Karim Ben Cheikh
ECOS · France
“Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement n o 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays. Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique.”
“Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final.”
“Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.”
“Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable.”
“Attendre trois mois pour être pris en charge devient alors une question de vie ou de mort ! Nous avions discuté de ce problème avec M. Neuder, lorsqu’il était ministre de la santé, en vue de sauver certains de nos compatriotes dans cette situation. L’article ne coûte rien et permet de sauver des vies.”
“Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros.”
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“Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement n o 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement n o 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays. Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan – on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien.”
“Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement n o 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France.”
“La différence, c’est que nous sommes en démocratie !”
“Sur les près de 2 millions de Français établis hors d’Europe, seuls 170 000 sont couverts par la CFE, caisse dont vous connaissez par ailleurs la situation délicate. Lors de l’examen de la deuxième partie du PLFSS, nous vous avons proposé de trouver les instruments pour la sauver – M. Bazin y était défavorable. Il faut se montrer cohérent : les Français que la CFE ne couvre pas ne peuvent compter sur aucun autre instrument et certains, qui souffrent en ce moment même de maladies très graves, ne peuvent être soignés dans le pays qui est le leur ! C’est un problème !”
“Attendre trois mois pour être pris en charge devient alors une question de vie ou de mort ! Nous avions discuté de ce problème avec M. Neuder, lorsqu’il était ministre de la santé, en vue de sauver certains de nos compatriotes dans cette situation. L’article ne coûte rien et permet de sauver des vies. Je vous prie de prendre en considération la gravité des situations qui ne sont pas couvertes.”
“Il faut revenir au principe général : les Français, lorsqu’ils retournent en France, ne bénéficient pas de protection sociale pendant trois mois, sauf dans un certain nombre de cas bien définis – s’ils reviennent pour reprendre un emploi ou encore s’ils étaient couverts par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cela signifie que les Français qui ont des accidents de la vie et sont contraints de revenir en France sans l’avoir prévu sont privés de couverture sociale pendant trois mois. Cela touche notamment ceux qui sont évacués d’un pays en crise, ceux qui sont renvoyés en France – comme certains, en ce moment, par M. Trump – ou encore – c’est peut-être le cas le plus important – ceux qui déclarent une maladie grave, par exemple un cancer, alors qu’ils se trouvent dans un pays où ils ne peuvent se faire soigner.”
“Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.”
“Cet amendement met en évidence une réalité : le cadre fiscal actuel, qui repose sur une distinction entre résidence principale et résidence secondaire, ne correspond ni à l’usage ni aux besoins des Français de l’étranger. Je vous l’accorde, la notion de résidence d’attache est un statut intermédiaire qui reste à inventer et à construire. Un groupe de travail s’était justement constitué dans l’objectif de construire un nouveau cadre fiscal autour de la notion de résidence d’attache. Voilà près de deux ans qu’il ne s’est pas réuni. Pourriez-vous au moins vous engager à le relancer, monsieur le ministre ?”
“Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !”
“L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !”
“Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion – et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.”
“Comme vous le savez, madame la ministre, la France est déjà dans l’obligation de reporter les paiements de ses contributions multilatérales au sein des fonds verticaux. Il s’agit donc d’un amendement de bonne gestion, dont le coût est très limité. Il tend à financer, en 2025, des dépenses non prévues – en l’occurrence, l’engagement envers Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.)”
“Il vise à rétablir 10 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement . L’annonce, par le président de la République, d’une aide de 100 millions d’euros pour Gaza ouvre un besoin nouveau qui ne saurait être couvert par un simple redéploiement des crédits. J’ai posé la question à l’occasion de mes auditions budgétaires : les crédits affectés à ce programme permettent-ils de couvrir tout besoin nouveau d’ici la fin de l’année 2025 ? La réponse a été sans appel : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure d’engager de nouvelles dépenses sans avoir à sacrifier certains de ses engagements internationaux. Mais comment pourrait-il en être autrement ? Ce programme a déjà perdu 1,3 milliard d’euros de crédits depuis 2024.”
“Les seuls crédits pour l’aide humanitaire sont ceux du programme 209 !”
“Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 2024 mais non conservée dans la version finale du budget, visant à ouvrir une réduction d’impôt aux Français qui ne résident pas en France mais qui y payent des impôts. Il permettrait à des contribuables de bénéficier du même avantage que les résidents lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes éligibles en France. Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Depuis, je vois qu’un amendement identique a été déposé pour l’examen en séance par un certain nombre de collègues ; je les en remercie. Cela montre que cette idée gagne du terrain dans les rangs de cette Assemblée. J’espère donc qu’il sera voté.”
“Je remercie la ministre pour cet avis. Monsieur le rapporteur général, les Français établis hors de France sont assujettis à la CRDS et participent au financement de la Cades, donc au remboursement de la dette ainsi qu’à la solidarité nationale. D’ailleurs, ils sont également assujettis à la CSG. Pourquoi ne seraient-ils pas, eux aussi, destinataires de la solidarité nationale ? Vous avez également évoqué les Assises de la protection sociale : ce que je propose correspond à l’une des principales propositions retenues par les Assises, et elle a reçu l’aval, transpartisan, de l’ensemble des élus des Français de l’étranger qui siègent à l’Assemblée des Français de l’étranger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Je vous propose tout simplement de sauver la Caisse des Français de l’étranger… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Il ne relève aucune mauvaise gestion et indique que les coûts de gestion sont similaires à ceux de l’ensemble des acteurs du secteur. Il ajoute simplement qu’il faudrait engager une réflexion – c’est peut-être ce que vous souhaitez – pour que les entreprises soient davantage représentées au sein du conseil d’administration, composé aujourd’hui essentiellement de représentants des cotisants et des élus. Voilà la recommandation formulée par le rapport Igas-IGF. Cet amendement vise à pérenniser la CFE et pourrait assurer sa viabilité pour les décennies à venir. Nous réfléchissons à ce mécanisme depuis trois ans. À l’origine, je l’ai d’ailleurs présenté avec notre ancienne collègue, Éléonore Caroit, qui a rejoint le gouvernement.”
“Il vise à affecter une petite fraction de la CSG à la CFE. Cette caisse de sécurité sociale couvre les Français de l’étranger ayant choisi d’y cotiser. Nous avons beaucoup discuté, tout à l’heure, d’un rapport remis il y a trois mois par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. Ce rapport indique qu’à modèle économique constant, la CFE coulera à court terme, d’ici trois ou quatre ans, alors que plusieurs centaines de milliers de Français de l’étranger en dépendent. Toujours selon le rapport, c’est sa mission de service public qui pèse principalement sur la caisse : une mission essentielle, puisque c’est la seule et unique solution de couverture sociale proposée aux Français de l’étranger. Madame Genetet, je vous invite à lire attentivement le rapport.”
“Je voulais simplement reprendre la discussion sur la CFE. Mme Genetet dit que le rapport de l’Igas et de l’IGF a révélé une mauvaise gestion. Ce n’est pas vrai. Le rapport dit que le coût de la mission de service public confiée à la CFE s’élève à 25 millions d’euros, au moins. Il ne propose aucune solution, puisque la lettre de mission demandait aux inspections d’identifier des solutions sans contribution supplémentaire de l’État. Il faut comprendre que plusieurs centaines de milliers de nos compatriotes adhèrent à cette caisse. C’est leur seule couverture santé, et elle risque de fermer dans trois ou quatre ans.”
“Je tiens à souligner que nous parlons de deux sujets, la Caisse des Français de l’étranger et le don du sang, qui n’ont absolument rien à voir.”
“Encore un mot, madame la présidente : selon un rapport de l’Igas et de l’IGF, sans cet apport, la CFE est vouée à disparaître dans trois ou quatre ans.”
“Dans un souci de justice fiscale, de cohérence du système, ces amendements – le second, plus modeste, étant une version de repli – tendent donc au transfert d’une part minime de la CSG, ce qui ne fragiliserait pas la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), mais garantirait à la CFE un financement pérenne et juste. Je le répète, il ne s’agit pas de remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale ni les instruments de remboursement de la dette sociale, mais d’apporter une réponse à un besoin de financement…”
“Ils visent à affecter une petite fraction des recettes de la CSG à la Caisse des Français de l’étranger (CFE), afin que celle-ci ait enfin les moyens d’assurer durablement sa mission de service public. Intégralement financée par les Français de l’étranger, la CFE ne reçoit ni soutien de l’État ni produit d’une taxe affectée ; or, comme toutes les autres caisses de la sécurité sociale, elle est soumise à une obligation d’accueil universel, sans sélection médicale ni limite d’âge. C’est essentiel pour plusieurs milliers de nos compatriotes ; les plus fragiles d’entre eux n’ont même aucune autre possibilité de couverture santé minimale.”
“Inutile d’applaudir, on sait le traitement que vous avez réservé aux étrangers en France ; ce n’est pas la peine de la ramener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)”
“Je suis d’accord pour que nous allions chercher les exilés fiscaux, mais le dispositif proposé concernera surtout des binationaux, principalement africains, ce qui me gêne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Héritage de notre histoire, une grande partie de la communauté des Français de l’étranger est binationale. Ainsi, les Français du Mali, même quand ils gagnent beaucoup d’argent, n’y résident pas pour échapper à l’impôt, mais parce qu’ils en possèdent aussi la nationalité. Il en va de même de ceux qui vivent au Niger.”
“Nous avons déjà débattu d’une telle mesure l’an dernier et pour tout dire, j’y suis défavorable. Il faut bien sûr aller chercher les Français qui essaient de se livrer à l’exil fiscal, mais l’application d’un impôt universel ciblé se ferait, selon l’amendement qui ne peut juridiquement se passer de cette mention, « sous réserve des conventions fiscales signées par la France ». Par conséquent, cet impôt ne serait pas applicable aux expatriés résidant à Andorre, à Monaco, au Luxembourg, à Hong Kong, à Singapour, à Trinité-et-Tobago, en Suisse, à Saint-Martin ou à l’île Maurice. En revanche, on pourra aller chercher des contribuables là où aucune convention fiscale bilatérale n’a été signée ou là où des conventions viennent d’être dénoncées – au Niger, au Mali, au Burkina Faso ou au Tchad.”
“(Mêmes mouvements.) Je ne fais qu’alerter sur cette conséquence, bien réelle et directe, car je viens d’une circonscription où je la constate concrètement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Chers collègues, je vous aurai avertis avant le vote. J’espère que vous m’en remercierez un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”
“Régulièrement, vous avancez aussi que les personnes concernées peuvent aller se marier dans leur pays d’origine. Or, dans beaucoup de ces pays, le mariage civil n’existe pas, et seul est reconnu le mariage religieux – autrement dit le mariage musulman, là où la seule religion est l’islam. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Autrement dit, ce que vous proposez revient à contraindre des compatriotes français à se convertir à l’islam pour pouvoir se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est tout de même assez cocasse venant de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si une telle proposition émanait de nos bancs, vous ne manqueriez pas de nous accuser d’entrisme islamiste. Or elle vient de chez vous !”
“Avant que vous ne procédiez aux votes, je souhaite vous alerter sur l’une des conséquences directes de ce que vous êtes sur le point d’adopter. Vous dites que vous n’interdisez à personne de se marier, et qu’il existe des alternatives. Certains ont évoqué le mariage religieux – dont la légalité n’est pas reconnue en droit français.”
“Jusqu’à ce que… (montrant du doigt les bancs du groupe EPR.)”
“Je le retire : c’était un amendement de repli par rapport à ceux que nous venons d’adopter.”
“La TTF est l’œuvre commune de la droite et la gauche, confirmée sous Hollande après avoir été instituée par Sarkozy.”
“Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil informatique puissant lui permettant de rassembler des informations sur toutes les transactions réalisées sur les titres français, quel que soit leur lieu d’exécution. Nous disposons donc de solutions. Je m’étonne par ailleurs de la réflexion de M. le ministre, car la direction du budget a rendu des rapports tendant à montrer que l’introduction de la TTF n’avait pas eu d’impact sur le marché. Je suis enfin très surpris, monsieur Lefèvre, de vos propos sur la coalition des extrêmes.”
“La collecte est actuellement assurée par Euroclear et repose sur les déclarations faites par les acteurs des marchés eux-mêmes. La Cour des comptes s’était montrée très critique quant à cette modalité de collecte et avait souligné l’insuffisance des contrôles, appelant à de nouvelles actions de la part de l’administration – notre proposition va justement dans ce sens. Confier à la DGFIP le recouvrement de cette taxe permettrait d’unifier la collecte des impôts.”
“Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday , afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Ensuite, l’augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3 % à 0,6 %, ainsi rapproché de ceux en vigueur dans les autres places boursières mondiales. Enfin, innovation majeure, la centralisation du recouvrement de la TTF par la direction générale des finances publiques (DGFIP), en s’appuyant sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF).”
“De retraités partis à l’étranger pour pouvoir vivre dignement de leur retraite, rentrant en France pour raisons de santé et finalement recueillis par France Horizon, faute d’avoir eu les moyens de conserver le petit logement qu’ils possédaient ; de professeurs détachés à l’étranger, eux aussi hors d’état de conserver un logement, auquel ils renoncent au bout de deux ou trois ans ; de familles dont les parents, installés à l’étranger, n’ont pas de logement en France où héberger leurs enfants qui y poursuivent des études. Voilà, concrètement, ceux dont nous parlons quand nous proposons le principe d’une résidence d’attache. M. le rapporteur général s’inquiète des critères à satisfaire pour bénéficier d’avantages, notamment de défiscalisation, mais les conditions régissant le statut de la résidence d’attache sont justement à fixer ensemble.”
“Dans le même esprit que le précédent, il vise à reconnaître le principe d’une résidence d’attache et non à octroyer un avantage fiscal – c’est un point à garder en tête – afin de pouvoir poursuivre la discussion. Pour des raisons que M. le rapporteur général a indiquées, le champ d’application proposé est restreint aux résidents hors de l’Union européenne, c’est-à-dire dans des pays éloignés de la France. De qui parlons-nous ?”
“le ministre ne peut pas dire qu’elles répondent en grande partie à la question posée par les amendements.”
“Le ministre vient de dire que les dispositions adoptées l’année dernière répondraient en très grande partie aux demandes exprimées. Souvenons-nous de ce qui a été décidé : un Français évacué d’un pays, où il a donc tout perdu, – comme ce fut le cas pour un ressortissant évacué du Niger et un autre du Soudan –, a le droit à un avantage incroyable : à son retour dans la maison qui devient ainsi sa résidence principale, il est taxé comme s’il s’agissait de sa résidence principale. En réalité, l’avantage consiste en ce que sa nouvelle résidence soit considérée comme sa résidence principale dès son arrivée sur le territoire et non au bout de trois mois. De telles dispositions concernant, à ma connaissance, deux personnes pour une durée de trois mois, M.”
“La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.”
“Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.”
“On sait très bien que les Français de l’étranger dépendent de plus en plus du travail des associations – j’ai récemment rédigé un rapport sur ce sujet. Par exemple, à Madagascar, des associations s’occupent de nourrir les enfants français pendant les vacances scolaires pour s’assurer qu’ils ne soient pas dénutris. C’est cela aussi, l’état social des Français de l’étranger. Ces amendements reposent non seulement sur un principe d’équité fiscale, mais aussi sur un principe de justice sociale.”
“Effectivement, l’amendement n o 2799, que nous défendions déjà l’année dernière, a été adopté par la commission. Il vise à améliorer l’équité fiscale vis-à-vis des Français établis hors de France. Je m’étonne que le rapporteur ait mentionné la question de la territorialité car les foyers concernés sont ceux de Français qui ont des revenus de source française et qui paient leurs impôts en France. Nous demandons une exonération sur un impôt auquel ils sont déjà soumis. C’est une disposition importante, je tiens à le dire. Actuellement, un Français qui réside à l’étranger et qui fait un don aux Petits Frères des pauvres n’est pas exonéré d’impôt, pas plus que quand il fait un don aux associations reconnues d’utilité publique qui travaillent au service des Français de l’étranger. Or ces associations peinent à lever des fonds.”
“Mais ils auront l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux ! Il faut compter !”
“Désolé, monsieur le rapporteur général : ce que vous dites n’est pas tout à fait juste. C’est aux plus petits revenus qu’on applique par défaut un taux d’imposition de 20 %. Ils ne peuvent bénéficier de la progressivité qu’en contestant cette application par défaut, à la condition de déclarer leurs revenus mondiaux. Au contraire, le barème progressif s’applique aux revenus élevés sans nécessité de déclarer les revenus mondiaux. Il s’agit donc d’une situation injuste et inéquitable : on impose à ceux qui perçoivent les plus bas revenus de déclarer leurs revenus mondiaux, comme on l’impose à tous les Français, alors que cette contrainte ne pèse pas sur ceux qui touchent les revenus les plus élevés. Cet amendement vise seulement à corriger cette situation.”
“Il prévoit, en cas de déclaration des revenus mondiaux, l’application de la progressivité et, en cas de non-déclaration des revenus mondiaux, celle d’un taux minimal de 35 % dès le premier euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Cela pose deux problèmes, dont le premier a trait à la transparence : souvent, les contribuables modestes ne sont pas informés de la possibilité de bénéficier d’un taux progressif et le contentieux fiscal tend donc à peser davantage sur les faibles revenus. Le deuxième problème consiste en une inégalité de traitement : les revenus modestes sont taxés par défaut à 20 % tandis que les hauts revenus profitent d’une progressivité avantageuse sans déclaration des revenus mondiaux. Notre amendement vise à corriger cette situation paradoxale en appliquant un principe de transparence à tous les Français et non-résidents fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu en France.”