Frantz Gumbs
DEM · France
“Ce texte autorise le retour de ces restes humains en Guyane pour que des funérailles puissent enfin avoir lieu, selon le rite coutumier, dans la commune d’Iracoubo, où un mémorial a été inauguré en août 2024.”
“Quelque 30 000 personnes en ont été victimes sur notre continent : 30 000 femmes, hommes et enfants arrachés à leur territoire, conduits de force en Europe pour y être exhibés comme des curiosités, comme les représentants d’une humanité que l’on jugeait primitive, exotique, inférieure.”
“Huit femmes et hommes meurent à Paris, loin de leur terre, loin des leurs, loin de toute humanité. Ils sont inhumés dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly. On pourrait penser que l’histoire s’arrête là, mais non : cinq ans après leur inhumation, leurs restes sont exhumés.”
“Je voudrais que nous prenions un instant pour mesurer ce que cela signifie. Dans les cultures kali’na et arawak, les rites funéraires ne sont pas une formalité. Ils sont le passage nécessaire entre le monde des vivants et celui des ancêtres. Ils sont ce qui permet aux morts de trouver leur place et aux vivants de continuer à vivre.”
“J’adresse mes respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents. Permettez-moi de commencer par les faits, parce que les faits, ici, sont accablants. À la fin du XIX e siècle, une mode s’est répandue en Europe, celle des « expositions ethnographiques ».”
“Il est vrai que la France cultive une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ce texte va à l’encontre de cette image.”
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“C’est simple : si on supprime cet alinéa, on enlève toute efficacité à l’article 10. En effet, en l’absence de proposition d’hébergement, le préfet ne peut pas ordonner l’évacuation et la démolition. Or le parc d’hébergement est nettement sous-dimensionné par rapport aux besoins – nous en sommes tous d’accord. Telle est la difficulté. Votre proposition est inapplicable, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Monsieur Marleix, l’article L. 823-1du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sanctionne déjà de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait pour toute personne de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cette disposition prévue par le Ceseda, qui est applicable sur tout le territoire national – pas seulement à Mayotte –, ne concerne pas uniquement l’habitat informel. Il me semble que la mesure est suffisante pour répondre aux situations rencontrées à Mayotte. Il n’est pas nécessaire d’être plus sévère. Mon avis est donc défavorable.”
“Par ailleurs, le juge administratif tend à s’adapter à l’urgence pour rendre sa décision en temps utile. Dans ce contexte, il semble prudent de réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, les quelques jours supplémentaires requis pour l’examen de ce référé pouvant être utiles avant l’exécution de la décision. Je vous propose donc de revenir au texte initial.”
“Nous évoquions à l’instant les voies de recours possibles. L’amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles. Un encadrement plus strict du droit au recours des personnes intéressées a été introduit en commission des affaires économiques au Sénat afin d’accélérer l’exécution des opérations de résorption. S’il apparaît qu’en droit, la limitation du caractère suspensif aux seuls recours en référé liberté ne devrait pas être inconstitutionnelle de ce seul fait, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une telle limitation. Si un référé-suspension ou un référé-mesures utiles est jugé dans un délai plus long qu’un référé-liberté – autour d’un mois en moyenne –, la différence en pratique n’est que de quelques semaines.”
“Je suis tout à fait défavorable à vos amendements. Le fait de ne pas prévoir de délai pour effectuer l’évacuation de l’habitat informel apparaît juridiquement disproportionné au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit au recours – vous supprimez tout droit à un recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, vous êtes en train de me dire ce que je pense, comme si vous le saviez le mieux que moi.”
“Je suis donc défavorable à votre amendement.”
“Il me semble excessif, après être passé de quatre-vingt-seize heures à sept jours, de porter ce délai de sept à trente jours. Ce serait un grand saut.”
“L’idée même de prévoir des mesures correctives de l’insalubrité présuppose un maintien de l’habitat informel. Or nous voulons le faire disparaître, pas le réparer. Avis défavorable.”
“Ces amendements partent d’un bon sentiment. Il est humain de souhaiter que les solutions de relogement ou d’hébergement d’urgence soient adaptées aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées d’un habitat informel. Cependant, le parc de logement reste nettement insuffisant. Où trouver ces solutions ? Il serait sans doute, par ailleurs, opportun de préciser ce que vous entendez par la formule « adaptée aux besoins et à la situation familiale ». Avis défavorable.”
“Avis très défavorable. Certains sur ces bancs considèrent que la loi donne déjà de très larges pouvoirs dérogatoires au préfet. Vous êtes, je crois, dans l’excès.”
“Je comprends tout à fait votre préoccupation quant à la nécessité de régler les problèmes du foncier à Mayotte, mais ils seront traités à un article ultérieur. D’après moi, votre amendement est plutôt un amendement d’appel pour attirer l’attention sur le désordre foncier à Mayotte, mais on ne peut pas l’adopter puisqu’il constituerait un frein à l’application de l’article 10. C’est pourquoi je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.”
“Je confirme que l’article 10 prévoit déjà qu’un rapport motivé établi par les services chargés de l’hygiène et de la sécurité, placés sous l’autorité du préfet, soit annexé à l’arrêté d’évacuation et de démolition de l’habitat informel. Il me semble que l’ajout d’un rapport risquerait de ralentir la capacité du préfet à recourir au dispositif prévu par la loi. Avis défavorable.”
“La faculté donnée au préfet de pouvoir ordonner l’évacuation et la démolition des habitats dépend uniquement des risques graves que ces habitats font courir ; elle ne peut pas dépendre du statut de la personne qui s’y trouve. C’est donc un avis défavorable.”
“En outre, l’amendement créerait une distinction entre Mayotte et la Guyane, pour laquelle ce critère serait conservé à l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011. Avis défavorable.”
“La loi Elan donne au préfet, à Mayotte et en Guyane, la possibilité d’ordonner l’évacuation et la démolition d’un habitat informel lorsque les installations satisfont trois critères cumulatifs : avoir été édifiées sans droit ni titre, former un ensemble homogène, présenter des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cet amendement vise à supprimer le critère de gravité des risques. Ce ne serait pas pertinent, car la jurisprudence administrative exige que ce type de police administrative dérogatoire soit nécessaire, adapté et proportionné aux troubles à l’ordre public. Or autoriser le recours à ces mesures d’exception sans exiger un critère de gravité paraîtrait disproportionné.”
“Elles pourront témoigner que les Mahorais sont plutôt en accord avec les dispositions de cet article. Il faut les entendre. Dans ce contexte, je suis défavorable à la suppression de l’article 10, comme l’était la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)”
“…et qu’il traitera sûrement en priorité les situations familiales les plus délicates. Les constats de flagrance sont facilités. En revanche, le recours auprès du tribunal administratif reste possible – je défendrai d’ailleurs un amendement tendant à rétablir les voies de recours telles qu’elles étaient prévues dans le texte d’origine. Mayotte et les Mahorais attendent des réponses fortes. Cet article trouve un équilibre entre l’impérieuse nécessité de réduire l’habitat insalubre et la réalité incontournable de la criante insuffisance de logements dans ce territoire, faute de pouvoir les produire en quantité et dans des délais compatibles avec les urgences du moment. J’observe également que dans cet hémicycle, personne ne connaît mieux Mayotte que les Mahoraises ici présentes.”
“Le préfet peut – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité –, compte tenu de l’état du parc de logement, procéder à l’évacuation en dérogeant à l’obligation de proposer une solution de relogement. Cela signifie qu’il pourra offrir une solution de relogement dans la mesure des possibilités du territoire…”
“Or c’est précisément cet afflux migratoire incontrôlé qui est la cause de cette abondance d’habitats précaires, insalubres, dangereux – y compris pour ceux qui y vivent – et édifiés sans droit ni titre. C’est sur ces réalités que survient Chido, qui exacerbe et met en lumière les défauts accumulés depuis des décennies. Et c’est à ces réalités-là que ce projet de loi cherche à donner réponse, en particulier à travers à l’article 10, qui vise à renforcer les dispositifs de lutte contre l’habitat informel. Le projet de loi vise à s’attaquer frontalement à ce problème majeur. Il s’agit d’une situation extraordinaire, qui nécessite des mesures exceptionnelles. Les délais pour l’évacuation des habitats sont raccourcis.”
“Les Mahorais ont en mémoire l’action des chatouilleuses, ces femmes soldats en lutte contre les velléités indépendantistes des Comores dans les années soixante et soixante-dix – Estelle Youssouffa l’a rappelé. Je veux d’ailleurs joindre mes bonnes pensées aux siennes à l’occasion de la disparition de l’une de ces figures historiques de la lutte pour le rattachement à la France. Ce qui est incontestable, enfin, c’est la grande défiance des Mahorais vis-à-vis d’un État qui a fait de grandes promesses qu’il n’a pas su, qu’il n’a pas pu ou qu’il n’a pas voulu tenir, un État qui n’a pas su, n’a pas pu ou n’a pas voulu contrôler l’immigration massive que subit ce territoire depuis des décennies.”
“Ce qui est incontestable, c’est que Mayotte est loin d’ici – à 8 000 kilomètres et dix heures d’avion –, loin de nos yeux parisiens et, pour quelques-uns peut-être, loin de nos cœurs. Il s’agit d’une île assez petite, dont la densité de population est presque deux fois et demie celle de La Réunion – avec 850 habitants au kilomètre carré à Mayotte contre 350 à La Réunion, par ailleurs sept fois plus étendue. À titre de comparaison, une île plus proche, la Corse, compte 40 habitants au kilomètre carré. Ce qui est tout aussi incontestable, c’est l’attachement des Mahorais à la France, un attachement qui ne se dément pas depuis de longues décennies.”
“L’article 10 est le premier des articles dont a été saisie la commission des affaires économiques. Il semble être l’un de ceux qui suscitent les avis les plus tranchés, si j’en juge par le nombre d’amendements dont il fait l’objet. Je tiens d’abord à remercier la présidente Trouvé de son accueil au sein de la commission des affaires économiques et de l’atmosphère plutôt respectueuse dans laquelle s’est déroulé l’examen des articles. Sur ces amendements de suppression, permettez-moi de développer mon premier argumentaire – je vous promets que je ne serai pas long sur les autres amendements et les autres articles. Essayons de sortir quelques minutes de l’émotionnel – même si je sais que certaines émotions sont irrépressibles. Il y a des réalités que nous devons tous admettre.”
“Dans la perspective d’une meilleure structuration des filières pêche et conchyliculture, je proposerai un amendement visant à permettre l’installation, sur l’archipel, d’un comité régional des pêches et des élevages marins. Je forme le vœu que l’équilibre général de ces articles soit préservé à l’issue de nos débats. (M. le rapporteur général applaudit.)”
“S’il me semble que le temporaire peut être un tremplin pour le développement de structures pérennes, l’État devra veiller à ce que ces structures temporaires ne deviennent pas définitives. Je proposerai la suppression de l’article 21 ter, qui formule une demande de rapport au gouvernement sans lien direct avec l’objet du projet de loi. L’article 23 permet de classer la totalité de l’île en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville. Si c’est là une nécessité, il convient que les crédits afférents au programme budgétaire Politique de la ville alloués à Mayotte augmentent, sans quoi cette mesure sera inutile. L’article 24, enfin, étend les possibilités de déléguer des compétences relevant de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.”
“L’article 21 vise à faciliter la construction d’établissements scolaires et d’enseignement supérieur en permettant le recours aux marchés de conception-réalisation. L’article 21 bis A, introduit par la commission, étend la possibilité de réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés des travaux de reconstruction aux entreprises de taille intermédiaire ainsi qu’aux grandes entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire dont le siège social était établi à Mayotte avant le passage du cyclone Chido. L’article 21 bis exonère de l’obligation de publicité la passation de marchés relatifs à la construction temporaire de bâtiments scolaires et d’enseignement supérieur.”
“Je regrette que la commission ait supprimé les articles 19 bis et 19 ter , dont l’objectif était de faire gagner à la construction d’un nouvel aéroport à Mayotte, sur le site de Bouyouni, deux à trois ans de procédure – quand il est prévu qu’il ne soit pas opérationnel avant 2036. Je défendrai donc des amendements visant à les rétablir, car je suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de temps en la matière. L’article 20 est un article utile, qui permettra d’accélérer les régularisations foncières en prévoyant la rétroactivité du délai d’usucapion, fixé à dix ans dans les outre-mer, et en repoussant le terme du dispositif des actes notariés renforcés.”
“À l’issue des travaux en commission, son champ a été limité aux seules infrastructures portuaires et aéroportuaires. Qu’en est-il, cependant, du projet de troisième retenue collinaire, du deuxième centre hospitalier, des installations de production et de distribution d’électricité et des établissements pénitentiaires ? Ne s’agit-il pas là également de projets prioritaires, dont le caractère d’intérêt général est indiscutable et que nous devons aux Mahorais dans les plus brefs délais ? Nous aurons à débattre de cette question sensible ; mais permettez-moi de le dire avec la plus grande clarté, nous ne créons pas un cadre spécifique ad hoc pour Mayotte. Ce que change le projet de loi, ce n’est pas la procédure de prise de possession anticipée, qui existe déjà, mais les objets auxquels elle s’applique.”
“Il prévoit notamment de réduire d’un mois à quinze jours le délai minimum à respecter pour pouvoir procéder à l’évacuation de l’habitat informel et permet de déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence à l’arrêté d’évacuation et de démolition. Il réforme, enfin, les modalités de l’opération de flagrance, dans le but de répondre rapidement à la constatation de l’édification d’habitats informels. Afin qu’un droit au recours effectif soit garanti aux personnes concernées par un arrêté d’évacuation et de démolition, je défendrai un amendement visant à rétablir le caractère suspensif du recours en référé-suspension et en référé mesures utiles. L’article 19 vise à faciliter la prise de possession anticipée de terrains dans le cadre des expropriations pour cause d’utilité publique.”
“Les Mahorais attendent depuis longtemps – bien avant les désastres causés par le cyclone Chido – certaines dispositions de ce projet de loi. Bien que la promesse d’égalité républicaine soit restée lettre morte, ils n’ont cessé, depuis de longues décennies, de témoigner de leur attachement à la France, mais ils expriment aujourd’hui leur défiance vis-à-vis d’un État qui n’a pas su – ou qui n’a pas voulu – contrôler l’immigration, doter l’île des infrastructures essentielles et engager, pour de bon, le rattrapage économique et social. C’est dans ce contexte que je vous présente les neuf articles délégués au fond à la commission des affaires économiques. L’article 10 prévoit de faciliter les opérations d’évacuation et de démolition de l’habitat informel à Mayotte. Son équilibre a été préservé par les travaux en commission.”
“Je crois profondément que ce type de coopération est à la fois plus utile, plus durable et plus respectueux que toute autre forme d’aide ponctuelle ou purement financière. Il ne s’agit pas ici de nier la nécessité de la mémoire ni le principe de la justice réparatrice, mais de souligner que la réparation sans reconstruction serait incomplète et que la mémoire sans avenir ne suffit pas. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de résolution (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LIOT) , avec l’espoir qu’elle soit le premier moment non pas d’un regard lancé vers le passé, mais d’un engagement tourné vers l’avenir, un avenir dans lequel Haïti, forte de son histoire, pourra compter sur l’appui sincère, compétent et fraternel de la République française.”
“Pour assumer notre responsabilité envers Haïti, ni un geste symbolique, ni un mot, ni même une somme d’argent ne suffisent. Face à l’état du pays, je suis résolument partisan d’un accompagnement actif de la reconstruction d’Haïti, qui mise sur ce que la France peut apporter de mieux : son savoir-faire administratif, sa solidité institutionnelle et judiciaire. En effet, nos institutions sont parmi les plus robustes du monde en matière d’organisation de l’État, de formation des cadres, de structuration des territoires. Si la France veut réparer, elle peut le faire, non pas à la place du peuple haïtien – c’est absolument fondamental –, mais bien à ses côtés, en accompagnant les forces vives, les administrations locales, les jeunes générations qui veulent rebâtir leur pays sur des fondations stables.”
“Deux siècles plus tard, le retard alors pris s’est encore aggravé, sous l’effet de facteurs multiples : Haïti est l’un des pays les plus pauvres de la planète, ravagé par la violence et l’insécurité, l’instabilité politique, les catastrophes naturelles et la fragilité institutionnelle. Ce n’est pas seulement le passé qui nous interpelle : c’est aussi et surtout l’urgence du présent. Je salue cette proposition de résolution pour la volonté dont elle témoigne de reconnaître l’injustice, de comprendre ses conséquences, d’envisager une démarche de restitution et de poursuivre le travail de mémoire franco-haïtien. La création récente d’une commission binationale va dans ce sens. J’aimerais exprimer une conviction personnelle, qui ne contredit pas cette démarche mais la prolonge.”
“Nous examinons une proposition de résolution qui vise à reconnaître l’injustice historique infligée par la France à Haïti au moment même où nous célébrons le bicentenaire de son indépendance, arrachée de haute lutte en 1804 mais reconnue seulement en 1825, au prix d’une dette exorbitante exigée par le roi Charles X. Cette dette, prétendument indemnitaire, visait à compenser les anciens colons pour la perte de leurs biens, c’est-à-dire leurs esclaves, des hommes. Haïti, jeune nation souveraine, a dû s’endetter lourdement, auprès de banques françaises. C’est ce qu’on appelle la double dette, une dette remboursée jusqu’en 1952, qui a durablement entravé le développement d’Haïti et de son économie.”
“Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de garantir pour tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de la République, un accès effectif à la connaissance de la norme juridique, aux droits qu’ils possèdent et aux moyens de les faire valoir. Le groupe Les Démocrates forme le vœu que cette commission d’enquête permette d’améliorer la justesse de l’action publique en matière d’accès au droit et à la justice dans les outre-mer. Il soutiendra donc cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)”
“À Saint-Martin, par exemple, le statut de l’anglais local, langue véhiculaire pour des raisons historiques et culturelles, est-il bien pris en compte lorsqu’il est question d’accès au droit et à la justice ? L’éloignement géographique du juge – on le constate à Saint-Barthélemy ou en Polynésie – nécessite l’institution d’audiences foraines difficiles à organiser et souvent trop rares, du fait de leur coût et de leur complexité logistique. En plus des causes profondes de ces dysfonctionnements, la commission d’enquête souhaite également étudier le fonctionnement de la justice dans les outre-mer au prisme de la dématérialisation croissante, de l’attractivité – ou plutôt du manque d’attractivité – des juridictions ultramarines et des frais de déplacement des avocats.”
“Dans certains des territoires concernés par le phénomène normatif coutumier, le manque d’acculturation à la coexistence de deux systèmes de normes peut engendrer de la frustration, de l’incompréhension et un sentiment d’injustice, faisant naître un fossé entre justiciables et institutions judiciaires. Il faut mieux comprendre ces situations pour répondre aux besoins des citoyens. La tradition orale et le multilinguisme doivent aussi être étudiés. Dans les outre-mer, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires. Il est par conséquent pertinent d’analyser concrètement comment les publics allophones sont considérés dans le processus judiciaire.”
“L’intérêt de cette commission d’enquête réside dans le fait qu’elle entend se démarquer des travaux déjà réalisés. D’une part, elle se fixe comme objectif d’analyser les freins structurels à l’appropriation effective par les justiciables ultramarins de leurs droits. D’autre part, la diversité des thématiques abordées démontre une volonté d’adopter une approche ad hoc , différenciée, qui s’attardera sur le pluralisme des situations et l’identification des causes profondes et intrinsèques des dysfonctionnements. L’ancrage de la coutume et l’articulation de celle-ci avec les règles de droit commun doivent être pris en compte.”
“À cette fin, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête chargée d’identifier et d’étudier les dysfonctionnements qui rendent difficile l’accès au droit et à la justice des citoyens-justiciables ultramarins, et de formuler des solutions concrètes, adaptées et cohérentes avec les contraintes et les réalités multiformes de chaque territoire, afin de restaurer la confiance dans la justice et d’assurer à nos citoyens-justiciables éloignés de l’Hexagone une égalité réelle en cette matière. Lors de l’examen de cette proposition en résolution en commission et encore cet après-midi, certains collègues ont rappelé la multiplication des commissions d’enquête et ont considéré que cette nouvelle initiative viendrait s’ajouter à d’autres, qui n’ont donné lieu à aucune conséquence pratique.”
“Je remercie mon groupe, Les Démocrates, de m’avoir confié la tâche de m’exprimer sur cette proposition de loi que je soutiens fermement. Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. De nombreux avis, rapports, enquêtes et témoignages ont d’ailleurs mis en avant ces dysfonctionnements et les difficultés des ultramarins à faire valoir leurs droits. Des améliorations sont nécessaires et des solutions doivent être concrètement appliquées.”
“Nous avons le devoir d’agir ensemble afin de relever efficacement les défis de nos territoires par des solutions adaptées ; cela nécessite un engagement fort, durable, renouvelé en faveur des populations locales, une écoute attentive des besoins exprimés, une démarche ascendante, bottom-up , sur ce point comme sur bien d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“J’espère que le décret d’application tiendra compte, notamment en ce qui concerne ma région, des exemptions prévues par le règlement européen, permettant une réelle adaptation aux réalités géographiques et géopolitiques. Enfin, cette proposition de loi ne doit pas rester isolée. Il convient que l’encadrement des loyers, si important soit-il, s’inscrive dans une stratégie plus large, une ambitieuse politique de justice sociale, de production massive de logements accessibles, de régulation du marché locatif dans tous les territoires ultramarins. Il nous faut résorber un déficit estimé en 2024 à 110 000 logements, dont 90 000 dans les Drom, car malgré une légère hausse récente, le parc social reste, je l’ai dit, très insuffisant au regard des besoins.”
“Nous attendons les résultats complets, mais il apparaît d’ores et déjà essentiel de l’adapter à nos réalités et de l’étendre outre-mer, où les tensions sont parmi les plus fortes : à La Réunion, les loyers, qui depuis 2017 ont augmenté de 35 %, atteignent dans certaines communes jusqu’à 85 % du revenu des ménages. Je salue également la création dans les Drom et chez moi, à Saint-Martin, des comités référentiels construction, qui intégreront nos réalités locales, nos contraintes géographiques, climatiques et techniques. L’actuelle obligation d’importer des matériaux de construction soumis au marquage CE entraîne des surcoûts considérables : jusqu’à 19 % à Mayotte, 12 % à La Réunion et en Guadeloupe.”
“En Guadeloupe, par exemple à Baie-Mahault, les loyers sont désormais comparables à ceux de métropoles comme Montpellier, malgré un taux de pauvreté parfois deux à cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone ; à Mayotte, faute d’un véritable parc social, le secteur privé concentre une majorité de logements indignes aux loyers élevés, contribuant à la précarité et au surpeuplement. Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’agir concrètement. Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement la version de ce texte issue du Sénat, laquelle offre un levier nécessaire : le dispositif d’encadrement des loyers expérimenté depuis 2018 dans des métropoles comme Paris, Lyon, Aix-Marseille, où son utilité a été démontrée.”
“Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et une pression insoutenable sur le parc privé – la pénurie de logements y est aussi grande que dans le parc social – qui fragilise chaque jour davantage les ménages les plus modestes.”
“Depuis le référendum du 27 décembre 1959, à l’issue duquel plus de 94 % de ses habitants ont approuvé le rattachement à la République, et la loi statutaire du 29 juillet 1961, il a toujours su conjuguer tradition et modernité, ancrage local et engagement national. La réforme que nous accompagnons en est un nouvel exemple : une réforme pour Wallis-et-Futuna qui honore la République, une réforme pour un avenir meilleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“J’exprime l’espoir que cette réforme suscite des vocations, qu’elle donne envie à de jeunes Wallisiens et Futuniens de devenir enseignants, de revenir sur leurs terres pour transmettre, pour construire, pour faire réussir les générations suivantes. Ce que nous faisons aujourd’hui pour Wallis-et-Futuna constitue également un signal envoyé à l’ensemble des territoires ultramarins, une preuve, peut-être, que la République sait écouter quand elle veut, qu’elle sait évoluer, adapter ses cadres à la réalité des territoires, tout en garantissant l’égalité des droits. Par son histoire, son organisation, sa culture, Wallis-et-Futuna est un territoire à part.”
“Ce rattrapage des zones où le niveau est le moins élevé doit faire l’objet d’une réflexion permanente, Wallis-et-Futuna n’étant pas le seul territoire concerné. Cette réforme ne se fera pas sans une étroite coordination entre tous les acteurs : vice-rectorat, mission catholique, autorités coutumières, assemblée territoriale, représentants syndicaux. Ce n’est qu’en vertu de cette concertation constante que se construira un service public de l’enseignement primaire à la hauteur des attentes. Je tiens à souligner l’effort financier consenti par l’État : près de 3 millions d’euros de surcoût prévisionnel.”
“Leur intégration aux corps de l’éducation nationale entraînera une revalorisation significative de leur rémunération, l’augmentation de l’indexation, dont le coefficient passera de 1,7 à 2,05, celle de l’indemnité de résidence : juste retour des choses pour celles et ceux qui assurent au quotidien la mission républicaine de transmission des savoirs. Au-delà des chiffres, il y a là un message politique fort : chaque élève de la République, où qu’il vive, a droit à un service public de l’éducation de qualité. Tel est l’objectif que doit atteindre cette réforme. Derrière l’enjeu statutaire et administratif, la priorité est claire : la réussite scolaire des jeunes Wallisiens et Futuniens. L’infériorité significative des indicateurs en la matière ne pouvait être indéfiniment ignorée ; il convenait d’y prêter une attention particulière.”
“Cela a été dit, l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna repose depuis 1969 sur une gestion particulière, par convention de concession entre l’État et la mission catholique. Ce modèle a été le reflet de l’histoire, du rôle central de l’Église dans la société wallisienne et futunienne, de l’équilibre propre à ce territoire organisé autour de trois piliers : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l’Église catholique. Tout en permettant pendant plus de cinquante ans le fonctionnement de l’école, il a généré des particularismes : en matière de statut, de conditions de travail, de droits sociaux, les enseignants de Wallis-et-Futuna ne bénéficiaient pas des mêmes conditions et garanties que leurs collègues de l’Hexagone ou des autres territoires ultramarins.”
“Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. Clairement, il s’agit là d’une avancée majeure pour ce territoire et sa population. Ce texte traduit concrètement un engagement fort pris par l’État à l’issue d’un long mouvement social : deux mois et demi de mobilisation, au printemps 2023, les enseignants faisant valoir leur droit d’être traités à l’égal de leurs homologues de l’Hexagone et des autres territoires d’outre-mer. Le protocole d’accord du 20 juillet 2023 a posé les fondations de cette réforme. Avec ce projet de loi d’habilitation, l’État tient parole : je salue la constance de son engagement.”