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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Eddy Casterman

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

Je tiens à répondre à une accusation honteuse, proférée par un collègue de La France insoumise – M. Coulomme, me semble-t-il – à l’égard de nos agriculteurs, qu’il a qualifiés d’empoisonneurs et de pollueurs. Monsieur Coulomme, je vous rappelle qu’en France, nous avons l’agriculture la plus vertueuse au monde.

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Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. C’est moi qui ai prononcé ces mots, madame Regol, mais ils ne vous étaient pas adressés, je parlais à mon collègue Dufosset pour lui dire de fermer sa tablette.

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Honte à vous, qui êtes les défenseurs des voyous et qui détestez nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous, nous sommes les défenseurs des honnêtes gens, de la France du travail, de ceux qui garantissent quotidiennement notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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En fait, vous vous faites une fois de plus les défenseurs des délinquants, des punks à chiens, qui se droguent (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , qui occasionnent des violences policières, qui ruinent des exploitations agricoles et qui causent des incendies dans nos territoires.

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Le phosphore demeure indispensable à de nombreuses productions agricoles et les sources d’approvisionnement en roches phosphatées dépendent de marchés internationaux de plus en plus instables.

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Pourtant, monsieur Fugit, vous souteniez en commission que la trajectoire figurant dans votre amendement marquait un point d’équilibre. Visiblement, vous n’êtes pas à une contradiction près – mais on sait, encore une fois, que le courage n’est pas votre fort.

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The complete record

Every one of 188 lines we hold for Eddy Casterman, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.

  1. Le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés voteront cette proposition de loi. Nous la voterons pour nos agriculteurs, ces Français qui ont bâti leur vie sur des terres transmises de génération en génération et qui, un dimanche matin, constatent les dégâts causés par une rave-party sans qu’aucune loi sérieuse ne puisse leur apporter de réponse. Ce texte constitue un premier pas. Nous la voterons pour nos élus locaux, ces maires de communes rurales, souvent démunis, qui apprennent le vendredi soir qu’un rassemblement illicite vient de s’installer sur leur territoire et qui ne disposaient jusqu’à présent d’aucun outil législatif à la hauteur de la menace.

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  2. Cet amendement de mon collègue Bovet vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. En effet, nous parlons ici d’une manifestation illicite à l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement ou de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge ne pas prononcer la confiscation du matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité chez les participants à ces manifestations. Systématiser la confiscation constitue un levier essentiel pour dissuader les organisateurs de ces rassemblements. Rappelons d’ailleurs que l’Italie voisine prévoit, elle, la confiscation immédiate et sans condition du matériel saisi lors de ces rave-parties. Il s’agit de garantir une réponse cohérente et dissuasive.

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  3. Quand une rave s’installe dans une exploitation, ce n’est pas un moment festif : c’est une intrusion, une occupation illégale, ce sont des cultures détruites, des sols compactés, des équipements abîmés et, derrière, des agriculteurs qui paient la facture, tout seuls, encore une fois ! Une exploitation, d’ailleurs, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas un terrain vague, comme vous pouvez le prétendre, mais un outil de travail, une vie, un revenu pour nos agriculteurs. S’agissant de l’environnement, vous faites preuve du même aveuglement : on nous donne des leçons d’écologie du matin au soir,…

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  4. Ces deux amendements procèdent d’un principe très simple : quand une rave-party illégale détruit des terres agricoles ou dégrade l’environnement, la sanction doit être aggravée. Mais notre débat met surtout en lumière une réalité dérangeante : une partie de cet hémicycle refuse de regarder en face les conséquences concrètes de ce qu’elle excuse. Il faut le dire clairement : derrière certaines de vos prises de position, il y a une méconnaissance totale voire un mépris de la ruralité.

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  5. Cet amendement tend à renforcer le texte de nos collègues du groupe Horizons, en faisant en sorte qu’il atteigne mieux son objectif : l’organisation d’une fête illégale doit, bien entendu, être sanctionnée, mais la réponse pénale doit être plus sévère encore s’il existe un risque d’incendie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

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  6. Ces faits, déjà évoqués en commission des lois, ont d’ailleurs fait ricaner les représentants de La France insoumise, qui s’étaient illustrés en assimilant la consommation de vin lors de nos fêtes de village à la prise de drogue lors des rave-parties. Ben voyons ! Comparer des siècles de savoir-faire, nos territoires et notre patrimoine culturel à des pratiques illégales, aux conséquences sanitaires et sécuritaires bien réelles, relève du mépris de classe, doublé de la mauvaise foi absolue à laquelle ils nous ont habitués. Je leur laisse d’ailleurs la responsabilité de leurs ricanements face aux habitants de l’Aude, aux viticulteurs sinistrés et à la famille de la victime ! Il est impensable de ne pas prévoir un dispositif juridique qui permette de sanctionner les organisateurs d’une rave-party en cas de risque d’incendie avéré.

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  7. Il est dû à Julien Rancoule et vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs si les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie avéré. Comme évoqué en commission des lois, nous demandons que le texte établisse une différence entre une rave-party en milieu urbain et une rave-party en milieu rural, surtout si elle est organisée au cœur d’un massif forestier, par temps de sécheresse ou de grand vent. Cet été, dans l’Aude – où se situe la circonscription de mon collègue Rancoule – ravagée par l’incendie du massif des Corbières, qui a coûté la vie à une personne, détruit exploitations et habitations, une rave-party s’est tenue plusieurs jours sur les lieux du sinistre, au milieu des braises et des cendres encore chaudes !

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  8. Et derrière la défense de la liberté, il y a en réalité un renoncement profond : renoncement à faire respecter les règles communes, à protéger nos concitoyens, à assurer l’autorité de l’État. Le Rassemblement national, avec ses alliés d’Identité Libertés, fait le choix inverse : celui de la fermeté, de la responsabilité, de l’ordre républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  9. Ils transforment les organisateurs de ces événements en soi-disant victimes, alors même que ces derniers contournent sciemment toutes les règles. Pendant ce temps-là, sur le terrain, la réalité est brutale : ce sont des élus locaux qui découvrent des terrains dévastés au petit matin ; ce sont des agriculteurs qui voient leur outil de travail saccagé ; ce sont des riverains qui subissent des nuisances, de l’insécurité, des intimidations ; ce sont des forces de l’ordre qui doivent intervenir dans des conditions parfois très tendues : ce sont des agressions, des violences, des viols et de la drogue. Mais tout cela, vous ne voulez pas le voir ! Certains continuent d’ailleurs à détourner le regard, à relativiser, à excuser. Ce n’est pas du déni, mais une forme de complicité intellectuelle.

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  10. Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec votre hypocrisie. Je vous invite aussi, madame Rousseau, à arrêter avec vos leçons de morale. Ce qui pose un problème, c’est évidemment l’ampleur des dérives, mais aussi le soutien politique et idéologique que vous apportez à tout cela. Vous êtes évidemment complices et, quand certains expliquent qu’il ne faut pas criminaliser les rave-parties, ils ne défendent pas une liberté, ils ne défendent pas la fête ; ils sapent délibérément l’autorité de la loi. Ils installent l’idée dangereuse selon laquelle chacun pourrait choisir les règles qu’il respecte ou non. Or ce discours n’est pas neutre ; il sert de caution, il banalise des comportements qui, dans les faits, sont parfaitement organisés, parfaitement assumés et parfaitement illégaux.

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  11. …vous le revendiquez, et c’est vous que La France insoumise envoie en séance pour défendre des amendements de suppression, pour affaiblir une loi contre les rave-parties illicites et contre le trafic de stupéfiants qui les accompagne ? Honte à vous !

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  12. Monsieur Kerbrat, en vous écoutant parler, je pense aux Français qui nous regardent. Vous devriez avoir honte. Vous osez nous expliquer qu’il faudrait atténuer les peines contre les organisateurs de rave-parties illicites, vous qui avez été exclu de notre assemblée pour avoir acheté de la drogue avec votre avance de frais de mandat – l’argent du contribuable – à un mineur de 14 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, UDR, DR et HOR.) Vous avez l’aplomb de vous lever aujourd’hui pour défendre les réseaux qui empoisonnent notre jeunesse. Vous devriez avoir honte ! Et vous, monsieur Boyard, vous avez confirmé être un dealer. Vous avez vendu de la drogue, vous en êtes fier,…

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  13. Certains gouvernements ont eu, eux, le courage de regarder la réalité en face. En Italie, Giorgia Meloni a mené une réforme sans ambiguïté : les organisateurs risquent trois à six ans d’emprisonnement, les participants un à quatre ans. Vous noterez l’ironie : le simple participant à une rave en Italie risque davantage, aux termes de votre texte, que celui qui en organiserait une en France. Mes chers collègues, quand on occupe illégalement le territoire d’un autre, quand on détruit les terres d’un agriculteur, quand on crée les conditions du viol et du trafic, on n’est plus dans la fête. La France qui se lève tôt n’a pas à payer pour celle qui se drogue toute la nuit en dégradant ses terres. Nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  14. …ils choisissent le désordre contre les victimes, ils prennent la défense des profiteurs et des délinquants face à la France du respect et du travail. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette gauche complètement déconnectée, qui a abandonné le peuple, se retrouve à l’ignorer et le mépriser. Quant au macronisme, au pouvoir pendant sept ans, il a produit des circulaires, des comités interministériels, des rapports sur l’insécurité ; pendant ce temps, à Feyzin, près de Lyon, une rave illicite de 300 personnes blessait trente CRS. En Lozère, un seul rassemblement illégal générait 1 400 infractions constatées. Dans l’Aude, lors de la rave de Fontjoncouse, des participants circulaient avec des armes à feu, des agriculteurs étaient menacés, des terres ravagées. L’État a regardé, il a compté, mais il n’a pas agi.

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  15. Nos adversaires de gauche voient effectivement dans ces rassemblements une expression culturelle à protéger. Je les comprends ! Quand on a renoncé à défendre la famille, la nation et notre civilisation, il faut bien se raccrocher à quelque chose ! Quand cette gauche explique que les raveurs ne sont pas des délinquants, quand des tribunes militantes appellent à ne pas criminaliser la fête, quand tout ce petit monde bourgeois bohème défend ces rassemblements comme un étendard culturel,…

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  16. Il faut aussi nommer ce qui a produit ce vide : des décennies de laxisme d’État, pendant lesquelles une gauche et une extrême gauche idéologiquement complices de ces désordres ont paralysé toute réponse ferme, ont excusé, et, comme d’habitude, banalisé.

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  17. Je cite l’exposé des motifs qui accompagne votre proposition de loi : « ces événements facilitent le blanchiment d’argent, l’usage de la soumission chimique, causent des nuisances aux riverains et incitent à la consommation de drogue notamment. D’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer. » Et pour répondre à cela, vous proposez six mois d’emprisonnement et 5 000 euros. Les organisateurs doivent déjà trembler ! Croyez-vous vous-mêmes à vos peines ? Est-ce qu’un organisateur qui peut être amené à brasser des dizaines de milliers d’euros en une nuit va renoncer à son prochain rassemblement parce qu’il risque 5 000 euros d’amende ? Vous êtes davantage dans la communication politique que dans une volonté législative sérieuse – cela au détriment de toutes les victimes de ces événements.

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  18. Chaque rave illicite d’ampleur mobilise pendant quarante-huit à soixante-douze heures des dizaines de gendarmes et de policiers, des pompiers, des équipes du Samu, sans parler des dégradations, dont le coût est réel, et même considérable. Ce coût est supporté par ceux qui se lèvent tôt – les agriculteurs, les artisans, les ouvriers –, pour financer le désordre de ceux qui ne respectent ni leur sommeil, ni leurs terres, ni leurs lois. Alors oui, cette proposition de loi était nécessaire, mais permettez-moi d’être direct avec vous, chers collègues du groupe Horizons : ce texte est insuffisant, et son insuffisance est révélatrice. Six mois de prison et 5 000 euros d’amende : c’est ce que vous jugez suffisant pour sanctionner l’organisateur d’un rassemblement illicite de plusieurs centaines de personnes.

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  19. Combien de jeunes femmes droguées à leur insu dans l’obscurité d’un champ transformé en terrain de non-droit ? Voilà la réalité qui se cache derrière ce pourquoi nous légiférons aujourd’hui : non pas la fête et la liberté, mais bien une dérive incontrôlable. Le mensonge sentimental a trop longtemps prévalu. Une rave-party illicite n’est pas une fête qui déborde ; c’est une entreprise de délinquants, avec ses logisticiens, ses financiers, ses réseaux de communication cryptés, ses flux d’argent liquide. Derrière l’image du rassemblement festif se cachent des professionnels du délit qui, parfois, s’enrichissent en exposant la jeunesse française aux drogues dures, à la soumission chimique et aux violences sexuelles. Les honnêtes citoyens, eux, comme toujours, ne sont bons qu’à payer.

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  20. Pas plus tard que vendredi soir, dans ma circonscription, dans l’Aisne, en plein cœur de la Thiérache, des gendarmes sont intervenus à hauteur de la départementale 1029, entre Mont-d’Origny et Macquigny, où des raveurs s’apprêtaient à investir plusieurs parcelles agricoles. C’est grâce à la réactivité de la gendarmerie que cette rave-party n’a pas eu lieu. Je veux saluer ici le travail de nos forces de l’ordre, ces hommes et ces femmes qui tiennent, la nuit, sur une route de campagne, ce que l’État peine à tenir dans ses propres textes de loi. (M. Emeric Salmon applaudit.) Mais dans combien d’autres endroits personne n’est intervenu, ou n’a reçu l’ordre de le faire ? Dans combien d’autres départements, des agriculteurs ont découvert le lundi matin leurs champs ravagés, leurs clôtures arrachées, leurs sols compactés ?

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  21. Ces établissements ne sont pas marginaux dans notre système de santé, puisque l’hospitalisation privée assure 23,2 % des prises en charge en soins palliatifs et représente 34 % des lits identifiés en ce domaine. Ils sont donc des acteurs majeurs et indispensables à cette mission essentielle. Demain, votre dispositif contraindra nombre d’entre eux à fermer. Il serait incohérent de reconnaître leur rôle central dans l’accompagnement des malades tout en refusant de respecter leur liberté de conscience. Cet amendement vise donc simplement à garantir le respect du pluralisme et des convictions de chacun, ainsi que la cohérence de notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N165 · 2026-02-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je souhaite revenir, n’en déplaise à certains, sur la liberté de conscience des établissements privés et confessionnels fondés sur des principes, des valeurs et une vocation. Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la présence et le soutien. Leur imposer de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux reviendrait à leur demander de renier ce qui fonde leur engagement même.

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  23. Notre amendement protège un sanctuaire et garantit que les soins palliatifs demeureront ce qu’ils ont toujours été : un refuge contre la souffrance, et jamais un protocole vers la mort.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N162 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Peut-on soigner et donner la mort dans un même lieu ? Il y a là une exigence de cohérence fondamentale. Nous pensons que la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté n’a pas sa place dans un établissement ou une unité d’accompagnement et de soins palliatifs. Les unités de soins palliatifs ont une vocation essentielle : accompagner, soulager, entourer. Elles sont des espaces de vie jusqu’au bout, pas des antichambres d’une mort administrée. Y pratiquer l’aide active à mourir, c’est trahir leur identité profonde, bouleverser la relation de confiance entre le soignant et le patient, et placer les équipes devant une contradiction éthique insurmontable. Comment un malade peut-il se sentir en sécurité, apaisé, dans un établissement où la main qui apaise peut donner la mort le lendemain ? Cette ambiguïté n’est pas tolérable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N162 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Et là, pour un acte irréversible, on ne disposerait que de deux jours et la protection du demandeur ne s’imposerait plus ? C’est assez fou ! En guise de repli de repli, un délai de réflexion de quinze jours au moins me semble le minimum.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N161 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. On parle quand même de demander la mort ! L’injection d’une substance létale est un acte irréversible. Le délai de deux jours est expéditif : c’est à peine le temps d’un week-end. Quand on regarde ce que font les pays qui nous entourent – en Belgique, le délai est d’un mois, en Autriche, il est encore plus long – on se dit que deux jours, c’est dérisoire, d’autant que les facteurs de la prise de décision, notamment la qualité de l’accompagnement et l’intensité de la douleur, sont fluctuants. Prenons un exemple simple, tiré de la vie quotidienne : le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quinze jours après la conclusion d’un contrat, et cela sans justification.

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  27. Comment s’assurer que le patient a réellement bénéficié d’un accès aux soins palliatifs, d’un soutien psychologique, d’un second avis médical, si aucun délai minimum n’est prévu ? Même la Belgique, l’un des pays les plus libéraux en la matière, impose un délai d’un mois entre le dépôt de la demande écrite et l’acte létal. Pour garantir l’existence d’un délai de réflexion, nous vous demandons donc d’adopter cet amendement de bon sens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N161 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Cet amendement de repli vise à instaurer un délai incompréhensible de quinze jours avant toute décision médicale sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté et à porter le délai maximal d’instruction à trente jours. La proposition de loi que nous examinons ne comporte aucune disposition empêchant le médecin de rendre sa décision le jour même s’il remplit formellement toutes les conditions prévues aux articles 5 et 6, alors qu’il s’agit d’une décision grave et irréversible. Le médecin pourrait ainsi donner la mort à un patient seulement trois jours après que ce dernier en aurait fait la demande, délai de réflexion compris. L’absence d’un délai plancher rend la procédure expéditive et juridiquement dangereuse.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N161 · 2026-02-20 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. En créant un droit susceptible d’interprétations multiples, tout ce qui encadre le recours à l’euthanasie – les conditions médicales, l’engagement du pronostic vital, les délais, les avis – sera à terme assimilé à une entrave à l’euthanasie. Le débat sémantique est donc fondamental, car, comme le remarque Jean-Marc Sauvé, la rédaction de ce texte est volontairement imprécise, polysémique et rend le champ d’application encore plus incertain. Il convient d’adopter cet amendement pour rappeler que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit jamais devenir un droit, mais bien demeurer un dispositif dérogatoire, exceptionnel et strictement encadré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Cet amendement de repli vise à remplacer dans l’expression « droit à l’aide à mourir », le mot « droit » par les mots « dispositif exceptionnel ». Ainsi, nous rappelons avec force que le recours au suicide assisté, ou à l’euthanasie, ne doit jamais devenir un droit subjectif ou opposable, ce que soulignait ma collègue Dogor-Such. Si tel était le cas, notre assemblée consacrerait une autodétermination absolue qui ferait tomber un à un les maigres garde-fous inscrits dans la proposition de loi. Oui, chers collègues, tous les garde-fous tomberont, comme ils sont déjà tombés en Belgique, aux Pays-Bas et au Canada. Ils deviendront la cible des coups de boutoir de la justice, et la jurisprudence se chargera de leur faire un sort.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Face au mur énergétique, l’alternative est claire : soit condamner la France à l’indigence ou à la dépendance ; soit relancer l’exploration et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures dans nos outre-mer. Nous avons choisi : le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés soutiennent la proposition de loi du sénateur guyanais Georges Patient, membre de votre majorité, qui vise à abolir la désastreuse loi Hulot et à autoriser de nouveau l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane et dans les territoires ultramarins. Ma question est simple : allez-vous soutenir cette proposition de loi d’urgence et de bon sens, qui concourt à la souveraineté énergétique de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Antoine Valentin applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N153 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Malgré le pacte vert, l’enfer normatif et l’explosion des prix de l’énergie, malgré le saccage de nos paysages et de notre façade maritime, la consommation finale d’énergie de la France dépend toujours à 60 % du pétrole et du gaz importés. Personne ici ne conteste que nous puissions encore décarboner une partie de notre consommation d’énergie, en poursuivant l’électrification des usages, les investissements dans notre parc nucléaire et dans nos barrages hydrauliques, ou en exploitant la chaleur du sous-sol, grâce à la géothermie. Mais ne nous payons pas de mots : nous n’atteindrons pas l’illusoire neutralité carbone à l’horizon 2050, sauf au prix d’un sabotage de l’économie française.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N153 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Permettez-moi, à mon tour, de m’associer à l’hommage rendu à Quentin et d’assurer à sa famille tout notre soutien. Chaque année, la France signe un chèque de 65 milliards d’euros à des puissances étrangères pour couvrir ses besoins en pétrole et gaz. Chaque année, la nation s’appauvrit de l’équivalent des budgets de la défense et de la justice réunis pour financer sa dépendance à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, aux États-Unis, au Kazakhstan – j’en passe. Et chaque année, votre gouvernement nous explique que l’unique voie possible pour réduire notre servitude pétrolière et gazière serait de couvrir la France d’éoliennes et de panneaux solaires chinois. Et pour quel résultat !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N153 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. La question sanitaire est en effet le cœur du sujet, en particulier pour les petites structures, contraintes par un carcan de normes qui rend leur tâche difficile. C’est ce carcan qu’il faudrait assouplir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Elle n’attend plus que le soutien du gouvernement pour y arriver.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Pourquoi ne pas étendre cette dérogation à la production et à la vente de gibier sauvage dans un rayon inférieur à 80 kilomètres et alléger ainsi le fardeau réglementaire des chasseurs ? Le gouvernement va-t-il modifier en ce sens l’arrêté du 26 juin 2024 et l’instruction technique de la direction générale de l’alimentation ? Enfin, plus généralement, quelle est votre stratégie pour développer une filière de gibier en France ? Quelle est votre position, par exemple, sur le soutien des établissements de traite de gibier au titre du plan d’investissement France 2030 ou encore sur la reconnaissance du label Gibier de France dans les marchés publics de la restauration collective ? La France des chasseurs a tous les atouts pour remettre à l’honneur le gibier sauvage dans les assiettes des Français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N152 · 2026-02-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. À ce titre, la réglementation applicable aux ateliers de transformation du gibier non agréés, qui s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de découpe en six morceaux, impose des exigences trop proches de celles des établissements agréés mais aussi un plan de maîtrise sanitaire beaucoup trop lourd et des contraintes matérielles qui dépassent très largement les capacités techniques, financières ou encore humaines de ces structures de proximité. Résultat : dans les quinze territoires d’expérimentation, seuls trois ateliers sont pleinement opérationnels. Pourtant, il existe en France un système de dérogation pour les établissements d’abattage non agréés de viande domestique, dit abattage à la ferme.

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  38. Le reste, soit près de la moitié du gibier sauvage, finit dans des circuits « gris », en dehors de toute traçabilité sanitaire. Comme pour l’agriculture, l’excès de normes favorise à la fois l’importation de gibier prélevé à des dizaines de milliers de kilomètres de chez nous mais aussi le maintien de circuits de distribution dépourvus de toute traçabilité sanitaire. Nous disposons d’une formidable marge de progression pour réduire à la fois la part des circuits « gris » mais aussi les importations et les gaspillages. Mais, pour cela, il faut agir au plus près des chasseurs et accompagner les initiatives lancées pour favoriser le développement d’un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court.

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  39. Chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils. Pourtant, chaque année, près d’une viande de gibier sur deux consommée en France est importée des États-Unis, de Nouvelle-Zélande ou d’Europe centrale. Pourquoi un tel paradoxe ? Parce que les chasseurs font face à l’une des réglementations les plus restrictives d’Europe, un carcan qui s’apparente à une véritable arme de dissuasion pour ceux qui souhaitent valoriser la venaison sauvage sur les marchés de gros ou auprès des commerces de détail. Je rappelle qu’à peine 10 % du gibier sauvage prélevé en France sont écoulés dans les circuits de distribution officiels et que l’autoconsommation ne représente qu’un tiers des prélèvements.

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  40. Il faut adopter les amendements de suppression présentés par nos collègues Guillaume Kasbarian, Anne-Laure Blin et autres ! S’il vous plaît, foutez la paix à nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  41. En réalité, chers collègues écologistes, vous êtes des irresponsables ! Vous êtes les fossoyeurs de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Christelle Minard applaudit également.) Vous êtes les idiots utiles de ceux qui rêvent d’inonder nos assiettes de produits importés, bourrés de saloperies interdites en France.

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  42. Un mois plus tard, les adeptes de l’écologie de la pénitence et de la décroissance nous ont infligé en vingt-quatre heures un débat lunaire sur la loi Duplomb – dont je rappelle qu’elle visait juste à lever très modestement quelques contraintes au métier d’agriculteur – et, à présent, un texte qui veut interdire l’agriculture conventionnelle sur près de 20 % de la surface agricole utile (SAU) de la France avec une baisse de productivité de l’ordre de 40 %. C’est bien connu, la France produit trop, n’importe pas assez et son solde agricole s’améliore ! Tout va bien ! Et ce n’est pas fini : si le texte du député Biteau inscrit à l’ordre du jour est adopté, l’Assemblée nationale interdira tous les engrais phosphatés contenant du cadmium. Rien que ça ! Tout va bien !

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  43. Quand on voit l’Assemblée nationale débattre au rythme des lubies de l’écologie punitive, on croit vivre dans un monde parallèle ! Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur colère (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et qu’on mette fin à la folie fiscale, normative, administrative et réglementaire qui les étouffe jour après jour.

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  44. Il n’y a qu’en France qu’il ne l’est pas ! Nous sommes les dindons de la farce !

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  45. Comme soutien aux agriculteurs, il y a mieux !

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  46. Oui, la police de la chasse, de l’agriculture et de l’environnement a versé 520 000 euros à des groupuscules, opposés à la chasse et aux agriculteurs, qui ont activement participé à la campagne d’intimidation ayant visé les députés favorables à la loi Duplomb. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est un pur scandale ! Ma question est donc simple : quand l’OFB et votre ministère cesseront-ils de financer, avec l’argent des Français et des agriculteurs, ceux qui veulent détruire l’agriculture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  47. Ainsi, en 2024, France Nature Environnement et Générations futures, deux fers de lance de la mobilisation contre la loi Duplomb, deux succursales du parti des écologistes, ont touché 520 000 euros de la part de l’Office français de la biodiversité. (« Et vos 4 millions ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. Afin de répondre point par point à toutes les caricatures, vous auriez dû déplacer le débat sur le terrain scientifique, vulgariser les études de l’Anses ou de l’Efsa et lancer une campagne de lutte contre la désinformation anti-agricole. En refusant de mener la bataille politique et médiatique, vous avez laissé le champ libre à une minorité d’activistes qui ont pollué le débat public. L’annonce, par la porte-parole du gouvernement, de l’absence de soutien à une nouvelle proposition de loi Duplomb constitue une capitulation en rase campagne et une récompense à la désinformation. Il y a encore plus insoutenable : la semaine dernière, nous avons appris que les groupuscules qui salissent l’agriculture française étaient grassement subventionnés par l’impôt des Français et, donc, des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. On a l’impression que l’agriculture française vit un jour sans fin. Après deux ans de mobilisation et de colère paysannes, après une loi d’orientation, après des centaines d’heures d’auditions et de débats, nous en sommes encore à débattre pour savoir si nous voulons sauver la France d’un Fessenheim agricole. Nous en sommes là, madame la ministre, parce que vous avez laissé les militants de l’écologie punitive orchestrer une formidable campagne de désinformation qui a entraîné un vent de folie dans l’opinion publique. La bataille de l’information a été perdue car votre gouvernement n’a jamais assumé clairement son soutien à la loi Duplomb, ni fait œuvre de pédagogie pour répondre aux inquiétudes suscitées par ce déluge de propagande.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Il ne fait plus de doute que la filière des biocarburants offre des potentialités extraordinaires et concourt à la souveraineté agricole, énergétique et industrielle de la France. Selon plusieurs études, à peine 1 % de la surface agricole utile permettrait de faire rouler près de 5 millions de véhicules hybrides rechargeables E85, soit l’équivalent de 20 % du parc automobile français. Monsieur le ministre, allez-vous faire entendre la voix de la France et défendre la filière des biocarburants face à Bruxelles ? Allez-vous demander expressément que les biocarburants de première génération soient intégrés dans la révision du règlement européen relatif aux émissions de CO 2 ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N102 · 2026-01-06 · READ THE OFFICIAL RECORD