous sont transmises. L’examen des demandes à la faveur d’une procédure transparente garantira une égalité de traitement pour tous les États demandeurs.”
“Il manquait encore un texte-cadre pour les biens acquis illicitement, notamment pendant la période coloniale. Ce texte, que Rima Abdul-Malak appelait de ses vœux, arrive enfin dans cet hémicycle. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons jusqu’à présent procédé par loi d’espèce pour restituer plusieurs biens au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’ivoire. Le trésor de Béhanzin, le sabre d’El Hadj Omar Tall et le tambour parleur Djidji Ayôkwê ont ainsi retrouvé leur place à Cotonou, à Dakar et à Abidjan.”
“Il a été précédé par de précieux travaux : comme vous, madame la ministre, je pense évidemment à Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, auteurs d’un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, ainsi qu’à Jean-Luc Martinez, ambassadeur chargé de la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, dont le rapport, intitulé « Patrimoine partagé », a préfiguré ce texte. Nous pouvons nous réjouir de clore la réalisation, engagée en 2023, du triptyque législatif consacré aux restitutions. Trop longtemps, le sort des biens culturels est resté en suspens. Notre droit permet déjà de faire sortir des collections publiques et de restituer les biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites, ainsi que les restes humains.”
“Vous l’avez dit, madame la ministre, Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, lançait dès 1978 un appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable ». Loin d’avoir perdu de sa force, cet appel continue de nous obliger. Il enjoignait aux gouvernements, aux institutions, aux chercheurs, aux journalistes et aux artistes de créer les conditions de ce retour. Nous répondons aujourd’hui à cette demande légitime, sans renier pour autant la vocation universelle de l’art : permettre à chacun de retrouver un patrimoine significatif et de renouer avec les témoins de son histoire et de sa culture. Le texte qui est soumis à notre assemblée ouvre la voie à une procédure pérenne de restitution des biens culturels illicitement acquis, ce qui mettra fin au recours systématique aux lois d’espèce.”
“Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.) La promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017 se concrétise enfin : celle de rendre aux peuples concernés des éléments fondamentaux de leur patrimoine qui leur furent ravis au fil des siècles et qui constituent un héritage profondément enraciné dans leur identité.”
“Cet amendement vise, lui aussi, à lutter contre la fraude, non pas en sanctionnant mais en offrant à certains fraudeurs une chance de régulariser leur situation. Concernant un temps et un espace territorial limités, donc expérimental, ce dispositif aurait l’avantage de réduire la fraude en quantité et de produire des recettes pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui me semble plutôt intelligent.”
“Il y a par ailleurs une urgence humanitaire que la France ne peut pas ignorer. À Cuba, les hôpitaux peinent à maintenir leurs services d’urgence. L’OMS tire la sonnette d’alarme. La crise énergétique est devenue une crise sanitaire. L’ONU a proposé un plan d’aide d’urgence. Un peuple souffre à 90 miles des côtes américaines et à quelques centaines de kilomètres des nôtres. La France, puissance d’équilibre et voix indépendante dans les crises internationales, peut-elle rester silencieuse ? Quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener pour soutenir l’acheminement du fret sanitaire et alimentaire vers Cuba, et pour peser au sein des instances internationales en faveur d’une levée des restrictions qui étranglent la population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, LFI-NFP et GDR.)”
“Dans un environnement où la logique militaire supplante désormais la diplomatie, nos territoires ultramarins de l’Atlantique et l’ensemble des pays de la Caraïbe sont exposés comme ils ne l’ont jamais été depuis des décennies. Leur sécurité, leur approvisionnement, leur desserte aérienne dépendent de la stabilité d’une région que Washington traite comme un théâtre d’opérations. Le gouvernement a annoncé une conférence régionale sur la sécurité en Martinique en juillet prochain avec les partenaires du G7. Cela témoigne de la volonté de la France de renforcer son rôle dans cette région stratégique. Ma question est la suivante : quelle stratégie concrète le gouvernement met-il en œuvre dès aujourd’hui pour protéger nos territoires face à une possible escalade autour de Cuba ?”
“L’Ukraine est à 2 000 kilomètres d’ici. Ce n’est pas si loin, dit-on. Mais de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe à Santiago de Cuba, c’est encore moins loin. Le 3 janvier, une attaque américaine contre le Venezuela a suffi à fermer le ciel caribéen. Pendant plusieurs heures, des vols vers les Antilles françaises ont été annulés. Nos territoires ont subi les conséquences directes d’une décision prise à Washington. Depuis, la pression de Donald Trump sur Cuba ne cesse de monter. Vendredi dernier, depuis Miami, il l’a affirmé : « Cuba is next . » Ce sont des menaces explicites, formulées publiquement par le président de la première puissance mondiale.”
“Nous avons déjà suffisamment de problèmes à résoudre pour ne pas en rajouter.”
“Il est vrai que je me sens ce matin aussi seul qu’hier soir… Les députés ultramarins qui présentent cet amendement demandent que les dispositions du présent article ne soient pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, leur tissu économique, qui connaît souvent un retard de développement, est particulièrement fragile et caractérisé par une prédominance de très petites entreprises (TPE) sous-capitalisées et peu structurées. Dans ces circonstances, le procès-verbal de flagrance, tel qu’il est envisagé ici, peut avoir des effets irréversibles, donc mortifères. Un accompagnement des entreprises serait préférable à ce qui sera vécu comme une véritable condamnation à mort.”
“Quelles évolutions le gouvernement entend-il engager pour renforcer l’accompagnement humain de l’orientation, clarifier la lisibilité de l’offre de formation et adapter le calendrier du processus d’orientation, afin de restaurer la confiance des élèves et des familles dans le système d’orientation postbac ? J’espère que les conclusions et propositions issues de la mission flash que je conduis avec mon collègue Pierrick Courbon pourront utilement nourrir cette réflexion et que vous les prendrez en compte pour faire évoluer notre système d’orientation.”
“Les informations relatives aux débouchés réels ou au coût global de la vie étudiante sont souvent jugées difficiles à appréhender, même pour les élèves de terminale. Le calendrier même de Parcoursup est perçu comme particulièrement anxiogène. Des considérations multiples, parfois contradictoires, rendent difficiles les ajustements de ce calendrier – il faut satisfaire à la fois l’amont et l’aval du processus d’orientation. L’enjeu central est donc de construire une orientation plus précoce, mieux organisée, plus proche des élèves et plus équitable à l’échelle de l’ensemble des territoires, afin de limiter les inégalités territoriales et sociales – Parcoursup cristallisant les critiques en la matière.”
“Dès la quatrième également, on pourrait envisager la désignation, dans chaque collège, d’un professeur référent pour l’orientation, qui serait partiellement déchargé de cours et bénéficierait d’une formation ad hoc . Jusqu’en première, les élèves sont insuffisamment conscients et préparés à l’élaboration de leur projet d’orientation, alors que cela devient obligatoire en terminale. Pourtant, dès la première, ils auraient tout intérêt à obtenir les meilleurs résultats possible, puisque les notes de première comptent autant que celles de terminale. C’est d’autant plus nécessaire que la qualité, la lisibilité et la transparence de l’information disponible sur la plateforme font l’objet de critiques récurrentes, et que la grande quantité d’informations publiées sur Parcoursup est source d’angoisse pour certains.”
“Le défaut d’accompagnement augmente le stress lié à l’enjeu même du baccalauréat : les élèves et leurs familles savent qu’ils ne disposent que d’une seule année – l’année du bac. Les outils d’accompagnement à l’orientation postbac sont introduits trop tardivement dans le parcours scolaire. Beaucoup d’élèves découvrent la réalité des choix possibles seulement en classe de terminale, dans un contexte où la pression est déjà forte. Une première approche des enjeux et des processus de l’orientation dès la classe de quatrième permettrait aux élèves de disposer du temps nécessaire pour réfléchir, s’informer sur l’ensemble des parcours existants et construire progressivement leur projet, tout en contribuant à réduire les inégalités de départ.”
“En outre, d’autres impératifs pédagogiques sont considérés comme prioritaires, au détriment d’un travail pédagogique de fond sur la construction du projet personnel, la découverte des filières et l’accompagnement à la rédaction d’un projet motivé. Les professeurs principaux, investis au premier chef de cette responsabilité, se trouvent fréquemment en difficulté, faute de formation spécifique approfondie. Cela conduit parfois à des informations imprécises ou contradictoires, et renforce le sentiment de désorientation éprouvé par les élèves. Faute d’un accompagnement institutionnel suffisant, nombre d’élèves se tournent vers leur entourage familial ou, pire, vers les réseaux sociaux ou des outils numériques d’intelligence artificielle pour construire leur projet.”
“Toutefois, l’analyse des retours d’expérience des élèves, des familles et des équipes éducatives met en lumière des limites structurelles qui nous amènent à nous interroger sur la capacité du dispositif à satisfaire réellement les choix de tous les jeunes. Dans les lycées et, a fortiori , dans les collèges, le temps réellement consacré à la sensibilisation et à l’information sur l’orientation est insuffisant. Les heures dédiées à cette mission se réduisent souvent à quelques séances sur l’ensemble de l’année scolaire. Ce temps contraint tient au manque d’accompagnants ou au manque de formation de ceux-ci.”
“Ce débat intervient à un moment particulièrement opportun : les inscriptions sur Parcoursup sont ouvertes ; d’autre part, avec mon collègue Pierrick Courbon, je suis corapporteur d’une mission flash consacrée à Parcoursup, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Vous le savez, Parcoursup est désormais le passage obligé de tout le processus d’orientation postbac. Le système d’orientation, structuré autour de cette plateforme, est censé permettre à chacun, quelle que soit sa situation géographique ou sociale, d’accéder à toutes les offres de formation recensées sur le territoire national.”
“La suppression de l’article 7 vise donc à préserver la cohérence et la stabilité du régime de défiscalisation, indispensable à notre développement économique.”
“Solidaire des orateurs ayant appelé à la suppression de cet article, en particulier de mes collègues d’outre-mer, je citerai quelques exemples illustrant les conséquences négatives que risque d’avoir la suppression de ces aides fiscales. Dans le secteur de l’hôtellerie, le plafonnement de l’aide à 7 000 euros par mètre carré habitable ne tient pas compte des surcoûts spécifiques des projets de construction de catégories quatre et cinq étoiles, dont il rendrait la réalisation impossible. Les coupes affecteraient également la relance du logement social et intermédiaire. Quant au conditionnement de l’aide à des critères environnementaux uniformes, il ne tient pas compte des réalités techniques propres à ces collectivités.”
“J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.”