Valérie Rossi
SOC · France
“Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance. En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations.”
“Il vise à clarifier et à renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage.”
“Il vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des prélèvements, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif.”
“Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire : je souhaite l’alerter, avec gravité, sur une impasse réglementaire qui met en difficulté les collectivités de montagne et compromet la sécurité de nos concitoyens.”
“Les élus locaux se retrouvent face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses, souvent irréalistes pour que ces ouvrages soient classés en tant que systèmes d’endiguement ; soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations.”
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“Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance. En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable, conciliant protection de l’élevage et gestion équilibrée de l’espèce.”
“Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. L’objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et, surtout, plus adaptée aux réalités de terrain.”
“Il vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des prélèvements, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette précision a pour but de sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux.”
“Il vise à clarifier et à renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable et la protection des activités d’élevage. L’amendement précise notamment que ces mesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvement lorsque des dommages significatifs sont constatés pour les activités d’élevage.”
“Merci, madame la ministre, de votre réponse. J’ai bien entendu votre propos concernant le droit en vigueur, mais je vous assure que sur le terrain, en montagne, nous rencontrons d’énormes difficultés. Les élus ont beaucoup de difficulté à gérer ces risques. Il faudra vraiment, lors du troisième acte de la loi « montagne », trouver les possibilités juridiques et réglementaires qui nous permettront, dans nos territoires, d’y faire face.”
“Ou continuera-t-il d’imposer des normes inadaptées qui freinent l’action et exposent davantage nos territoires ?”
“Les élus locaux se retrouvent face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses, souvent irréalistes pour que ces ouvrages soient classés en tant que systèmes d’endiguement ; soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations. Cette situation, non seulement incohérente mais dangereuse, décourage l’action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Adapter à la marge ne suffit pas : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Le gouvernement est-il prêt à sortir de cette impasse en instaurant, dans le cadre de la future loi « montagne 3 », un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ?”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire : je souhaite l’alerter, avec gravité, sur une impasse réglementaire qui met en difficulté les collectivités de montagne et compromet la sécurité de nos concitoyens. Dans les Hautes-Alpes, nous faisons face, comme tous les territoires alpins, à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris. Ces phénomènes sont rapides, localisés, souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – continue d’appliquer des logiques conçues pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, n’entrent dans aucune catégorie adaptée.”
“Les JO, c’est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l’année. Pour eux, en effet, l’héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d’approbation.)”
“Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l’amplifier dans d’autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d’hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s’accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d’accès aux vallées. En Tarentaise, l’État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d’expérience sur l’efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ?”
“Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l’axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu’à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d’avalanche ou d’accident, il devient impossible pour les secours d’intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j’ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.”
“Or force est de constater qu’il met enfin en musique l’accord trouvé entre la France et la Commission européenne. Il montre qu’une autre voie est possible afin de répondre à un impératif d’intérêt général et apporte une réponse pragmatique à une impasse juridique ancienne tout en préservant la propriété publique des ouvrages hydroélectriques. Ce travail était attendu, notamment dans un territoire de montagne comme les Hautes-Alpes, et permettra par exemple d’assurer l’arbitrage des usages en période de tension hydrologique, comme celle que nous avons connue au cours de l’été 2022, marqué par une sécheresse très importante. Chers collègues, avec cet amendement, vous êtes au renouveau de l’énergie hydraulique ce que le désastre de Malpasset, à Fréjus, fut aux barrages français. J’invite donc notre assemblée à le rejeter.”
“En tant que députée de la circonscription dans laquelle se situe celui qui a longtemps été le plus grand barrage d’Europe et où se trouve toujours le plus grand lac de retenue de France, je salue le travail des corapporteurs, en particulier celui de longue haleine de notre collègue Marie-Noëlle Battistel. Achevé en 1959, le barrage de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes, joue un rôle absolument central non seulement pour la production électrique, mais aussi pour la fourniture d’eau potable, l’irrigation agricole de toute la Provence, la gestion de l’eau, la prévention des crues, la sûreté hydraulique, le tourisme et l’équilibre des vallées. Je peux donc vous assurer que le choix opéré par cette proposition de loi est particulièrement scruté. Adopter cet amendement de suppression reviendrait purement et simplement à supprimer le texte.”
“C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau applaudit également.)”
“Pour dire les choses avec humour, si la clarté financière devient une épreuve olympique, il est temps de s’entraîner sérieusement… Ce texte n’est pas parfait, c’est un fait. Le volet sécuritaire reste pour nous un point noir et nous resterons vigilants. Nous serons attentifs à l’estimation de l’impact environnemental que le Cojop devra publier – nous avons obtenu l’inscription de cette obligation dans ce texte – et qui fera l’objet de réunions publiques dans chaque commune et bassin de vie directement concernés. Les Jeux auront lieu en 2030. Le train est parti, il convient d’y monter. Ce texte est l’occasion de les rendre plus sobres, plus justes et plus transparents, et d’y travailler ensemble, comme nous y invite la devise olympique : Citius, Altius, Fortius – Communiter .”
“Ils attendent des réponses claires sur le ferroviaire. Compte tenu des enjeux environnementaux et financiers, il relevait de notre responsabilité de législateur d’encadrer ce texte. C’est ce que le groupe socialiste a fait. Sur le plan environnemental, nous avons inscrit ces JOP dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique, supprimé une nouvelle entorse à l’objectif ZAN et limité la pression publicitaire. Nos montagnes ne sont pas un décor de carte postale mais un écosystème fragile et un cadre de vie. Sur le volet financier, nous avons renforcé la transparence sur les rémunérations du Cojop et sur la destination des reliquats. Au lendemain de la démission du directeur du comité des rémunérations, la transparence n’est pas un luxe, c’est une nécessité.”
“Le texte que nous examinons n’a pas pour objet d’approuver ou de rejeter les JOP 2030 mais de fixer les conditions nécessaires à leur bon déroulement sur les plans sportif, éthique, social et environnemental, en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Dans les Hautes-Alpes, les habitants ne demandent pas des promesses, ils demandent des garanties. Des infrastructures utiles ou des friches ? Une empreinte écologique maîtrisée ou une facture environnementale salée ? Une fête populaire ou une opération opaque qui enrichit des sponsors et le CIO ? Ils veulent être sûrs que ces jeux respecteront nos paysages, nos ressources et notre vie quotidienne. Ils veulent savoir si l’héritage sera à la hauteur de l’état de nos routes et de nos transports du quotidien, trop souvent saturés, dégradés ou insuffisants.”
“Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.”
“Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement n o 278.”
“Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine. Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.”
“Il propose un ajustement, non pas de la durée de l’expérimentation, mais de la date de remise du rapport d’évaluation. Nous suggérons que cette remise soit avancée du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Une telle anticipation permettrait de disposer plus rapidement d’un retour d’expérience utile.”
“Ils doivent se tenir du 1 er février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars. Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones.”
“Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne. Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article. Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ? Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux.”
“C’est un signal grave, et il ne faudrait pas en rajouter en prévoyant que la consultation sur les questions d’urbanisme se fasse uniquement sous une forme dématérialisée.”
“Nous ne sommes pas opposés par principe à toute procédure dérogatoire, si elle est justifiée, mais ce n’est pas le cas ici. L’article 14 remplace les procédures de droit commun de participation du public par une consultation, essentiellement dématérialisée, qui obère le débat, alors qu’il est question d’opérations d’aménagement et de construction qui auront des impacts majeurs sur les territoires concernés. Je rappelle que le contexte des JOP 2030 n’est pas celui de Paris 2024. Il ne suscite pas pour l’instant le même élan populaire et, pour la première fois, dans l’histoire des Jeux, le comité de contrôle de la convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable une requête portant précisément sur l’absence d’information et de participation du public.”
“Pour ce qui est de la participation citoyenne, nous avons renforcé la concertation avec les territoires. Concernant la sécurité, nous refusons la banalisation de mesures dérogatoires et demandons un encadrement strict, proportionné et limité dans le temps. Ce soir, il ne s’agit pas d’être pour ou contre les Jeux, mais de faire notre travail de législateur en poursuivant l’encadrement du projet de loi. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable et poursuivra l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)”
“Le texte à examiner n’a pas vocation à ouvrir un débat de principe sur l’opportunité d’accueillir ou non ces jeux. Il s’agit désormais d’en encadrer la mise en œuvre – c’est précisément le rôle du Parlement. Rejeter le texte aujourd’hui reviendrait à repartir du texte du Sénat, ce que nous ne souhaitons pas. Le travail en commission a été utile ; il a permis de rééquilibrer le projet de loi et d’y introduire davantage d’exigences et de garanties. C’est dans cet esprit que notre groupe a travaillé et continuera de le faire. En ce qui concerne l’urbanisme, nous avons renforcé l’encadrement des dérogations et limité leur durée. S’agissant de l’environnement, nous avons travaillé à rendre les engagements réellement contraignants et opérationnels.”
“Mais parce que les Jeux d’hiver 2030 ont déjà été actés.”
“Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver représentent une réelle chance pour les territoires concernés, de par le dynamisme économique, les retombées touristiques et les infrastructures utiles – même après 2030 – qu’ils impulsent. Néanmoins, dans un contexte de réchauffement climatique et de forte contrainte financière pour les collectivités, l’organisation de ces JOP exige une vigilance particulière. Cette motion de rejet préalable exprime des inquiétudes que nous partageons largement, qu’elles soient environnementales, financières, sécuritaires ou urbanistiques. Sur tous ces sujets, le groupe Socialistes et apparentés est pleinement mobilisé et vigilant. Pour autant, une motion de rejet préalable ne constitue pas la bonne réponse. Non pas parce que tout nous satisfait dans ce texte – ce n’est pas le cas.”
“Imaginons une journée sans l’économie sociale et solidaire (ESS) : plus de mutuelle pour accéder aux soins, plus d’accompagnement des plus fragiles, plus de circuits courts, plus d’accès à la culture ou aux services essentiels ; la solidarité disparaît, les territoires se vident de leur cohésion. L’amendement permet tout simplement de reconnaître explicitement ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts, ce qui sécuriserait la répartition des fonds et renforcerait leur capacité à remplir leurs missions. (M. Antoine Léaument applaudit.)”
“Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.”
“Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.”
“L’amendement vise donc à permettre à ces collectivités de relever le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, en le fixant à un niveau compris entre 10 % et 30 %.”
“Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel vise à préserver la capacité d’action des conseils départementaux face à la dégradation continue de leurs marges de manœuvre financières, tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Rappelons que les départements sont confrontés à des dépenses qui sont difficiles à anticiper, s’agissant de solidarité humaine. La dégradation de l’épargne brute conduit à pénaliser les solidarités territoriales et l’investissement, pourtant essentiels, en particulier dans les territoires ruraux où les communes ont une capacité contributive faible. Les départements financent les agences départementales de tourisme ou les comités départementaux de tourisme, les actions de promotion touristique et les infrastructures, contribuant ainsi à créer les conditions du développement économique et touristique.”
“Monsieur le ministre, vous oubliez que les structures de l’ESS n’ont pas forcément les mêmes moyens que les entreprises classiques et que leurs salariés ont des revenus plus que modestes. Étendre le dispositif d’exonération existant à l’ensemble de ces structures me semble plus que justifié.”
“D’où mon amendement, qui propose d’ouvrir aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité d’exonérer l’ensemble des employeurs de l’ESS du versement mobilité, du versement mobilité additionnel et du versement mobilité régional et rural (VMRR). C’est une mesure de décentralisation simple à appliquer et pragmatique, qui ne créerait aucune charge nouvelle pour l’État et laisserait chaque collectivité libre d’y recourir. Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – Udes –, soutien des acteurs essentiels de la cohésion sociale, et vise à corriger une injustice.”
“Le versement mobilité (VM) est indispensable au financement des transports collectifs, mais son régime d’exonération est inadapté, puisque seules quelques associations reconnues d’utilité publique ou associations intermédiaires peuvent en bénéficier. Résultat : la quasi-totalité des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), pourtant à but non lucratif et aux marges très faibles, en sont exclues. Et pour celles qui y sont éligibles, l’appréciation du caractère social reste floue et variable selon les collectivités, ce qui suscite incertitudes, charges administratives et contentieux.”
“C’est aussi une mesure d’équité territoriale en faveur des territoires qui font face à des charges supplémentaires.”
“Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs. Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. L’objectif reste le même : conforter le fonctionnement des Sdis par un financement pérenne.”
“Les préconisations doivent se concrétiser rapidement dans un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Dans l’attente, il faut donner un signe positif et éviter une rupture capacitaire. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas attendre pour renforcer les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). La seule variable d’ajustement, ce sont les départements, dont plus de quarante sont en difficulté. Pourtant, ils ont déjà mis en place une solidarité entre eux, avec la péréquation horizontale. Nous souhaitons qu’un compromis soit trouvé à l’occasion de ce PLF, et nous proposerons plusieurs amendements en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Pour notre groupe, ils sont clairs : préserver notre modèle de sécurité civile ; moderniser les moyens de lutte contre le risque incendie ; amplifier ces moyens car tout le territoire national est concerné – en 2022, quatre-vingts départements ont connu des départs de feu, et le pourtour méditerranéen est particulièrement concerné ; s’adapter aux nouveaux risques – inondations, tornades ; structurer et coordonner la recherche ; soutenir la création d’une filière industrielle souveraine, française ou européenne – notamment pour la flotte aérienne ; s’inscrire en complémentarité du programme de réserve européenne de ressources (RescEU) de l’Union européenne. Les attentes sont très fortes depuis les conclusions du Beauvau de la sécurité civile.”
“La France est attendue afin de faire adopter une directive sur l’engagement citoyen, et protéger les SPV. Les températures ont augmenté de 2 o C depuis 1900 ; les enjeux de la sécurité civile sont donc devant nous.”
“Je prends la parole à l’article 27, mais surtout pour évoquer des amendements qui suivront, après l’article 27, et qui concernent la sécurité civile. Il s’agit d’abord de rendre un nouvel hommage à l’engagement des sapeurs-pompiers dans toutes leurs composantes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR) : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP), les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), ainsi que les militaires. Il est essentiel de préserver notre modèle de sécurité civile, unique en Europe – chacun a en tête l’épée de Damoclès qui pèse sur ce modèle depuis l’arrêt Matzak, en vertu duquel un sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sein de l’Union européenne.”
“Nous avons une responsabilité : lever les obstacles qui freinent la production de logements sociaux. C’est aussi un choix économique : la construction et la rénovation de logements sont des secteurs créateurs d’emplois non délocalisables, essentiels pour soutenir l’activité et la cohésion de nos territoires. Les logements neufs, ce sont des communes revitalisées, des parcours résidentiels fluidifiés et un quotidien amélioré pour les plus fragiles.”
“L’amendement que nous présentons avec le soutien de l’Union sociale pour l’habitat (USH) poursuit un objectif clair : rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements. Nous défendons cette mesure depuis six ans. Si un relèvement du taux en 2018 pouvait se comprendre dans un contexte marqué par la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), plus rien ne justifie aujourd’hui le maintien d’un taux élevé. Face à cette situation, nous devons agir. Il faut redonner immédiatement des capacités d’investissement aux bailleurs pour relancer des projets aujourd’hui bloqués et répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de familles.”
“Je prends bonne note de l’engagement de Mme la ministre et du rendez-vous qu’elle nous fixe pour 2026. Dans l’ESS, on travaille non pour le profit mais pour le sens. Malheureusement, le sens ne paye pas toutes les factures. Je maintiens mon amendement.”
“Je propose l’instauration d’une mesure de cohérence, de dignité et de confiance envers ceux qui font vivre nos territoires, souvent dans des conditions précaires et avec des salaires modestes, mais avec un engagement extraordinaire. Il faut les encourager et les fidéliser. Je vous invite donc à soutenir une proposition reflétant l’espoir d’un travail mieux reconnu et d’une société plus juste, objectifs que, je l’espère, nous partageons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), contrairement à ce qui existe pour celles à but lucratif, assujetties à l’IS. Pour remédier à ce problème, mon amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif et applicable à la taxe sur les salaires. L’intéressement n’est pas un gadget comptable mais un outil de justice sociale. Mon but avec cet amendement est de souligner que la justice dans le partage de la valeur ne doit pas s’arrêter aux portes de l’ESS.”
“Cela permettra de soulager les associations, de favoriser l’emploi durable, de soutenir ceux qui font vivre la solidarité dans nos territoires. Cette réforme est soutenue par la Cour des comptes et par les acteurs de terrain – l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, France générosités, le Mouvement associatif et bien d’autres. Je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”