Marc Pena
SOC · France
“Ces avancées sont importantes. Elles permettent de sécuriser le cadre proposé, donc de renforcer sa légitimité démocratique. Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre de Corse, qui suscitent bien des fantasmes.”
“Paul Molac applaudit également.) C’est dans cet esprit que nous abordons l’autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous vous avons appelés à la vigilance sur plusieurs sujets. Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus et je salue le travail de la ministre et du rapporteur.”
“Elle est aujourd’hui largement partagée par la population corse, qui l’a exprimée à plusieurs reprises. Nous devons l’entendre. L’entendre, ce n’est pas accepter une logique de séparation : c’est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leurs spécificités et d’adapter son organisation lorsque c’…”
“Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent.”
“De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s’entendre précisément comme une défense de l’intérêt général, une protection des droits des habitants de l’île, et rien d’autre !”
“Nous acceptons de retirer les amendements n os 24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite.”
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“Il est possible de reconnaître la singularité de la Corse sans affaiblir l’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s’entendre précisément comme une défense de l’intérêt général, une protection des droits des habitants de l’île, et rien d’autre ! (Mêmes mouvements.) Cela étant, nous regrettons que le travail sur la future loi organique n’ait pas été mieux anticipé, et il est dommage que le calendrier dans lequel s’inscrit cette réforme soit particulièrement contraint. C’est en effet la loi organique qui donnera son contenu concret à l’autonomie. Elle doit être préparée avec sérieux, dans la transparence et le dialogue. Malgré ces réserves, ce texte représente une étape utile pour mieux prendre en compte les spécificités de la Corse et construire une autonomie pleinement compatible avec les principes de notre République.”
“Ces avancées sont importantes. Elles permettent de sécuriser le cadre proposé, donc de renforcer sa légitimité démocratique. Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre de Corse, qui suscitent bien des fantasmes. Certains ont voulu y voir une remise en cause de l’indivisibilité de la République. D’autres ont tenté d’y projeter une vision communautariste qui n’est pas la nôtre. Il faut comprendre ces réserves et ces interrogations, pour l’avenir du texte et son approfondissement. Cependant, reconnaître une communauté insulaire, c’est constater une réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), une réalité historique, culturelle et territoriale. Parfois, la réalité dépasse la fiction. La communauté, ce n’est pas créer une catégorie distincte de citoyens au sein de la République.”
“Paul Molac applaudit également.) C’est dans cet esprit que nous abordons l’autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous vous avons appelés à la vigilance sur plusieurs sujets. Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus et je salue le travail de la ministre et du rapporteur. Les compétences régaliennes ont ainsi été explicitement exclues du champ des nouvelles compétences susceptibles d’être transférées à la Corse. Le principe d’égalité devant la loi et d’égalité des droits a été rappelé. Nous avons également obtenu, avec d’autres, que les électeurs corses soient obligatoirement consultés sur le futur statut qui découlera de cette réforme. Enfin, nous avons veillé à garantir qu’aucune adaptation ne pourra conduire à une régression des protections sociales ou environnementales.”
“Elle est aujourd’hui largement partagée par la population corse, qui l’a exprimée à plusieurs reprises. Nous devons l’entendre. L’entendre, ce n’est pas accepter une logique de séparation : c’est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leurs spécificités et d’adapter son organisation lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette vision est profondément ancrée dans l’histoire de la famille politique que je représente, les socialistes. De Pierre Mauroy à Lionel Jospin, en passant par Michel Rocard et Pierre Joxe, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoirs aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l’action publique des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Contrairement à une idée reçue, dès la fin du XIX e siècle, lorsque la République s’installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française. Quant à la Corse, elle n’est pas un territoire comme les autres. Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses semblables en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne.”
“Il appelle la même défense que le précédent.”
“Encore une fois, il faut accompagner l’autonomie de la Corse, mais dans le cadre de notre République. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution. Il s’agit d’un élément central du projet d’autonomie normative, qui ne peut être renvoyé à la loi organique. Il doit figurer dans la loi constitutionnelle.”
“Mon groupe, lors du vote solennel de mardi prochain, ne fera aucun chantage. Il veut accompagner cette autonomie dans le cadre de la République jusqu’au bout, comme nous l’avons fait tous ensemble. Cela étant, en tant qu’homme de gauche, je pense qu’il faudra discuter du principe de non-régression pour l’avenir. Pendant des années, on a donné une très mauvaise image de l’idée de réforme, avec des contre-réformes plutôt que de véritables réformes de progrès, au bon sens du terme. J’insiste sur ce principe de non-régression, au sujet duquel nous devrons réfléchir à l’avenir, au-delà même du cadre corse.”
“J’ai l’impression qu’on pourrait y arriver, mais qu’on n’y arrive pas tout à fait. Chaque groupe semble vouloir pousser au maximum sa position, comme dans une négociation dure. Je ne m’inscris pas dans cette perspective du « retenez-moi ou je fais un malheur ». Nous allons, comme les écologistes, faire un gros effort et voter les trois sous-amendements. Jusqu’au bout, nous soutiendrons l’idée d’une non-régression en matière sociale et environnementale. Le président Coquerel l’a dit : il s’agit d’une autonomie dans le cadre de la République. Ce que nous faisons est nouveau et il est donc important que nous cadrions un certain nombre de choses tout en évitant de manifester de la défiance à l’égard des élus. Or le principe général de non-régression revient à les mettre sous tutelle.”
“Madame la présidente, il y a déjà longtemps que je demande la parole mais vous ne me la donnez jamais !”
“Il importe que l’on respecte l’esprit du consensus trouvé avec les élus corses, mais aussi que l’Assemblée vote le plus largement possible le principe de l’autonomie aux conditions que vous connaissez. Or ce n’est pas encore le cas, même si nous avons avancé ce matin.”
“Nous acceptons de retirer les amendements n os 24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’il faut oublier ce que nous avons dit à propos de la nécessité de séparer nettement ce qui relève du régalien, au sens large, et ce qui relève du champ de l’autonomie. Voilà qui devrait rassurer nos collègues. Par ailleurs, je suis de ceux qui demandent une seconde délibération sur l’amendement n o 73. Comme cela a été dit, le texte des amendements que nous défendons ne prenait pas en considération la discussion de ce matin et n’avait donc pas été actualisé. Il faut donc que nous en rediscutions.”
“Nous soutenons le principe de l’autonomie normative de la Corse – je tiens à le rappeler au vu de la confusion des débats –, mais avec une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Ces adaptations ne pourront ni diminuer les garanties constitutionnelles, ni a fortiori en priver les habitants de l’île. C’est à cette condition que l’autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et – c’est important pour nous – protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens.”
“Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. En nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, nous excluons les domaines dits régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l’article 73 de la Constitution pour les territoires d’outre-mer. Nous proposons cet amendement dans un souci de cohérence et d’égalité entre de nos territoires.”
“Et surtout, pendant la seconde guerre mondiale, la Corse a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l’étaient sans doute pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Paul-André Colombani applaudit également.) Ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Plutôt que de parler de Pascal Paoli et de la Révolution française, je vais m’intéresser au XX e siècle. Les Corses ont donné beaucoup de leurs enfants pendant la première guerre mondiale. Ils se sont donnés à fond pour la République. Ils ont fait des carrières dans l’administration et dans l’armée. Ils sont devenus parfois plus Français que les Français.”
“Je vais encore mettre un coup au Rassemblement national – je pense que vous le méritez parce que, dans ce débat, vous êtes en dessous de tout. Dites-moi quel maire, quel élu, quel citoyen en Corse parle des pièves ? Pour ma part, je n’en rencontre pas. Je n’en rencontre jamais, ça n’existe pas – ça n’existe plus. Que vous ayez pu retrouver ou inventer une chose pareille montre que vous êtes totalement à côté de la plaque et de la réalité corse. Les Corses vivent au XXI e siècle et ont les problèmes du XXI e siècle. Ce n’est pas avec des institutions empruntées au passé médiéval que nous pourrons résoudre demain les problèmes de la Corse. Je voulais le dire avec force. Ensuite, j’ai envie aussi de rendre hommage aux Corses sur un autre point.”
“Elle renvoie strictement à la réalité d’un foncier qui échappe depuis longtemps à la population corse. C’est cela, le sujet. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe SOC ainsi que M. Paul Molac applaudissent ce dernier.)”
“J’ai déjà une maison en Corse, madame, je n’ai pas besoin d’en acheter une – et elle est familiale, pas coloniale ! Dernier point, concernant le lien à la terre. Nous souhaitons éviter le possessif « sa » terre, qui pose un problème ; nous préférons une référence à la terre de l’île de Corse. L’idée est de préciser les choses et de les rendre aussi neutres que possible. La terre en Corse n’a rien d’identitaire.”
“Par un amendement qui sera bientôt présenté, le groupe socialiste propose de définir la communauté comme l’ensemble de la population de la Corse, monsieur Corbière. Or, dans le compromis qui nous est proposé, je comprends que « communauté insulaire » désigne l’ensemble de la population de la Corse. Il n’y a là aucune filiation historique, ni rien d’identitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marc Fesneau applaudit également.) Quand vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l’île, sans qu’il n’y ait aucun sujet de discorde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)”
“Ensuite, je veux dire qu’un Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire. Il a une identité et une histoire fortes, mais il n’a rien d’identitaire. Il y a quand même une différence entre le patriote, qui aime son pays, et le nationaliste, qui hait les autres. Nous sommes ici dans une démarche qui n’est pas identitaire – je parle en tout cas des élus de Corse que nous avons devant nous, de ceux qui ont remporté deux fois les élections.”
“D’abord, il convient de dédramatiser le débat. Tenons-nous en au texte et aux accords que nous pouvons trouver, et évitons ces fantasmes qui caractérisent la culture française et qui conduiraient à imaginer que les identités régionales sont un danger pour la nation française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.) Je crois que c’est là-dessus que l’on bute. Je le dis aux représentants du parti communiste : vous ne butez pas sur les questions sociales ou d’égalité, comme vous le croyez peut-être, mais sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Cela ne concerne pas que vous, mais cela traduit une véritable difficulté. En Espagne ou en Italie, pays que je connais bien, un tel débat paraîtrait totalement ésotérique.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous êtes obligés de changer le mode de scrutin et de modifier en profondeur le fonctionnement de la Corse. C’est cela que vous nous proposez, et ceci sans autonomie législative. C’est une blague ! Dès la semaine prochaine, mes étudiants vont rire – j’indiquerai que cette proposition, c’est Mme Le Pen qui l’a faite. ( Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Madame la présidente Le Pen, je vais faire rire mes étudiants dès la semaine prochaine avec votre amendement. Je vais leur expliquer qu’un texte exotique cherche à ressusciter les paroisses du XVIII e siècle en Corse et qu’une députée de la République, en 2026, propose pour la Corse et pour son avenir une organisation qui date du XVIII e siècle. Ils vont se régaler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Damien Girard applaudit aussi. – Mme Marine Le Pen s’exclame.) D’autres l’ont souligné : vous voulez ressusciter les anciens départements parce que vous ne voulez rien changer à rien. Vous ne respectez ni le travail qui a été fait, ni la parole qui a été donnée aux élus corses.”
“…jusqu’à François Hollande, sur certains points, avec la loi Notre, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il serait tout de même étrange que nous soyons les derniers Jacobins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Christine Arrighi et Sandra Regol applaudissent également.)”
“Elle n’a pas besoin des autonomistes pour prospérer. C’est donc un faux argument. Je crois même le contraire : en étant au plus près des réalités, les élus corses, grâce au pouvoir normatif qu’ils obtiendraient, pourraient résoudre un certain nombre de problèmes et contribuer à ce que leur territoire – comme d’autres, d’ailleurs – s’émancipe de la pression mafieuse. Je crois qu’il est temps de franchir cette étape. Je le dis à tous mes camarades socialistes – cela fait sourire, car je le répète souvent : nous avons une tradition décentralisatrice. Tous les textes mentionnés, ceux de Pierre Joxe, de Lionel Jospin, les réflexions très importantes de Michel Rocard sont allés dans ce sens,…”
“Nous sommes dans un nouveau moment. On pourrait même espérer un nouvel acte de la décentralisation dont nous pourrions tous débattre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Un tel débat témoignerait de la maturité de la République, capable, dans un monde en changement constant, de s’adapter tout en restant fidèle à elle-même. Je dois aussi faire part de ma surprise devant certains arguments : donner de l’autonomie aux Corses ferait prospérer la mafia. Excusez-moi d’être direct : la mafia prospère avec l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Au fond, le débat qui nous rassemble porte sur la capacité de la République à reconnaître la singularité d’un territoire sans jamais renoncer à ce qui fait son unité. Je suis convaincu que ces deux exigences ne sont pas contradictoires, et qu’il est possible de donner davantage de responsabilités à la Corse, tout en réaffirmant avec force notre attachement à l’indivisibilité de la République. Je suis historien du droit. Lorsque la République jacobine s’est imposée dans la Révolution, il s’agissait de faire nation – et ce n’était pas facile, après l’Ancien Régime. Lorsque, à la fin du XIX e siècle, la République s’est finalement imposée, il fallait faire république ensemble. Mais nous n’en sommes plus là.”
“Nous voulons sécuriser le cadre constitutionnel proposé, clarifier certaines notions – celles notamment de « communauté » ou de « lien à la terre » –, renforcer les garanties démocratiques – souci que nous partageons avec le groupe LFI – et rappeler explicitement que les adaptations qui pourront être mises en œuvre devront toujours s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de notre République, quels que soient les changements de majorité. Car l’autonomie n’a de sens que si elle est comprise. Elle n’a de sens que si elle est juridiquement solide. Nous faisons donc le choix d’accompagner cette évolution institutionnelle tout en lui donnant les garanties nécessaires pour qu’elle puisse être durablement acceptée.”
“Compte tenu de cette histoire tragique et tumultueuse, parvenir à l’autonomie par la voie démocratique, dans le cadre des lois de la République, est déjà un grand succès. Notre responsabilité est donc d’accompagner ce mouvement. Avec sérieux, parce qu’aucune évolution institutionnelle ne peut prospérer dans l’ambiguïté. Avec lucidité, parce qu’il serait illusoire de croire que la question corse disparaîtrait si nous refusions de la traiter. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Leur objectif n’est pas de remettre en cause l’ambition du texte, mais de la consolider.”
“L’histoire de la décentralisation française repose précisément sur cette idée. Depuis plus de quarante ans – et je le dis en socialiste –, les collectivités locales ont gagné en responsabilités, la démocratie locale s’est renforcée, même si elle est aujourd’hui en difficulté pour d’autres raisons, et la République ne s’en est pas trouvée affaiblie, au contraire ! Ce texte s’inscrit dans cette histoire. Il est aussi le fruit d’un dialogue politique long et exigeant. Il est le résultat d’un compromis construit au fil des années entre l’État et les représentants de la Corse, même si l’on peut regretter le périmètre qui a été le sien. Que chacun mesure ce que signifie ce processus démocratique, lorsqu’on songe aux événements tragiques que furent l’assassinat d’un préfet, puis l’assassinat du militant corse impliqué dans la mort de ce préfet.”
“Aujourd’hui, nous pouvons le dire, me semble-t-il : une large majorité de la population de la Corse considère qu’une nouvelle étape institutionnelle est nécessaire. Nous devons saisir cette réalité, ce qui ne revient pas à accepter une logique de séparation, comme j’ai pu l’entendre, mais à reconnaître qu’une République forte n’est pas une République qui impose partout les mêmes réponses à des situations différentes. L’unité ne sera jamais l’uniformité. Une République doit au contraire se montrer capable de faire confiance à ses territoires lorsqu’ils souhaitent mieux adapter l’action publique à leurs propres besoins, comme c’est particulièrement le cas de la Corse.”
“La question qui nous est posée dépasse largement la seule rédaction d’un article de la Constitution. Elle nous conduit à nous interroger sur la manière dont la République regarde ses territoires, entend leurs aspirations et répond à leurs réalités, aujourd’hui et, plus encore, demain. Vous m’accorderez que la Corse n’est pas un territoire comme les autres. Du fait de son insularité, de son histoire, de sa culture, de sa langue, mais aussi des contraintes économiques et sociales auxquelles elle est confrontée, elle exprime depuis – très – longtemps une aspiration à disposer de davantage de capacités d’action pour relever ses propres défis. Cette aspiration ne date pas d’hier. Elle traverse les générations, les alternances politiques et les évolutions institutionnelles de l’île.”
“Allez-vous revoir votre copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Par ailleurs, votre texte reste silencieux sur la mobilité solidaire et sur l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap. C’est une faute, une honte, à l’heure où tant de nos concitoyens renoncent à se déplacer. Enfin, quelles garanties avez-vous que ces moyens iront réellement à la décarbonation des transports, notamment au développement du fret ferroviaire et à la réouverture des petites lignes ? Autour de ma circonscription, entre Aix-en-Provence et Marseille, les embouteillages saturent nos routes toute l’année. Les habitants, comme l’ensemble des Français, attendent des trains plus fréquents et la réouverture de liaisons, comme celle d’Aix-Rognac.”
“Au moment où nous devrions développer la tarification sociale pour encourager l’usage des transports publics et avancer vers leur gratuité, vous organisez leur augmentation automatique, amputant ainsi le pouvoir d’achat des citoyens. Deuxième enjeu : le financement. Vous annoncez que des recettes issues des concessions autoroutières pourront soutenir les mobilités. Très bien, mais pourquoi ne pas créer une véritable société nationale de gestion des autoroutes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR) , dont les ressources seraient intégralement consacrées aux transports durables ?”
“Monsieur le ministre des transports, votre projet de loi-cadre, que vous deviez présenter ce matin en Conseil des ministres et qui est heureusement reporté, soulève de nombreuses inquiétudes. Vous prévoyez d’indexer automatiquement les tarifs des transports en commun sur l’inflation – autrement dit, des hausses de prix quasi garanties chaque année, quel que soit le niveau de service, quelle que soit la réalité sociale des territoires.”
“Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à ne pas voter ce texte : je vous invite à rejeter cette proposition de loi organique en l’état. Restons fidèles à l’autonomie de nos collectivités, accompagnons l’évolution institutionnelle de la Polynésie française en lui offrant tous les moyens de réussir et devenons enfin une République décentralisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comment pouvez-vous prétendre renforcer les pouvoirs de collectivités sans leur donner le moindre moyen supplémentaire ? Comment croire à l’effectivité du transfert de compétences s’il est privé des ressources nécessaires à son exercice ? Donner des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser : c’est organiser l’impuissance. Je sais bien que le choix de récupérer ces compétences appartient aux communes, mais comment peut-on croire qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce, je le disais, à plusieurs milliers de kilomètres du chef-lieu ? La Constitution prévoit pourtant que tout transfert de compétence effectué par l’État est nécessairement accompagné d’une attribution de ressources. Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités hexagonales mais pas pour les territoires ultramarins ? (M.”
“Chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie qui est aussi vaste que l’Union européenne. Pire encore, le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales rend ce texte profondément incohérent.”
“En effet, derrière l’apparence d’une simple question technique, cette proposition de loi organique marginalise de facto les lois du pays, instruments essentiels à l’autonomie de la Polynésie – dont vous ne voulez peut-être pas, finalement. Les affaiblir, c’est revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004 ; c’est réduire la capacité normative du territoire polynésien ; c’est affaiblir l’exécutif démocratique local. L’autonomie que prétend consacrer cette proposition de loi organique n’existe en réalité que dans son titre. Vient ensuite la question des moyens, que je tiens à développer car elle est fondamentale. Le texte ne prévoit aucune compensation financière pour les communes et les EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)”
“…de voir surgir du Sénat un texte soudainement indispensable à l’approche des élections municipales et sénatoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Surtout, ce débat est déjà en cours à l’Assemblée de la Polynésie française – nous vous l’avons dit et répété – qui prépare, en ce moment même, une loi du pays destinée précisément à organiser et à faciliter ces transferts de compétences. Intervenir depuis Paris revient donc vraiment, j’y insiste, à court-circuiter un processus démocratique local en cours.”
“La présente proposition de loi organique pose à mes yeux deux autres difficultés majeures. Sur un plan politique et démocratique, d’abord, le débat sur les transferts de compétences vers les communes polynésiennes – je le disais tout à l’heure – est réclamé par la gauche indépendantiste depuis des années, alors que la droite, qui était au pouvoir depuis si longtemps, n’y voyait aucune urgence. (MM. Marcellin Nadeau et Pierre Pribetich applaudissent.)”
“Nous nous apprêtons à modifier à nouveau, après 2019, le même article de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette instabilité normative est regrettable. Elle remet en question notre manière de légiférer mais surtout le respect que nous témoignons au processus démocratique polynésien. Notre position est claire et notre constat, lucide : oui, c’est vrai, il existe un blocage statutaire qui empêche les communes de Polynésie d’exercer pleinement leurs compétences. Oui, une solution doit être trouvée pour résoudre ce contentieux. Et non, nous ne pouvons pas court-circuiter les lois du pays ! C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Socialistes et apparentés a tenu à écouter tous les acteurs du territoire, des syndicats des communes aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie.”
“Certes, le choix de récupérer ou non ces compétences appartient aux communes, mais comment prétendre qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce à des milliers de kilomètres du chef-lieu ? La Constitution est pourtant claire : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources […]. » (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités de l’Hexagone et non dans les territoires ultramarins ? Nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Octroyer des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser, c’est organiser l’impuissance !”
“Surtout, comme cela vient d’être dit, ce débat existe déjà au sein de l’APF qui prépare une loi du pays précisément destinée à organiser ces transferts. Intervenir depuis Paris revient donc à court-circuiter un processus démocratique local en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce texte n’a finalement de rapport avec l’autonomie que la présence du mot dans son intitulé ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe GDR.) L’autre difficulté concerne un enjeu fondamental : les moyens. Pour les communes et EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences, aucune compensation financière n’est prévue par le texte ; chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie.”
“La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. Il est donc pour le moins surprenant de voir surgir du Sénat un texte à ce sujet, soudainement déclaré indispensable à l’approche, évidemment, des élections municipales et sénatoriales.”
“…dernier point, madame la présidente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Pribetich applaudit ce dernier.)”