Martine Froger
SOC · France
“J’appelle votre attention sur la situation très préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous le savez, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement, dans sa diversité, s’est prononcé clairement : la baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d’euros, conformé…”
“Si je comprends la logique de la régionalisation, je reste néanmoins très préoccupée par le recul à craindre en termes de proximité. Les CMA jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et contribuent directement à l’animation locale et à la cohésion sociale des territoires, notamment dans les zones rurales.”
“Dans le même temps, elles subissent des baisses importantes du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui ont déjà des conséquences considérables sur leur budget. Dans tous nos territoires, et notamment dans mon département de l’Ariège, nos artisans et nos apprentis risquent d’en payer le prix.”
“Monsieur le ministre, cette rupture unilatérale de la trajectoire budgétaire négociée avec l’État suscite une profonde inquiétude et remet en cause la confiance accordée à la parole publique.”
“Certes, l’objectif est d’inciter les professionnels à utiliser des moyens de mobilité douce, mais cela ne doit pas pénaliser aussi fortement ceux qui n’ont d’autre solution que d’utiliser leur voiture, et ce alors que l’hôpital public peine à recruter et que les professionnels hospitaliers manquent de reconnaissance.”
“Dans une société qui prétend garantir l’égalité devant la santé, ces pratiques sont inacceptables. Pour les ménages les plus précaires ou pour ceux qui habitent à des dizaines de kilomètres de l’hôpital le plus proche, ces frais de parkings constituent un réel frein à l’accès à la santé.”
The complete record
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“L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.”
“Face à l’urgence sociale et aux difficultés croissantes du secteur de l’IAE, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent directement la pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle d’insertion ? Quel message envoyez-vous aux 4 600 structures concernées et aux 300 000 personnes qu’elles accompagnent ? Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces structures qui ont montré toute leur efficacité dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.)”
“C’est l’ensemble du secteur qui tire la sonnette d’alarme, car l’équilibre financier des structures est directement menacé si elles n’obtiennent pas ces remboursements. À ces difficultés s’ajoutent la baisse du soutien des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations, et le retard des versements des fonds européens. La Fédération des entreprises d’insertion indique que 35 % des structures sont déjà en difficulté financière. Dans mon département de l’Ariège, près de 92 emplois sont clairement menacés à court terme par les difficultés d’une entreprise d’insertion. Ce désengagement de l’État alors que le chômage repart à la hausse – le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 3,9 % lors du dernier trimestre de 2024 – est incompréhensible.”
“Le budget 2025 prévoit une réduction de 50 millions d’euros des aides aux postes pour les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 11 000 parcours d’accompagnement en moins pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Par ailleurs, le financement de la formation professionnelle des salariés en parcours est aussi amoindri de 30 millions, alors qu’il a déjà été réduit de 10 millions en 2024. Ces coupes budgétaires visant la formation atteignent le cœur de l’action de l’IAE, notamment tout le travail accompli en faveur des secteurs en tension. Depuis le début de l’année, les structures d’IAE ont financé des formations professionnelles sans avoir obtenu d’engagement de remboursement rétroactif par les opérateurs de compétences.”
“Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons est une évolution nécessaire mais elle ne peut être qu’un premier pas. Ajouter le mot « consentement » est une avancée pour les victimes mais, seul, ce changement ne suffira pas à aider les femmes à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme. Le groupe LIOT votera le texte même si nous savons tous que cette première étape devra être accompagnée d’un changement plus profond de l’ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur ceux des commissions.)”
“À titre d’exemple, en 2012, la censure – avec effet immédiat – par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel a stoppé net de nombreuses poursuites, laissant les victimes sans moyens de défense judiciaires. Les enjeux sont par conséquent trop élevés pour prendre le risque d’une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de légalité des délits et des peines. Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement du sujet. Non, les « Grenelle » sur les violences et autres circulaires et formations à destination des magistrats, bien qu’utiles, ne suffisent plus face aux enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l’ont fait déjà d’autres pays européens, en inscrivant dans la loi la notion de consentement.”
“En finir avec le sentiment d’impunité, c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant les actes sexuels « non consentis » et en posant les bases de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéniablement dans le bon sens. Notre groupe soutient la rédaction suggérée par le Conseil d’État et adoptée en commission : elle est en effet limpide et précise. Le consentement serait ainsi caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Nous vous alertons toutefois sur la nécessité de peser chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes.”
“Les auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF) auprès des professionnels du droit établissent un constat clair : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes ; en l’état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d’atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime à laquelle il incombe de prouver qu’il y a eu un des quatre éléments suivants : violence, contrainte, menace ou surprise. Or ce chemin probatoire est long et difficile, et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. J’y insiste : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes, comme le montre le taux de 94 % de classements sans suite.”
“Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d’État pour s’assurer de sa solidité.”
“Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? Combien de temps et combien de victimes laissées de côté avant que le Parlement se décide à légiférer ? Alors, forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteures.”
“Pourquoi les outils dont nous disposons, cette panoplie de solutions alternatives à la détention que vous venez de détailler, ne sont-ils pas utilisés ? Je ne comprends pas, d’autant que ces solutions coûtent beaucoup moins cher que l’incarcération – ce n’est donc pas une question de financement. L’absence de volonté politique est patente. Il faut travailler avec les magistrats à désengorger les prisons et à réinsérer les détenus grâce à ces outils.”
“Ce n’est pas possible, je ne comprends pas qu’on en soit arrivés là dans un pays comme le nôtre ! Le Conseil de l’Europe a déjà exprimé sa profonde préoccupation, mais nous restons sans réaction. Dans mon département se trouve une petite maison d’arrêt de 65 places. Elle abrite actuellement 145 détenus, sans bénéficier de personnels pénitentiaires ni de moyens supplémentaires. Comment faire manger 145 personnes avec un budget prévu pour 65 repas ? Comment les surveiller sans gardiens supplémentaires ? Les agents doivent travailler beaucoup plus, ce qui fait que les arrêts maladie se multiplient. Je ne sais pas comment fait la cheffe d’établissement ; elle est elle-même très préoccupée par cette situation !”
“Je tire une foule d’enseignements de la première phase de ce débat, mais j’en reviens toujours à la question de la surpopulation carcérale et de ses conséquences, notamment sur les conditions de travail des surveillants et sur les conditions – indignes – de détention. Je rappelle que les cellules comptent actuellement plus de 4 300 matelas au sol…”
“Les défis sont nombreux et complexes, comme vous l’avez rappelé, monsieur Razous. Ils sont même colossaux. Madame la contrôleuse générale, on sait que la surpopulation carcérale est en partie liée à la détention de personnes prévenues dans le cadre de la comparution immédiate. Comment analysez-vous la faiblesse du recours aux mesures alternatives telles que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), recours qui permettrait de réduire cette surpopulation ?”
“Dans les faits, le nombre des incarcérations et leurs durées ne cessent d’augmenter : ne faut-il pas travailler sur la formation initiale des juges, afin qu’ils prononcent davantage de peines alternatives ? Je souhaite également revenir sur l’expérimentation bienvenue des dispositifs dits de régulation carcérale. Ils sont fondés notamment sur l’idée qu’un partage d’informations entre autorité judiciaire et administration pénitentiaire permettrait de réguler les flux d’incarcération au niveau local. Or, faute de moyens coordonnés, cette expérimentation ne s’est pas encore traduite par une baisse des taux d’occupation. Enfin, la question des moyens est centrale. La France accuse un certain retard, ce qui se traduit par de grosses lacunes en matière d’activités en détention, pourtant indispensables pour une meilleure insertion.”
“Je remercie les personnes invitées d’avoir bien voulu participer au présent débat. Vous l’avez dit, la population carcérale augmente de façon continue, pour atteindre en 2025 le chiffre jamais égalé de 82 000 détenus. Cinq ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), aucune mesure générale d’envergure n’a été prise pour remédier à la surpopulation carcérale. Les gouvernements successifs s’entêtent à construire des places de prison, privilégiant une solution immobilière qui n’est pas du tout la bonne réponse, en ce qu’elle s’apparente à une sorte de frénésie répressive. Il ne suffit pas, on le voit bien, que le législateur adopte des mesures visant à restreindre le recours à la privation de liberté, encore faut-il que les juges s’en saisissent pleinement.”
“Ce texte ne prévoit pas de dispositions pour anonymiser et protéger les agents de l’administration pénitentiaire, en particulier lors de transfèrements ou d’extractions, opérations susceptibles de les mettre en danger, eux et leurs proches.”
“Cette proposition de résolution vise à supprimer le vote par assis et levé, de toute façon peu utilisé, ce qui aura pour effet de dépoussiérer nos procédures : le groupe LIOT soutient pleinement cette avancée et tient à saluer le rapporteur pour son initiative. Nous voterons sans réserve en faveur du texte. Poursuivons notre travail de longue haleine en vue de l’intégration dans la société des personnes porteuses de handicap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Vingt ans après la loi du 11 février 2005, force est de constater que l’obligation d’accessibilité reste insuffisamment respectée. Plus de 12 millions de Français sont pourtant concernés ! L’élection de députés en situation de handicap a fait ressortir le retard pris en la matière par notre assemblée. Au-delà de la question des travaux de modernisation des bâtiments, certaines de nos procédures présentent des difficultés : le vote en tribune, par exemple lors de l’élection du président de l’Assemblée, ou le vote par assis et levé, objet de ce texte. L’Assemblée nationale étant tenue à une obligation de résultat en matière d’accueil et d’inclusion des personnes en situation de handicap, il n’est plus acceptable que certains collègues ne puissent participer à ces votes dans de bonnes conditions.”
“L’État ne cesse de réduire les dotations – il en a été ainsi du fonds Vert – et notre groupe doute qu’il soit apte à financer davantage les communes. Il est donc plus que probable qu’elles soient contraintes de se tourner vers les autres strates territoriales, notamment les départements, pour assurer les financements restants. Or, dans le contexte actuel, de nombreux départements sont contraints de diminuer fortement leurs aides aux communes pour boucler leur propre budget. Quelle est la solution ? En tout état de cause, il est temps d’avancer à ce sujet. Notre groupe votera la proposition de loi et s’opposera à l’amendement du gouvernement, qui la viderait de son sens.”
“Outre la complexité des démarches, l’appréciation par les préfets est aléatoire et varie selon les territoires d’une manière peu transparente. Face à ce constat, le texte apporte une solution plus simple, en abaissant automatiquement le seuil à 5 % pour certains projets menés par les communes rurales. Il est question du financement de projets de rénovation énergétique, d’entretien de la voirie communale, de prévention des incendies ou de rénovation du patrimoine. Ces enjeux sont essentiels, mais les coûts sont considérables et les élus des communes rurales sont en difficulté, faute de moyens suffisants. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient toutefois à appeler l’attention sur une difficulté : qui paiera la note de cette baisse de la participation minimale ?”
“On ne peut pas le leur reprocher : à quoi bon demander des subventions à d’autres strates si, de toute façon, leurs communes ne peuvent pas apporter les 20 % requis ? Tout cela témoigne d’un manque de pragmatisme et il me paraît nécessaire d’y remédier par ce texte. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’encadrement des financements croisés ni l’objectif de responsabiliser les collectivités face à la dépense publique, mais plutôt de faire preuve de pragmatisme et de tenir compte des spécificités des plus petites communes. Des efforts ont certes déjà été faits pour aménager ce seuil de 20 %, mais nous constatons tous que les dérogations prévues par la loi ne fonctionnent pas. En pratique, il est en effet difficile pour les communes rurales de bénéficier d’une dérogation, ce qui conduit au report, voire à l’abandon des projets.”
“Tout l’objet de la présente proposition de loi est de permettre une telle adaptation, en autorisant les communes rurales à déroger à la règle de participation financière minimale applicable à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. En effet, nous, élus de territoires ruraux, constatons régulièrement que cette contrainte fait désormais obstacle à de nombreux projets communaux pourtant indispensables. Si – pour une fois – les outre-mer et la Corse n’ont pas été oubliés et bénéficient de dérogations légitimes, les communes des zones rurales n’ont pas eu cette chance. La conséquence directe en est que les maires ruraux se résignent.”
“Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. On est toujours confronté au même problème : d’abord, notre administration centrale à Paris se fixe un objectif – toujours louable, bien entendu –, puis elle impose une norme – souvent complexe et uniforme – et l’on découvre plus tard, sur le terrain, au contact des élus locaux, que ça ne marche pas, car la règle n’est pas adaptée aux réalités locales !”
“Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne suffit pas à apaiser mes craintes de voir les collectivités embaucher de préférence des contractuels en raison du moindre coût des cotisations versées à l’Ircantec, ce qui renforcera la précarité des agents territoriaux.”
“La ponction opérée à ce titre au cours des cinquante dernières années s’élève à 100 milliards d’euros, ce qui a privé la Caisse de toute possibilité de constituer un fonds de réserve. Le gouvernement a choisi de faire porter la charge de cette situation sur les seuls employeurs, à un moment où la situation financière des collectivités et des employeurs hospitaliers est particulièrement contrainte. De surcroît, cette décision n’aura qu’un impact mineur sur les finances d’une caisse devenue structurellement déficitaire. Comment comptez-vous répondre au désarroi des collectivités et des hôpitaux, qui vont voir exploser le montant de leur cotisation ? Quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour remédier rapidement à la détérioration de leur situation financière ?”
“L’augmentation de la cotisation CNRACL étant lissée sur quatre ans, l’impact global annuel de ces mesures serait d’environ 408 000 euros à compter de 2028. Vous le voyez, les conséquences de cette mesure sur le budget de nos collectivités sont considérables ; elles affecteront nécessairement leur capacité à répondre aux besoins des territoires. Quant aux établissements hospitaliers, il est à craindre que cette mesure menace directement la viabilité de l’offre publique, sanitaire et médico-sociale. Cette situation est d’autant plus regrettable que la CNRACL est appelée à contribuer, au nom de la compensation démographique, au redressement d’autres régimes de retraite déficitaires.”
“Faute de PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’approbation du Parlement, le gouvernement a choisi le passage en force en publiant ce décret, d’autant plus choquant qu’il prévoit cette hausse d’un seul coup, sans aucune concertation avec les principaux concernés. Cette hausse massive et très rapide pourrait bien menacer la solvabilité de nombreuses collectivités territoriales, et plus largement la capacité de l’action publique locale à répondre aux besoins des populations et à réaliser les investissements nécessaires aux transitions en cours. Ainsi, dans mon département de l’Ariège, la hausse de 3 points représenterait, pour la communauté d’agglomération Pays Foix-Varilhes, qui compte 33 000 habitants, une dépense supplémentaire de près de 127 000 euros en 2025.”
“Face à un déficit budgétaire et une dette historiquement élevés, l’État a choisi de mettre à contribution les collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. C’est dans ce contexte qu’a été pris, le 31 janvier, un décret qui prévoit une hausse du taux de cotisation employeur à la CNRACL, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de 12 points sur les quatre prochaines années – il a déjà augmenté de 3 points en 2025 et de 1 point non compensé en 2024. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, suscite de nombreuses inquiétudes.”
“Si nous voulons que les victimes puissent parler et aller en justice, nous devons leur en donner les moyens. La fin du silence doit s’accompagner de la fin de la culture de l’impunité. Pour ces raisons, le groupe LIOT, sous réserve des équilibres qui seront trouvés en séance, soutiendra cette proposition de loi. (Mmes Elsa Faucillon et Émilie Bonnivard applaudissent.)”
“Notre groupe était réservé – la définition proposée était floue et aurait pu fragiliser l’arsenal pénal – mais reste ouvert à une nouvelle rédaction qui nous sera proposée par la rapporteure. Nous considérons néanmoins qu’il aurait été sans doute opportun que ce dispositif fasse l’objet d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État afin de le sécuriser et d’apporter ainsi une protection supplémentaire aux victimes. Mes chers collègues, si je comprends les interrogations qui doivent être les nôtres en tant que législateur quand il s’agit de modifier l’arsenal juridique, je tiens à dire qu’il est aussi de notre devoir de garantir qu’aucun enfant, qu’aucune femme, qu’aucun homme ne puisse être abusé. Il est temps que tout cela cesse, il est temps de mettre un terme à ce sentiment d’impunité.”
“Concrètement, le délai de prescription applicable dans le cas d’une femme victime de viol pourrait être prolongé si son agresseur violait une autre femme. Notre groupe est favorable à l’élargissement de ce dispositif, déjà applicable aux mineurs, qui peut être utile pour lutter contre les prédateurs sexuels. Une logique de solidarité entre les victimes, visant à combattre les récidivistes, imprègne ce mécanisme. Je sais que certains, ici, sont réticents devant ces changements de la procédure pénale, mais nous sommes bien forcés de constater qu’en l’état, le droit ne protège pas suffisamment les victimes. Enfin, l’article 3, également rejeté, introduisait la notion de contrôle coercitif en matière de violences contre les femmes.”
“Lors de nos travaux, certains de nos collègues ont souligné le risque de voir se tenir des procès impossibles à mener convenablement en raison de la date de commission des faits et de l’insuffisance des preuves, ce qui, in fine , pourrait donner de faux espoirs aux victimes. J’entends ces arguments mais j’estime important de ne pas nous enfermer dans un débat de juristes sur cette question. Nous parlons de près de 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles et d’inceste. L’ampleur de ce phénomène et la vulnérabilité de ces victimes justifient grandement une évolution importante de nos procédures. L’article 2, qui étend le mécanisme de prescription glissante aux majeurs, nous semble représenter une évolution substantielle.”
“Cette mesure touchait à un sujet sensible : notre groupe demeure convaincu que la notion d’imprescriptibilité doit être réservée aux crimes contre l’humanité. Toutefois, il est aussi impératif d’entendre les demandes des associations en matière de réparation des victimes. En évitant le volet pénal pour se limiter à la procédure civile, l’article 1 er aurait pu constituer une solution de compromis. Je suppose que nous en débattrons à nouveau aujourd’hui au cours de l’examen des amendements visant à restaurer cette disposition. Il est important de mesurer l’impact que l’instauration de l’imprescriptibilité peut avoir sur les victimes.”
“Cependant, notre groupe tient à souligner qu’il ne suffit pas d’affronter la question de la prescription pour résoudre le problème. Pour l’essentiel, les classements sans suite procèdent d’une caractérisation insuffisante de l’infraction et d’un manque de preuves. Je rappelle que le taux de classement sans suite, s’agissant des viols, s’élève à 94 %. Cette situation n’est plus acceptable et la proposition de loi que nous examinons doit être débattue, comme toutes les modifications permettant de faire évoluer nos procédures civiles et pénales afin de mettre un terme à ce sentiment d’injustice. En commission des lois, l’article 1 er du texte, qui visait à rendre imprescriptible l’action civile en cas de viol sur mineurs, a été rejeté.”
“Ces dernières années, les témoignages de femmes et d’enfants victimes se sont multipliés. La révélation des actes de violence physique et sexuelle qu’ils ont subis, toujours plus nombreux, a provoqué un choc dans notre société. Pourtant, nous savons que nombre de victimes n’ont pas encore parlé et que certaines ne parleront jamais. Dans tous les témoignages que nous avons pu lire ou entendre, un sentiment revient constamment : le sentiment d’injustice. Or, parmi tous les obstacles qui se dressent sur le long chemin que parcourent les victimes en quête de réparation, la prescription est sans doute le plus redoutable. Une fois atteinte la date d’expiration du délai, tout s’arrête : le couperet du classement sans suite tombe, l’agresseur ne peut plus être inquiété et jouit d’une totale impunité.”
“Il faut d’abord une simplification réelle qui les libère des tracas administratifs, suivie d’un choc de compétitivité qui permette de réguler et de faire face aux importations ne répondant pas aux normes en vigueur pour les exploitations françaises. Les enjeux sont immenses. Mais il importe surtout de redonner aux membres de notre jeunesse l’envie de s’installer comme exploitants et de faire confiance aux agricultrices et aux agriculteurs qui font vivre nos villages. C’est ainsi que nous permettrons à notre pays de garantir sa souveraineté alimentaire et que nous aurons l’assurance de bien vivre dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“En plus des problèmes de rémunération, les agriculteurs subissent depuis de nombreuses années l’inflation des normes, la surtransposition des directives communautaires, ainsi qu’une pression fiscale et une charge administrative sans équivalent dans l’Union européenne. Cette lourdeur administrative met en péril la santé des entreprises et vient affaiblir notre compétitivité sur un marché où la concurrence internationale est exacerbée. À cela s’ajoutent les effets d’accords internationaux défavorables – celui avec le Mercosur est l’illustration frappante du phénomène – ainsi que les retards dans le versement des aides promises, le tout dans un contexte inflationniste. Là encore, les revendications des agriculteurs sont légitimes.”
“L’échec des lois Egalim, qui se sont succédé sans impact réel, impose de changer de logique. Nous devons prendre un tournant et instituer des prix minimums d’entrée. C’est la seule façon de garantir un revenu digne à nos paysans et de ne pas mettre à mal le renouvellement des générations d’agriculteurs. Comment en effet encourager les jeunes à reprendre des exploitations si leur activité ne leur permet pas de vivre dignement ? Ce tournant est fondamental. Si nous n’y prenons pas garde, nos campagnes se videront et nous deviendrons dépendants des exportations d’autres pays producteurs, avec ce que cela comporte comme risque d’instabilité, qu’il s’agisse de la quantité, de la qualité ou sur du coût des approvisionnements. Il y va de notre souveraineté alimentaire, à l’heure où les tensions internationales sont plus fortes que jamais.”
“Certes, les récentes annonces gouvernementales vont dans le bon sens – je pense notamment à la gratuité de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine. Elles étaient attendues et devront concerner l’ensemble des épidémies qui touchent nos élevages. D’autres questions perdurent, comme celle de la sécurisation des montants des aides de la PAC 2024 afin que ceux-ci ne soient pas revus à la baisse en raison de la FCO. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que le calcul de la PAC 2025 sera basé sur le chargement de début 2024, afin de ne pas pénaliser davantage les éleveurs touchés par l’épidémie qui, dans le cas contraire, subiraient une double peine ? Enfin, l’objectif d’autonomie alimentaire est essentiel pour garantir notre souveraineté.”
“De leur côté, les éleveurs font face en même temps à trois épizooties qui ne font qu’aggraver la crise profonde du secteur. Dans mon département de l’Ariège, celle-ci s’est traduite par la disparition d’un quart des exploitations spécialisées en cinq ans. La préservation du pastoralisme devient une gageure tant les contraintes qui pèsent sur son avenir, au premier rang desquelles la prédation, ne trouvent pas de réponses concrètes.”
“Toutes filières confondues, nos agriculteurs ont dû faire face à de nombreux aléas durant l’été : d’abord la sécheresse, qui a considérablement diminué les récoltes de céréales, avec une chute de 23,9 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années ; ensuite la décision unilatérale de Lactalis, motivée par des questions de rentabilité, de réduire sa collecte de lait, qui a obligé les producteurs à trouver des débouchés de substitution ; enfin la baisse de la production viticole qui, en raison d’épisodes printaniers de gel ou estivaux de grêle, pourrait être inférieure de 10 à 16 % par rapport à celle de 2023.”
“La crise qui a traversé le monde agricole au printemps dernier a fait l’objet, de la part du précédent gouvernement, d’engagements et de promesses qui n’ont toujours pas trouvé de concrétisation satisfaisante. La situation sanitaire, le projet de loi d’orientation agricole, le système assurantiel, l’attractivité du métier, le renouvellement des générations : la liste des sujets d’actualité s’allonge, tandis que la mobilisation du monde agricole ne tardera pas à reprendre de plus belle si elle n’est pas entendue. Il n’y a plus de temps à perdre pour sortir de cette crise. Répondre aux difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés doit désormais être une priorité car leur ampleur met en péril, parfois gravement, les exploitations et, par conséquent, l’écosystème agricole tout entier.”
“Notre groupe salue le choix de rénover et d’harmoniser l’ensemble des procédures en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, afin d’éviter une nouvelle censure. L’équilibre du texte devrait assurer la bonne administration du service public de la justice, tout en garantissant les droits de la défense. Notre seule réserve porte sur le calendrier : le manque d’anticipation du gouvernement nous oblige à légiférer sur un sujet sensible dans des délais contraints. De plus, l’examen de ce texte survient alors qu’une nouvelle QPC est en cours d’instance devant le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces réserves de forme, notre groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)”
“Dans un État de droit, le droit à un recours effectif et les droits de la défense doivent toujours être préservés. Or dans quelques cas, la purge intervenait avant même que les parties n’aient eu connaissance de la nullité et n’aient pu la soulever. En somme, sans remettre en cause tout le régime de purge, le Conseil a légitimement demandé au législateur de prévoir des exceptions. En réponse à cette demande, le Sénat a fait le travail que le gouvernement n’a pas voulu faire. Le présent texte permet de modifier le mécanisme de purge, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Il prévoit une exception permettant qu’une nullité puisse être soulevée si la partie n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction.”
“Seulement, voilà : le délai n’a pas été tenu, le gouvernement ayant laissé passer un an sans jamais faire preuve d’initiative en la matière ! Il a donc fallu que le Sénat dépose la présente proposition de loi pour faire bouger les choses. Au fond, personne ici ne remet en doute l’utilité du mécanisme de purge qui permet de sécuriser l’instruction judiciaire dans les dossiers les plus complexes. La purge vise essentiellement à limiter les recours dilatoires ; elle traduit le devoir de loyauté de la défense en empêchant qu’une partie n’invoque au dernier moment une nullité qu’elle aurait pu soulever à une étape antérieure. Cela dit, les deux censures du Conseil constitutionnel, tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle, étaient justifiées.”
“Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. L’apparente technicité du sujet de la proposition de loi ne doit pas en atténuer les enjeux : l’activité quotidienne des juridictions pénales nous montre à quel point les nullités peuvent avoir des effets dévastateurs sur une procédure, rendant indispensable un mécanisme de purge. Pour éviter les effets disproportionnés d’une censure brutale, le Conseil avait pourtant fait le choix judicieux de laisser au gouvernement du temps pour réagir : ce dernier avait en effet jusqu’au 1 er octobre 2024 pour modifier le code de procédure pénale.”
“Vous évoquez un effort mesuré, mais il est ici question d’un effort considérable de 22,2 % !”
“Ces annonces pèsent lourdement sur le moral des salariés. Madame la ministre du travail de l’emploi, alors que le taux de chômage des 15-24 ans a augmenté de 1,8 point au troisième trimestre de l’année 2024, trouvez-vous le moment bien choisi pour réduire les crédits affectés aux dispositifs s’adressant aux jeunes ? Comptez-vous revenir sur ces baisses de crédits pour calmer les fortes inquiétudes qu’elles suscitent et permettre aux missions locales de poursuivre leur travail auprès des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)”
“Les réformes successives de l’assurance chômage pénalisent aussi particulièrement les jeunes demandeurs d’emploi et ceux récemment entrés sur le marché du travail. Premiers concernés par les contrats courts, ces jeunes seront également touchés par le durcissement des conditions d’ouverture des droits et la réduction de la durée d’indemnisation. Vous avez intégré à la loi de finances pour 2025 une réduction de 22,22 % des crédits alloués aux missions locales. L’ensemble du réseau tire la sonnette d’alarme, car le constat est le même partout : dégradation de la trésorerie, licenciements en cours ou à prévoir, alors que la charge de travail ne cesse de croître. En Ariège, la baisse du financement s’établit à 86 000 euros, ce qui représente deux postes de travail sur les trente existants.”