Paul Christophle
SOC · France
“Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration.”
“Que faire, donc, pour les événements qui ne se passent pas bien ? Augmenter le quantum de peine à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende ne servira à rien. Vous augmenterez simplement le nombre d’événements organisés clandestinement.”
“Un amendement allant dans le même sens que ces sous-amendements avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Saint-Paul, et je ne comprends pas pourquoi on est revenu en arrière, alors que le rapporteur est du même avis.”
“Il vise à réécrire entièrement l’article 2, relatif aux free parties . Il prévoit notamment l’utilisation d’une cartographie des terrains. Néanmoins, avant de discuter plus avant de l’article 2, je voudrais dézoomer. Notre position n’est pas caricaturale.”
“Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ?”
“J’ai recherché d’autres délits dont l’auteur encoure une peine équivalente. J’en ai trouvé un : le harcèlement, qu’il soit moral ou en ligne. Chaque année, des élèves sont harcelés au collège ou au lycée. Ce harcèlement fait des victimes ; des familles sont endeuillées, brisées.”
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“Si vous trouvez que nous ne sommes pas de bons interlocuteurs, c’est sans doute parce que nous ne partageons pas la même vision des choses. Je ne sais pas comment vous avez géré les choses au Sénat, mais votre texte en est ressorti avec une très longue liste d’ajouts au code pénal. Sur de nombreux sujets, votre réponse est uniquement répressive et consiste à augmenter le quantum de peines, alors qu’il y aurait bien d’autres réponses possibles. Nous reviendrons sur ces questions lors de l’examen de l’amendement tendant à supprimer cet article.”
“Monsieur le ministre, je ne crois pas que les amendements que nous avons déposés soient complètement hors de propos. Je ne crois pas non plus que nous ayons tenu des propos extravagants ou excessifs. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs propositions : par exemple que le représentant de l’État dans le département établisse, en lien avec les collectivités territoriales, qui sont au plus près du terrain, une liste de lieux adaptés à ce genre de manifestations, et dont les propriétaires sont d’accord pour en accueillir. Cela faciliterait les choses. Du reste, ce n’est pas une chose que nous avons inventée ; cela se fait déjà – j’ignore toutefois si cela relève de la loi. Nous n’avons pas mené une opposition démesurée ; nous avons simplement essayé de faire valoir nos propositions.”
“Vous allez chercher un terrain – il est assez difficile d’en trouver – et, comme vous êtes quelqu’un de sérieux, à l’instar de la plupart des organisateurs de tels événements, vous ferez une déclaration en préfecture. Savez-vous quelles sont vos chances d’obtenir alors une réponse positive des services de l’État ? Quatre chances sur mille ! C’est dans le rapport du Sénat de 2019 sur les chiffres de l’année 2018. Vos chances d’organiser votre événement légalement sont donc très minces. Voilà la réalité. Puisque vous êtes l’amateur de musique électronique que je devine, je pense que vous vous accorderez à penser avec moi que lorsque la préfecture, autrement dit l’État, considère que le lieu initialement envisagé ne convient pas, il doit proposer une solution alternative.”
“Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties . Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts. J’en viens à l’amendement n o 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique – c’est ce que je me suis dit quand je vous ai rencontré. Imaginons que vous ayez envie d’organiser bientôt un événement festif à caractère musical.”
“Monsieur le ministre, vous avez sans doute oublié de passer cette idée au crible du droit constitutionnel, car il est à peu près certain qu’elle est contraire aux dispositions que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement dans ses décisions. Vous devez donc renoncer aux alinéas 26 à 29 de votre amendement de rétablissement de l’article 2.”
“Votre projet est le suivant : à des personnes qui, après avoir entendu de la musique, vu un flyer quelque part ou appris sur Facebook le lieu d’un événement, seront venues passer une soirée, danser et chanter, vous annoncerez soudainement que le rassemblement auquel elles participent est interdit et qu’elles méritent une sanction.”
“L’illégalité provient non d’un manque de méthode de la part des organisateurs, mais de l’absence de réponse de la part de l’État.”
“Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, et contrairement à ce qu’essayait de faire croire la présentation qui en a été faite par M. le ministre, ces rassemblements ne sont pas illicites par nature. Ils ne le sont que parce que leurs organisateurs ne reçoivent pas de récépissé en réponse à leur déclaration.”
“On change de sujet, mais la volonté du gouvernement est tout aussi étrange ici : il veut pénaliser les participants, sur lesquels pèserait désormais une sorte de présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement.”
“Ce n’est vraiment pas la bonne direction. Comme tout à l’heure à propos de la réduction des risques, je vous demande d’examiner nos propositions, car il n’est pas possible de conserver toutes ces peines complémentaires. Vous prévoyez déjà des sanctions très lourdes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Vous n’allez tout de même pas y ajouter l’annulation de permis de conduire, alors qu’on sait combien il est difficile de payer les leçons, de trouver des créneaux pour le passer et de l’obtenir ? Ces mesures ne visent en fait que les pauvres !”
“Vous devriez aussi ajouter par voie d’amendement la perquisition du garage de tous les participants pour vérifier quel matériel il contient… Ainsi, vous seriez sûr de couvrir tout le spectre. Et si vous voulez des idées supplémentaires, n’hésitez pas à nous demander ! (« Ah non, quand même pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, on va où comme ça ?”
“Vous voulez ajouter comme peines complémentaires la confiscation du matériel et du véhicule dans lequel il a été transporté, ainsi que la suspension, voire l’annulation du permis de conduire – pour une durée pouvant atteindre trois ans dans les deux cas –, toutes choses que vous avez oublié d’indiquer lors de la présentation de votre amendement. Trois ans ! Vous rendez-vous compte de la disproportion entre les faits et les sanctions ? À moins que vous en ayez oublié ? Pourquoi pas la confiscation des baskets, car j’ai peur que, faute de voiture, les auteurs partent en courant ? Avez-vous aussi pensé à confisquer les vélos ?”
“Il est identique au précédent. Pour gagner du temps, je me contente de dire « défendu », ce qui n’enlève rien au fait que ce sujet est fondamental à nos yeux.”
“Je me doute bien que la plupart de nos sous-amendements ne seront pas adoptés, mais veuillez regarder de près ces sous-amendements de repli. Il faut absolument que vous nous entendiez au moins à ce sujet.”
“Il y a même de très bons exemples de free parties où les organisateurs, en lien avec des associations, ont installé des parkings relais à la sortie, où les participants sont invités à faire un test d’alcoolémie avant de reprendre leur voiture. N’est-ce pas très proche des objectifs que vous cherchez à atteindre ? Je suppose, monsieur le ministre, que vous n’avez pas l’intention de chercher à faire condamner à des peines de prison ou d’amende les personnes qui mettent en œuvre des actions comme celles que je viens de décrire. Dès lors, pourquoi, dans la réécriture de l’article 2, n’avez-vous pas exclu ces associations du champ des organisateurs visés ? Rappelons qu’elles font l’objet d’un article du code de la santé publique, mentionné dans nos sous-amendements.”
“Un amendement allant dans le même sens que ces sous-amendements avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Saint-Paul, et je ne comprends pas pourquoi on est revenu en arrière, alors que le rapporteur est du même avis. Pourquoi n’a-t-on pas retiré les associations de réduction des risques du champ des organisateurs qui encourent la peine que vous prévoyez ? Nous proposons de le faire, d’autant qu’elles sont reconnues dans le territoire où elles agissent, y compris par les services de l’État – elles interviennent régulièrement dans des centres sociaux ou des établissements scolaires. Et elles font sur ces événements ce qu’elles font d’habitude, c’est-à-dire de la réduction des risques, notamment en matière de consommation d’alcool ou de stupéfiants – mes deux collègues viennent de le rappeler.”
“J’ai recherché d’autres délits dont l’auteur encoure une peine équivalente. J’en ai trouvé un : le harcèlement, qu’il soit moral ou en ligne. Chaque année, des élèves sont harcelés au collège ou au lycée. Ce harcèlement fait des victimes ; des familles sont endeuillées, brisées. Vous êtes donc en train de nous dire que le fait d’organiser une fête dans un champ serait du même niveau de gravité que le fait de harceler un jeune dans un collège ou au lycée ? Ces deux délits seraient punis de peines équivalentes ! Un groupe harcèle quelqu’un en ligne pendant des semaines, voire des mois, ce qui peut aboutir au décès de la victime, et vous nous dites qu’organiser un événement festif et musical dans un champ, c’est aussi grave. Ne pensez-vous pas qu’il y a là une forme de disproportion ?”
“Je reviens au quantum de la peine. Il y a quelques semaines, nous avons eu une discussion similaire lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul. Nous évoquions alors six mois de prison ; il est à présent question de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende !”
“Monsieur le ministre, nous avons déposé plusieurs sous-amendements visant à relever le seuil de 250 participants que vous entendez fixer par votre amendement de rétablissement de l’article 2. À ce sujet, je vous propose un petit quiz. Qui a prononcé la phrase suivante : « Deux cent cinquante participants, c’est extrêmement bas ; voulez-vous aboutir à placer dans l’illégalité les milliers de petits rassemblements qui ne causent de dommages à personne ? » Réponse A : le collectif des organisateurs de free parties , ces terribles fauteurs de troubles ; réponse B : vous-même, au Sénat, le 22 octobre 2019, au cours de l’examen d’une proposition de loi similaire. Je vous laisse réfléchir !”
“Dans ces fêtes, bien sûr ! Ce sont des lieux de créativité et d’inventivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Renseignez-vous donc avant de venir ici ! Je vous l’assure, vous ne vous y prenez pas de la bonne manière pour résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Que faire, donc, pour les événements qui ne se passent pas bien ? Augmenter le quantum de peine à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende ne servira à rien. Vous augmenterez simplement le nombre d’événements organisés clandestinement. En revanche, si vous renforcez la médiation et permettez l’instauration d’un dialogue approfondi entre l’État et les organisateurs, comme le souhaitent la très grande majorité d’entre eux, vous évitez les dérives, les dommages, voire les accidents mettant en danger des personnes. Enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Cadalen, la France a une scène techno parmi les plus reconnues au monde. Votre gouvernement a remis la médaille de l’ordre national du Mérite à David Guetta, à Bob Sinclar et à DJ Snake. Mais où croyez-vous que ces labels, ces DJ et ces ingés son ont commencé ?”
“Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration. Par principe, à partir du moment où ils sont déclarés, ces événements sont légaux. Il y a toutefois un très gros problème : les préfectures délivrent très peu de récépissés de ces déclarations. En pratique, cela aboutit à une forme de régime d’autorisation. Comme nous essayons depuis un moment de vous l’expliquer, nous sommes bien conscients que certains événements posent problème. Nous ne le nions pas. Mais il y a aussi une très grande majorité d’événements qui sont très bien organisés et où tout se passe bien.”
“Monsieur le président, il me semble que vous avez sauté les sous-amendements à l’amendement n o 884 du gouvernement.”
“Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ? Je pense à celles qui concernent les gens du voyage ou encore à celle qui a trait aux jets de pierre dans les hippodromes – heureusement, nous sommes parvenus à faire supprimer cette disposition. Où va-t-on avec tout cela ? Ce texte est une hydre à neuf têtes : si on en coupe une, elle repousse ! Nous venons de le voir : l’article 1 er , supprimé en commission, a été rétabli en séance. Nous ne pouvons donc pas soutenir votre texte. En particulier, nous sommes fortement opposés à votre version de l’article 2. (M. Andy Kerbrat applaudit.)”
“Vous rendez-vous compte du déséquilibre ?”
“Il vise à réécrire entièrement l’article 2, relatif aux free parties . Il prévoit notamment l’utilisation d’une cartographie des terrains. Néanmoins, avant de discuter plus avant de l’article 2, je voudrais dézoomer. Notre position n’est pas caricaturale. Nous reconnaissons certains des problèmes que vous essayez de résoudre avec votre texte. Les rodéos urbains, par exemple, causent de très importantes nuisances aux riverains. On peut réfléchir aux manières de mieux réguler et gérer ce genre de problèmes. Toutefois, votre texte présente constamment la même difficulté : à chaque fois que vous identifiez un problème d’ordre public, vous proposez de le résoudre par l’application d’une peine – un problème, une peine. La participation à une fête dans un champ ? C’est deux ans de prison et 30 000 euros d’amende !”
“Je croyais que c’était la gauche qui était fasciste !”
“Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent ! Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 o C , pour les effectifs… C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.”
“Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?”
“À l’opposé, vous demandez aujourd’hui à l’Assemblée nationale d’adopter le principe de présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes – un principe réclamé par la famille de Mme Le Pen, désormais sous bracelet électronique, qui a instrumentalisé avec haine la mort de Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes. Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous dirons stop.”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 5, selon lequel peut faire l’objet de peines disciplinaires qui s’est rendu coupable de menaces envers le gouvernement. Cela fait dix fois, aujourd’hui, que le groupe UDR menace le gouvernement, lui demande d’intervenir, lui relit la Constitution. Ça suffit ! Le gouvernement n’a pas à recevoir des consignes ou des injonctions de la part du groupe UDR. Peut-on arrêter avec les rappels au règlement qui lui permettent de le faire ? La prochaine fois qu’il y en aura un, je vous demanderai, monsieur le président, d’y mettre un terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 5 du règlement, je vous demande, au nom de mon groupe, une deuxième suspension de séance.”
“Dans un domaine aussi sensible que celui des droits fondamentaux, la clarté juridique est une exigence et c’est l’objet de ce sous-amendement. Un projet adopté par la Convention, le 22 août 1793, définissait le mariage comme « une convention par laquelle l’homme et la femme » – là aussi il faudra pardonner – « s’engagent, sous l’autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever des enfants qui peuvent naître de leur union ». Je vous parlerai un peu plus tard de l’interprétation qu’en fait Pierre Murat dans un excellent article de droit constitutionnel.”
“Son interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme a permis de préciser le contenu concret de nombreux droits et d’assurer leur effectivité. En faisant explicitement référence à la CEDH, nous ne retirons rien à la souveraineté du législateur. Nous rappelons simplement que les droits dont nous débattons aujourd’hui – à vrai dire, nous discutons plutôt de leur retrait – s’inscrivent dans un corpus juridique plus large auquel la France a librement adhéré et qui participe pleinement à notre État de droit. Cette mention permettra également de sécuriser l’interprétation du texte et d’offrir aux juridictions comme aux administrations un point de référence clair lorsqu’elles auront à l’appliquer.”
“Il vise à compléter la rédaction de l’amendement n o 40 proposé par la présidente Chatelain en précisant que « le droit au respect de la vie privée et familiale » doit s’entendre « notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette précision simple est importante – mes collègues l’ont rappelé plusieurs fois. Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu’il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l’état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droits de l’homme occupe à cet égard une place particulière. Depuis des décennies, elle constitue l’un des fondements essentiels de la protection des libertés fondamentales sur notre continent.”
“Je voudrais terminer mon intervention par une définition de Portalis, qui paraissait devoir suppléer éternellement au silence du code civil sur la définition du mariage : « Qu’est-ce donc que le mariage en lui-même et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? C’est la société de l’homme et de la femme » – vous le pardonnerez pour cette formule – « qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. »”
“Elle a progressivement acquis une portée opérationnelle qui permet d’apprécier concrètement les conséquences des décisions publiques sur la vie des personnes concernées. Notre objectif n’est évidemment pas de réduire la protection accordée aux familles, bien au contraire : nous souhaitons retenir une formulation plus explicite, plus lisible et plus directement tournée vers la réalité vécue par nos concitoyens. Par ce sous-amendement, nous réaffirmons que la protection de la famille ne doit pas demeurer un principe abstrait : elle doit se traduire par la garantie effective pour chacun de mener une vie familiale normale. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.”
“Il vise à substituer aux mots « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots « droit de mener une vie familiale normale ». Cette modification, qui pourrait sembler sémantique, est en réalité porteuse d’une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux. En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence. Le droit de mener une vie familiale normale exprime, quant à lui, une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire un projet de vie commun dans des conditions de vie dignes et stables. Cette notion est par ailleurs solidement ancrée dans notre tradition juridique. Elle est connue des juridictions, des praticiens du droit et des administrations.”
“Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance, monsieur le président.”
“À l’article 4, on lit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Or déterminer de telles bornes par la loi, c’est bien ce que nous faisons aujourd’hui. J’en viens à présent à l’article 7 du titre II de la Constitution de 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » Le commentant, le doyen Carbonnier écrivait : « La gloire cachée de la Révolution, c’est d’avoir voulu donner valeur constitutionnelle à la définition du mariage. » C’est bien ce dont il est question dans cette demande de rapport.”
“L’article 2 est le suivant : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté et la résistance à l’oppression, c’est bien ce dont on parle aujourd’hui.”
“Il porte sur l’amendement n o 40, qui tend à demander un rapport au gouvernement, et tend à substituer au mot « notamment » les mots suivants, qui permettront d’améliorer sa rédaction : « sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que ». J’en profite pour donner lecture de ces articles 2 et 4, qu’on n’a pas toujours en permanence à l’esprit.”
“Je vous conseille de relire l’article 7 du titre II… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“…non pas dans sa version de 1793, que mon collègue connaît mieux que moi, mais dans sa version de 1789, qui fait bien partie du bloc de constitutionnalité.”
“Pas tant la Constitution, qui ne traite pas directement du mariage, même s’il est indirectement mentionné à l’article 34, le régime matrimonial relevant du domaine de la loi, mais plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…”
“Il tend aussi à supprimer le mot « notamment ». D’abord, parce que nous sommes généralement défavorables aux demandes de rapport, qui fleurissent de plus en plus, qui augmentent très largement la charge de travail de l’administration et soumettent le gouvernement à une obligation – qu’il respecte trop rarement. Ensuite, parce qu’en raison du champ très large couvert par cette demande de rapport, ce dernier risque d’intégrer des développements, des chapitres, voire des tomes entiers, qui ne traitent pas directement de ce qui intéresse en l’occurrence la représentation nationale. Enfin, comme ce rapport s’attache à l’étude des conséquences de la proposition de loi sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au mariage, je souhaite vous rappeler les liens de ce dernier avec les textes fondamentaux.”
“De très nombreuses associations s’opposent à ce texte, qui constitue une attaque frontale de la liberté fondamentale de se marier.”