Jacques Oberti
SOC · France
“Notons d’ailleurs que ce mouvement ne concerne pas seulement l’État mais l’ensemble des collectivités publiques – je pense aux collectivités territoriales – avec un bien-fondé évident, même si de nombreux aspects restent perfectibles.”
“L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences. L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à d…”
“Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion.”
“En ce sens, ce phénomène suscite l’interrogation et le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l’occasion de l’étudier qu’offre l’examen de ce texte.”
“Nous pouvons aussi entendre que la multiplication des opérateurs de l’État a pu créer un manque de lisibilité, complexifier l’action publique et fragiliser les trajectoires financières. C’est en partie à cause de ce phénomène que l’État apparaît moins efficace et moins responsable aux yeux des citoyens.”
“Nous reprenons d’ailleurs à cet égard la recommandation n o 18 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.”
The complete record
Every one of 74 lines we hold for Jacques Oberti, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 2.
“Nous proposons de préciser que la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès ne peut être invoquée comme facteur de complexité que lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier – et non d’un crédit à la consommation.”
“Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont consenti ces dernières années des efforts très importants pour ajuster leurs dépenses à leurs contraintes financières. La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI, prévoyant une stabilité de celle-ci jusqu’en 2027. Or le Gouvernement propose dans le PLF pour 2025 un plafond inférieur de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Nous proposons de restaurer le montant du plafond prévu dans la trajectoire pluriannuelle. En contrepartie, 20 millions d’euros seront prélevés sur les fonds de roulement du réseau des CCI pour soutenir les petites entreprises.”
“…alors que l’indice des prix des dépenses communales – le « panier du maire » – augmente de 1 point de plus que l’inflation. Ainsi, quand bien même vous stabilisez la valeur de la DGF, cela représente moins de moyens pour les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le Comité des finances locales avait d’ailleurs chiffré les dépenses des collectivités territoriales à cet égard. D’autre part, lorsque la DGF a baissé sous François Hollande, nombre de collectivités locales disposaient encore d’un pouvoir de taux, ce qui n’est plus le cas, en particulier pour les intercommunalités. Elles peuvent donc plus difficilement contrecarrer la baisse des dotations. De plus, le fonds Vert est en partie destiné à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui revenait jusqu’à présent aux intercommunalités – cette part de la dotation du fonds Vert leur est donc due. Enfin, la suppression de la taxe d’habitation a amputé les recettes des collectivités de près de 62 milliards d’euros,…”
“Les élus nationaux et les élus locaux devraient se faire confiance. Pendant la pandémie, sans les collectivités territoriales qui ont sorti notre pays de l’ornière, nous aurions sans doute sombré dans le marasme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Je pense que la question n’est pas celle de la TGAP, mais plutôt celle du retour du produit de cette taxe vers les territoires qui s’engagent dans des collectes plus vertueuses, dans le tri sélectif et, évidemment, le recyclage. La TGAP est un impôt qui permet de tirer les conséquences du principe pollueur-payeur ; faisons en sorte que les territoires en bénéficient et que nos concitoyens n’aient pas à payer deux fois. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cet amendement.”
“Vous avez repoussé une solution qui aurait aidé 14 millions de nos concitoyens qui vivent éloignés du numérique. Or l’État a une responsabilité dans l’accès au numérique, dans la mesure où il a dématérialisé l’ensemble des démarches administratives. Avec cet amendement, je vous propose une deuxième solution, qui consisterait à augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Ce plafond est actuellement fixé à 400 millions d’euros ; nous proposons de le porter à 440 millions. Le surplus serait consacré à l’aide à l’inclusion numérique.”
“Nous demandons un effort exceptionnel dans le cadre de ce projet de loi de finances qui consacre une enveloppe limitée à l’inclusion numérique. Il permettrait d’accompagner le passage à la 4G, à la 4G+, voire à la 5G, alors même que plusieurs antennes relais 2G vont disparaître. Les fournisseurs d’accès et de services ont eux-mêmes intérêt à être mobilisés puisqu’ils gagneraient ainsi de nouveaux clients, futurs utilisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une enveloppe de 70 millions annuels était prévue pour financer ces actions, mais elle a été ramenée à 28 millions dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2025, ce qui entraînera la suppression de 2 500 postes de conseilleurs numériques. C’est une catastrophe ! Avec cet amendement, il vous est proposé une augmentation exceptionnelle de l’Ifer de 10 % destinée à sanctuariser les fonds consacrés à l’inclusion numérique. Ainsi, des citoyens, des artisans et des commerçants formés au numérique utiliseront davantage internet.”
“Depuis 2022, l’ensemble des démarches administratives ont été entièrement dématérialisées, qu’elles concernent le paiement de l’impôt, y compris immobilier, le remboursement des dépenses de santé, la perception des allocations de chômage ou du RSA. Il en va de même des formalités incombant aux commerçants et artisans vis-à-vis des Urssaf. Certains de nos concitoyens, dont le nombre est évalué à 14 millions, sont démunis pour réaliser ces démarches en ligne. Pour faciliter l’inclusion numérique et lutter contre l’illectronisme, l’État fait intervenir depuis trois ans 4 000 conseillers numériques. Il applique dans nos départements, grâce aux préfets, la feuille de route France numérique ensemble.”
“La suppression par étapes de la CVAE sera en partie compensée par le fonds Vert – nous constatons aujourd’hui dans quelle mesure – et privera à terme les territoires de recettes, certes moins dynamiques que la TP, mais encore disponibles. Afin de maintenir les investissements nécessaires au développement du monde économique dans nos territoires, il est fondamental de conserver la CVAE. Faisons-le pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers a provoqué l’inquiétude des collectivités territoriales et de leurs entreprises – la CVAE devait y répondre. De quelles nouvelles recettes dynamiques disposeraient-elles, notamment les intercommunalités, pour subvenir aux investissements majeurs d’aménagement ? La CVAE a permis non seulement d’investir dans les infrastructures, dans l’aménagement des zones d’activité et dans les transports, mais aussi dans un certain nombre de services – les crèches, les centres de loisirs et le logement –, si chers aux chefs d’entreprise, dès lors qu’ils doivent prêter attention à leurs salariés. Pourtant, la suppression de la CVAE, annoncée de façon idéologique, n’est pas souhaitée par une grande majorité de chefs d’entreprise dans les territoires.”
“En 2014, il y avait encore la taxe d’habitation !”
“Les bancs de la minorité gouvernementale sont dégarnis !”
“Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite porter le taux de 20 % à 35,67 %, qui est le taux moyen observé pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an, sachant qu’au-dessus de 1 million, ce taux s’élève à 42,67 %. Le taux de 20 % est donc vraiment trop faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Face à de tels enjeux, le Gouvernement prône une cure d’austérité : 40 milliards d’euros de coupes budgétaires. C’est trop, beaucoup trop pour une France déjà abîmée par plusieurs années de crises. En recherchant des dépenses publiques qu’il juge inefficientes, le Gouvernement vise les services publics essentiels, y compris en mettant à vif les collectivités territoriales, alors que persistent des niches fiscales et des aides aux entreprises mal ciblées, sans conditionnalité, peu efficaces et souvent sans contrepartie – la position de Sanofi en est un bel exemple. Il est réellement temps de réparer les dégâts du macronisme : faisons enfin preuve de responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Une telle dette est productive d’économie et de progrès, tandis que l’augmentation de la dette de ces dernières années, une mauvaise dette faite d’offrandes fiscales aux classes les plus riches, n’a pas produit d’effets positifs. Chers collègues, l’avenir est sombre. Comme nous l’a expliqué Jean Pisani-Ferry, retarder les investissements essentiels à la poursuite de la neutralité climatique ne fera que nous coûter davantage dans l’avenir. Chassons donc cette mauvaise dette ! À quoi bon poursuivre à tout prix un idéal d’équilibre budgétaire, à coups de mesures injustes qui abîment le tissu social et qui mèneront à une mise en péril de notre modèle démocratique ? Intégrons de nouveaux critères d’appréciation de la dette pour enfin garantir une justice sociale et une réelle planification écologique !”
“…traquant la moindre dépense pour nos services publics, sans distinction. Pourtant, force est de constater qu’il existe bien une bonne dette et une mauvaise dette. Ne les confondons pas ! Aucun pays n’est sans dette. Il existe une bonne dette publique, qui joue un rôle clé dans la stabilité financière de notre pays ; une dette par nature vertueuse, qui participe au financement d’un avenir meilleur et qui produit du progrès social ; une dette synonyme de revalorisation de nos services publics par des moyens accrus pour l’école, pour investir dans l’avenir de nos enfants, pour la santé, pour la justice, pour la justice sociale – source de quiétude –, pour le logement, pour la sécurité ; une dette qui permet aussi d’investir, pour les générations futures, dans la décarbonation de notre pays.”
“Ce « quoi qu’il en coûte » a particulièrement nui aux plus précaires. Si la dette a augmenté de façon aussi fulgurante, c’est bien la conséquence de choix politiques. Désormais, le Gouvernement nouvellement nommé souhaite faire de nous des « chasseurs de dette »…”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Les Français ont vu la multiplication des cadeaux fiscaux à ceux qui en ont le moins besoin : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui a permis l’augmentation de 2,1 % du niveau de vie des 0,1 % les plus riches, la sous-taxation des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, la réforme de la flat tax , la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires ainsi que l’explosion des niches fiscales. Ces cadeaux, ainsi que la suppression de la taxe d’habitation (TH) et de la CVAE, ont fondé une politique de l’offre qui n’a pas eu d’effets. Par ailleurs, tout travail sur les dépenses et sur le soutien aux ménages a été laissé de côté.”
“Lorsqu’en juin dernier, notre pays subissait une baisse de notation, Bruno Le Maire nous disait que ce n’était pas si grave. Aujourd’hui, les Français exigent la transparence sur la politique économique et fiscale qui a été menée, et nous soutiendrons la transformation de la commission des finances en commission d’enquête.”
“L’an dernier, la Cour des comptes s’alarmait déjà de la trajectoire présentée par le Gouvernement, inquiétude que partageait la Commission européenne. Plus grave encore, la dégradation a été dissimulée par le ministre Bruno Le Maire, qui a caché la vérité sous prétexte de ne pas inquiéter les Français.”
“Comment ces dernières années de présidence d’Emmanuel Macron, poursuivant la politique du « quoi qu’il en coûte », ont-elles pu plonger notre pays dans cette situation catastrophique ? La crise sanitaire et les mesures de relance qui ont suivi ont grandement participé à augmenter la dette. Mais depuis, elle a crû à un rythme jamais observé : sa croissance a été multipliée par deux. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), seule la moitié de la dette actuelle serait imputable à cette période inédite. Elle pourrait d’ailleurs atteindre 124 % du PIB d’ici à 2028 ! Nos voisins européens, tous gravement touchés, eux aussi, par la covid, ne connaissent pas le même triste destin. D’évidence, nous, Français, avons assisté à une gestion imprudente et calamiteuse de nos finances publiques.”
“En 2017, Emmanuel Macron est élu pour la première fois ; la dette publique française atteint alors 2 231 milliards d’euros. En 2024, alors que débute le deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, elle s’élève désormais à 3 228 milliards d’euros, soit 1 000 milliards de plus.”