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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Prisca Thevenot

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Merci à tous pour le calme qui est revenu : c’est important. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous traitons d’une question très grave et les débats se sont bien passés jusqu’ici. Nous sommes habitués à une certaine théâtralisation, qui n’est pas gênante si elle est utile au fond.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N207 · 2026-04-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Le fond de nos débats semble amuser certains collègues situés à gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle. Or ce texte est attendu tant par nos concitoyens, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre pays, que par les personnels des établissements concernés.

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Reprenons nos esprits et débattons de l’article 8 bis . Si vous tenez à le corriger, et si la liberté et la sécurité de nos concitoyens vous tiennent vraiment à cœur, alors ne proposez pas de le supprimer et acceptez, pour une fois, de débattre (M. Sylvain Maillard applaudit) : c’est pour cette mission que les Français nous ont élus.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N207 · 2026-04-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

La coalition des volontaires réunie à l’initiative du président de la République l’a démontré : notre pays ne subit pas les événements ; il organise la riposte européenne. Car oui, quatre ans après, le moment est décisif. L’Ukraine a besoin d’un soutien massif et immédiat.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a quatre ans, jour pour jour, la Russie envahissait l’Ukraine. Quatre ans après, l’Ukraine tient toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

Si l’extrême droite continue en réalité d’être le soutien de M. Poutine, l’extrême gauche n’a rien à lui envier. La France insoumise a ainsi annoncé son opposition à la stratégie d’aide. Pendant que les extrêmes bloquent, les soldats et les civils ukrainiens meurent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M.

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The complete record

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  1. Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelle. Je suis assez navrée, mais guère étonnée, que M. Ciotti ait quitté l’Assemblée nationale avant que j’aie eu le temps de lui répondre. (Applaudissements sur divers bancs.) Dans son accès de colère, voire de folie, M. Ciotti a en effet perdu ses nerfs. Plein de rage en comprenant qu’il avait mal géré sa niche parlementaire, en particulier la fin de journée, il s’en est pris aux députés de tous les bancs et a même refusé que je m’exprime. Peu présent dans l’hémicycle, il ne se rend sans doute pas compte qu’ici, au Parlement, chacun a le droit de parler. (M. Inaki Echaniz applaudit.) À celles et ceux qui nous disent « on n’a pas essayé », je dois répondre : aujourd’hui, nous avons essayé l’extrême droite. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP. – M.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N259 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Nous voterons cet amendement de réécriture (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , parce qu’il faut appeler un chat un chat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce qui est triste, avec l’extrême droite, c’est que lorsqu’elle est élue pour siéger, soit elle ne siège pas – et finalement, c’est peut-être mieux – soit, lorsqu’elle siège, c’est pour proposer des lois non pas pour les Français, non pas pour les classes populaires, mais pour elle-même ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Ils vous ont fait confiance pour lui faire barrage. En marchant avec eux, vous trahissez la confiance qu’ils ont placée en vous. Mes chers collègues, cette bataille n’est pas une bataille partisane. C’est une bataille pour la République, pour l’exemplarité, pour le respect de nos institutions. Votons ensemble contre cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC. – Mme Constance de Pélichy applaudit également.)

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  4. …mais je vous rappelle que vos électeurs ne vous ont pas choisis pour copier le Rassemblement national.

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  5. Chers collègues du groupe Droite républicaine, je sais qu’en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d’exception destinée à Marine Le Pen,…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Non, ce n’est pas la justice qui empêche Marine Le Pen d’être candidate, ce sont ses propres actes. Ce n’est pas une cabale politique, c’est une condamnation judiciaire, documentée, argumentée. Avec votre ami Éric Ciotti, vous adressez aujourd’hui un signal ou un message pour 2027 : vous donnez un avant-goût de votre république, une république dans laquelle l’impunité devient la règle et où la loi s’efface devant les intérêts partisans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Ces lois sur la probité, que vous avez votées, disent une chose simple : un élu condamné est déclaré inéligible, et cette inéligibilité s’applique immédiatement – sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.

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  8. Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l’État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu’on est haut dans les sondages ?

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  9. Supprimer l’exécution provisoire de l’inéligibilité, c’est créer un sas d’impunité ; c’est envoyer un message dangereux : si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois.

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  10. Ne venez pas parler de respect des institutions, alors que vous les piétinez matin, midi et soir. Pire encore, au lendemain de la condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez correctement utilisé cet argent public, qui a servi par exemple, rappelons-le, à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen.

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  11. L’exécution provisoire a été prononcée, car il y a un risque de récidive. Ce n’est pas une opinion politique, c’est une décision de justice, validée par le Conseil constitutionnel. Pendant six ans de procédure, vous n’avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, remis en cause les juges et justifié le détournement.

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  12. L’anomalie, c’est que des députés se pensent au-dessus de la loi et s’arrangent entre copains pour la modifier quand elle s’abat sur eux.

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  13. Chers collègues des groupes UDR et RN, l’anomalie, ce n’est pas l’exécution provisoire, c’est vous ! (M. Jimmy Pahun applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  14. Rappelons-le, Marine Le Pen n’a pas volé une simple orange. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si elle a été condamnée en première instance à quatre ans de prison, dont deux ferme, sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, ce n’est pas pour rien : elle a été à la tête d’un vaste de réseau de fraude – vous savez, cette fraude que, mardi dernier, dans cet hémicycle, elle appelait à combattre ! – et condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d’euros d’argent public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Le Pen a fait appel, mais il reste l’exécution provisoire, que vous considérez comme une anomalie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. La transparence ? Évaporée. L’exemplarité ? Gommée. Je formule donc une question simple, mais essentielle : comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l’indulgence pour soi-même ?

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  16. Plus un mot sur la probité, plus une ligne sur l’inéligibilité.

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  17. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Marine Le Pen qui, en 2017, réclamait, la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines planchers et la suppression des remises de peine. Quelques affaires judiciaires et plusieurs mises en examen plus tard, tout cela a disparu.

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  18. Douze ans plus tard, le groupe UDR a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soit en menaçant et en fragilisant ce que nous sommes censés protéger ici : l’État de droit. Hier, monsieur Ciotti, vous étiez le leader d’une droite républicaine, debout, fière d’elle-même. Vous voilà devenu le porte-flingue d’une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Christophe Proença applaudit également.) Partout où elle avance, en France comme ailleurs, l’extrême droite veut mettre la justice au pas. Le texte que vous proposez, monsieur Ciotti, est non pas une loi pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre amie du Rassemblement national, une loi d’exception, une exception qui porte un nom : Marine Le Pen.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N257 · 2025-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Le groupe Ensemble pour la République est défavorable à cet amendement. Nous n’avons rien, bien au contraire, contre le mot « fraternité », qui fait partie de notre devise républicaine, mais nous contestons, comme l’indique l’exposé sommaire, que le mot « diversité » soit critiquable parce qu’il brouillerait la clarté et la force du message de cette proposition de loi. Le mot ne brouille en rien, en tout cas, la clarté de la position du Rassemblement national sur la belle diversité qui compose notre pays. Cette position, très particulière, nous nous y opposons, car elle ne donne pas de la République l’image que nous devrions défendre tous ensemble.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Ce ne sont pas les gens présents dans l’hémicycle qui nous regardent, mais ceux qui sont dehors, qui subissent des actes antisémites au quotidien et qui les voient augmenter. Notre responsabilité est très grande. Pouvons-nous, comme nous avons su le faire pour d’autres textes, mettre de côté nos ego mal placés et considérer que nous représentons les Français et qu’ils attendent de nous de la responsabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Arrêtons, concentrons-nous sur les amendements et avançons. Si vous voulez réellement lutter contre l’antisémitisme, contrôlons nos nerfs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N184 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Les rires du côté du RN et les hurlements du côté de LFI me désolent car cela fait déjà plusieurs heures que nous examinons ce texte et que nous en sommes à peine au début de l’article 2. Il y a eu des mots très forts et des attaques virulentes, mais ne perdons pas de vue l’objectif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N184 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je salue le travail transpartisan du Parlement, commencé en commission par un beau travail de réécriture. Pour une fois, les polémiques ont laissé la place à la politique. Ce soir, nous avons pu créer de nouvelles protections pour les travailleurs et les travailleuses de notre pays engagés dans des parcours parentaux souvent difficiles, complexes et silencieux. C’est un très beau message que nous leur envoyons. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. le président de la commission des affaires sociales, et Mme Sylvie Bonnet applaudissent également.)

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  24. Comme je le disais tout à l’heure, l’examen en commission a permis de dégager une unanimité en faveur de la protection du parcours professionnel des personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption. J’ai l’espoir et la conviction que cela pourra se reproduire en séance, sachant qu’aucun nouvel amendement n’a été déposé. Cette proposition de loi rappelle que l’Assemblée nationale peut encore faire de la politique utile pour toutes celles et ceux qui nous le réclament en silence. Donnons ensemble un signal fort et beau : mettons fin au silence qui marque ces parcours en offrant un vote à l’unanimité à toutes celles et ceux qui l’attendent en se taisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Annie Vidal, suppléant M.

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  25. L’infertilité ne doit plus être un sujet tabou dans notre pays. Il nous faut encore prendre en compte les enjeux sociétaux, environnementaux et économiques dans la construction de nos politiques publiques en direction des familles, pour que ces dernières n’aient pas à choisir entre vie professionnelle et vie personnelle, et pour que les souffrances endurées dans le cadre d’un projet parental, qu’elles soient physiques ou psychologiques, ne soient plus passées sous silence par crainte du regard de l’autre. En votant cette proposition de loi, vous soutiendrez donc le premier étage d’une refonte plus globale de ce que doit être la politique des familles dans notre pays.

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  26. Cette proposition de loi n’est que la première étape de l’application d’une volonté que j’exprime depuis maintenant un moment : celle de doter notre pays d’une véritable politique, non pas de la famille, mais des familles, une politique claire, affichée et surtout assumée. Il nous faut notamment prendre en compte les spécificités des parcours d’adoption, qui sont trop souvent voire systématiquement assimilés au parcours de grossesse, alors même que les notions de temporalité et d’âge de l’enfant adopté ainsi que les spécificités liées au parcours de l’enfant, qui ne sont pas prises en compte, l’en différencient. Il nous faut également prendre en considération la santé des femmes et des hommes de bout en bout, surtout depuis l’adolescence, pour instaurer des dispositifs concrets et pertinents quand cela est nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. En conclusion, je dirai que, si le politique n’a pas à s’immiscer dans le projet parental et familial de chacun, il lui revient néanmoins d’en faciliter la mise en œuvre pour les personnes qui souhaitent avoir des enfants. Cette proposition de loi est un texte d’égalité et de justice qui reconnaît que toutes les parentalités sont légitimes dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la loi, et qu’ainsi le projet d’être parent mérite d’être accompagné, soutenu et protégé, sans que cela nuise au parcours professionnel. Ce texte ne crée pas de privilège et ne met pas à mal les entreprises. Il apporte simplement la reconnaissance de parcours dans lesquels des milliers de nos concitoyens sont engagés, des parcours marqués par l’espoir, la résilience et parfois la douleur.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Par ailleurs, les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption pourront obtenir des autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous administratifs et sociaux qui précèdent l’obtention de l’agrément nécessaire pour adopter. L’article 2 permettra également aux agents publics de bénéficier du même régime de protection que les salariés. En résumé, en votant cet article, vous ferez en sorte que les salariés et agents publics, hommes comme femmes, disposent d’autorisations d’absence rémunérée, de droit, pour honorer les rendez-vous médicaux ou administratifs en lien avec leur projet parental, qu’il s’agisse d’une PMA ou d’une adoption.

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  29. L’article 2, quant à lui, a trait aux autorisations d’absence dont ont besoin les salariés engagés dans un parcours parental. Aujourd’hui, des autorisations d’absence sont prévues pour honorer les rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse et ceux qui sont requis pour recevoir les traitements de lutte contre l’infertilité administrés dans le cadre d’une PMA. Toutefois, ces autorisations ne bénéficient qu’aux femmes. Demain, si ce texte est voté, les hommes pourront aussi bénéficier d’autorisations d’absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA, car, oui, les hommes peuvent aussi être concernés.

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  30. Demain, si l’article 1 er est adopté, les hommes qui doivent subir des traitements médicaux dans le cadre d’un parcours de PMA seront aussi protégés, ainsi que les personnes, hommes ou femmes, engagées dans un parcours d’adoption. Par ailleurs, tous ceux, femmes ou hommes, qui suivent ces parcours bénéficieront d’une protection qui s’appliquera aussi aux décisions relatives à la rémunération, la promotion, la formation, l’affectation… En résumé, si nous votons ensemble l’article 1 er de cette proposition de loi, toutes les personnes engagées dans un parcours parental seront protégées contre des mesures discriminatoires qui peuvent affecter la totalité du parcours professionnel et pas seulement l’embauche ou le licenciement.

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  31. Outre qu’il aborde un objet important, ce texte rappelle donc que, oui, dans cette assemblée, les compromis sont possibles pour faire avancer des protections sociales sur lesquelles des femmes et des hommes de notre pays, eux, ne doivent plus avoir à faire de compromis. Après un travail collectif en commission, la proposition de loi examinée en séance est composée de deux articles. L’article 1 er tend à créer des protections nouvelles de la vie professionnelle des femmes et des hommes engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption. Aujourd’hui, les salariées enceintes et les femmes engagées dans un parcours de PMA bénéficient d’une protection contre les refus d’embauche, les licenciements et les mutations forcées ; la charge de la preuve incombe à l’employeur en cas de litige.

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  32. On affronte parfois le regard des collègues, souvent la peur de devoir s’expliquer, et l’angoisse de fragiliser sa position ou de perdre son emploi. Alors, beaucoup choisissent le silence. Ils s’absentent sans oser dire pourquoi et subissent en retour de l’incompréhension voire de l’hostilité. C’est précisément là que notre responsabilité entre en jeu. Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà s’agissant de la grossesse. C’est justement ce que je vous propose de faire ensemble grâce à ce texte, dont les articles ont été enrichis en commission de plusieurs amendements, tous votés à l’unanimité.

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  33. Une tentative de fécondation in vitro (FIV) implique quinze jours de stimulation hormonale, plusieurs échographies, des injections quotidiennes, des ponctions d’ovocytes, des inséminations et des effets secondaires lourds – bouffées de chaleur, troubles de l’humeur, migraines, sans oublier les effets psychologiques liés à l’attente, provoquant des états de stress. Et tout cela peut être renouvelé jusqu’à six fois de suite ! L’adoption requiert souvent des années de démarches, de rendez-vous, d’enquêtes sociales, d’attente. Et puis un jour, on reçoit un appel et une procédure d’apparentement commence, qui exige d’être disponible sans délai, parfois pendant sept, dix ou quinze jours, parfois bien plus longtemps. Pendant ce temps, la vie professionnelle continue.

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  34. Souvent, les personnes touchées s’engagent dans un parcours de PMA ou d’adoption. En 2022, on a dénombré 158 000 tentatives de PMA en France. Un enfant par classe environ est issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). Quant à l’adoption, ce sont près de 5 000 enfants qui étaient pupilles de l’État à la fin de l’année 2022. Sur ces 5 000 enfants, 1 000 sont « proposés » à l’adoption. Ces parcours sont souvent une course de fond, semée d’embûches, de rendez-vous médicaux, de traitements invasifs, de démarches administratives épuisantes.

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  35. Si notre pays fait face à une diminution structurelle de la natalité, ce n’est pas du fait de la baisse du désir d’enfant, car ce désir ne faiblit pas. Ce n’est pas moi qui le dis mais les enquêtes statistiques qui le confirment. C’est bien la réalisation de ce projet qui devient de plus en plus difficile. Les raisons en sont multiples : contraintes économiques, problèmes liés au logement, précarité mais aussi, de plus en plus, difficulté à concevoir un enfant. Sur ce dernier point, il est d’ailleurs à noter qu’un couple sur quatre est confronté à l’infertilité. Celle-ci est d’origine féminine dans 30 % des cas, d’origine masculine dans 30 % des cas, d’origine mixte dans 30 % des cas, tandis que 10 % des cas restent inexpliqués. Dans notre pays, plus de 3 millions de personnes seraient concernées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. La proposition de loi que nous allons examiner ensemble ce soir vise à offrir une protection nouvelle à toutes les personnes, femmes comme hommes, hétérosexuelles comme homosexuelles, célibataires ou en couple, qui s’engagent dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Ces parcours, loin d’être anecdotiques, concernent des milliers de personnes en France. Ils sont longs et éprouvants physiquement, psychologiquement et émotionnellement. Face à cela, les personnes concernées sont encore trop souvent confrontées à l’incompréhension, au silence voire à la discrimination dans leur vie professionnelle et leur carrière. Avant d’entrer dans le détail de ce texte, je vous propose de faire ensemble, dans cet hémicycle, quelques rappels sur le contexte et la réalité de ces parcours.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N182 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Nous partageons tous le même constat : nous avons besoin de données chiffrées et consolidées, aussi bien au niveau des communes, des départements, qu’au niveau national, afin d’objectiver les résultats des politiques publiques mises en place, jusqu’à celle que nous visons avec cette proposition de loi. Nous avons besoin de ces données mais nous n’avons pas besoin d’un énième comité. Le texte sur la simplification économique, que nous examinons par ailleurs, est d’ailleurs éloquent à cet égard : à quoi bon un comité si nous ne disposons pas de données ? La ministre déléguée l’a rappelé : les besoins ont bien été identifiés. Faisons-lui confiance pour obtenir les bonnes informations aux bonnes échelles pour mener correctement les politiques publiques. Nous gagnerons ainsi en efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Il tend à substituer aux mots « élèves en situation de handicap » les mots « enfants à besoins éducatifs particuliers ». D’abord, nous proposons de remplacer « élèves » par « enfants » par souci de cohérence avec le nouveau titre de la proposition de loi adopté en commission, qui reflète le fait que l’inclusion de ces enfants ne s’arrête pas aux portes de l’école, exigence que le texte doit renforcer. Ensuite, un LPI peut être ouvert sans que l’enfant soit en situation de handicap et relève donc de la MDPH. L’objectif est d’adapter le parcours aux besoins de l’enfant et donc de sa famille.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Comme vient de le dire Mme la ministre d’État, les AESH doivent pouvoir accéder à ce document numérique qui joue un rôle important dans l’encadrement des jeunes. L’amendement s’inscrit dans la même démarche : il vise à ce que les personnels qui les suivent lors des temps périscolaires aient aussi accès au LPI. En effet, les besoins éducatifs particuliers de ces enfants – ce sont bien des enfants, pas seulement des élèves – ne se limitent pas au temps scolaire.

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  40. Je comprends parfaitement le sens de l’amendement et je souscris à son objectif, mais je pense que l’occasion nous est donnée d’affirmer une ambition forte, claire et assumée et de ne plus avoir à donner la priorité à certains enfants en fonction de leur territoire. L’enjeu est de généraliser à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs spécifiques le déploiement du LPI, dont les deux ministres au banc nous ont rappelé l’importance. Le groupe Ensemble pour la République n’est donc pas opposé à l’esprit de cet amendement, mais préfère qu’on s’en tienne à un objectif de généralisation sans avoir à choisir des territoires par rapport à d’autres, ce qui reviendrait à choisir des enfants par rapport à d’autres – or tous les enfants concernés ont besoin du même dispositif.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N181 · 2025-05-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons une méthode pour gérer le flux des instances qui pourraient être créées. Force est de constater que tel est bien l’objet de l’article. Néanmoins, ce que nous avons entendu suggère que la rédaction n’est pas assez précise, ce qui ne permet pas de se prononcer sur tous ces amendements en connaissance de cause. C’est pourquoi la démarche de notre groupe sera de s’abstenir. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N172 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. …mais de s’assurer de leur efficacité dans la détermination et la conduite des politiques menées. Tout à l’heure, lors de la discussion d’un amendement, on a évoqué le cas d’un comité qui, faute d’être évalué, a duré dix ans alors qu’il avait été créé pour un an, tout cela pour s’asseoir, à la fin, sur le rapport qu’il avait rendu. Avec la méthode proposée, ce comité aurait été supprimé bien plus tôt. À l’inverse, comme vous l’avez souligné, d’autres comités peuvent avoir besoin d’une réévaluation de leurs moyens ou de renforts pour déployer efficacement des politiques publiques. Il s’agit de bon sens. Si l’on peut discuter de la durée, fixée à trois ans dans la rédaction actuelle, nous avons enfin ce que vous réclamez depuis des heures : une méthode.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N172 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Chers collègues de gauche, depuis des heures, vous réclamez une méthode. L’article 1 er bis en propose clairement une. L’idée n’est pas de se réunir tous les ans pour évaluer l’ensemble des comités mis à disposition des pouvoirs publics, donc de nos concitoyens,…

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  44. Nous allons voter l’amendement de mon collègue Guillaume Kasbarian, parce qu’il interroge aussi sur la nécessité de créer sans cesse des comités sur chacun des nouveaux sujets qui arrivent dans le débat public. Non pas que ceux-ci soient inintéressants, mais il faut se demander, avant de créer de nouveaux comités, s’ils ne pourraient pas être pris en charge par ceux qui existent déjà. Et c’est bien là l’enjeu aujourd’hui. Il ne s’agit pas seulement de dire : « Si on en crée un, on en supprime deux. » Avant de prendre une décision, observons l’écosystème de l’ensemble des comités existants pour savoir auquel adresser le sujet si c’est possible. Et en tout cas, voilà un beau sujet de réflexion, n’est-ce pas ?

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  45. La loi, promulguée en 2017, prévoyait un délai de douze mois pour la remise du rapport. Cette commission a bien fait son travail : il est normal qu’elle puisse s’éteindre en 2025. Cela ne signifie pas que nous cessons de nous occuper de ces enjeux majeurs. L’amendement relève simplement du bon sens et du respect de la loi.

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  46. Vous pensez peut-être pouvoir supprimer une agence d’un claquement de doigts, sans remettre en cause les politiques publiques associées qui s’adressent directement à des jeunes issus souvent de la ruralité et qui voient dans le service civique une façon de s’insérer dans la société et d’échapper aux grandes difficultés qu’ils vivent chaque jour. Plutôt que de faire de l’esbroufe en faisant semblant de ne pas voir les conséquences très directes de votre amendement sur nos jeunes et nos familles, vous devriez ne pas prendre à la légère le rôle de cette agence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

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  47. On évalue la pertinence d’une agence à l’aune de l’efficacité des politiques publiques qui relèvent de sa compétence. S’agissant du service civique, si vous ne voulez pas rencontrer les opérateurs des agences, allez parler à tous les jeunes qui voient dans le service civique une façon de s’engager dans le monde associatif – cela vous fait rire mais ce n’est pas drôle – et de travailler en faveur de l’inclusion. Je vous vois sourire, monsieur Renault…

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  48. Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, de notre règlement. Plus de 440 amendements restent en discussion et, normalement, nous devons lever la séance à minuit. Or nous assistons, depuis une trentaine de minutes, à une tentative de l’extrême droite et de l’extrême gauche de se donner bonne conscience, les uns parce qu’ils auraient bien lutté contre le narcotrafic, les autres parce qu’ils auraient bien protégé les narcotrafiquants. (Exclamations.) Pourrait-on, s’il vous plaît, revenir à l’objet de ce texte, qui est de protéger les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N140 · 2025-03-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !

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  50. Vous l’aurez compris : j’aurais pu parler encore longtemps du réarmement démographique. Si cette expression, que je reprends à dessein au président de la République, a pu choquer, voire bouleverser, elle n’en permet pas moins de soulever des sujets qui sont longtemps restés tabous : l’infertilité, mais aussi les angoisses environnementales, les angoisses pour le lendemain – comment subvenir aux besoins d’un enfant quand on n’arrive déjà pas à satisfaire les siens ? –, le logement encore. Sur tous ces enjeux, qui relèvent ainsi bien de l’infertilité que, plus généralement, de l’accompagnement des familles, nous nous tenons à votre entière disposition. Merci pour la transparence de vos propos.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N090 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD