Bastien Marchive
EPR · France
“Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale. Ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France ; vingt-cinq sont annoncées chez moi, dans les Deux-Sèvres. C’est vrai qu’il y a derrière une logique qui peut sembler implacable : moins d’élèves, donc moins besoin d’enseignants.”
“Devant ce constat, deux choix s’offrent à nous : renoncer à toute ambition et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies, ou au contraire, faire de l’école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d’avoir au maximum vingt élèves par classe, à savoir la moyenne dans les pays de l’OCDE…”
“Parmi les facteurs qui l’expliquent, il y a le nombre moyen d’élèves par classe dans l’élémentaire puisque c’est dès le plus jeune âge que tout se joue et, malgré les progrès de ces dernières années, nos élèves sont toujours plus nombreux que la moyenne par classe dans l’ensemble des pays de l’OCDE.”
“Ces propositions présentent le risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et – pire – d’augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale, dans la mesure où des pathologies qui sont aujourd’hui correctement prises en charge ne le seront peut-être plus demain, du fait d’une couverture par les complémentaires réduite, voire du…”
“En prévoyant de surfiscaliser les complémentaires, cet article, comme cela a été dit, taxe indirectement leurs assurés. C’est tout le problème !”
“Dans ce contexte de crise, comment expliquer que l’on n’ouvre pas des formations supplémentaires dans les territoires qui en ont le plus besoin et qu’il n’existe encore aucun mécanisme dissuasif pour encadrer les installations dans les zones déjà surdotées ?”
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“Après l’avis de sagesse donné par mon corapporteur, je précise qu’à titre personnel, je serai défavorable à ces amendements pour les raisons évoquées par Mme la ministre et notamment parce qu’un prochain amendement de M. David Taupiac…”
“Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard. En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat !”
“Vous feriez enfin disparaître la mention précisant que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux, ce qui me surprend un peu de votre part. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article 1 er , ce qui ferait disparaître la précision selon laquelle l’obligation de décence énergétique est satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; c’est tout de même dommage, parce que nous avons reçu de nombreuses demandes de clarification à ce sujet. Serait également supprimée la possibilité de considérer l’obligation de mise en conformité comme remplie quand les travaux se sont révélés impossibles – là aussi, c’est dommage, car de nombreux acteurs nous ont demandé de mieux prendre en compte la situation de ces propriétaires diligents, qui veulent rénover mais font face à des difficultés.”
“En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous proposez que le simple fait, pour une copropriété, de prévoir des travaux en adoptant un PPT, suffise à considérer comme remplie l’obligation de décence énergétique. Selon nous, ce n’est pas suffisamment engageant : à ce stade, on ne connaît pas le montant ni la teneur des travaux, et on ne sait pas s’ils permettront d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique, puisqu’aucun audit énergétique préalable n’est mentionné. Votre amendement pose une autre difficulté.”
“Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique. Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.”
“Oui. En tout cas, ne pas voter ces amendements !”
“…alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)”
“Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon corapporteur et moi-même retirerions le texte, si les amendements à cet effet venaient à être adoptés. Je vous le dis clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’imagine que c’est ce que veulent certains d’entre vous. Cela prolongerait toutefois la situation actuelle, dans laquelle les propriétaires de logements classés G ne savent pas exactement quel est le droit applicable. Par la faute de ceux qui auront maintenu ces amendements et de ceux qui les auront votés, ils resteront donc plongés dans une situation complexe, obscure et lourde d’insécurité juridique.”
“Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.”
“Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le propriétaire n’en est pas d’accord, le locataire peut adresser sa demande au juge, qui fera injonction au propriétaire de réaliser les travaux et de diminuer le loyer du montant dudit préjudice. Telle est la réalité du droit. J’entends ceux qui craignent une sortie massive du parc.”
“Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.”
“Je me suis permis d’être un peu long sur le sujet, vu que plusieurs amendements vont dans le même sens. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux.”
“Je crois que nous sommes dans cet hémicycle tous ou presque d’accord sur plusieurs points : il faut prendre en considération certains aspects sociaux – nous en avons parlé – et économiques, notamment la nécessité de ne pas retarder la structuration de la filière, et disposer d’un calendrier qui fixe un cap et donne de la visibilité aux investisseurs et aux propriétaires. Tout cela est prévu dans le texte. Reporter la mise en œuvre des dispositions ne réglera rien, cela ne fera que brouiller le message envoyé aux propriétaires et aux locataires, qui se retrouveront en définitive fragilisés dans le cadre du cap environnemental fixé. Pour toutes ces raisons, je demande, comme en commission, le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.”
“Les propriétaires ne sont pas seuls pour réaliser ces travaux. N’oublions pas non plus qu’ils auront eu au minimum sept ans, pour un logement de classe G, afin de se conformer aux obligations, en recourant si besoin à ces aides, à partir du moment où ils ont été informés – sachant de surcroît que les travaux devront avoir été réalisés à la fin du bail en cours, la disposition ne s’appliquant pas, je le répète, à ce dernier. En outre, il est précisé dans la proposition de loi que lorsque les travaux de mise en conformité sont engagés, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Nous pensons donc qu’on leur laisse un temps suffisant ne serait-ce que pour lancer le chantier.”
“On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à l’horizon 2050 est, je crois, un objectif que nous partageons tous ; si l’on ne fait que repousser les choses, on n’y arrivera jamais. D’autre part, ne venons pas casser la dynamique de la filière. Nombre d’entreprises ont investi, recruté ; la filière commence à se structurer pour répondre à une demande qui est de plus en plus importante, grâce en particulier aux aides de l’État et des collectivités, comme MaPrimeRénov’, dont on parle beaucoup, ou d’autres plus anciennes, telles que les Opah, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les dispositifs fiscaux conçus pour soutenir la rénovation, en particulier dans les centres anciens, avec le dispositif Malraux.”
“Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique. La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi. Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !”
“Chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement, mais elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif continue de guider nos travaux et j’en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Mme la ministre chargée du logement, applaudissent.)”
“Nous proposerons, pour ce cas de figure, la création d’une réduction de loyer spécifique à l’indécence énergétique, destinée à mieux protéger le locataire et à sécuriser la relation locative. À l’inverse, lorsque le locataire fait obstacle à la réalisation des travaux, nous préciserons qu’il ne peut se prévaloir de ces dispositions devant le juge, et ce pour des raisons évidentes. Plusieurs amendements, issus de différents bords politiques, ont permis de préciser ces dispositions et je ne doute pas que nous puissions encore améliorer le texte sur plusieurs points, par exemple l’encadrement dans le temps des différentes exceptions proposées, le cas où la copropriété refuse de réaliser des travaux, ou encore la rétroactivité de ces mesures.”
“Nous vous proposerons ainsi de rappeler que ces dispositions s’appliquent, non pas aux baux en cours, mais aux baux nouveaux, tacitement reconduits ou renouvelés, afin d’éviter que les contrats de location ne s’arrêtent du jour au lendemain. Et parce que la volonté de rénover, lorsqu’elle est avérée, ne doit évidemment pas être cassée, nous vous proposerons également de préciser les situations dans lesquelles l’atteinte des niveaux de performance énergétique se révèle impossible, que ce soit pour des raisons techniques, administratives ou du fait d’un refus du syndic de copropriété de laisser un propriétaire faire des travaux chez lui. Une fois ces situations légitimement prises en compte, nous n’oublions pas celles où la rénovation du logement, bien que possible, n’a pas été réalisée.”
“Depuis le 1 er janvier 2025, les logements loués doivent désormais présenter un DPE supérieur à G ; ce DPE devra être supérieur à F en 2028 et à E en 2034. Si le cap fixé est le bon, toutes les garanties ne sont pas encore réunies. C’est face à ce constat que nous avons souhaité vous présenter cette proposition de loi initialement inscrite à l’ordre du jour du 4 décembre 2024 et dont la motion de censure n’a pas permis l’examen. Je tiens à saluer l’esprit transpartisan qui a guidé nos travaux en commission des affaires économiques et qui a permis sa réinscription rapide à l’ordre du jour. Vous le savez, il y a urgence à légiférer pour clarifier les obligations de décence énergétique et, ce faisant, mieux protéger les locataires, comme les propriétaires.”
“Même si les modalités de son élaboration sont régulièrement contestées – et elles sont certainement perfectibles –, le DPE est désormais reconnu comme un véritable outil de mesure du niveau de rénovation d’un logement ou d’un bâtiment. Et c’est encore plus vrai ces dernières années où, avec l’augmentation du prix de l’énergie, il est même devenu un moyen pour les propriétaires de valoriser leur bien et, pour les locataires comme pour les acquéreurs, un élément déterminant dans le choix de leur logement. Lorsque le législateur a défini, en 2021, un calendrier relatif à la décence énergétique fondé sur cet indicateur, il a été à la hauteur de ces impératifs environnementaux, sociaux et économiques.”
“C’est conscient de ces enjeux qu’après le rapport Vidal-Louwagie et la proposition de loi de Guillaume Vuilletet, qui n’a pu aboutir du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous vous présentons, Inaki Echaniz et moi-même, cette proposition de loi. Elle vise à répondre dans l’urgence au risque bien réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait plusieurs conséquences négatives : ces logements ne seraient pas rénovés, la filière de la rénovation énergétique, en pleine structuration, serait fragilisée et les locataires concernés auraient du mal à se reloger. Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, a été créé il y a une vingtaine d’années, sous l’impulsion de l’Union européenne.”
“Garantir l’accès à un logement durable, décent et abordable à tous les Français, sur l’ensemble du territoire national, est un impératif. C’est un impératif environnemental, d’abord, à l’heure où 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent encore du secteur du bâtiment, ce qui compromet notre capacité à atteindre notre objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est un impératif social, ensuite, à l’heure de la crise du logement, alors que les locataires peinent à se loger. C’est un impératif économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien mais qui n’y parviennent pas, du fait des freins qu’ils peuvent rencontrer.”