Béatrice Bellamy
HOR · France
“Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles.”
“Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement.”
“L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage.”
“Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation.”
“Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi.”
“Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation.”
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“Les messages que l’on nous envoie disent le contraire !”
“L’amendement a été repoussé par la commission. Avis défavorable.”
“La commission a repoussé un amendement identique à celui-ci à un mot près, et comme celui-ci satisfait par la référence du texte au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, lequel dispose : « Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En vertu de cet ajout, la procédure nécessiterait un avis conforme non seulement du maire, comme vous le souhaitez, mais de toutes les entités consultées ; ce serait beaucoup trop lourd, d’autant qu’au niveau local une telle décision ne saurait en réalité être prise sans l’accord de toutes les parties. Ne compliquons pas les choses : avis défavorable.”
“Il est probable que certaines communes limitrophes de celles où seront implantés les sites de compétition n’appartiendront pas au même EPCI que ces dernières ; ce n’est pas pour autant qu’elles doivent être privées des retombées économiques et touristiques des Jeux.”
“Les n os 148 et 13 ont été repoussés par la commission : pour les raisons exposées tout à l’heure, avis défavorable. Le n o 295 est nouveau : même avis, néanmoins, car la limitation proposée n’est pas souhaitable.”
“La dérogation a été utilisée de manière mesurée sans soulever de contestations ni entraîner d’abus. Il y a donc tout lieu de penser qu’il en sera de même pour les Jeux de 2030, d’autant que les Jeux d’hiver drainent habituellement des foules moins importantes que les Jeux d’été. La décision sera prise à l’échelon local, au plus près des territoires et de manière concertée. Je ne doute pas que chacun y trouvera un intérêt. Avis défavorable.”
“Interrogeons-nous plutôt sur les avantages d’ouvrir le dimanche. Je dispose de trois pages d’argumentation sur le sujet ! Nous en avons longuement débattu en commission, avant de nous retrouver sur l’essentiel. Je me contenterai donc d’une réponse globale, complétée de quelques précisions ponctuelles. Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements à l’article, à l’exception des amendements n o s 84 et 85. Une dérogation similaire a été créée à l’occasion des Jeux de Paris 2024 et le bilan de la disposition plaide en faveur de sa reconduction. D’après ce bilan, qui figure dans l’étude d’impact, les secteurs d’activité visés ont été conformes aux attentes : si les commerces alimentaires ont été les plus concernés, des librairies, des papeteries, des commerces de sport ou d’habillement ont également été bénéficiaires de l’autorisation.”
“De plus, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été très positifs. Avis défavorable.”
“Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article 1 er de la loi du 19 mai 2023, dans lequel il était déjà question d’une sensibilisation du même type. Cette sensibilisation a bien fonctionné et je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris 2024. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas non plus évoqué ce point.”
“Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. J’émets un avis défavorable sur votre amendement car cette disposition s’oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville hôte qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit, dans son article MED 01, que les services médicaux, y compris les services de rapatriement, soient fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. J’ajoute que le Cojop participera au financement des polycliniques. En 2024, sa contribution s’élevait à 1,73 million d’euros. C’est un beau travail collectif.”
“Il est d’abord crucial de rappeler que l’article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l’éventuel déficit du Cojop et ne fait peser aucune obligation sur ces dernières. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les conseils régionaux concernés devront ensuite voter le principe d’une telle garantie. En l’état du droit, diverses possibilités existent pour informer et consulter le public. Mon avis est défavorable.”
“C’est ce qui a permis d’abaisser le coût des autres billets !”
“Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire, 400 000 billets avaient été réservés pour un public prioritaire. Lors de leur audition la semaine dernière en commission, les membres du Cojop 2030 ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore recruté de directeur ou de directrice de la billetterie et qu’ils ne manqueraient pas de revenir vers nous pour nous présenter de nouveaux éléments dès cette embauche réalisée. Nous devons faire confiance au Cojop 2030, avec qui l’État et les collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration. Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie. Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine , d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques. Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.”
“De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.”
“…mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.”
“L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat. Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…”
“Pour l’information de tous, je précise que lors des JOP de 2024, parmi les 3 706 entreprises qui sont intervenues, seules 46 étaient étrangères. Par ailleurs, 877 millions d’euros – soit 37 % des montants engagés – ont été attribués à des TPE-PME ou à des entreprises de l’ESS.”
“Vous proposez de réserver, de manière directe ou au moyen de la sous-traitance, certains marchés publics, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, aux microentreprises, aux PME et aux artisans dont le siège est situé dans les régions Aura et Paca. L’amendement n° 268 en fait une obligation pour les acheteurs alors que l’amendement n° 271 en fait une simple possibilité. Ces amendements promeuvent ainsi le principe du localisme, qui consiste à attribuer des marchés publics à des entreprises situées dans une zone géographique déterminée. Si elles étaient adoptées, de telles dispositions seraient écartées par le juge administratif. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.”
“Pour reprendre les propos de M. Belhaddad ce matin sur le JO-bashing, je rappelle qu’on a eu la chance de vivre à Paris des JO extraordinaires, qui se sont parfaitement déroulés. Ils nous ont mis des étoiles dans les yeux. Faisons donc confiance au Cojop, comme nous l’avons fait en 2024.”
“Si Gazprom avait frappé à la porte du Cojop pour proposer un gros chèque, il est évident que cette offre aurait été rejetée sans même que la loi ait besoin de le prévoir, car l’opinion publique ne l’accepterait pas. Avis défavorable.”
“En second lieu, vous savez comme moi que la promotion de la paix est un concept ambigu. Un même État ou un même mouvement politique peut être vu par certains comme contribuant à la paix alors que d’autres le verront comme contribuant à la guerre. Demander au Cojop de sélectionner un partenaire sur cette base me semble donc imprudent puisque la promotion de la paix pourrait être rapidement instrumentalisée. Il faut faire confiance au Cojop.”
“Parce que cette mission ne figure pas dans ses statuts et, juridiquement, je ne suis pas certaine que vous puissiez imposer une mission à une association si celle-ci n’est pas prévue dans ses statuts.”
“Vos amendements proposent que le Cojop mette en œuvre « dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux ». Votre intention est louable, mais je suis réticente à l’idée que la loi impose au Cojop de prendre de telles initiatives.”
“Arrêtons les surtranspositions des normes européennes. Avis défavorable.”
“Par vos amendements, vous proposez que le Cojop s’assure que ses partenaires commerciaux et ses sponsors respectent la directive sur le devoir de vigilance. Je précise tout d’abord que cette directive devrait être révisée prochainement. Cette semaine, le Parlement européen a approuvé un accord provisoire avec le Conseil européen sur une révision des règles en la matière. Le Conseil européen doit maintenant approuver définitivement cet accord. Sur le fond, vos amendements ne me paraissent pas utiles. Si après avoir signé un partenariat avec le Cojop, ces entreprises remplissent les critères d’éligibilité à la directive, elles continueront de s’y conformer sans qu’il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans la loi. En revanche, si elles ne remplissent pas ces critères, il n’y a pas de raison qu’elles s’y soumettent.”
“Mon avis sera défavorable. En ouvrant la possibilité de soumettre à déclaration auprès de la HATVP tout partenaire marketing sélectionné par le Cojop, votre amendement éloigne en effet la Haute Autorité de son rôle traditionnel, qui est d’assurer la transparence de la vie publique, de tenir un répertoire des représentants d’intérêt et, depuis peu, de tenir un répertoire de l’influence étrangère.”
“C’est bon. Vous êtes lassante, vous êtes insupportable !”
“Nous devons être fiers d’accueillir les Jeux de 2030. Ce projet de loi nous donne les outils pour le faire sereinement. En opposition totale aux propos que nous avons dû souffrir d’entendre pendant quinze minutes, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)”
“Pour ma part, je suis persuadée qu’un grand nombre de salariés de petits commerces locaux seront ravis d’y participer, qui plus est en étant payés davantage. Pourquoi les en priver ? Comme en commission, de nombreux amendements ont été déposés sur l’article 30. L’expérience des Jeux de Paris a montré qu’il n’y avait pas lieu de craindre les abus : des garanties solides sont fournies aussi bien aux collectivités territoriales concernées qu’aux salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“…et ils bénéficieront de la majoration de salaire prévue par le code du travail.”
“Ils devront être volontaires et pourront à tout moment se rétracter, à condition de prévenir l’employeur par écrit au moins dix jours avant,…”
“Les droits des salariés s’appliqueront dans les mêmes conditions que d’habitude.”
“L’objet de l’article 30 est très simple et limité : il s’agit de créer, pour une durée et dans des lieux circonscrits, une possibilité de dérogation supplémentaire au travail dominical, pour faire face au surcroît d’activité commerciale lié à l’organisation des Jeux.”
“Enfin, je vous invite à adopter l’article 30, relatif au travail dominical, dans la rédaction issue de la commission. Un long débat a déjà eu lieu sur cette question. Je regrette que certains de nos collègues aient tenu des propos caricaturaux. Il n’y a pas, d’un côté, des parlementaires cherchant à faire table rase des règles fixées par le code du travail afin de permettre l’exploitation des salariés, et, de l’autre, les défenseurs des travailleurs.”
“Vous avez manifesté une certaine réticence sur ce point, madame la ministre. Selon moi, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Sur le plan opérationnel, si les professionnels de santé concernés sont intégrés suffisamment tôt dans l’équation, cela ne suscitera aucune difficulté.”
“J’ai donc proposé que, pour faire face aux situations d’urgence médicale, et seulement celles-ci, les médecins bénévoles soient autorisés, si besoin, à intervenir sur les lieux des compétitions.”
“Il s’agit de passer de l’obligation de créer un centre de santé – une polyclinique olympique et paralympique située au sein d’un unique village –, à la possibilité de créer plusieurs polycliniques dans plusieurs villages ou à proximité de ceux-ci. J’invite l’Assemblée à l’adopter dans la rédaction issue de la commission. L’article 29, opportunément précisé par le Sénat, concerne les dérogations aux conditions d’exercice des professionnels de santé étrangers qui seront accrédités durant les Jeux. À mon initiative, la commission a décidé d’assouplir légèrement les règles prévues pour les professionnels de santé volontaires, dont l’exercice était cantonné aux polycliniques. Durant les auditions que nous avons menées, le CNOSF nous avait alertés sur le manque d’urgentistes qui s’était fait sentir pendant les Jeux 2024.”
“C’est le cas de l’allongement de la durée maximale des accords-cadres, que l’article 27 porte de quatre à six ans. Ces trois articles ont été adoptés sans modification par le Sénat. À ma demande, la commission des affaires culturelles a procédé à quelques ajustements rédactionnels. L’amélioration la plus notable concerne l’article 26, dont le champ a été étendu aux opérations d’aménagement, outre celles de construction ou de réhabilitation d’ouvrages. Le titre IV rassemble les dispositions relatives à la santé et au travail. L’article 28, relatif aux polycliniques olympiques et paralympiques, diffère du dispositif prévu pour les Jeux de 2024.”
“Les régions pourront, conformément à leur souhait, se porter garantes du Cojop 2030. Ce n’est en aucun cas une obligation, mais une possibilité qui devra faire l’objet d’une délibération adoptée par le conseil régional. De plus, afin de limiter les risques financiers, l’article 5 plafonne le montant de l’éventuel déficit qu’elles pourront garantir. Au titre III, les articles 25, 26 et 27 ne posent aucune difficulté car ils reprennent des dispositions ayant démontré leur efficacité durant la préparation des Jeux de 2024. C’est le cas des deux premiers, relatifs respectivement aux titres d’occupation et de sous-occupation des dépendances du domaine public affectées aux JOP et aux marchés de conception-réalisation. Ensuite, des dispositions comblent des manques préjudiciables entre 2018 et 2024.”
“La France qui accueille les Jeux. La France qui accueille le monde. La France qui fait naître l’enthousiasme. Cela nous rappelle les promesses de l’été 2024. C’est dans cet élan que nous devons inscrire les Jeux d’hiver 2030. Je suis convaincue qu’il s’agit d’une chance formidable pour notre pays, que nous pouvons en faire un projet commun et créer une dynamique collective. Accueillir les Jeux d’hiver 2030, c’est faire le choix de croire en nos montagnes, en nos athlètes, en nos savoir-faire, mais aussi en notre capacité à conjuguer sport de haut niveau, exigences du monde d’aujourd’hui, respect des paysages et travail sur l’héritage. Cela doit être aussi le moyen de préparer ensemble l’avenir de nos montagnes. Concernant les articles pour lesquels j’ai été désigné rapporteure, je me réjouis du rétablissement en commission de l’article 5.”
“Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste et paralyse les communes concernées, lesquelles se retrouvent dans l’incapacité de lisser leurs projets dans le temps, en investissant un peu chaque année. Par cet amendement, nous voulons permettre aux communes de moins de 3 000 habitants d’obtenir le reversement de la TVA en n + 1.”
“Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu. Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire.”
“Les chambres d’hôtes jouent en effet un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, en particulier dans les zones rurales, où elles représentent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée. Elles contribuent à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages. C’est pourquoi nous voulons différencier clairement dans la loi les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme ; il ne faut pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux ainsi qu’à notre patrimoine.”
“Nous aurons à nouveau la possibilité d’amender et de travailler ce texte. Madame la ministre, quelles sont vos ambitions pour ce prochain texte si attendu ? À l’heure où les travaux dans les champs reprennent, les agriculteurs ont besoin de visibilité. Quelles sont les orientations que vous pouvez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe HOR et quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Il n’est pas question de contester ces décisions, mais d’évoquer l’après. Ce lundi, j’ai rencontré, avec mes collègues parlementaires vendéens, des syndicats agricoles du département. Il est ressorti de nos discussions avec les exploitants un sentiment plus que mitigé, une forme de lassitude et de déception, une désillusion quant aux engagements pris au plus fort de la crise, de vives attentes qui se transforment en vives inquiétudes. À titre d’exemple, la disparition du principe de bonne foi dans le texte promulgué est mal perçue, car il se serait appliqué à tous et aurait permis de désamorcer des situations conflictuelles. Dans quelques semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée au Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.”
“Madame la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été promulguée le 24 mars. L’agriculture est désormais un intérêt fondamental de la nation. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je réitère notre soutien aux exploitants agricoles et à toutes les filières. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) À l’issue de nombreux et riches débats, nous avions adopté un texte équilibré, attendu de longue date par la profession. Nous constatons que le texte promulgué ne répond plus complètement aux attentes. Si le Conseil constitutionnel a conservé les principes fondamentaux du texte, les sages ont censuré quatorze articles intégralement et trois partiellement.”
“En guise de réponse, je vous invite au Grand R, scène nationale située à La Roche-sur-Yon, qui va perdre 26 000 euros au premier semestre 2025. (« Censurez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”