Davy Rimane
GDR · France
“J’entends ce que vous dites. Néanmoins, cela ne coûte rien de l’indiquer. Le débat est limité par l’irrecevabilité, au titre de l’article 40, de tous les amendements qui impliquaient des moyens supplémentaires pour répondre aux besoins de ces enfants, même ceux qui étaient gagés.”
“Je soutiens cet amendement, car notre collègue met le doigt sur un sujet dont on ne parle pas assez. Trop d’enfants subissent ce genre de discriminations dans les foyers d’accueil. Je suis de très près ces dossiers et de nombreux enfants placés en famille d’accueil rapportent des discriminations liées à leur origine ou à leur culture.”
“Cet amendement vise à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l’éloignement, l’isolement et l’enclavement. Pour rendre les accueils relais effectifs partout sur le territoire de la nation, il est important de prendre en compte ces réalités.”
“Il vise à ce que l’on prenne en compte, lors de l’appréciation des caractéristiques du logement – préalable à la délivrance de l’agrément d’assistant familial –, les réalités des territoires d’outre-mer.”
“Madame la ministre de la transition écologique, la semaine dernière, dans cet hémicycle, mon collègue Jean-Victor Castor et moi-même défendions une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d’explorer les ressources de notre territoire.”
“Encore une fois, nous sommes soumis à cette vieille habitude française qui consiste à considérer la Guyane comme un espace disponible dans lequel on peut interdire, classer, décider. La semaine dernière, vous expliquiez aux Guyanais qu’ils ne pouvaient pas décider de l’usage de leur sous-sol.”
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“Il vise à préciser la vocation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte. Il répond à une demande des élus locaux et des acteurs éducatifs du territoire.”
“En montrant du doigt à longueur de temps celles et ceux qui n’ont pas la nationalité française, vous allez même, monsieur Gillet, contre les principes de solidarité et d’égalité de ce pays ! (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)”
“Au-delà de son inconstitutionnalité, l’amendement est incompréhensible. Des enfants réussissent à aller à l’école, ils font des études, ils pourraient, avec L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), bénéficier de ce passeport. Parce qu’ils ne sont pas Français, ils n’y auraient pas droit ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez à tous les jeunes qui s’intègrent avec force, vigueur et respect – ils sont nombreux dans mon territoire – et à qui vous refusez l’accès aux hautes études ? C’est totalement contre-productif ! Il convient de dire à cette jeunesse que lorsqu’on va à l’école, que l’on fait des études, on est accompagné jusqu’au bout, que l’on soit Français ou non. C’est le brassage culturel qui fait la richesse de nos territoires, et vous êtes en train d’envoyer un message qui va à l’encontre de cette réalité.”
“Mon amendement est identique au précédent : il s’agit d’aligner le smic à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès 2026, au lieu de le fixer à 87,5 % du niveau national comme le gouvernement le propose.”
“Il tend à préciser le contenu du rapport que le gouvernement remettra chaque année au Parlement.”
“C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.”
“Je suis un peu étonné : nous avons déjà voté en séance la modification de ces termes au sein d’autres textes.”
“Il vise à faire évoluer la sémantique en substituant au mot « métropole », qui rappelle un passé qui n’existe plus, le mot « Hexagone » lorsqu’il s’agit d’identifier la France continentale. Cette évolution a déjà été défendue dans l’hémicycle.”
“Depuis, l’État semble n’avoir manifesté aucune volonté particulière de faire ce qu’il faut. Je n’arrive pas à comprendre qu’on demande encore à nos compatriotes d’attendre cinq ans de plus ! Il y va de la justice sociale, de l’égalité et de l’équité de traitement : nous devons aligner tout de suite les droits sociaux ! Vous devriez être capable d’entendre et de comprendre ce que défendent les députés ultramarins à ce sujet : nous ne voulons plus que Mayotte soit dans cette situation, ce département doit être traité comme tous les autres !”
“Monsieur le ministre, je regrette que nous devions encore avoir cette discussion. Je ne remets pas votre parole en doute – je la crois inspirée des meilleurs sentiments –, et je peux entendre vos propos, mais pour avoir connu des conditions comparables à celle des Mahorais, je les trouve irrecevables. Comment expliqueriez-vous à nos compatriotes de l’Hexagone une éventuelle différence de prestations sociales entre le Nord et les Bouches-du-Rhône ou entre l’Île-de-France et la Nouvelle-Aquitaine ? Vous n’y parviendriez pas ! Or vous demandez aux habitants d’un territoire français à part entière de comprendre que la convergence sociale n’aura lieu que dans cinq ans : ce n’est pas normal ! En 2011, Mayotte est devenue un département – c’est ce qu’ont choisi les Mahorais, à qui on a demandé ce qu’ils souhaitaient.”
“Aligner les minima sociaux en vigueur à Mayotte avec ceux en vigueur ailleurs en France ne serait que justice pour un territoire qui n’a que trop souffert.”
“M. le ministre a fait des annonces fortes pour nos territoires. Il s’est toujours prononcé en faveur d’une évolution claire, si ce n’est d’une rupture, des relations entre l’État et les territoires d’outre-mer. Monsieur le ministre, nous devons rendre justice à Mayotte : l’île ne doit pas subir ce qui s’est produit dans d’autres territoires qui, après la départementalisation de 1946, ont attendu l’alignement des minima sociaux pendant quarante ans, voire quarante-cinq ans. Mayotte est un département depuis 2011, nous sommes en 2025. Il est anormal que cette discussion soit toujours d’actualité. Pour être en phase avec les propos que vous tenez depuis quelque temps et que beaucoup d’entre nous accueillent favorablement, la moindre des choses serait que vous rendiez définitivement justice à Mayotte. Il en est temps.”
“…parce que tous les élus de Guyane ont écrit au directeur général de l’Insee pour évoquer l’écart substantiel observé par les élus locaux entre les chiffres de l’Insee et ce à quoi ils sont confrontés au quotidien. Nous avons donc demandé qu’il y ait un recensement exhaustif en Guyane – qui présente des similitudes avec Mayotte en matière d’habitat spontané établi sur tout le territoire – afin que l’on sache exactement combien de personnes se trouvent sur place et que les politiques publiques puissent répondre au mieux aux besoins de tous.”
“Nous serons attentifs à la nouvelle méthodologie de recensement qui sera mise en œuvre par l’Insee…”
“La collègue qui l’a déposé n’est pas là et je ne souhaite pas décider à sa place : dans le doute, je le maintiens.”
“Il vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel l’assemblée de Mayotte pourrait se prononcer sur les actes de l’Union européenne. Compte tenu de la taille de l’assemblée et de son fonctionnement, nous estimons cela compliqué, sachant que la consultation des textes qui émanent du gouvernement se fait déjà toujours dans l’urgence. Que l’assemblée de Mayotte se saisisse, en plus, des textes européens nous paraît donc fortement illusoire et serait surtout source de difficultés.”
“À l’instar de nos collègues, Émeline K/Bidi et moi-même considérons qu’on ne peut envisager le développement de Mayotte au sein de sa zone géographique en excluant son assemblée des discussions, même si les Comores revendiquent la souveraineté sur l’archipel. Mayotte est sans ambiguïté un territoire français, conformément à son choix, mais on ne peut l’isoler de ses voisins.”
“Mais vous, de quoi êtes-vous comptables ? Si vous voulez vraiment que nous avancions, arrêtez de montrer les uns ou les autres du doigt. Si quelqu’un doit assumer la situation, c’est bien vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Non, ce n’est pas toujours le même discours ! Je vous ai écouté avec respect, monsieur Vigier. À chaque fois que nous avons obtenu des avancées, qu’il s’agisse d’établissements publics ou d’infrastructures, c’est parce que nous nous sommes battus, parce que la population s’est mobilisée. Souffrez d’entendre que la confiance n’existe pas. Qui serait contre le fait qu’il y ait un grand port maritime à Mayotte ? Là n’est évidemment pas la question. Quand on parle de développement, d’infrastructures, d’aménagement des territoires, vous devez assumer ce qui a été fait – l’appareil d’État doit assumer, pas M. Vigier ou M. Valls ici présents. Il y a une continuité de l’État. Et vous voudriez nous faire croire que, parce que nous avons voté contre l’article 19, nous serions comptables de ces décennies d’inaction ?”
“Collègue Vigier, vous avez été ministre des outre-mer, vous connaissez la réalité de ces territoires. Vous dites qu’on avance, que des choses se mettent en place… Mais cela fait des décennies que nous demandons des choses à l’État.”
“Je suis le petit-fils d’un Guyanais exproprié par l’État pour installer la base spatiale. Encore aujourd’hui, la question n’est pas réglée en Guyane. Des gens ont été mis à la porte de chez eux, placés dans des cages à poules, et n’ont jamais été dédommagés ! Je comprends le ressentiment des Mahorais. Encore une fois : sans garanties solides, vous ne ferez jamais accepter cette mesure. (Mme Mathilde Feld et M. Antoine Léaument applaudissent.)”
“Je me suis rendu à Mayotte et j’ai rencontré les élus et les représentants des associations : il y a une fronde générale contre l’article 19 – et de nombreux autres articles me posent problème dans le projet de loi. La question foncière est prégnante dans les territoires d’outre-mer et ne peut pas être abordée comme vous l’avez fait. Avec humilité, permettez-moi de vous donner un conseil, monsieur le ministre : il faut reprendre les discussions et donner des garanties aux Mahorais ; sans quoi, ils maintiendront leur opposition à l’expropriation – en tant qu’Ultramarin, c’est en tout cas ce que je ferais si j’étais à leur place. Car les garanties que vous leur apportez aujourd’hui ne sont pas claires.”
“Lorsqu’on connaît l’histoire qui unit l’État central et les territoires dits d’outre-mer, on sait l’importance du foncier et de la terre. Notre histoire commune montre que l’État n’a pas été au rendez-vous des ultramarins à plusieurs reprises. Dans différents territoires, un certain nombre de fois, des personnes ont été spoliées de leur foncier. Aujourd’hui, la spoliation des terres continue avec l’assentiment de l’État. Il est normal qu’un article qui prévoit carrément la possibilité de procéder à l’expropriation provoque une levée de boucliers. L’histoire nous rappelle que cela a déjà eu lieu, au détriment du droit à la propriété. Vous n’avez pas réussi à convaincre les Mahorais avec ce texte.”
“Monsieur le rapporteur pour avis, M. Ratenon l’a rappelé tout à l’heure : dans les logements sociaux déjà existants, comme dans les bidonvilles, des familles vivent à dix dans de toutes petites pièces, où ils dorment les uns à côté des autres. Si nous demandons des solutions adaptées aux familles, c’est parce qu’aujourd’hui, celles-ci se retrouvent – pardonnez-moi l’expression – comme des sardines en boîte ! Si on veut résorber l’habitat spontané, insalubre, voire illégal, alors il faut établir une stratégie globale. S’il n’y a pas de logement d’urgence pour attendre une issue définitive, alors on va casser des logements dont les habitants seront simplement à la rue. Ils iront dans d’autres bidonvilles ou en construiront de nouveaux. Cet amendement est donc plein de bon sens : il faut reloger avant de casser.”
“En 2025, quarante ans après sa déclaration, il n’y a jamais eu autant de bidonvilles en Guyane ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“le ministre pourquoi Mayotte – comme la Guyane, d’ailleurs – n’est pas concernée par le plan national de résorption de l’habitat spontané ou insalubre. Quand on parle de bidonvilles, ce sont pourtant les deux territoires de la République les plus concernés. Il faut donc se poser les bonnes questions. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez les opérations d’intérêt national. Ce n’est pas une réussite ! On a pris du foncier privé à des familles pour ces OIN ; on les a ainsi empêchées de mener à bien leurs propres projets ; mais rien n’en est sorti. Et ensuite, les gens sont dans des situations de mal-logement, pour ne pas dire qu’ils habitent dans des bidonvilles. Dans les années 1980, le président Mitterrand avait affirmé qu’on ne pouvait envoyer des fusées Ariane sur fond de bidonville.”
“Il vise à garantir aux personnes expulsées des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptées à leurs besoins et à leur situation familiale, conformément à l’avis du Conseil d’État, en attendant que les décisions finales des pouvoirs publics soient prises. Depuis le projet de loi d’urgence pour Mayotte, j’ai demandé au ministre et aux rapporteurs ce qu’ils prévoyaient de proposer aux personnes expulsées : où iront-elles ? La loi prévoit déjà que les pouvoirs publics peuvent intervenir pour arrêter une construction dont ils auraient constaté le caractère illégal. Mais on parle ici de constructions qui existent depuis des décennies. Vous voulez une résorption massive de cet habitat. J’ai aussi demandé à M.”
“Vous avez créé de l’instabilité partout où vous êtes passés !”
“Nos collègues de l’Hexagone doivent comprendre que les affaires ultramarines ne peuvent rester uniquement la préoccupation des députés ultramarins : tous les parlementaires doivent les prendre en compte ! Je tiens pour conclure à remercier tous les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la proposition de résolution. Soyez assurés que la commission d’enquête n’accouchera pas d’un énième rapport voué à rester dans les tiroirs : nous ferons en sorte que le gouvernement prenne les décisions nécessaires pour s’engager définitivement dans la bonne direction, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens vivant à des milliers de kilomètres d’ici. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Max Mathiasin applaudit également.)”
“Le plus important est d’effectuer le travail parlementaire pour apporter des réponses à ceux de nos concitoyens qui vivent à des milliers de kilomètres d’ici. Vous avez beau dire que le sujet est connu et documenté depuis des années, le Parlement ne s’en est jamais saisi ! Les 2 millions de nos concitoyens qui vivent en dehors de l’Hexagone connaissent des situations bien différentes qu’en son sein. Grâce à cette commission d’enquête, le Parlement pourra prendre la main sur ce sujet majeur.”
“Collègues du groupe Droite républicaine et du bloc central en général – à l’exception du groupe Les Démocrates –, vous avez davantage évoqué la forme que le fond, car si vous êtes tous d’accord sur le fond, vous ne l’êtes pas sur la forme. Vous prétendez notamment que la situation, loin d’être cachée, est de notoriété publique, que tous les chiffres sont connus. Vous vous trompez : si c’était le cas, le rapport Sauvé consacrerait plus de deux pages aux outre-mer, et le bloc central n’aurait pas oublié ces derniers dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il est donc faux de prétendre que l’on sait tout. Sur la forme toujours, vous prétendez qu’une mission aurait été plus judicieuse qu’une commission d’enquête, mais que ce soit l’une ou l’autre, où est le problème ?”
“Faut-il, pour autant, laisser s’installer une abdication plus insidieuse encore, qui consisterait à tolérer que certains vivent, en silence, en dessous de la justice ? Ce ne serait plus un recul, mais une capitulation morale. Je vous invite à voter cette résolution avec lucidité, exigence et conscience, non pour une catégorie de Français, mais pour respecter la promesse républicaine dans son entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et GDR.)”
“En votant pour cette proposition de résolution, vous ne soutenez pas la création d’une commission de plus. Vous affirmez que nous sommes des Français à part entière et non des Français à part, invisibilisés de la scène nationale sauf quand il s’agit de faire de nos territoires des laboratoires pénitentiaires ou des vitrines sécuritaires pour des personnalités politiques en mal de visibilité. L’équité en matière d’accès à la justice ne peut être un énième idéal abstrait. Elle doit être une exigence concrète, y compris à 7 000, 9 000 ou 17 000 kilomètres de Paris. Il est temps que le balancier de la justice soit recalibré – pas au nom d’un quelconque esprit de revanche, mais au nom d’un principe fondamental auquel trop de nos concitoyens ne croient plus : celui selon lequel nul n’est au-dessus de la loi.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous ne sommes pas là pour écrire un rapport de plus, qui s’empilera sur les autres. Nous voulons des auditions, nous voulons des témoignages, nous voulons un état des lieux précis, territoire par territoire, et, surtout, nous voulons des recommandations budgétaires, organisationnelles, humaines. Nous voulons la vérité, les moyens et la volonté. Mes chers collègues, ce que nous proposons aujourd’hui n’est ni une manœuvre politique ni un geste symbolique ; c’est un acte de justice, au service de l’adaptation sincère de nos politiques publiques aux réalités vécues, là où elles s’exercent. J’ai eu l’occasion de le dire en commission et je le répète : une justice maltraitée finit toujours par être une justice maltraitante.”
“C’est vrai, mais ce que vivent les outre-mer, c’est une double peine : à la crise nationale s’ajoute le mépris structurel. La crise dans l’Hexagone n’annule pas celle des outre-mer. Elle l’amplifie ; elle l’invisibilise. Là où l’Hexagone a des retards, nous avons des absences. Là où l’on parle de manque de moyens, nous parlons de vacance de postes, d’isolement des magistrats, d’absence de greffiers, de roulement constant d’intervenants non formés. Ajoutez à cela la complexité des réalités locales : pluralité des langues, traditions orales, statuts coutumiers, illettrisme, zones enclavées, fractures numériques. Ce n’est pas un problème de détail, c’est une question de principe. Doit-on s’accommoder d’un juge qui part tous les deux ans, d’un greffe vide, d’une convocation envoyée dans une langue que tous ne maîtrisent pas nécessairement ?”
“À Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, faute d’avocat, les justiciables placent leurs vies entre les mains de citoyens défenseurs, qui, bien que parfois formés à la marge, sont pourtant chargés d’assurer leur représentation en matière pénale. En Polynésie, des contentieux traînent deux ans, parfois trois. Sur les 118 îles que compte le territoire, les services de l’État ne sont présents de manière permanente que dans 16. Pendant ce temps, des familles attendent, des enfants grandissent sans juge des enfants, des victimes renoncent. Ce sont des territoires entiers qui vivent dans l’angle mort de la République ; des territoires français ; des citoyens français. On nous rétorquera peut-être que la justice est en crise partout, y compris dans l’Hexagone.”
“Le service public de la justice est à la peine, alors même que les faits de violences représentent 30 % du contentieux pénal en outre-mer contre 18 % au niveau national ; alors même que les violences intrafamiliales sont deux fois plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone ; alors même que les violences sexuelles font encore l’objet d’une sous-déclaration. À Saint-Laurent-du-Maroni, un aller-retour pour une audience coûte plus du quart du revenu médian. À Mayotte, le cadastre est un mirage, les convocations ne parviennent pas à destination, les délais explosent ; on y attend encore la création d’une cour d’appel, qui fait pourtant consensus depuis plus de dix ans.”
“Osons le dire sans détour : le service public de la justice en outre-mer n’est pas seulement en difficulté, il est en état de sous-administration chronique, de relégation organisée. Les Ultramarins ont eux aussi soif de justice mais, souvent, ce qu’ils trouvent face à eux, c’est un mur : un appareil judiciaire cassé, déconnecté, inégalitaire. Ce n’est certes pas une découverte : cela fait des décennies que les rapports s’accumulent, que les témoignages pleuvent, que les chiffres dénoncent – mais rien ne bouge, ou si peu. Pourtant, la réalité est brutale.”
“Ces victimes que l’on a étiquetées comme des migrants n’étaient rien d’autre que des Guyanaises et des Guyanais sur le chemin du retour, et c’étaient avant tout des êtres humains. C’est précisément parce que tant de citoyens ultramarins vivent encore dans l’angle mort du regard national, et trop souvent de la justice, que nous présentons la présente proposition de résolution. La justice est censée être l’un des piliers les plus solides de la République française. Elle est représentée par un balancier, qui symbolise l’équilibre, la mesure, l’impartialité. Elle est censée rendre à chacun ce qui lui revient, sans distinction d’origine, de territoire, de langue ou de statut. Posons-nous cette question simple : le balancier est-il encore droit ? Oscille-t-il avec la même justesse partout sur le territoire national ?”
“Avant d’en venir au cœur de mon propos, je veux nommer, pour qu’ils ne soient pas réduits à des statistiques, à des stéréotypes ou à des lignes perdues dans une dépêche, les familles Gunther, Alatoe, Pierre, Maïpio, Galima, Gipet, Maceno, Moede : sept familles brisées par le chavirage d’une pirogue sur le fleuve Maroni, en Guyane, il y a quelques jours à peine. Le village Kali’na de Paddock est en deuil, la ville de Saint-Laurent-du-Maroni est en deuil, la Guyane est en deuil. Je veux dire à leurs proches que leur douleur est la nôtre – mais je veux dire aussi à la presse hexagonale que son traitement du drame a été indigne. Assimiler ces femmes, ces hommes, ces enfants à des « migrants venus du Suriname », ce n’est pas seulement une erreur factuelle, c’est une faute morale.”
“J’entends bien votre réponse mais il faut savoir que pendant que nous perdons du temps, nos enfants continuent à être en déshérence. Les prisons, nous voulons les vider, pas les remplir. Et pour en revenir à M. Darmanin, qui a insulté toute une population, il va falloir tôt ou tard qu’il présente des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous demandons depuis le gouvernement d’Édouard Philippe l’ouverture d’un véritable dialogue pour une autonomie la plus large possible de la Guyane, avec inscription dans la Constitution. On nous a opposé un calendrier vite phagocyté par un accord-cadre jamais validé. Pendant ce temps, ce sont nos ressources qui nous échappent. Nous ne réclamons pas un privilège : nous exigeons le droit de décider nous-mêmes de notre développement, d’avoir accès à nos ressources, de déterminer nos priorités. Ma question est simple : quand serons-nous reçus au plus haut niveau de l’État pour enfin relancer ce processus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Elle illustre plus profondément une errance continue des plus hautes autorités de l’État dans leur compréhension des territoires d’outre-mer, en particulier de la Guyane. Une méconnaissance enracinée dans la culture administrative française, où nos territoires sont encore trop souvent considérés comme des périphéries à encadrer plutôt que comme des partenaires à écouter. Or la Guyane n’est ni un territoire expérimental ni un laboratoire de politique sécuritaire. C’est une collectivité habitée par des citoyens qui demandent, depuis des années, à exercer pleinement leur droit à l’autodétermination.”
“Il y a des déplacements ministériels qui révèlent plus qu’ils ne règlent, monsieur le premier ministre. La semaine dernière, en plein mois de commémoration de l’abolition de l’esclavage, le ministre de la justice s’est livré à une démonstration d’arrogance coloniale, camouflée derrière un discours d’ordre et de responsabilité. Pendant qu’on nous explique la République, un journaliste guyanais se fait insulter sur place, publiquement, par Gérald Darmanin, sans que cela déclenche la moindre vague d’indignation nationale. Pas de une de journal, pas de plateau télévision. Comme si l’humiliation d’un journaliste ultramarin valait moins que celle d’un confrère hexagonal. (MM. Stéphane Peu et Inaki Echaniz applaudissent.) Cette sortie malheureuse n’est pas un simple faux pas.”
“Enfin, les conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (Cesece) figurent dans la loi organique régissant les collectivités uniques d’outre-mer, en l’occurrence la Martinique et la Guyane. Je ne sais pas comment vous allez les faire disparaître avec vos amendements, qui n’ont aucun lien avec le sujet dont nous débattons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Oui, vous avez raison, de conservatisme. Premièrement, votre position va à l’encontre de l’engagement pris par le président de la République de donner plus de poids aux corps intermédiaires. Deuxièmement, dans votre explication, vous n’avez à aucun moment justifié la suppression des Ceser, laquelle n’a aucun lien direct avec le projet de loi que nous examinons. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Vos explications sont à l’image de la politique économique que vous menez, et qui nous a conduits à l’abîme budgétaire : elles ne tiennent pas la route. Nous avons pu mesurer l’importance des Ceser à chaque fois que nous en avons eu besoin. J’ai siégé dans un Ceser et j’y ai été formé : nous avons publié des rapports et produit des analyses utiles au territoire concerné.”
“Cela vous permettrait d’investir pour répondre aux besoins de la population, ce que vous n’avez pas fait jusqu’à présent. Ensuite, au collègue du RN qui se permet de dire que ne participent aux travaux du Ceser que les syndicats et les mouvements associatifs, je répondrai que le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la Fédération des très petites entreprises (FTPE) siègent dans les Ceser et travaillent avec les syndicats d’associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il faut revoir votre copie. Monsieur Lefèvre parle d’immobilisme…”
“Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le président de la commission spéciale, mais vous faites preuve de démagogie en évoquant les économies réalisées grâce à la suppression des Ceser au lieu de parler de simplification de la vie économique. Si vous voulez trouver de l’argent pour l’État, cessez de cautionner la politique de cadeaux aux grandes entreprises – à hauteur de 50 milliards – menée dans le cadre du budget.”
“Oui, les acteurs économiques siègent au sein des Ceser et participent au débat contradictoire avec les élus de la collectivité. On y trouve aussi les syndicats de salariés, le monde associatif et toutes les composantes de la vie économique et sociale de nos territoires. En les supprimant, vous bâillonnez la démocratie participative qui est au cœur des enjeux démocratiques actuels. C’est incompréhensible ! C’est pourquoi nous nous opposons à la suppression des Ceser. Comme l’a rappelé mon collègue Maurel, ce projet a suscité une vive émotion dans nos territoires. En proposant de supprimer une telle institution, dont le rôle est majeur dans le débat politique et en matière de prospective, vous mettez à mal l’intelligence collective de ces territoires.”
“Pourquoi vous dis-je qu’il n’y en a pas ?”