Sébastien Saint-Pasteur
SOC · France
“Je déplore néanmoins que l’article 4 n’aille pas assez loin. Le dispositif devrait pouvoir compléter plus largement un accueil en établissement, un accueil chez un tiers digne de confiance ou un accompagnement à domicile lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.”
“Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux.”
“Pour un enfant, entrer dans une salle d’audition et mettre des mots sur des violences face à des adultes inconnus peut être très éprouvant. Dans les juridictions qui disposent d’un chien d’assistance judiciaire, l’animal offre à la victime un point de stabilité et d’apaisement pendant l’audition. C’est scientifiquement étayé.”
“L’amendement ne prévoit aucune automaticité et ne concerne que les dispositifs conventionnés et déjà disponibles localement, mais il permet la reconnaissance dans la loi des chiens d’assistance judiciaire et il vous invite, monsieur le ministre, car je vous sais sensible à ce dispositif, à accélérer son déploiement à l’échelle nationale.”
“J’invite M. le ministre à revoir l’article R. 53-1 du code de procédure pénale, qui fixe à 70 ans la limite d’âge pour les administrateurs ad hoc . Faire sauter ce verrou permettrait d’augmenter le vivier, ce que demandent les acteurs du terrain. Ce sont des évolutions que l’on peut traiter de manière réglementaire.”
“Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire.”
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“Cette question a fait l’objet d’un large consensus en commission, et je remercie tous les collègues qui ont soutenu l’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer en ce sens. Par ailleurs, nous avions évoqué la possibilité de prévoir un versement automatique de cette allocation, compte tenu des difficultés à contacter le très faible nombre de personnes éligibles à ce dispositif – il est, je crois, question de dix-huit personnes pour un montant total d’environ 75 000 euros. Je souhaiterais donc connaître la position de Mme la ministre sur ce point.”
“J’abonde dans le sens du propos précédent, notamment pour des raisons d’organisation. Ce texte évoque abondamment la notion de mobilisation ; veillons donc également à favoriser celle des députés afin de permettre l’achèvement de son examen dans les meilleurs délais. En tout état de cause, il convient de disposer d’un minimum de visibilité : c’est ce que nous demandons à Mme la ministre.”
“Or la volonté de vigilance affichée par l’Assemblée devrait être partagée par le gouvernement car l’histoire récente, qu’on parle du covid ou des risques concernant la fourniture d’énergie consécutifs à la guerre en Ukraine, prouve que les dépendances sont un sujet majeur. Nous apportons notre soutien à cet amendement et espérons que la cohérence présidera à la suite des débats.”
“…les discours entendus dans l’hémicycle à ce sujet sont assez cohérents. Mon amendement, qui concernait le besoin d’une cartographie, comme celui-ci, qui appelle à porter une attention très soutenue à ces dépendances, en témoignent. On a même élargi le sujet en parlant des semi-conducteurs, des batteries ou du pétrole. Cela témoigne d’une volonté de mieux se préparer conforme à l’objectif de l’actualisation de la LPM. Je regrette que cette cohérence ne se retrouve pas toujours dans les avis de MM. les rapporteurs et de Mme la ministre, qui sont un peu à géométrie variable.”
“Depuis la remise du rapport de nos collègues Saintoul et Cormier-Bouligeon sur les dépendances critiques,…”
“– Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’enjeu n’est pas seulement d’augmenter les effectifs, mais aussi de transformer ces effectifs en capacités opérationnelles réelles. Une réserve plus nombreuse mais insuffisamment formée ne répondrait pas pleinement aux besoins de nos armées. À l’inverse, une réserve mieux formée, entraînée et intégrée aux unités peut devenir un véritable levier de résilience, de soutien et de crédibilité. Le contexte stratégique nous l’impose : nous devons penser autant la qualité que la quantité. C’est la qualité de la formation qui rendra nos forces plus effectives et plus efficaces. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a fixé un objectif de 1 000 formateurs supplémentaires. Parce que nos forces armées reposent aussi sur nos réserves, nous devons mieux former nos réservistes – et le faire sans réserve. (Sourires.”
“Nous partons d’un constat simple : dans ce texte actualisant la programmation militaire, il est beaucoup question de masses, de stocks, de volumes et de montée en puissance ; c’est nécessaire, mais nous devons aussi parler de formation. Dans les armées, la formation n’est pas un sujet secondaire. Elle conditionne la disponibilité réelle des forces, la sécurité des personnels, la maîtrise des équipements, l’intégration des nouvelles technologies et la capacité à agir dans des environnements de plus en plus complexes. C’est encore plus vrai en ce qui concerne la réserve. Nous ne pouvons pas demander aux réservistes de prendre davantage de place dans notre modèle de défense sans leur garantir un niveau de formation suffisant, régulier et adapté aux missions qui leur sont confiées.”
“Je regrette le retrait de l’excellent amendement n o 95 de M. Yannick Chenevard, qui portait sur le même alinéa et visait à remplacer le mot « appelés » par le mot « volontaires ». Le service national étant fondé sur le volontariat, le mot « appelé » n’a pas de sens. Il convoque un champ sémantique et un imaginaire inopérants. Notre collègue le soulignait dans son amendement et j’invite le gouvernement à le reprendre, par souci de cohérence.”
“Je me permets ce qui s’apparente à un rappel au règlement sur la base de l’article 100, pour éviter d’allonger nos débats. Le rapporteur estime que la loi ne peut viser spécifiquement un produit ou une technologie. Mais, en commission, nous avons accepté des amendements de ce type – je pense, par exemple, au moteur T-Rex, explicitement mentionné dans le texte examiné. Votre argument, monsieur le rapporteur, me semble d’autant moins pertinent que nous visons des solutions technologiques extrêmement sensibles. Je souhaite le rappeler pour la bonne compréhension de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques : les batteries, les aimants permanents pour nos gyroscopes, nos radars ou nos torpilles, les semi-conducteurs de spécialité ou encore les terres rares.”
“Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.”
“Au-delà des arguties et des économies fantasmées sur l’immigration et d’autres dépenses, on ne peut pas appeler au réarmement de la nation en organisant par principe l’affaiblissement de tous les instruments de sa résilience. En cas de conflit, ce sont nos écoles et nos hôpitaux qui nous permettront de tenir dans la durée. Ces amendements reviennent à affaiblir par idéologie le lien armée-nation que tous les hauts gradés essaient d’attiser au quotidien, en premier lieu ceux des pays européens les plus proches du front russe. Chers collègues, je vous remercie de montrer avec ces amendements ce qu’il ne faut pas faire. (Mme Anna Pic applaudit.)”
“Je mesure les contraintes qui sont les vôtres, mais le refus de cette ouverture aurait un coût global pour la société bien plus élevé que la satisfaction de cette demande totalement légitime.”
“Merci pour ces éléments. J’ai un sentiment partagé : d’un côté, je vous remercie de l’attention portée à la demande, de l’autre, je sais que le pilotage, aujourd’hui défaillant, de l’école inclusive est largement perfectible, car il ne prend pas en considération de nombreux éléments indispensables à la réussite des enfants. À Cestas, tous les éléments sont réunis pour que les familles et les enfants aient un parcours pleinement réussi. J’ai évoqué les professionnels de santé et les associations sportives à proximité. Je connais bien les collèges environnants, qui sont saturés. Très clairement – j’essaierai de vous en faire une démonstration plus précise –, il y a tout l’étayage nécessaire pour la réussite de ces enfants. Ce serait une bonne décision d’ouvrir une Ulis dès 2026.”
“En ouvrant ce dispositif, on permettrait simplement de rendre effective, à l’échelle d’une commune, d’un collège, de la vie de dizaines de familles, une aspiration que nous partageons, j’en suis certain : celle d’une école accessible à tous, permettant le meilleur épanouissement possible à chacun. Monsieur le ministre, il vous suffit de répondre favorablement à la demande d’ouverture d’une Ulis dans le collège précité à la rentrée 2026 pour changer durablement et positivement la vie de dizaines d’enfants et familles.”
“Il y a l’école bien sûr, mais aussi les professionnels de santé, et le fait de trouver un club sportif permettant les pratiques inclusives ; cela nécessite souvent de gérer sa vie professionnelle et, parfois, de mettre sa carrière entre parenthèses – souvent pour les mères, malheureusement –, afin que les enfants puissent avoir accès à une existence la plus normale possible. Je vous demande aujourd’hui, après plusieurs démarches, d’ouvrir un dispositif Ulis au collège de Cantelande à Cestas. Si je le fais, ce n’est pas pour défendre un territoire ou une circonscription, mais parce que le besoin est là et s’inscrit bien plus largement dans un territoire que je connais bien, et qui remplit toutes les conditions pour assurer le plein épanouissement des enfants.”
“» Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre ; ils ont été prononcés dans le cadre de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur. J’y souscris pleinement. Vous savez mieux que quiconque le travail nécessaire pour les familles pour assembler toutes les pièces du puzzle, indispensables à l’épanouissement de leurs enfants quand ils sont en situation de handicap.”
“« Notre objectif vise à garantir, d’ici la rentrée 2027, au moins une Ulis – unité localisée pour l’inclusion scolaire – par collège. L’enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulis et celui des établissements. Si une famille doit parcourir 20 kilomètres pour trouver un collège disposant d’une Ulis capable d’accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral, faisant de l’Ulis un élément constitutif de l’organisation normale de tout établissement scolaire.”
“Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires. Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles.”
“Les attentes et les besoins sont immenses et nous devons être à la hauteur de ces enjeux. Il faut dépenser plus et mieux pour cette jeunesse qui traverse une période très difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Madame la ministre de la santé, je ne vous demande pas d’énumérer les annonces qui ont été faites dans le cadre des plans psychiatrie ou des assises de la santé scolaire – la liste est longue ! –, mais de nous parler résultats, progrès, objectifs, méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous n’avons même plus de délégué interministériel à la santé mentale depuis près d’un mois. Comment contredire ceux qui ne voient dans cette grande cause nationale qu’une grande causerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La hausse concerne aussi les gestes d’automutilation et les hospitalisations. Les jeunes filles de 15 à 17 ans sont hélas parmi les plus fragiles. Ce constat est connu. Il fait partie de ceux qui ont conduit à faire de la santé mentale une grande cause nationale. Or nous ne sommes pas à la hauteur : cette cause semble n’être grande qu’en paroles. Les avancées restent trop limitées, trop lentes et les moyens insuffisants. En première ligne, les équipes des établissements scolaires restent parfois sans solution face à une jeunesse en souffrance, faute de réponses suffisamment structurées et de la coordination dont ils auraient besoin. On peine, par exemple, à voir décliner sur le terrain les préconisations issues des assises de la santé scolaire. Il est pourtant urgent d’agir bien plus fort et d’investir massivement dans la prévention.”
“Le 29 janvier, le corps de Tyah, 16 ans, jeune Pessacaise, était retrouvé sans vie. Pendant dix-sept jours, sa famille a vécu dans l’incertitude. À Pessac, dans ma circonscription, nous avons tous mesuré l’épaisseur de cette angoisse : une famille, une ville, un établissement scolaire, le lycée Pape Clément, des milliers d’habitants, d’adolescents, tous espérant un dénouement heureux. Malheureusement, dix-sept jours après sa disparition, sa mort était confirmée, selon toute vraisemblance due à un suicide. Face à un tel drame, il n’y a pas de mots. J’adresse mes pensées à sa famille, à ses proches. Ce drame n’est malheureusement pas isolé. Il s’inscrit dans une tendance extrêmement préoccupante. Chez les femmes de moins de 25 ans, la part des décès dus au suicide a doublé en moins de dix ans.”
“Nous cherchons à faire œuvre utile dans ce temps un peu singulier que nous traversons, sur un sujet qui peut tous nous rassembler. Vous avez évoqué, récemment en ouverture d’un colloque de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et encore ce matin, un projet de loi qui serait déposé d’ici à la fin de l’année pour moderniser les politiques du champ du handicap. L’ensemble des parlementaires y seraient associés, mais aussi les associations, que nous avons reçues – c’était une demande très forte de leur part. Pouvez-vous nous confirmer ces points ?”
“Vous avez ainsi évoqué le demi-million d’enfants en situation de handicap qui sont scolarisés : c’est là une excellente chose, mais je ne sais pas ce qu’il en est de la mise œuvre de ces droits. Quid des absences d’AESH et de leurs éventuels remplacements, par exemple ? L’effectivité des droits est-elle pleine et entière ? Nous sommes, je crois, incapables de le dire. Il y a aussi des dissonances, dont je ne peux pas ne pas parler ici. Des questions se posent en particulier à propos de l’évaluation de la loi Elan, notamment de son article 64. Ce serait plutôt à Mme Létard, ministre du logement, de répondre, mais vous pourrez peut-être nous apporter quelques éléments. Je tiens à vous remercier d’avoir répondu favorablement à l’initiative que nous avons prise.”
“Nous sommes réunis pour évoquer le bilan de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Il sera affiné grâce aux travaux en cours : vous avez cité la mission d’évaluation dont Christine Le Nabour et Sébastien Peytavie sont les rapporteurs ; je voudrais citer aussi les groupes d’études – le groupe d’études « handicap et inclusion » de l’Assemblée est coprésidé par Laurent Panifous. Nombre d’entre nous ont déjà travaillé sur ce sujet, d’autant que nous faisons l’expérience au quotidien, notamment dans nos permanences, des dysfonctionnements, des retards et des délais en ce domaine. Cela fait de nous des experts des meilleures façons d’améliorer les choses. Ce bilan est imparfait ; il comporte des lacunes.”
“À défaut de convaincre, il faut parfois contraindre. Tel est le chemin que l’on essaye d’esquisser et que nous devrons construire en lien avec les personnes en situation de handicap – j’ai été très sensible à cet appel. Mes premiers mots étaient des mots de remerciements pour ce que vous avez apporté au débat ; je pense que vous avez encore beaucoup à apporter.”
“Je suis député de l’opposition. Nous sommes dans un contexte budgétaire extrêmement contraint. Pourtant, je crois sincèrement que nous pouvons faire émerger des axes de progrès. Je parle par exemple de la citoyenneté comme étant un élément majeur. Je suis désolé que Sébastien Peytavie ne soit pas là, mais je pense que si le texte de loi sur le remboursement des fauteuils roulants avait été porté par quelqu’un d’autre que lui, il n’aurait peut-être pas eu la même résonance. Il faut le reconnaître. La question des sanctions est également essentielle. Il n’y a peut-être pas d’incidence budgétaire pour l’État en la matière, mais quand on a des carences en matière d’obligation d’emploi, de scolarisation, d’accès aux droits et d’accessibilité numérique, il me semble qu’il faut renforcer les sanctions.”
“Je voulais vous remercier de nous avoir éclairés et de rappeler certaines évidences sur les retards de la mise en œuvre de la loi de 2005 et sur ceux qui concernent plus généralement l’inclusion en France. Je rappelle que nous sommes chacun dans notre rôle. En tant qu’acteurs associatifs, il est tout à fait naturel que vous soyez exigeants ; c’est légitime. Il est tout aussi naturel que vous rappeliez la promesse républicaine et le défaut de certains élus qui ont proposé des textes très verbeux ; je pense aux démarches « zéro sans solution » ou « réponse accompagnée pour tous », qui se heurtent à des murs de réalité parfois vertigineux. En tant que parlementaires, nous devons désormais adopter une approche nouvelle, guidée par deux boussoles : l’utilité et l’humilité. C’est en tout cas ainsi que je conçois notre rôle.”
“Un tel texte nous paraît essentiel : sans lui, il se pourrait que cette année, qui marque les 20 ans de la loi de 2005 et les 50 ans de celle de 1975, soit une année blanche ! En partant de la citoyenneté, en allant vers un renforcement des sanctions, en instaurant au fur et à mesure des améliorations modestes mais concrètes, un texte de progrès et de modernisation constituerait une bonne façon de faire œuvre utile sur ce sujet qui peut rassembler toutes les composantes de l’Assemblée nationale.”
“Des données sont produites par les MDPH, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mais s’agissant par exemple de l’effectivité des droits touchant la scolarisation, l’accompagnement humain en milieu scolaire, je suis incapable de savoir quelle est la réalité au sein de ma circonscription ou du département. Il importe donc de commencer par esquisser ce bilan, ce volet évaluatif. Vous n’avez pas fait l’économie d’une projection, d’une perspective. Nous avons été un certain nombre de parlementaires à demander – il semble que Mme la ministre y ait répondu favorablement – l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée d’un texte – en l’espèce un projet de loi, il y a pour cela des raisons – au sujet duquel votre avis demeure un peu réservé.”
“Je vous adresse mes sincères remerciements pour avoir accepté cette invitation et, plus largement, des remerciements appuyés au mouvement associatif, dont vous êtes en quelque sorte, aujourd’hui, la quintessence. Ce mouvement se bat depuis tant d’années au niveau local ou national et nous lui devons tant s’agissant des avancées dans le champ du handicap – elles sont innombrables, c’est la première chose qui doit être dite. En tant que parlementaires, nous pouvons tous, grâce à nos permanences, dresser un bilan en matière de délais de traitement des dossiers, de défaillances dans la mise en œuvre des droits, de temps d’accès aux établissements médico-sociaux. Vous êtes en mesure de le faire encore plus finement ; reste, comme cela a été évoqué, un problème d’évaluation globale.”
“Si l’on veut alléger les contraintes, faisons-le aussi ici afin d’éviter que des patients ne soient piégés par des complexités bureaucratiques au moment où leur vie est la plus difficile ! Nous ne pouvons pas laisser la volonté d’une personne en extrême souffrance se heurter à des murs administratifs ou logistiques. L’humanité de notre droit se mesure à sa capacité à être appliquée avec simplicité, efficacité et respect. Rendons cette loi pleinement opérationnelle ! Ne laissons pas des approximations organisationnelles entraver les derniers instants d’une vie ! Notre responsabilité collective se joue ici. Débattre de l’anthropologie, c’est bien ; rendre nos lois applicables dans le monde réel, c’est mieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)”
“Pour la personne concernée, ce sera une violence supplémentaire, une attente injustifiable, une souffrance de trop. Pensons aussi aux résidents d’Ehpad. Alors que ces établissements disposent parfois de PUI, ils ont été écartés du dispositif par amendement. Pourquoi créer de telles inégalités ? Pourquoi priver ces lieux du rôle qu’ils peuvent jouer pour accompagner dignement leurs résidents ? Je m’adresse à celles et ceux, souvent assis sur les bancs conservateurs, qui s’opposent frontalement au droit à l’aide à mourir alors qu’ils prônent la lutte contre la lourdeur administrative et en faveur de l’efficacité de l’action publique dans tant d’autres domaines. Soyez cohérents !”
“L’article 8 nous rappelle que la grandeur d’une loi ne tient pas seulement à ses principes mais à sa mise en œuvre. Nous ne débattons pas ici d’un détail technique mais de la capacité à rendre un droit réel pour celles et ceux qui, en fin de vie, demandent à être respectés jusque dans leur ultime volonté. Prenons un exemple concret : une personne en soins palliatifs à domicile suivie de près par son infirmier référent a exprimé de manière libre et éclairée sa volonté de recourir à l’aide à mourir. Tout a été validé. Si la pharmacie d’officine refuse de recevoir la substance létale ou si la chaîne de transmission est ralentie faute de coordination avec une pharmacie à usage intérieur, que se passe-t-il ? Ce que la loi aura reconnu comme un droit deviendra un parcours d’obstacle, voire une impasse.”
“Quelle réponse précise ! Les salariés vont vous remercier !”
“Jean Jaurès n’écrivait-il pas déjà dans L’Armée nouvelle , il y a plus d’un siècle : « Dans une démocratie, la force armée ne doit être ni au-dessus du peuple, ni obscure au peuple, mais une émanation consciente et visible de la volonté collective » ?”
“Ce travail de contrôle ne pourra pas se limiter à des débats d’orientation, mais devra porter, de manière approfondie, sur des projets ciblés, sur des choix stratégiques, sur l’efficacité réelle de nos politiques de défense, le partage de la valeur, l’exigence de l’État en tant qu’acheteur dans ce renforcement de la BITD et de la BITDE, la base industrielle et technologique de défense européenne. Ce sont autant d’orientations que nous appelons de nos vœux, car la défense et la démocratie sont indissociables et l’ont toujours été. Il s’agit d’une urgence, à l’heure où nos démocraties sont menacées par une guerre hybride menée par des États qui nous menacent et nous frappent sans dévoiler leurs visages.”
“Je viens de citer les principales pistes évoquées, mais nous savons tous qu’un autre enjeu est tout aussi central : faire de cet effort un effort de coordination et non de confrontation ou de compétition entre États membres, comme c’est malheureusement trop souvent le cas. C’est pourquoi un tel effort et, plus encore, ce nécessaire mouvement de convergence ne pourront réussir sans transparence : il nous faudra renforcer le contrôle parlementaire, garantir des rapports publics réguliers, rendre chaque décision lisible et compréhensible pour les citoyens européens, pour nos concitoyens.”
“Enfin, il est envisageable d’instituer une union de l’épargne et des financements pour pousser les établissements financiers privés à soutenir l’industrie militaire – ce qu’ils ne font à ce jour qu’avec une certaine réticence, même si l’évolution est positive –, tout comme il faut pousser la BEI, la Banque européenne d’investissement, à appuyer également le secteur de la défense. On sait que la gouvernance de la BEI est aux mains des États membres, ce qui fait que la Commission a peu la voix au chapitre en la matière. La construction d’une véritable Europe de la défense passera donc par des outils incitatifs et clairs, des financements privilégiés pour des projets communs, un soutien accru à la recherche conjointe, des bonus à l’interopérabilité entre nos armées.”
“On parle également de lever sur le marché obligataire 150 milliards d’euros par l’émission d’obligations européennes, des fonds qui seraient restitués aux États sous forme de prêts, avec des taux bas et des échéances de remboursement longues ; il s’agirait de financer une liste de projets militaires paneuropéens, comme la défense antiaérienne, en mutualisant la demande et en effectuant des achats communs, les équipements ainsi financés pouvant notamment être envoyés à l’Ukraine. C’est évidemment une piste préférable eu égard à l’état de nos finances publiques. Quant à faciliter l’utilisation des fonds de cohésion pour des investissements dans la défense, c’est, selon moi, une démarche qui trouvera plutôt un écho dans les pays d’Europe centrale et orientale.”
“Ainsi en est-il de la clause dérogatoire, prévue par le pacte de stabilité et de croissance, qui permet de déroger en cas de crise aux limites imposées aux États membres en termes de déficit et de dette publique. La Commission évoque, à titre d’exemple, la possibilité que les États membres augmentent leur budget militaire jusqu’à 1,5 point de PIB sans que ces sommes soient prises en compte dans leurs déficits nationaux. On parle de 650 milliards d’euros sur quatre ans pour la défense, mais il s’agit en réalité d’une capacité d’endettement supplémentaire.”
“Aujourd’hui, alors que nos partenaires d’Europe centrale et orientale font face à des menaces immédiates, l’heure n’est plus aux hésitations. Le Livre blanc sur la défense présenté en mars dernier trace une ambition claire : renforcer nos capacités militaires, soutenir notre industrie de défense, réduire nos dépendances stratégiques et investir massivement dans l’innovation. Avec près de 800 milliards d’euros mobilisés, il s’agit de bâtir une défense plus solide, mais aussi une sécurité humaine plus résiliente, capable de protéger l’ensemble des dimensions de notre souveraineté. Mais entrons plus en détail dans ces propositions, car certaines peuvent être trompeuses.”
“Depuis 1945, l’Europe a été traversée par des tragédies mais elle a su préserver dans son ensemble une paix inédite dans son histoire. Aujourd’hui, cette paix est de nouveau menacée : la guerre frappe durablement à nos portes et elle ne se limite plus aux champs de bataille, elle infiltre nos sociétés, nos économies, nos démocraties. En 1954, la France a refusé de ratifier la Communauté européenne de défense. Ce choix a permis de préserver notre autonomie stratégique, mais il a aussi profondément influencé les trajectoires des six États fondateurs. Certains, comme la France, ont choisi l’autonomie ; d’autres, comme l’Allemagne et l’Italie, ont renforcé leur intégration dans l’Otan ; l’idée d’une défense européenne unifiée a été durablement repoussée.”
“Ma question, qui s’adresse plus particulièrement à M. Clerc, porte sur notre assujettissement collectif aux stratégies bas-carbone et plus généralement à la comptabilité carbone. Différents modèles existent en la matière, le plus abouti étant selon moi le budget climat, introduit à Oslo il y a quelques années. Face aux risques d’évolution réglementaire – nous les avons évoqués en constatant par exemple la fragilité de la directive –, ne devrions-nous pas nous astreindre à un objectif de résultats que seule une comptabilité carbone exigeante permettrait d’atteindre ? Plutôt que de nous battre pour le maintien de directives qui peuvent malheureusement être modifiées en fonction des gouvernements au pouvoir dans les États membres, il apparaît en effet souhaitable de prendre un chemin un peu différent.”
“Je m’interroge sur la capacité des responsables politiques à se projeter sur le long terme pour relever un défi qui dépasse les échéances électorales et à tenir leurs engagements. En effet, face à l’urgence climatique, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre est essentielle. Si le monde entre, semble-t-il, dans une zone de turbulences majeure, ce qui est assez constant, en revanche, c’est notre difficulté à affronter les défis de la décarbonation. Or nous devons accepter l’évolution des normes. Nous voyons bien que les enjeux liés au réarmement nous conduisent inévitablement à nous interroger sur certaines de nos ambitions, comme le respect des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, mais nous ne devons pas pour autant dévier de la nécessité d’atteindre les objectifs de notre stratégie bas-carbone.”
“La décision éclairée consiste donc à supprimer cette piste. J’espère, monsieur le ministre, que c’est bien une décision éclairée que vous prendrez sur ce sujet.”
“La décision éclairée consiste donc à la supprimer. L’évidence consiste à s’appuyer sur des rapports indépendants dont les auteurs n’ont pas intérêt à privilégier une solution ou une autre. L’analyse précise du rapport de l’Igedd – même si nous pouvons avoir une légère divergence à ce sujet – démontre la plus-value de la suppression de la piste secondaire. Quant à la Cour des comptes – l’organisme auquel nous nous en remettons au sujet du système des retraites –, son analyse est sans équivoque. La décision éclairée consiste donc à supprimer la piste secondaire. L’évidence consiste à planifier le développement d’un territoire dans la durée. Tous les documents d’urbanisme prévoyaient la fin de la piste secondaire – c’était aussi le cas du plan de prévention du bruit dans l’environnement.”