Philippe Schreck
RN · France
“Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit.”
“J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement n o 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret.”
“Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous devons alors sécuriser l’accès des exploi…”
“L’article 6 rend possible la révision des Sage dès lors que des projets d’ouvrage leur sont contraires ou contradictoires. La mesure vise à atténuer les effets néfastes, mais inévitables, d’un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer, voire paralyser, certains projets.”
“Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations.”
“Pour anticiper les éventuelles objections, précisons que l’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes : le code de l’environnement comporte un dispositif similaire et ces projets devront quoi qu’il en soit toujours s’inscrire dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.”
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“Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodiversité. Cet amendement tend donc à l’ajouter.”
“Toutefois, dans l’immédiat, eu égard aux contraintes que subissent déjà nos agriculteurs, aux exigences techniques de ce dispositif ainsi qu’à son coût, qui n’est pas anodin, nous considérons que le monde agricole n’a pas besoin de ces nouvelles contraintes techniques et financières. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements de suppression de l’article.”
“Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « efficiente » de l’eau – pour reprendre les termes de la nuit dernière –, il faudra bien mesurer précisément les volumes prélevés afin d’affiner nos politiques publiques et de mieux évaluer la tension sur la ressource. Ce dispositif pourrait aussi être un outil intéressant pour les agriculteurs, qui sont, contrairement à ce que prétendent certains, les premiers concernés par cette ressource et les premiers à prendre position pour la préserver.”
“J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement n o 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret. Au vu de ce fouillis et de cet empilement de normes, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de cohérence… L’amendement n o 1079 vise à encadrer le mécanisme prévu par l’article 6. Le texte ne prévoit pas de délai pour la saisine du préfet coordonnateur de bassin. Le déclenchement de ce mécanisme doit pouvoir être rapide, il faut de la réactivité ; c’est pourquoi l’amendement prévoit une saisine dans un délai d’un mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit. Si l’on considère que les dispositifs de stockage de l’eau sont nécessaires à l’irrigation et indispensables pour répondre à l’urgence agricole, alors il faut introduire de la réactivité et de la souplesse. Encore une fois, il n’y a aucun risque d’inversion des normes : les Sdage seront dans tous les cas respectés et fourniront le cadre à tous les autres dispositifs. Il est bienvenu que les Sage puissent être mis en conformité avec les projets qui répondent à l’urgence agricole. Sécuriser la ressource en eau est indispensable à la survie de nombreuses exploitations. Nous sommes donc opposés à ces amendements de réécriture.”
“Veut-on débloquer en urgence, ou du moins dans un délai raisonnable, les éléments paralysants auxquels se heurtent les porteurs de projet ou se contentera-t-on d’incantations en regardant les exploitations s’étioler et s’écrouler ? L’article 6 est concret – il a au moins ce mérite. Nous sommes donc opposés aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous devons alors sécuriser l’accès des exploitations à l’eau et augmenter l’irrigation, domaine dans lequel nous sommes très en retard. Dans ce contexte, mettre en conformité un Sage caduc sans attendre sa révision, laquelle peut être longue et prendre parfois plusieurs années, ne me paraît pas choquant, d’autant que cette mise en conformité serait réalisée sous l’égide des Sdage, auxquels il n’est pas possible de déroger. Tout dépend donc, en réalité, de ce que l’on veut faire.”
“Pour anticiper les éventuelles objections, précisons que l’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes : le code de l’environnement comporte un dispositif similaire et ces projets devront quoi qu’il en soit toujours s’inscrire dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Les enjeux agricoles exigent une plus grande réactivité. Un PTGE efficace ne doit pas encourir le risque d’une neutralisation par un Sage désuet. Parce qu’il faut permettre une révision rapide des Sage, le groupe Rassemblement national est favorable au présent article.”
“L’article 6 rend possible la révision des Sage dès lors que des projets d’ouvrage leur sont contraires ou contradictoires. La mesure vise à atténuer les effets néfastes, mais inévitables, d’un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer, voire paralyser, certains projets. Les divers documents et règlements en vigueur finissent par entrer en contradiction. La longueur de la durée d’élaboration – ou de révision – des plans produit un magma normatif ; se crée une insécurité juridique qui empêche les agriculteurs de mener à bien leurs projets et les confronte au risque grandissant d’annulation des autorisations délivrées. L’article 6 est donc utile et nécessaire afin d’accélérer les projets d’ouvrage de stockage d’eau.”
“Par des articles ou des amendements, on essaie de toucher ici ou là à la gouvernance de l’eau, mais ce sujet mériterait sans doute d’être étudié de façon plus globale. En l’espèce, il me semble que la désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève plutôt du pouvoir réglementaire, puisque l’article D. 213-19-3 du code de l’environnement prévoit expressément que dans chaque comité de bassin, le collège comprend au moins un représentant de l’agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France. Je vous invite par conséquent à supprimer l’article, qui est plutôt satisfait.”
“Mais tout stock qui peut être réalisé lors d’événements non souhaités est bon à prendre. Ce principe n’entre pas en contradiction avec les autres plans d’aménagement ou de concertation destinés à prélever l’eau, à remplir les réserves et à organiser l’irrigation. Ce n’est qu’un moyen supplémentaire. Il ne doit pas être difficile de prélever une partie minime de l’eau et d’en stocker une quantité résiduelle. Cette méthode peut constituer un appoint utile, qui évitera les prélèvements dans d’autres réserves quand les besoins seront forts. Nous sommes donc opposés à ces amendements de suppression.”
“Je suis l’élu d’une circonscription régulièrement confrontée à des inondations violentes, et je viens d’une ville où elles ont malheureusement été mortelles. Il ne s’agit naturellement ni de les souhaiter ni d’en faire une aubaine dont il faudrait profiter. Toutefois, comme le prévoit le texte, « en cas d’inondation majeure » ou de crue exceptionnelle, devons-nous nous contenter d’assister passivement au phénomène et nous interdire tout prélèvement, même limité ? Quelques semaines plus tard, lors d’un épisode de sécheresse – puisqu’il y a une alternance entre ces deux phénomènes –, il faudra finalement prélever dans des réserves naturelles ou artificielles. Soyons réalistes. Bien sûr, des contingences techniques peuvent empêcher de procéder systématiquement à de tels prélèvements.”
“Cet amendement en dit beaucoup sur le rapport entre l’écologie que je qualifierais de politique et notre agriculture. Il nous placerait dans la situation suivante. Une autorisation a été délivrée. Les travaux n’ont pas commencé, mais l’autorisation et les financements mis en place permettent à l’agriculteur d’investir, de trouver un successeur ou de développer des projets. Le premier coup de pioche n’a pas encore été donné et la loi annule l’autorisation. On anéantit tout. Cet amendement allie l’insécurité juridique au refus de l’irrigation pour notre agriculture. La loi a été respectée et appliquée, les autorisations ont été données et les financements sont versés. Il ne manque plus qu’à commencer les travaux, mais comme cela n’a pas été fait tout de suite, on abroge tout. Cela n’a pas de sens ! Nous voterons naturellement contre.”
“Eh bien, il fallait que vos troupes soient là à l’heure, comprennent votre amendement et le votent. Nous ne sommes pas votre béquille, nous n’avons pas à recevoir de leçons et les agriculteurs savent très bien à qui ils doivent la situation dans laquelle ils sont : à vous ! (Mêmes mouvements.)”
“Dans l’amendement en question, vous aviez tout de même le génie de créer une sous-commission dans une commission.”
“Depuis ce matin, monsieur le ministre, votre projet de loi passe grâce au Rassemblement national. En effet, le groupe EPR n’est pas là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Par ces amendements, nous voulons lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner le dispositif. Selon la nature des causes qui ont conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment s’il faut mettre en conformité un Sage et réaliser de nouvelles études d’impact. Il y a toujours des effets de seuil, mais il serait regrettable qu’une régularisation soit impossible parce que vingt-six ou vingt-sept mois seraient nécessaires pour l’obtenir. Alors que, pendant deux ans, des prélèvements auraient été effectués selon les modalités prévues et sous contrôle des instances compétentes, il faudrait ainsi les arrêter net. Nous proposons de permettre de renouveler une fois le délai prévu.”
“Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant les process de régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau délai, les deux alinéas ajoutés en commission ajoutent de la rigidité. Il me semble antinomique avec le reste du texte d’ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu de souplesse – je dis bien un petit peu. Si l’expérience fait apparaître des situations de blocage ou de dysfonctionnement, cette question pourra certainement être traitée au niveau réglementaire. En l’état, nous sommes favorables à la suppression de ces deux alinéas.”
“Dans un contexte d’urgence qui impose de protéger notre souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les porteurs de projets et les autorisations de prélèvement. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des zones d’exploitation, alors même que la situation peut être régularisée. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements de suppression.”
“Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un mécanisme analogue dans le droit de l’urbanisme. Les porteurs de projets évoluent dans un contexte normatif très contraignant : il arrive que des autorisations soient annulées pour des motifs mineurs ou résiduels, susceptibles d’être régularisés. Ce dispositif encadre la poursuite des prélèvements, dans l’attente de l’instruction d’une nouvelle autorisation et d’une régularisation, laquelle s’inscrira peut-être dans le cadre de la mise en conformité des Sage prévue à l’article 6.”
“Vous pouvez dupliquer le même raisonnement sur d’autres productions d’élevage, telles que l’élevage laitier. Il est évident que conditionner l’allocation des réserves en eau aux productions soi-disant exclusivement destinées à l’alimentation humaine est tout bonnement impossible du point de vue opérationnel. Au bout du compte, ce sont la souveraineté alimentaire et l’alimentation humaine qui en pâtiront. C’est lunaire ! Nous sommes naturellement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exploitation, certaines cultures destinées à l’alimentation humaine côtoient des cultures destinées à d’autres usages ? Faudra-t-il arroser certaines cultures et pas d’autres ? Le bon sens vient télescoper cet amendement, qui est une sorte d’absurdité écologique. Prenez les œufs – pardonnez-moi d’être aussi terre à terre : parce que nous consommons des œufs, il faut bien nourrir les poules ; or si vous n’irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n’avez plus de poules, donc plus d’œufs ; même les végétariens en seront privés !”
“…et à permettre l’importation de denrées produites par des gens qui se moquent complètement de la ressource.”
“Au fantasme des mégabassines s’ajoute à présent celui de la culture du maïs. En invoquant le prétexte d’une démocratie de l’eau – ce qui ne veut pas dire grand-chose –, vous souhaitez voir perdurer des concertations qui sont bien trop souvent des moments de tension, alimentés par des militants qui ne vivent pas sur place. Dès qu’on évoque les simplifications, les régularisations ou la réduction des délais, vous criez presque au coup d’État ! Sur la base d’une illusion idéologique, vous voulez réserver la gestion de la ressource en eau – pour reprendre la formulation de certains de vos amendements – à la seule agriculture biologique, elle-même dédiée à la seule alimentation humaine. Aussi vos amendements reviennent-ils à supprimer toute forme d’élevage dans notre pays…”
“Nous avons besoin de progresser en matière de stockage de l’eau car nous avons pris du retard. C’est le cœur de l’urgence agricole. Alors que notre agriculture connaît des crises profondes, que nos agriculteurs sont en plein désarroi et que la souveraineté alimentaire devient problématique, la plupart des amendements de suppression reprennent tous les totems d’une gauche qui défie la ruralité et stigmatise nos agriculteurs.”
“Dès lors, on a du mal à comprendre toutes les crispations et les nombreux amendements à cet article, à moins qu’il ne s’agisse pour certains de satisfaire des prises de position anti-agriculture et pour d’autres de générer un peu de communication dans l’urgence. Bien sûr, les quelques modifications proposées vont dans le bon sens puisqu’elles sécurisent les porteurs de projet et raccourcissent à la marge les délais, actuellement bien trop longs pour parvenir à créer ces réserves. Nous sommes donc en faveur de cet article sous sa forme actuelle, tout en étant bien conscients que l’agriculture l’oubliera bien vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. Or l’article 5 tel qu’il nous est proposé ce matin n’est pas au niveau des attentes des agriculteurs. Il n’est pas à la hauteur des mutations indispensables à la survie des filières et à l’ambition de souveraineté alimentaire, car de quoi s’agit-il en réalité ? De remplacer des réunions publiques par des rendez-vous dans un bureau de mairie avec le commissaire enquêteur, de réorganiser un peu les organismes de gestion et de permettre sous conditions la poursuite des prélèvements – ce qui est une bonne chose – en cas d’annulation d’autorisation, dans l’attente de la régularisation.”
“Elle sera vite nommée quelque part, elle aussi !”
“Vous, vous soutenez le régime des mollahs et le Hamas !”
“Nous nous contentons de changer à la marge les modalités de vote par correspondance pour les élections locales !”
“Quel que soit le texte, La France insoumise nous envoie dans le même incroyable tunnel idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À destination de vos amis et de vos capsules vidéo, vous prétendez que nous voulons restreindre, voire enlever des droits. En vérité, comment les détenus exercent-ils aujourd’hui leur droit de vote ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance. Après l’adoption de ce texte, comment pourront-ils le faire ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance.”
“En outre, contrairement à ce qui a été dit, il maintient le vote par correspondance pour toutes les élections, sans exception – seules les modalités de vote par correspondance pour les élections locales sont corrigées. Nous avions envisagé d’autres propositions de loi traitant de la situation de nos prisons, des régimes de l’exécution des peines ou de l’exercice professionnel toujours plus difficile des surveillants pénitentiaires. Néanmoins, nous voterons en faveur du texte, à condition qu’il soit rétabli dans la rédaction adoptée par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En commission, l’adoption d’un amendement de suppression a ôté au texte tout son sens tandis que des articles visant à créer des dispositifs irréalistes, inutiles et parfois idéologiques ont été ajoutés. Soucieux que le vote soit conforme à celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir le texte qui en était issu. Je pensais, avec quelque naïveté, que cette position était commune à tous les groupes de notre assemblée et que certains avaient reconnu leur erreur en demandant hier le rejet préalable de ce qui était devenu, en quelque sorte, leur texte. Le dispositif proposé par le Sénat est d’autant plus pertinent qu’il facilite le vote par procuration en étendant les possibilités d’inscription sur les listes électorales.”
“Si le vote par correspondance a permis une hausse significative de la participation, ce qui est positif, il a parfois créé des effets de bord, puisqu’il s’exerce dans la commune chef-lieu de département où se situe l’établissement pénitentiaire. À l’occasion d’élections locales, il risque donc de peser artificiellement sur le scrutin. En outre, il contrevient en partie au principe, inscrit dans notre droit électoral, du lien personnel entre l’électeur et sa commune d’inscription. La proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, limitait donc l’exercice du droit de vote par correspondance aux seules élections présidentielles, européennes et référendaires tout en élargissant les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales.”
“Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance. Ce dispositif constitue un outil de réinsertion, ce que nous approuvons. Notons cependant que si les détenus ont le droit de voter par correspondance – un droit qui sera maintenu une fois que ce texte aura été adopté –, leurs compatriotes, à l’exception des Français de l’étranger, n’en ont pas la possibilité, qu’il s’agisse des personnes hospitalisées ou des pensionnaires des Ehpad. Peut-être faudra-t-il mener une réflexion sur ce sujet.”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Notre groupe votera également contre cette motion de rejet préalable. Nous pensons que ce texte mérite d’être discuté en séance, comme il l’a été en commission. La proposition de loi, telle qu’elle a été votée au Sénat, ne supprime pas le droit, pour les personnes détenues, de voter par correspondance, mais elle l’aménage pour le limiter aux scrutins nationaux – élections présidentielles et européennes, scrutins référendaires. Elle réaffirme qu’il doit y avoir un lien entre la personne détenue et la circonscription dans laquelle elle est inscrite, mais elle élargit dans le même temps les possibilités d’inscription sur les listes électorales. Cette motion de rejet préalable est une tactique bien malheureuse et nous voterons naturellement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans certaines circonstances, il doit y avoir la place – ce sera désormais le cas – pour une qualification intermédiaire entre le « vouloir tuer » et le « tuer sans le vouloir », tant il est vrai que certains prévenus, s’ils n’ont pas recherché le dramatique résultat qu’ils ont créé, se placent eux-mêmes dans une situation qui ne peut être appréhendée sous l’angle de faits involontaires. Vous avez raison de le souligner, monsieur le rapporteur, nous avons créé un pan dans le droit pénal qui me semble plutôt novateur et qui, je le répète, n’est ni symbolique ni sémantique. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Les arguments du type « ce n’est pas de chance », « je n’ai pas fait exprès », « je n’ai pas voulu faire de mal » sont devenus injustes, inaudibles et inacceptables pour les parents de la victime d’un chauffard sous stupéfiants, qui fuit et ne lui porte pas assistance. C’est tout l’intérêt du délit autonome que nous avons créé. Contrairement à ce qui a été dit, ce délit n’est ni sémantique ni symbolique. Au contraire, il est important de supprimer la qualification d’involontaire de certaines infractions – elle a pour conséquence d’aboutir à des sanctions dramatiquement symboliques et incompréhensibles.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Même s’agissant d’un texte comme celui-ci, vous ne cessez jamais de vous retrouver dans le camp du désordre, du chaos ; vous êtes les députés de ceux qui se comportent mal. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour vous, à notre avis, les souffrances des victimes ne présentent pas de sens : elles ne cochent aucune case idéologique, ne correspondent à aucun logiciel du désordre. Bien entendu, nous voterons contre l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. La réalité est tout autre. La réalité, c’est que vous entretenez une incroyable connivence avec le refus d’obtempérer ; que les rodéos urbains ne vous gênent pas, puisqu’il y a quarante-huit heures, certains d’entre vous étaient au plus près de ces exactions terriblement dangereuses ; qu’à vos yeux, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ne saurait constituer une infraction, car vous êtes favorables à la légalisation de la majorité des stupéfiants !”
“À ceux qui pourraient considérer que cette proposition de loi n’opère qu’un glissement sémantique, nous répondons que les termes ont une vraie importance dans la justice et dans le parcours de douleur des victimes. Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe Rassemblement national soutient ce texte depuis l’origine de son parcours législatif et le votera naturellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“En présence de certaines circonstances, il doit y avoir une place pour une qualification intermédiaire entre « vouloir tuer » et « tuer sans le vouloir ». Cette proposition de loi est donc utile pour mieux appréhender la situation des victimes. Elle tient aussi compte des effets sur la sécurité routière du contexte sociétal plus large. Ainsi, la surconsommation d’alcool en France demeure fortement problématique ; l’usage de stupéfiants s’est banalisé au point de la généralisation et n’en finit plus de ravager des pans entiers de la société ; enfin, la chute du sens civique entraîne la multiplication des délits de fuite, de refus d’obtempérer ou de non-assistance à personne en danger.”
“Le traitement judiciaire de telles affaires, avant et pendant le procès, est trop influencé par la mise en avant du caractère involontaire de l’infraction, au point de masquer une réalité incroyablement violente. Cette proposition de loi qui vise à créer une infraction autonome d’homicide routier est juridiquement novatrice et va dans le bon sens. Nous avons voté la réécriture du texte proposée par le rapporteur, considérant que la version du Sénat était minimaliste compte tenu des objectifs visés. Elle va dans le bon sens car, si la mort ou les graves blessures ne sont pas recherchées ab initio par l’auteur, la situation dans laquelle il s’est lui-même placé et qui a eu un rôle causal évident dans la survenance du drame procède, elle, du fait pleinement volontaire.”
“Plus tard, la peine et la colère se doubleront de révolte et d’un sentiment d’injustice lorsqu’il sera avancé, à l’appui d’une peine d’emprisonnement avec sursis, que les faits sont involontaires. Celui qui a pris la route alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants a tué votre enfant mais ne l’a pas fait exprès, vous dit-il. Les proches de la victime, plongés dans la douleur et dans la sidération, ne sauraient accepter qu’on leur oppose la simple idée que « ce n’est pas de chance ». C’est incompréhensible pour les victimes et pour leurs proches. Nous devons donner un sens législatif au terme de violence routière et espérer qu’il en résultera aussi une amélioration dans les comportements.”
“Il est des appels qui déchirent les vies et broient les existences. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier ou un policier municipal vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant ou un parent n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge. Votre enfant, votre parent est mort d’un « accident » de la circulation. Cette douleur impossible à décrire s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est qualifié d’accident était alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, ou bien qu’il a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours.”
“La question de la formation du personnel se pose également. Vous le savez, monsieur le ministre, les enjeux seront décuplés en raison de l’aggravation des risques puisque les délinquants les plus dangereux et ceux qui disposent des moyens financiers les plus importants seront réunis. Il faudra donc que la formation et la protection de nos agents soient adaptées à cette situation. Je suppose que vous évoquerez ces deux questions dans la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par conséquent, tous les Amra qui peuplent nos prisons peuvent conserver par-devers eux leur flotte de téléphones portables et organiser leur trafic ou leur évasion. Il va de soi que l’isolement, les fouilles et la limitation des moyens de communication sont indispensables. Le régime de détention dont il est question dans cet article a fait ses preuves. Des résultats positifs ont été observés dans les pays qui ont pris à bras-le-corps le problème du narcotrafic. Le groupe Rassemblement national soutiendra donc la création de nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Cependant nous posons deux questions, à commencer par celle des moyens car cette mesure concernait désormais 700 ou 800 narcotrafiquants. Or le budget de l’administration pénitentiaire a été raboté par la loi de programmation que nous avions votée.”
“Cet article concerne quelques dizaines, voire centaines d’individus parmi les quelque 70 000 détenus. Ce sont les plus dangereux d’entre eux, ceux qui ne connaissent aucune limite et pour qui la vie humaine n’a aucune valeur. Nous savons que, pour différentes raisons, nos prisons ne sont plus adaptées à la prise en charge des chefs les plus dangereux des réseaux criminels qui continuent d’organiser leur trafic depuis leur cellule. Le drame d’Incarville, il y a un an, a permis de mesurer les conséquences d’une situation pénitentiaire hors de contrôle. Face à ces enjeux, une partie de notre assemblée – l’extrême gauche – souhaite que rien ne bouge. Même si rien ne va, les idéologues ne veulent rien changer.”
“Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le rapporteur et la ministre !”