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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marine Hamelet

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

…une sévérité pour les violeurs, les agresseurs sexuels et les pédocriminels qui serait à la hauteur de leurs crimes. L’actualité nous rappelle chaque jour que certains profils sont incurables ; dans leur cas, la seule protection efficace est leur mise à l’écart durable de la société.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N019 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il vise à sécuriser l’information des parents lorsque la possibilité est donnée à l’aide sociale à l’enfance de passer outre le recueil de leur avis s’agissant de la santé de leur enfant.

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En l’état, lorsqu’une mesure d’AEMO prononcée par le juge des enfants n’est pas exécutée, aucun texte ne dispose que le juge doit en être informé. Il le découvre généralement lors du réexamen du dossier, souvent des mois plus tard.

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Il vise à supprimer le dispositif d’accueil relais créé par l’article 4. Ce dispositif présente un risque sérieux pour l’enfant : si son application est mal encadrée, ce dernier pourra être confié à un assistant familial différent à chaque relais.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N017 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Cet article 2 me laisse vraiment perplexe. Abaisser d’un an à six mois le délai à l’issue duquel la procédure de délaissement parental peut être déclenchée pour les enfants de moins de 3 ans ? Je cherche encore d’où vient cette demande.

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Il supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille.

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The complete record

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  1. Selon la gauche, cette proposition de loi serait néolibérale et supprimerait des droits.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N197 · 2026-04-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Un torpillage rendu possible par une absence remarquée des élus macronistes, alors que certains de leurs membres s’érigent volontiers en défenseurs des enfants et de leur intérêt supérieur. Les enfants sont en droit d’attendre une présence à la hauteur de ces déclarations.

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  3. En l’état, le contribuable finance deux fois la prise en charge d’un même enfant. Cette situation n’est ni juste ni cohérente. Le texte y apporte un ajustement bienvenu, sans pour autant prétendre révolutionner la matière. En commission, la gauche a pourtant choisi de supprimer les trois articles de la proposition de loi.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N197 · 2026-04-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. La proposition de loi pose un principe de bon sens : les prestations sociales doivent être versées à celui qui prend effectivement en charge un enfant placé.

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  5. Pour votre parfaite information, madame la ministre, j’ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m’a répondu qu’il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l’on sanctionne pour une boucle manquante et qui s’aperçoivent que d’autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Les agents des services vétérinaires qui tentaient des contrôles ont été menacés, menaces à la suite desquelles, en dépit de leur qualité d’agents de l’État, n’a été ordonnée aucune poursuite – je dis bien aucune. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette impunité, sanctionner les contrevenants, protéger nos éleveurs déclarés contre cette concurrence déloyale et garantir la sécurité sanitaire de notre chaîne alimentaire ?

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  7. Ils tiennent un registre d’élevage mis à jour en permanence, déclarent dans des délais stricts chaque naissance, chaque mouvement, chaque sortie, financent des visites sanitaires annuelles. Pour ces éleveurs honnêtes, cette distorsion avec les éleveurs clandestins constitue une triple peine : concurrence directe et déloyale, charge réglementaire qu’ils assument seuls, risque sanitaire collectif dont ils seront les premières victimes. L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui a conduit l’État à abattre des milliers de bovins parfaitement déclarés, suivis, le démontre tragiquement : un cheptel clandestin porteur d’un élément pathogène est indétectable, intraçable, une bombe épidémiologique.

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  8. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus – particulièrement à l’occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales. Pendant ce temps, nos professionnels déclarés supportent une réglementation d’une rigueur sans faille, d’ailleurs normale. Ils bouclent individuellement chaque animal, avec des repères électroniques obligatoires, depuis 2010.

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  9. Une démocratie où l’on exerce ses responsabilités sous menace permanente n’est plus une démocratie apaisée. Une démocratie où l’on intimide les candidats, où l’on renonce à exercer son mandat par crainte, n’est plus une démocratie solide. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger les candidats et les élus face à la montée de la violence politique, afin que l’engagement public ne devienne pas un risque personnel insupportable ?

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  10. Des femmes et des hommes qui s’engagent pour leur commune finissent par renoncer, tout simplement parce qu’ils craignent pour leur sécurité, celle de leur domicile, de leur famille ou de leurs enfants. Les exemples se multiplient. À Moncontour, dans les Côtes-d’Armor, le maire nouvellement élu, Olivier Pellan, a démissionné à peine deux semaines après son élection, à la suite de dégradations visant son domicile et son véhicule personnel. Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, 2 189 maires ont démissionné depuis le début du mandat municipal de 2020, soit près de 6 %des maires élus. Ces chiffres témoignent d’un malaise démocratique profond, d’un essoufflement de l’engagement local et d’un affaiblissement progressif de l’autorité publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Mardi dernier, dans l’hémicycle, le groupe Rassemblement national alertait le gouvernement sur les violences commises par des militants d’extrême gauche lors des élections municipales de mars. Nous dénoncions l’installation d’un climat délétère, entretenu par une extrême gauche radicalisée, qui substitue l’intimidation, la pression et la violence au débat démocratique. Ce à quoi nous assistons dépasse les incidents isolés : c’est une crise démocratique réelle, profonde et préoccupante, une crise qui conduit des élus à renoncer à leur mandat, une crise dans laquelle l’engagement politique devient un facteur d’exposition personnelle, une crise dans laquelle défendre ses convictions peut désormais compromettre la sécurité de ses proches et sa propre sécurité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N192 · 2026-04-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Entre l’ASE, votre réponse aux vrais problèmes – notamment la prostitution – cantonnée à un texte législatif traitant de l’adoption et à un tour de France des départements, votre silence assourdissant concernant les faits criminels qui ont eu lieu à Paris, enfin le manque de réaction judiciaire au volet français de l’affaire Epstein, je reprends à mon compte les interrogations formulées par Marlène Schiappa lors d’une récente interview : comment expliquer une telle impunité, une telle réticence, une telle indifférence ? Les pouvoirs publics vont-ils enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N187 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. S’agissant de faits criminels de ce type, il est inacceptable que la réponse publique se limite à faire sauter de petits fusibles, sans jamais remonter la chaîne des responsabilités. Plus incroyable encore, le scandale Epstein, pourtant mondial, n’a donné lieu à aucune suite judiciaire dans notre pays, où ce criminel possédait un appartement à Paris et y résidait régulièrement : perquisition en 2019, en 2020 classement sans suite, réouverture en 2026 sous la pression de l’opinion – comme c’est étrange ! Cet immobilisme des pouvoirs publics fait grandir une défiance légitime : comme pour le trafic de drogue, au pire vous ne faites rien, au mieux vous donnez l’impression de livrer en pâture à l’opinion le petit dealer du coin de la rue pour mieux épargner le réseau criminel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N187 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Madame la ministre de la santé, les Français ont peur pour leurs enfants. Dans notre pays, la protection de l’enfance est malheureusement un sujet délaissé. Les manquements de l’autorité publique dans ce domaine font douter nombre d’acteurs et d’observateurs de la réelle volonté des politiques d’affronter les vrais problèmes. Suivant les chiffres qui circulent, concernant par exemple l’aide sociale à l’enfance, près de 20 000 mineurs seraient victimes, de près ou de loin, de réseaux pédocriminels. Dans le même ordre d’idées, les scandales qui ont émaillé l’actualité périscolaire dans la ville de Paris mettent en évidence le manque criant de réaction des pouvoirs publics.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N187 · 2026-03-31 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Nous souhaitons imposer que les avis pluriprofessionnels dans la procédure d’aide à mourir soient motivés. Il s’agit d’un amendement de cohérence législative et de parallélisme des formes avec le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, qui exige déjà que les décisions médicales collégiales soient motivées. Il est incompréhensible que cette proposition de loi abaisse le niveau d’exigence procédurale. La logique pousse à l’inverse : plus l’acte est grave, plus la procédure devrait être exigeante. Il s’agit de protéger les patients, mais aussi les médecins.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N161 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Comment peut-on accepter qu’il ne soit que de quarante-huit heures pour un acte aussi grave que la mort ?

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  17. Il vise également à supprimer l’article 6, pour des raisons de fond, mais aussi de procédure. Les partisans de cette proposition de loi sont nombreux à invoquer un progrès social. En réalité, ce texte représente une régression par rapport au droit existant. La loi Claeys-Leonetti exige un avis médical motivé, une traçabilité et une rigueur absolue. L’article 6 tend à alléger la procédure, à gommer l’exigence de motivation et à fragiliser les garanties. Tout comme notre collègue Hetzel, nous nous interrogeons sur les délais. Vous le savez, pour certains actes médicaux tels que des vasectomies, il est prévu un délai de réflexion de quatre mois.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N161 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Dans le même esprit que l’amendement précédent – qui me semble utile, monsieur le rapporteur général –, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin, d’informer le demandeur qu’il peut aussi bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti. Le terme d’« accompagnement » est trop flou. Sans obligation explicite d’information, si aucune précision ne lui est fournie, le patient pourrait être amené à croire qu’il n’existe aucune autre option que l’aide active à mourir et serait ainsi induit en erreur. La loi Claeys-Leonetti offre déjà les conditions d’une fin de vie dans la dignité. Chaque patient doit en être conscient avant de prendre une décision irréversible. Cet amendement sécurise ce droit fondamental à l’information et à une fin de vie accompagnée et protégée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N160 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Je défends cet amendement de notre collègue Rambaud pour rappeler qu’aujourd’hui encore, les soins palliatifs ne sont pas accessibles à tout le monde : une personne sur deux ne peut en bénéficier, et il est particulièrement difficile d’y accéder dans les zones rurales. Tant que cette situation perdurera, nous refuserons que soit ouvert l’accès à l’aide à mourir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Sans subsidiarité, l’aide à mourir pourrait être considérée comme la réponse la plus rapide et la moins coûteuse, en lieu et place d’un accompagnement humain, social et médical insuffisant. En inscrivant ce principe dans la loi, nous affirmerions que la société ne doit jamais laisser la mort pallier ses manquements. C’est un garde-fou indispensable pour protéger la dignité et la sécurité des patients.

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  21. Il tend à consacrer le principe de subsidiarité. Notre système doit suivre une hiérarchie claire : d’abord, soigner ; ensuite, soulager par des soins palliatifs ; enfin, lorsque le patient estime que tout a été tenté en vain, envisager la sédation profonde et continue et, le cas échéant, l’aide à mourir. Sans cette hiérarchie, nous mettons sur le même plan les soins, l’accompagnement et le fait de provoquer la mort. Il s’agit d’une confusion éthique inacceptable. L’amendement vise à protéger les plus vulnérables – les personnes âgées, isolées, handicapées, les malades dépressifs – qui risquent d’envisager la mort comme la solution la plus simple à leur dépendance.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Nous proposons une clarification, une cohérence et une sécurité. Cet amendement vise à rappeler clairement la nature de la procédure que vous appelez « aide à mourir ». C’est une procédure irréversible et, à ce titre, elle doit être qualifiée comme telle, c’est-à-dire comme une « procédure exceptionnelle », et non comme un « droit » opposable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Mes questions relaient les interrogations légitimes de milliers de femmes qui attendent simplement d’avoir accès aux droits que nous avons votés. Quelles sont les raisons de ce retard et du non-respect de votre engagement ? Quand ces décrets seront-ils enfin publiés ? Pour finir, quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que cette loi s’applique effectivement et de manière équitable dans l’ensemble du territoire ? Je dois vous dire que je n’ai pas du tout été convaincue par votre réponse à mon collègue Monnet.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Pendant les débats sur le PLFSS, en novembre dernier, j’avais déjà interrogé la ministre sur le sujet ; elle m’avait répondu que les quatre décrets d’application seraient publiés au cours du mois de décembre 2025. Le gouvernement s’y était engagé. Nous sommes en février 2026 et c’est le silence radio : rien n’a été publié. Le rapport de la Cour des comptes présenté en janvier confirme pourtant la nécessité d’agir vite. Les différents restes à charge dépassent en moyenne 1 500 euros. Ce sont encore une fois les femmes les plus démunies qui sont victimes de votre apathie, car elles doivent renoncer à leur reconstruction et aux soins de support. Enfin, une fois n’est pas coutume, la Cour des comptes relève également que l’accès aux soins reste profondément inégal selon les territoires, au détriment de la ruralité et des outre-mer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Il y a près d’un an, l’Assemblée nationale a connu l’un de ces rares moments où les postures politiciennes s’effacent devant l’urgence. Je parle de l’adoption définitive, à l’unanimité, d’une loi essentielle pour améliorer la prise en charge du cancer du sein. Près de 60 000 femmes en sont diagnostiquées chaque année et plus de 12 000 en meurent. Cette loi ne relève pas du symbole. Elle représente une promesse de dignité retrouvée pour ces milliers de femmes, grâce au remboursement de la dermopigmentation et au renouvellement des prothèses ainsi qu’à la création d’un forfait pour les soins de support. Ces mesures sont indispensables pour se reconstruire physiquement et psychologiquement après une épreuve qui laisse des séquelles pour toute une vie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N143 · 2026-02-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Ils visent à rappeler le droit, qui est clair : chaque fois que c’est possible, l’enfant doit d’abord être confié soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille, soit à un tiers digne de confiance. Dans les faits, l’ordre est inversé. Seuls 8 % des placements respectent la loi, en obéissant à cette hiérarchie. Plus de 190 000 enfants sont confiés à des établissements sans que les possibilités de placement dans la famille soient sérieusement examinées, souvent sans justification. L’amendement n o 103 vise à obtenir du juge une explication sur le refus de placer l’enfant dans la famille et donc d’appliquer le droit.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Il tend à rappeler le principe fondamental du débat contradictoire. Trop souvent, dans les procédures d’assistance éducative, les familles n’ont accès au dossier qu’au dernier moment, parfois le jour même de l’audience, ce qui rend le débat purement fictif. L’amendement n o 106 vise tout simplement à imposer que les parties puissent consulter le dossier au moins sept jours avant l’audience, dans l’état exact où il sera examiné par le juge.

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  30. Cet amendement vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, sur le modèle d’autres lieux sensibles comme les maisons d’arrêt.

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  31. Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement. Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des choses qui existent déjà dans la loi – recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement en hôtel –, mais qui ne sont pas appliquées. C’est pareil pour cet amendement : ce que je propose existe, mais n’est pas appliqué.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que ce n’est pas fait sur le terrain. Je le maintiens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de trois mois, répondre et apporter des solutions.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N133 · 2026-01-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Ne pensez-vous pas qu’il faille unifier le système en définissant une politique générale et en créant un ministère de l’enfance ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N108 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. La décentralisation de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux conseils départementaux, est source d’inégalités importantes entre les enfants. D’autre part, l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse ont besoin de travailler étroitement ensemble. Le fait qu’il y ait 101 politiques différentes d’ASE, une par département, rend la coordination presque impossible. Les conséquences en sont une moins bonne prise en charge globale des enfants. Eu égard aux enjeux pour le pays que représentent une politique en faveur des enfants en danger et son articulation avec d’autres politiques publiques, il est indispensable de confier de nouveau à l’État la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance.

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  38. Un échec cuisant, qui nous coûte cher – 11 milliards d’euros en 2024 – et qui ne remplit plus son rôle d’accompagnement des familles en difficulté et de protection des enfants en danger. Madame la ministre, cela fait dix mois que la commission d’enquête a rendu ses conclusions. Depuis, qu’a fait le gouvernement pour réagir à ce scandale d’État ?

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  39. Cela traduit le début d’une prise de conscience, mais face au constat implacable d’une défaillance généralisée, nous ne pouvons pas laisser croire aux victimes de ce système que leur situation s’améliorera, ne serait-ce que d’un pouce, grâce à ce texte. En effet, cela revient à administrer du Doliprane à un malade atteint d’un cancer métastasé. Une réforme du système actuel ne saurait passer par un énième ajustement législatif. Ce sont justement trente ans d’empilement législatif déconnecté qui ont échoué à corriger les défaillances de l’ASE. Nous ne pouvons plus ignorer ce constat : les départements ne sont pas armés pour assurer la protection de l’enfance. La République s’est trompée d’échelon et nous devons l’assumer sans équivoque. La décentralisation de notre politique d’ASE est un échec.

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  40. Cela révèle aussi un État qui n’hésite pas à user de la force publique pour se substituer à la famille, mais qui démontre ensuite son incapacité flagrante à protéger les enfants dont il a la charge. Telle est l’absurdité d’un système devenu inhumain : dur avec les parents, faible face aux réseaux pédocriminels. Au milieu de tout cela, ce sont les enfants les plus vulnérables qui se font briser par le système. Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre des procédures relatives à l’ASE.

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  41. Je pourrais citer d’autres exemples de violation manifeste de la loi Taquet, au mépris de l’intérêt supérieur des enfants, mais je voudrais m’attarder sur ce qui constitue un véritable scandale d’État : celui qui commence quand ces enfants placés sont livrés à des horreurs bien pires que ce qu’ils risquaient dans leur propre famille. On estime que 20 000 jeunes filles placées à l’ASE sont victimes de réseaux de prostitution. Il n’y a pas un département qui ne soit confronté à un problème de prostitution de mineurs dans les foyers de l’ASE. Cela révèle un État qui, ayant perdu toute autorité, a permis à ces réseaux de pédocriminalité de se développer.

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  42. C’est une réalité largement documentée par des associations et par de nombreux anciens enfants placés : trop d’enfants sont ballottés de département en département, de foyer en foyer, de famille d’accueil en famille d’accueil. Conçu sous la monarchie pour protéger les orphelins, notre système de protection de l’enfance est devenu une machine à en produire en masse. Il organise un nomadisme institutionnel, en violation directe de la loi Taquet de 2022. Malgré l’obligation de privilégier le placement familial ou familier, seuls 8 % des plus de 200 000 enfants placés le sont dans ce cadre. Une exception française ! Il est tout simplement inconcevable que dans 92 % des cas, aucun membre de la famille ni aucun proche ne puisse accueillir l’enfant.

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  43. L’une vise à garantir aux parents l’accès au dossier de l’enquête sociale au moins sept jours avant l’audience afin qu’ils puissent s’y préparer dans le respect de nos principes fondamentaux ; l’autre tend à définir de manière plus objective les critères permettant d’évaluer si un enfant est en danger. Ces deux propositions de loi, rédigées avec des avocats dans un esprit transpartisan, visent à remédier à des dysfonctionnements procéduraux qui ne sont malheureusement que la partie émergée de l’iceberg. Derrière chaque droit bafoué se cache un système profondément défaillant, dans lequel une part significative de la protection de l’enfance fonctionne tout simplement en totale illégalité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N108 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Trop souvent, les placements d’enfant se fondent sur des interprétations subjectives qui remettent en cause le principe même de liberté éducative ou sur des difficultés passagères des parents, dues à un divorce ou à une situation professionnelle compliquée. La commission a également révélé que de plus en plus d’enfants sont placés en raison de la situation financière de leurs parents. On touche ici du doigt une pratique véritablement abusive et illégale, en plus d’être immorale. Dans l’attente d’une recentralisation de l’aide sociale à l’enfance, que nous réaliserons à notre arrivée au pouvoir, nous devons de toute urgence rééquilibrer la procédure existante. C’est pourquoi je déposerai, dans les prochains jours, deux propositions de lois.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N108 · 2026-01-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Notre procédure d’aide sociale à l’enfance (ASE) est trop souvent une zone de non-droit ; paradoxalement, alors que les enjeux sont majeurs, les droits des parents sont presque inexistants. Dans bien trop de cas, les parents et leur avocat découvrent, le jour même de l’audience, le dossier sur lequel le juge se fondera pour déterminer l’avenir de leur famille. Les auditions de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont abouti à un constat implacable : sur plus de 200 000 placements en France, seule une minorité concerne de véritables cas de maltraitance – violences physiques ou sexuelles, négligence grave, parent toxicomane. Les placements liés à ces situations d’urgence, qui ont sans doute – je tiens à le dire – permis de sauver la vie de nombreux enfants, sont minoritaires.

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  46. Permettez-moi tout d’abord d’avoir un mot pour tous ces enfants et ces familles qui n’ont pas eu la chance de partager Noël ensemble. Chaque année, des milliers de familles sont privées, parfois injustement, de ces instants irremplaçables. Un avocat spécialisé souligne qu’elles sont parfois démunies face à notre système de protection de l’enfance, dans lequel les droits et les devoirs de chacun sont parfaitement asymétriques. Sur les 1 200 demandes qu’il a adressées à des juges pour que des enfants placés retournent dans leur famille au moment des fêtes de Noël, il n’a reçu qu’une vingtaine de réponses. C’est la seule matière du droit dans laquelle une partie pourtant légitime, les parents, ne peut pas faire valoir un droit, tout simplement parce que le juge n’est pas obligé de lui répondre.

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  47. Vous poussez le « en même temps » macroniste au-delà de toute décence. Personne n’est dupe de l’objectif de cette lettre, qui vise à gagner du temps pour ne jamais agir. Ma question aurait pu être : comment comptez-vous sauver l’agriculture française ? Toutefois, face à votre cynisme politique, j’ai simplement envie de vous demander si vous avez conscience que vous êtes en train de la tuer. C’est une responsabilité qu’il vous faudra assumer devant l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Nous assisterons inévitablement, pour la troisième année consécutive, à une révolte paysanne légitime dont les revendications sont portées depuis plus de huit ans. Pourtant, aucune réponse concrète et durable n’a été apportée à ces revendications. Comble de l’ironie, le premier ministre l’a lui-même avoué lorsqu’il a expliqué que les arrêtés suspendant certaines importations ne seraient qu’une première étape – une première étape, alors que cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir ! Mais de qui se moque-t-on ? D’ailleurs, comment pensiez-vous tromper qui que ce soit avec une lettre aussi faussement obséquieuse, quand, il y a un mois à peine, des blindés étaient déployés face aux agriculteurs, et qu’il y a une semaine encore, un agriculteur était mis en joue par les forces de l’ordre ? Cette scène a choqué la France entière !

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  49. Sur la question agricole, plus personne n’est dupe. La lettre ouverte du premier ministre aux agriculteurs, publiée le 4 janvier 2026, n’a trompé absolument personne. Chacun y a lu en filigrane ce qui se prépare au niveau européen, malgré le très mauvais jeu d’acteur de la Macronie, auquel vous avez, hélas, pris part. La signature de l’accord avec le Mercosur n’est malheureusement plus qu’une question de temps, malgré l’opposition de façade mise en scène par le président de la République lui-même. Cet accord signe l’arrêt de mort de plusieurs milliers d’exploitations agricoles françaises. Les pseudo-clauses de sauvegarde, les clauses miroirs que vous agitez comme un hochet, n’y changeront rien – ça, tout le monde le sait. Personne n’est dupe.

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  50. Vous nous dites que leur situation est très difficile, qu’ils subissent des questions intrusives et je ne sais quoi encore, mais c’est bien qu’ils ont des perspectives ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Jusqu’en 2022, l’État les prenait en charge jusqu’à 18 ans ; depuis la loi Taquet, c’est jusqu’à 21 ans ! Les 17 000 MNA devenus majeurs chaque année représentent chaque année un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, aggravant la saturation d’un système déjà exsangue. Comme le disait tout à l’heure ma collègue, il faut exclure les MNA des dispositifs de l’ASE et les faire prendre en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N091 · 2025-12-11 · READ THE OFFICIAL RECORD