Jacques Oberti
SOC · France
“Notons d’ailleurs que ce mouvement ne concerne pas seulement l’État mais l’ensemble des collectivités publiques – je pense aux collectivités territoriales – avec un bien-fondé évident, même si de nombreux aspects restent perfectibles.”
“L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences. L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à d…”
“Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion.”
“En ce sens, ce phénomène suscite l’interrogation et le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l’occasion de l’étudier qu’offre l’examen de ce texte.”
“Nous pouvons aussi entendre que la multiplication des opérateurs de l’État a pu créer un manque de lisibilité, complexifier l’action publique et fragiliser les trajectoires financières. C’est en partie à cause de ce phénomène que l’État apparaît moins efficace et moins responsable aux yeux des citoyens.”
“Nous reprenons d’ailleurs à cet égard la recommandation n o 18 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.”
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“Écoutez l’orateur, on ne vous a pas interrompu tout à l’heure !”
“De nombreuses agences ont été en revanche conçues pour disposer d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, avec une gouvernance adaptée – une autonomie qui peut fonder leur légitimité. C’est le cas des agences vouées à contrôler une administration ou à produire une expertise indépendante. L’instauration d’un droit de veto systématique de l’État risque de fragiliser la crédibilité des structures concernées. Pour cette raison, nous défendons une approche différenciée, au cas par cas, même si son application chez certains opérateurs peut prendre un certain temps – celui nécessaire à la réalisation des modifications statutaires souhaitées. Nous vous invitons donc à supprimer l’article 4. (M. Pierre Pribetich applaudit vivement.)”
“L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences. L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à des structures dont les missions, les statuts et les équilibres de gouvernance sont profondément hétérogènes. En pratique, deux configurations doivent être clairement distinguées. Si l’État peut s’opposer à certaines décisions des agences qui exercent des missions étroitement liées à l’application des politiques publiques, c’est sur le statut d’agence ou d’opérateur qu’il faut s’interroger : n’est-il pas préférable de rapatrier l’activité au sein de l’administration ?”
“Bien évidemment, l’amendement suppose l’existence de ces conventions. Elles ne seront peut-être pas pluriannuelles, monsieur le rapporteur, mais elles permettront à l’État d’engager des moyens en toute transparence et donc aux opérateurs d’organiser leur activité. Celle-ci sera dès lors évaluable au regard des moyens engagés.”
“C’est une condition indispensable à la qualité de leur gestion, à leur capacité d’anticipation ainsi qu’à l’efficacité globale de l’action publique. C’est pourquoi l’amendement propose que l’ensemble des opérateurs bénéficie d’une prévision de moyens, si possible pluriannuelle, formalisée par un contrat. Cela permet aussi un contrôle de la qualité de la gestion. Il est légitime que l’État puisse suivre, évaluer et orienter l’action de ses opérateurs. En somme, l’amendement vise à renforcer la visibilité, l’équité et l’efficacité de la relation entre l’État et ses opérateurs, au service d’une action publique mieux pilotée et plus performante.”
“Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion. Cette dernière rédaction nous paraît peu opérante, car l’appréciation de difficultés de gestion est délicate, parfois subjective et donc inégalitaire, surtout, elle peut prêter à confusion. Avant tout, nous souhaitons défendre une approche fondée sur la prévention, une approche plus cohérente et plus structurante de la relation entre l’État et ses opérateurs. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques. À ce titre, ils doivent pouvoir disposer d’une visibilité suffisante de leurs moyens d’action.”
“Nous défendons une approche au cas par cas, fondée sur la nature et l’objectif de chaque agence, quitte à ce que cela prenne un peu plus de temps. En conclusion, nous saluons l’esprit de ce texte, qui ouvre un chemin vers plus de lisibilité et de contrôle. Nous espérons que les débats n’en feront pas un réceptacle à démagogie et qu’il pourra être amendé dans le sens que je viens d’indiquer. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Nous reprenons d’ailleurs à cet égard la recommandation n o 18 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Surtout, nous soutiendrons cette proposition de loi si elle est délestée de son article 4, qui vise à instaurer un principe de veto généralisé de l’État sur les décisions de ses opérateurs. Une telle disposition uniforme n’est selon nous ni pertinente ni souhaitable. Comme l’ont mis en avant plusieurs voix de gauche en commission, certaines agences ont par nature besoin d’une autonomie réelle. Je pense particulièrement aux agences qui veillent au respect des libertés fondamentales, produisent une expertise indépendante ou évaluent l’action publique.”
“L’article 2, modifié en commission, prévoit que le contrat d’objectifs et de performance que devront conclure les opérateurs de l’État « présente[ra] une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ». Par le premier amendement que nous défendrons, nous proposons d’aller plus loin. Nous considérons en effet que cette disposition doit s’appliquer à tous les opérateurs de l’État afin qu’ils offrent, dans la mesure du possible, une vision pluriannuelle de leurs activités qui permette de les planifier et ainsi d’en garantir le contrôle effectif.”
“Nous pouvons aussi entendre que la multiplication des opérateurs de l’État a pu créer un manque de lisibilité, complexifier l’action publique et fragiliser les trajectoires financières. C’est en partie à cause de ce phénomène que l’État apparaît moins efficace et moins responsable aux yeux des citoyens. En revanche, la chasse aux dépenses inutiles ne doit pas constituer un prétexte au recul du service public. Il est crucial de ne rien céder à la démagogie de la tronçonneuse des uns, aux promesses simplistes des autres. Cette proposition de loi, à laquelle, en l’état, nous ne nous opposerons pas, peut être une première pierre, dans la mesure où elle tend à renforcer la transparence et le contrôle. Nous défendrons néanmoins deux amendements essentiels.”
“En ce sens, ce phénomène suscite l’interrogation et le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l’occasion de l’étudier qu’offre l’examen de ce texte. Conceptuellement, nous sommes en règle générale plutôt opposés à l’agencification lorsqu’elle conduit à affaiblir la capacité de l’État de concevoir, de piloter et d’évaluer les politiques publiques. La multiplication des agences a parfois engendré des redondances. En atteste l’exemple de la reconstruction de Notre-Dame de Paris : on a créé un établissement public spécialement chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame alors que le Centre des monuments nationaux (CMN) ou encore l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) existaient déjà.”
“Notons d’ailleurs que ce mouvement ne concerne pas seulement l’État mais l’ensemble des collectivités publiques – je pense aux collectivités territoriales – avec un bien-fondé évident, même si de nombreux aspects restent perfectibles. Si ce mouvement a commencé il y a plus d’un siècle et a été structuré, durant les années 1960, par des lois visant à introduire souplesse, expertise et réactivité dans l’application de certaines politiques publiques – je pense particulièrement à la relance, après-guerre, de l’agriculture –, il convient de souligner qu’aujourd’hui, la multiplication des opérateurs chargés de mener à bien des missions de service public et dont le degré d’autonomie est parfois important s’est progressivement accélérée, souvent sans être accompagnée d’outils de contrôle et de pilotage suffisants.”
“La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de l’État, qui font l’objet de critiques récurrentes parfois fondées, souvent infondées. Un rapport sénatorial fait état d’un « sentiment justifié de complexité, de redondance et d’enchevêtrement entre tous ces acteurs », qui conduirait à une utilisation sous-optimale des deniers publics. Ce mouvement d’agencification s’est développé à partir des années 1990 avec et par le new public management , qui a conduit les acteurs gravitant autour de l’État à se diversifier de manière exponentielle.”
“L’intervention du rapporteur montre bien que nous ne parlons pas tout à fait des mêmes personnes. Qu’un groupe de personnes référencées parce qu’elles ont été formées et sont volontaires soit constitué pour intervenir dans les territoires, pourquoi pas ? Notons qu’il est question d’enseignement, et non pas d’accompagnement de l’enseignant, contrairement aux propos de M. le ministre. Mais mentionner le correspondant défense comme personne susceptible d’assurer, de fait, cet enseignement n’est pas acceptable pour nous. Je le dis en ayant moi-même été correspondant défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il tend à supprimer la possibilité de recourir pour l’enseignement de défense au correspondant défense, cet élu du conseil municipal qui assure le lien entre le conseil municipal, la commune et l’ensemble des forces armées locales. Nous estimons qu’il y a une confusion de genres entre les missions qui relèvent de l’exercice du mandat d’élu et cet enseignement. Il n’est pas sûr que le correspondant défense soit le mieux armé pour l’assurer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir au sein du conseil municipal des élus susceptibles d’accompagner l’enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cela aura-t-il pour effet de pousser des structures telles qu’OHB, Rheinmetall, voire des structures américaines ou chinoises – sachant que nous aurions un véritable intérêt à ce que la commande publique, au niveau national ou européen, profite à des entreprises issues de nos propres pays, pour nos propres économies ? Des études ont-elles été réalisées sur ces possibles déplacements de concurrence et, le cas échéant, quelles en sont les principales hypothèses, voire les principales conclusions ?”
“Je vais insister sur un point abordé par d’autres, notamment par Hadrien Clouet. Dans le cadre du new space , un certain nombre d’acteurs intégrés émergent, massivement soutenus par les puissances publiques, particulièrement les États-Unis et la Chine. En Europe, une question se pose à cet égard. La concurrence mondiale a changé de nature en la matière. Or le spatial est au cœur de l’autonomie stratégique des États – nous avons évoqué la dualité des usages. Les structures regroupées au sein de Bromo étaient elles-mêmes concurrentes au niveau européen, voire mondial. Que deviendra cette concurrence après la création de Bromo ?”
“Nous l’avons également vu s’agissant des outils mis à disposition des lycéens et des collégiens, du Ficoba ou encore à l’occasion de fuites de données sur les services publics. Encore récemment, on a observé au sein de la DGFIP des blocages liés à des contraintes matérielles et logicielles. Comment nous fier à de nouvelles procédures si elles reposent sur les mêmes vecteurs, qui sont aujourd’hui en péril ? Il est essentiel de prévoir des moyens importants à l’appui des mécanismes qui seront instaurés. Nous voterons l’amendement de M. Labaronne, qui nous semble fondamental à cet égard. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Merci. Pour avoir participé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques, mais aussi à plusieurs groupes de travail sur la sécurisation des données, je suis forcé de constater que tous les dispositifs existants ne permettent pas d’enrayer l’accélération des fuites de données. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les lois précédemment votées ne peuvent absolument pas garantir la sécurité de ces données si des moyens considérables ne sont pas consacrés à leur application. Nous l’avons vu entre Noël et le Jour de l’an s’agissant de la Banque postale.”
“Ce texte fait pourtant l’objet d’une procédure accélérée !”
“Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n os 94 et 95. Le premier vise à porter de 25 % à 45 % le taux de contribution sociale généralisée (CSG) pesant sur les revenus tirés d’activités illicites ; le second, de repli, propose de porter ce même taux à 35 %.”
“C’est vous qui ne servez à rien aujourd’hui ! (M. Jacques Oberti désigne les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)”
“Je le répète, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d’accompagner les structures concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Dans l’affirmative, comptez-vous inscrire en priorité le texte à l’ordre du jour, une fois le débat budgétaire terminé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La France est aujourd’hui le dernier pays européen à ne pas avoir transposé NIS 2. Elle s’expose ainsi à une amende conséquente. Rappelons le calendrier : en octobre 2024, limite fixée pour la transposition, le gouvernement dépose un projet de loi au Sénat sur la cyber-résilience et engage la procédure accélérée ; après une première lecture, le texte arrive à l’Assemblée en mars 2025 ; la commission spéciale boucle ses travaux, mais la procédure s’arrête, butant sans doute sur le nouvel article 16 bis sur la protection des messageries cryptées, adopté par le Sénat et confirmé par la commission spéciale. Aussi, ma question est double : peut-on considérer définitivement que le texte initial du gouvernement sur la levée du cryptage relevait bien d’une surtransposition et que l’article 16 bis doit être maintenu ?”
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Il y a quelques jours, le groupe La Poste a subi, pour la seconde fois en deux semaines, une cyberattaque importante par déni de services distribués, celle-ci ayant saturé les accès à ses activités postales et bancaires. Il y a quelques mois, des hôpitaux étaient touchés ainsi que des entreprises et des collectivités territoriales, avec parfois pour conséquence le vol massif de données confidentielles de milliers de patients, de clients ou d’usagers. Ces cyberattaques poussent à s’interroger sur l’opérabilité de la transposition de la directive européenne NIS 2 – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, qui vise à les prévenir en donnant des moyens d’accompagner les structures et les services potentiellement concernés.”
“Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.”
“Cet amendement, travaillé avec Régions de France, vise à garantir la tenue des engagements financiers de l’État, à hauteur de 215 millions d’euros, au titre de l’augmentation des capacités de formation, notamment au bénéfice des infirmières, tout du moins pour l’année 2026.”
“C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande que cette ponction soit purement et simplement supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions d’euros prévus ! Je vous le dis, ce n’est pas à six semaines de la clôture de l’exercice 2025 qu’une telle réduction peut avoir lieu de façon rétroactive. De plus, la situation mentionnée dans le PLFG, évoquant notamment une trésorerie exceptionnelle, n’est pas le reflet de la réalité, une fois extraits les recettes perçues d’avance, les charges correspondant à des services rendus, voire à la gestion de ports ou d’aéroports pour certaines CCI, le remboursement de la dette ainsi que les prélèvements de l’État. Lorsque l’État s’engage, il doit tenir parole.”
“Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays. Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027. Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé.”
“Nous ferons en sorte que le projet de loi soit voté conforme afin qu’il puisse être appliqué sans tarder. À cet égard, j’espère que le prochain texte concernant ces questions sera celui qui proposera la solution juridique permettant de répondre aux mêmes défis s’agissant de la gestion de nos barrages hydroélectriques, dans la continuité de la mission lancée à l’initiative de mon groupe avec pour rapporteurs Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Plus largement, je souhaite que la méthode déployée pour aboutir à cette proposition de loi permette de reprendre un dialogue constructif entre l’État et la collectivité de Corse sur l’avenir institutionnel de l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Cependant, c’était la condition du succès de cette solution juridique et nous veillerons à ce que le décret d’application conserve aux professionnels leur pleine place au conseil d’administration. En outre, dans la mesure où près de 95 % de l’activité de la CCI concerne aujourd’hui la gestion de ces infrastructures, il ne semble pas incongru que la collectivité de Corse y joue un rôle aussi central. Enfin, le Sénat s’est assuré de la juste représentation des personnels au sein du conseil d’administration comme des instances de dialogue social internes, conformément à leurs attentes. Mon groupe, très favorable au maintien d’une gestion publique de ces infrastructures stratégiques, soutient donc la solution trouvée en bonne intelligence par l’État et les élus de Corse.”
“Une solution juridique intelligente a été recherchée par toutes les parties prenantes afin de contourner cette difficulté, et c’est donc la création d’un nouvel établissement public se substituant à la CCI de Corse qui a été retenue. Cet établissement sui generis sera placé sous la tutelle de fait de la collectivité de Corse, avec un conseil d’administration majoritairement composé d’élus de l’Assemblée de Corse. Ce faisant, cet établissement permet de satisfaire aux caractéristiques de la quasi-régie pour la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, écartant la nécessité d’une mise en concurrence. Cette gouvernance originale est bien sûr à l’opposé du modèle habituel des CCI, composé en premier lieu de représentants des professionnels.”
“Depuis près de vingt-cinq ans, la chambre de commerce et d’industrie de Corse exerce pour le compte de la collectivité de Corse les missions d’exploitation de ces infrastructures, comme le prévoient onze contrats de concession. Ces derniers ont été prolongés une première fois en 2020, dans le contexte de la pandémie, puis de nouveau l’an dernier, en prévision du texte qui nous occupe aujourd’hui. En effet, le cadre européen de la commande publique impose une mise en concurrence de la gestion de ces infrastructures à l’expiration des délégations de service public en cours, soit à la fin de cette année, ce que la classe politique et la société corses rejettent avec force.”
“» Héritiers d’une telle histoire, nous savons que le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que complexe, d’autant plus à l’orée d’une évolution constitutionnelle très attendue sur l’île mais qui peine à se concrétiser. Au sein de la nation française, la Corse est un territoire qui connaît de nombreux défis liés à l’insularité et à sa caractéristique d’île-montagne. En raison de sa dépendance aux importations – qu’il s’agisse de produits alimentaires, énergétiques ou d’un grand nombre d’autres biens –, mais aussi du tourisme, les portes d’entrée de l’île, qu’elles soient portuaires ou aéroportuaires, revêtent plus qu’ailleurs une importance stratégique.”
“Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ? L’écrivain avait en effet affirmé dans Du contrat social : « Il est encore en Europe un pays capable de législation : c’est l’île de Corse. La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quelque homme sage lui apprît à la conserver. » Jean-Jacques Rousseau qui, sous le couvert de Pascal Paoli, prônait alors, de façon étonnamment moderne, l’ouverture du droit de vote aux femmes, ajoutait : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette île étonnera l’Europe.”
“Deuxièmement, il convient de rappeler que le marché bancaire français est un oligopole bien protégé, et que les banques détiennent le monopole de la création monétaire. Dès lors, les arguments qui mettent en avant les entraves à la concurrence et à la liberté tarifaire sont au mieux un contresens, au pire une faute morale. Qu’on ouvre un débat sur les frais bancaires semble donc légitime. Je me réjouis d’ailleurs de la promulgation, il y a quelques jours, de la loi de Christine Pirès Beaune qui vient réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Les quatre articles de la proposition de loi du groupe GDR nous semblent aller dans le bon sens, celui de la protection de nos concitoyens, notamment les plus précaires. Nous n’avons identifié aucun effet de bord significatif. Aussi soutiendrons-nous ce texte.”
“Les groupes bancaires nous offrent une nouvelle fois l’occasion d’échanger sur leur sort. En l’occurrence, il s’agit ici des commissions diverses prélevées sur nos comptes. Puisque certains s’apitoient volontiers sur la santé financière des banques, il est important de rappeler deux choses. Premièrement, les commissions représentaient en 2023 un peu plus du tiers du chiffre d’affaires des banques françaises, soit 55 milliards d’euros sur 146 milliards. Le reste de leurs revenus provient principalement de la marge d’intérêt nette, soit l’écart entre le taux auquel la banque se finance et celui auquel elle prête. Autrement dit, au-delà des commissions, les banques gagnent déjà beaucoup d’argent en utilisant notre propre argent, puisqu’elles le prêtent à un taux supérieur à celui de la rémunération de nos dépôts.”
“La loi Elan a déjà affecté de façon conséquente la loi « littoral ». Les alinéas 14 et 15 le feront de nouveau en permettant au maire ou à l’autorité compétente d’autoriser une antenne relais dans l’espace qui doit normalement être préservé. Malgré les avis rendus par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ou par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), nous estimons que les garanties ne sont pas suffisantes. Nous proposons donc de supprimer ces deux alinéas.”
“La loi dite Elan du 23 novembre 2018 avait instauré dans le cadre d’une expérimentation l’impossibilité, pour l’autorité compétente, de retirer dans les trois mois suivant sa délivrance un acte d’urbanisme illégal, même tacite, concernant les antennes radioélectriques. Il s’agissait de favoriser le déploiement de la 4G à partir de 2022 ou 2023. Nous pouvons désormais nous priver sans problème de cette dérogation : il vous est donc proposé de supprimer les alinéas correspondants.”
“C’est désuet comme formule, la gauche plurielle !”
“Elle n’est assimilable ni à l’Arcep, le gendarme des télécommunications en tant qu’autorité de régulation administrative, ni au Conseil national du numérique, qui conseille le gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitons maintenir la CSNP. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)”
“Depuis le début de cette législature, elle a rendu : en octobre, un avis sur la transposition de la directive NIS 2 sur la cybersécurité ; en novembre, un avis sur l’inclusion numérique ; en décembre, un avis sur la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste ; en février, un avis sur l’intelligence artificielle ; et très récemment, en avril, un avis sur l’extinction de la 2G et de la 3G.”
“…a la caractéristique fort rare d’être bicamérale puisqu’elle est composée de sept députés et sept sénateurs, choisis évidemment dans un esprit transpartisan, ainsi que de trois personnalités qualifiées, toutes bénévoles. Elle travaille pour les parlementaires et produit à ce titre de très nombreux avis et recommandations sur les transformations numériques – dans une vision transversale et non par politique publique, comme les groupes d’études de l’Assemblée –, mais aussi sur le service postal.”
“Cette commission supérieure, fort bien présidée par un sénateur LR, Damien Michallet,…”
“Je voudrais tout d’abord rectifier une erreur commise hier par notre collègue LR lors de la discussion générale : il ne s’agit pas du CSNP, mais bien de la CSNP, la Commission supérieure du numérique et des postes ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“Avec plusieurs collègues députés, nous avons rencontré des salariés et nous partageons leurs vives inquiétudes. Nul besoin de vous rappeler à quel point le contexte international souligne l’importance de l’industrie spatiale pour les opérations militaires, le renseignement et les communications sécurisées. Laisser disparaître ces emplois, c’est affaiblir nos capacités de production et notre indépendance dans des domaines cruciaux. Il ne faudrait pas que de telles manœuvres reviennent à n’enrichir que quelques-uns sur le dos de l’intérêt national. Ma question est simple : comment le gouvernement entend-il user de son rôle d’actionnaire, de son autorité politique et de la force de la commande institutionnelle pour empêcher ces suppressions de postes injustifiées et préserver notre souveraineté industrielle dans le secteur spatial ?”
“Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi menacés pour l’ensemble d’une filière stratégique, risquant d’entraîner une perte irréversible de compétences essentielles à notre souveraineté nationale et européenne. La menace pèse également sur la santé des salariés dont la charge de travail croît de façon exponentielle.”
“Les sociétés Thales Alenia Space et Airbus Defence and Space, fleurons de l’industrie spatiale, seules sociétés productrices de satellites reconfigurables et dont l’État est actionnaire à hauteur respectivement de 26 % et 11 %, prévoient des suppressions de postes massives. Chez Thales Alenia Space, 1 300 postes seront supprimés en Europe d’ici à fin 2025, dont 1 124 en France, notamment à Toulouse et à Cannes. Airbus Defence and Space a annoncé la possible suppression de 2 500 postes d’ici à mi-2026. Ces suppressions sont d’autant plus incohérentes que le secteur spatial est en pleine croissance : les carnets de commandes sont pleins, entraînant un besoin accru de personnel qualifié.”