Sébastien Saint-Pasteur
SOC · France
“Je déplore néanmoins que l’article 4 n’aille pas assez loin. Le dispositif devrait pouvoir compléter plus largement un accueil en établissement, un accueil chez un tiers digne de confiance ou un accompagnement à domicile lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.”
“Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux.”
“Pour un enfant, entrer dans une salle d’audition et mettre des mots sur des violences face à des adultes inconnus peut être très éprouvant. Dans les juridictions qui disposent d’un chien d’assistance judiciaire, l’animal offre à la victime un point de stabilité et d’apaisement pendant l’audition. C’est scientifiquement étayé.”
“L’amendement ne prévoit aucune automaticité et ne concerne que les dispositifs conventionnés et déjà disponibles localement, mais il permet la reconnaissance dans la loi des chiens d’assistance judiciaire et il vous invite, monsieur le ministre, car je vous sais sensible à ce dispositif, à accélérer son déploiement à l’échelle nationale.”
“J’invite M. le ministre à revoir l’article R. 53-1 du code de procédure pénale, qui fixe à 70 ans la limite d’âge pour les administrateurs ad hoc . Faire sauter ce verrou permettrait d’augmenter le vivier, ce que demandent les acteurs du terrain. Ce sont des évolutions que l’on peut traiter de manière réglementaire.”
“Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire.”
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“Monsieur le ministre, le temps que vous choisissez de consacrer à une étude détaillée de la situation vous permettra de transformer les évidences que j’ai énoncées en décision éclairée. L’évidence, l’Igedd le souligne, c’est que le maintien de la piste secondaire coûterait des dizaines de millions d’euros. La décision éclairée consiste donc à supprimer la piste secondaire. L’évidence c’est que la piste secondaire affecte un nombre de personnes toujours plus important et, depuis dix ans, en croissance exponentielle. La décision éclairée consiste donc à la supprimer. L’évidence est que l’avenir de l’aéroport ne peut pas se fonder uniquement sur l’augmentation continue du trafic aérien, mais nécessite une offre complémentaire, que le foncier libéré par la suppression de la piste secondaire permettrait de développer.”
“Tout indique également que la suppression de la piste secondaire n’aura aucune conséquence sur la sécurité, élément décisif par essence. Si je mesure le poids de la responsabilité d’une telle décision, je comprends également notre chance que l’intérêt général et la raison l’allègent considérablement, puisque tout plaide pour la suppression de cette piste secondaire. Les éléments sont sur la table, je les ai sommairement évoqués. Dès lors, pouvez-vous vous engager à agir en ce sens, en déclarant que vous êtes favorable à la suppression de la piste secondaire ?”
“Notre étonnement est d’autant plus fort que cet avis contrevient aux recommandations de la Cour des comptes, formulées fin 2023, qui sont claires comme de l’eau de roche : la piste secondaire doit être supprimée. Je cite la Cour : « La rationalité, tant économique qu’opérationnelle et capacitaire, apparaît inviter à la fermeture de cette piste secondaire. » Enfin, un rapport publié cet été par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) va dans le même sens, si l’on prend la peine de le lire en détail. J’ai pris le soin de transmettre tous les éléments à votre cabinet, que j’ai rencontré il y a deux semaines. Qu’il s’agisse de l’aspect économique ou de l’impact sur les populations, la suppression de la piste secondaire est largement préférable.”
“Le devenir de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac suscite de vives inquiétudes chez les populations environnantes. Sans évoquer l’évolution du trafic, deux sujets se distinguent tout particulièrement : les vols de nuit et l’avenir de la piste secondaire. Ma question portera sur le second point, car une décision doit être prise rapidement. Nous sommes très nombreux à nous être fortement étonnés que M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine vous invite à maintenir cette piste secondaire. Dans la réponse qu’il m’a adressée, il s’appuie sur des avis qui ne sont ni hiérarchisés ni pondérés. Peut-on considérer que l’avis d’une ville de 2 000 habitants, distante de près de 20 kilomètres de l’aéroport, ait la même valeur que celui d’une commune située à proximité immédiate et comptant près de 70 000 habitants ?”
“Quand le danger menace, il est urgent de nous fortifier contre lui : ce traité est une première étape en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.)”
“Si nous prenons un peu de hauteur, ce traité est aussi une pièce du puzzle européen que nous devons assembler en considération de la nouvelle donne internationale. Ces partenariats constituent en effet une base solide pour le renforcement de la nécessaire coopération européenne. Les socialistes seront au rendez-vous de ce sursaut européen auquel il nous faut prendre part, conscients de la nature et de la constance des motivations russes, lucides face au revirement américain et porteurs d’une nouvelle impulsion européenne.”
“Il ne décidera pas de l’éventuelle entrée du Scaf dans sa phase 2 mais il pourrait, plus modestement, renforcer la cohésion du couple franco-espagnol dans la phase de négociations préalable à son ouverture. Cette cohésion est d’histoire ancienne : je ne peux m’empêcher de vous rappeler que la Nueve , compagnie rattachée à la deuxième division blindée du général Leclerc, a été la première à rentrer dans Paris lors de la Libération.”
“Au niveau capacitaire, la coopération industrielle franco-espagnole est déjà particulièrement avancée dans le domaine aérospatial, sur les programmes d’avions de transport A400M, sur l’avion ravitailleur multirôles A330 MRTT, sur la rénovation à mi-vie des hélicoptères Tigre. Des programmes, comme le Scaf et l’Eurodrone, sont développés en commun : ils font l’objet d’intenses discussions et devront passer très prochainement de nouvelles étapes. Leur développement est fondamental, du moment qu’ils respectent nos intérêts, dans le cadre d’un partenariat exigeant et profitable à chacun. On ne peut certes prétendre que ce traité pourra résoudre, du jour au lendemain, les divergences industrielles ou les éventuels désaccords politiques entre les trois États parties prenantes au Scaf.”
“Son intérêt est également stratégique et politique, quand le monde traverse de très fortes turbulences et que les menaces de nos compétiteurs stratégiques sont de moins en moins dissimulées. Nous devons donc envoyer à ces derniers un signal fort, en resserrant nos liens et notre coopération, dans de multiples domaines, avec nos partenaires historiques de confiance, au premier rang desquels, bien entendu, figure l’Espagne. L’Espagne et la France partagent une même volonté de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne, ce qui passe par la consolidation de la BITDE, la base industrielle et technologique de défense européenne . C’est le sens de ce traité, qui promeut une coopération renforcée au niveau opérationnel, stratégique et capacitaire.”
“Quelles sont les avancées, par rapport à l’accord de 1983, de ce nouveau traité bilatéral en matière de défense ? Avant toute autre chose, il s’agit d’avancées pour nos soldats. Nous avons été presque unanimes, en commission, à voter en faveur de ce projet de loi de ratification. C’est dans un même esprit que nous abordons cette discussion d’un traité que nous devons regarder à hauteur de femme et d’homme. Il permettra de mieux protéger nos forces puisque nous n’avions pas jusqu’à présent, avec l’Espagne, d’accord sur le statut des forces. Ce traité pallie cette lacune. Il permettra de sécuriser le cadre juridique de la coopération entre les personnels militaires et civils des armées françaises et espagnoles.”
“Qu’est-ce qu’être français ? C’est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n’est pas au rendez-vous – c’est la question de l’accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également) , l’égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population. Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J’attends que vous m’accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s’étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager, sur le fondement de l’article 48 de la Constitution, à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental ? C’est le seul chemin que nous pouvons emprunter si nous voulons embrasser véritablement ce sujet, faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement à l’élaboration d’un texte de progrès. L’urgence l’impose, le moment l’exige mais seule une volonté commune à l’Assemblée et au gouvernement le permettra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l’enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d’aidants. Rassemblons l’Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d’ici à cet été, arrêtons une méthode précise pour travailler collectivement autour d’axes de progrès. Ces axes sont nombreux : ils sont mis en exergue par les initiatives parlementaires, mais aussi par le travail incroyable que mènent les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Prenons acte de nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes.”
“J’associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m’occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d’autres collègues se retrouveront également dans notre démarche. Aujourd’hui, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n’est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d’une promesse républicaine qui n’a pas été tenue. S’agissant de l’accessibilité, de l’emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c’est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits.”
“Je serai très bref parce que la proposition de loi de Sébastien Peytavie mérite d’être débattue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – M. Alexandre Dufosset et M. Pascal Jenft applaudissent également.) Je tenais à remercier les familles qui nous ont aiguillés sur beaucoup de points, ainsi que M. le rapporteur pour son travail d’écoute et son ouverture – nous n’étions pas d’accord sur tout, mais je pense sur l’essentiel. Et j’espère que nous avons fait progresser la cause de l’accompagnement de ces familles. (Mêmes mouvements.)”
“Vous connaissez tous les conditions d’ouverture d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, notamment la modulation du temps de travail. Le rapport ici proposé permettrait d’étudier la possibilité de cumuler tout ou partie de cette allocation avec l’AJPP. Ce serait une aide financière facile à gérer et assez élastique pour des familles qui sont souvent percutées financièrement par cette situation nouvelle qu’est l’accompagnement d’un enfant malade. Le rapport vise donc à étudier la pertinence de ce cumul au regard des charges supportées par les familles.”
“Quand j’évoque les centres de ressources, je veux parler, par exemple, à Bordeaux, de l’Institut Bergonié et du centre hospitalier universitaire (CHU), tous deux sous le contrôle de l’ARS. Les procédures de décision dont il est question sont régulées et s’appliquent à des situations qui n’appellent aucune discussion. Je ne comprends donc pas votre réticence. Il n’est question que d’aller plus vite et d’accompagner les familles afin qu’elles puissent disposer sans délai de sommes d’argent qui leur seront utiles. Vos argumentaires ne tiennent guère la route au regard des situations dont traite cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elle est particulièrement destinée aux ménages dont les ressources sont les plus faibles, qui doivent parfois trouver des solutions de logement ou s’acquitter de frais de transport importants. Cette décentralisation de l’ouverture des droits concerne des cas spécifiques, qui ne posent pas problème du point de vue médical ou de celui de l’accès aux droits. Il faut explorer la même piste pour ce qui est d’autres droits mobilisables par les MDPH. Je pense aux renouvellements de prise en charge dans les établissements et services médico-sociaux. Je m’éloigne un peu du sujet mais je suis certain que cette expérimentation sera une réussite, utile aux familles, et qu’elle servira de point de référence lorsqu’il s’agira d’en étendre le champ d’application.”
“Pour faire simple, la famille concernée sera reçue par l’assistante sociale de l’hôpital, une fois complété l’avis médical afférent. Cette dernière disposera d’un droit de transmission direct à la CAF, qu’elle fera valoir avec les familles, et, dans le même temps, aux MDPH. Cette procédure permettra d’obtenir de la CAF une AEEH complément 4 dans des délais très courts et des MDPH une CMI, une carte mobilité inclusion mention « stationnement », le cas échéant. Dans l’état actuel des choses, cette ouverture sera toutefois, je le concède, un peu plus longue. Ainsi, il sera mis très rapidement à la disposition des familles une aide financière afin de les soulager et de les soutenir face à l’urgence.”
“La question des délais d’ouverture des droits par les MDPH est récurrente. Dans les permanences de nos circonscriptions, nous y sommes tous confrontés. Nous avons évoqué la possibilité d’instaurer le principe « silence vaut acceptation ». Nous ferons l’expérience de son application et déterminerons à quel point il est opérationnel. Le présent amendement est de nature différente. Il vise à permettre à des centres de ressources, en l’occurrence des centres hospitaliers et des instituts de recherche, de transmettre directement à la CAF l’ouverture automatique d’un « panier-socle » de droits. Grâce à l’expérimentation, l’agence régionale de santé (ARS) pourra identifier vingt structures susceptibles, dans le cadre d’une convention, d’appliquer cette procédure.”
“L’amendement du gouvernement prévoit que l’établissement de santé puisse déléguer à un tiers la prestation d’hébergement. Compte tenu de l’immensité des besoins, nous proposons que ce tiers soit public ou privé à but non lucratif, pour éviter des effets d’aubaine qui seraient contradictoires avec l’objectif et l’ambition de cette proposition.”
“Ce ne sont, en réalité, que quelques milliers de débiteurs qui seront concernés par cet amendement, nombre qu’il convient de rapporter à celui des personnes endettées pour un motif immobilier – le tiers des ménages français, selon l’Insee. Voter cet amendement me semble donc être une évidence. Mais puisqu’il ne semble pas y avoir consensus, je dirai que nous avons face à nous deux voies possibles : faire preuve de dogmatisme, car les arguments pour rejeter l’amendement semblent aussi solides qu’un château de sable face à la marée montante ; saisir l’occasion rare de faire rimer comptabilité avec humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“De manière informelle, en amont de la séance, la sécurité juridique d’une telle disposition a été critiquée mais rien, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne concerne directement ou indirectement une telle situation. Une lecture rigoriste et maximaliste pourrait conduire à penser que l’automaticité du mécanisme – sans contrôle du juge – est problématique. Toutefois, les enjeux financiers pour le prêteur sont modiques et la banque pourra toujours saisir le juge des référés, selon les règles de droit commun, pour contrer un fraudeur – éventualité peu probable compte tenu des contrôles exercés en amont par les employeurs, sur le volet congé, ou par la sécurité sociale, sur le volet allocations.”
“Il vise à rendre obligatoire la suspension du paiement des crédits quand au moins l’un des deux parents est titulaire de l’AJPP – lorsqu’il a dû réduire ou cesser son activité professionnelle. Cette possibilité s’appuie sur un dispositif déjà existant, qui consiste à suspendre le remboursement du capital – le débiteur continue de payer les intérêts et l’assurance mais voit sa dette reportée. Il s’agit de l’encadrer pour éviter un refus arbitraire de la part de la banque. Cette disposition ne coûtera rien aux banques – elles obtiendront, avec un léger délai, le versement du capital restant dû – mais elle bénéficiera aux familles, de façon plus ou moins importante selon la durée du contrat de prêt.”
“Je salue l’incroyable engagement des soignants, la solidarité de celles et ceux qui, dans les entreprises, donnent de leurs jours de congé, celle des entreprises elles-mêmes dont beaucoup soutiennent des salariés concernés, celle des militants dans le champ associatif qui aident les familles et récoltent des fonds pour la recherche, ainsi que la solidarité qui s’exerce au sein même de ces familles. Nous tâcherons d’être à la hauteur de leurs attentes et de nous montrer fidèles à leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est malheureusement dans cette forêt de sigles que nous devons chercher à cultiver les améliorations. Notre groupe agira donc de manière responsable. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés dès le stade de l’examen en commission, et nous en proposerons dans cet hémicycle de nouveaux, qui sont largement attendus par les familles. Nous tâcherons ainsi de faire œuvre utile et de contribuer de manière humble, modeste, mais, je l’espère, réelle et effective, au progrès social, à la solidarité. Enfin, alors que nous avons été nombreux à participer aux manifestations organisées dans le cadre du Téléthon le week-end dernier, je souhaite terminer par une note positive. La recherche progresse et les prises en charge sont de plus en plus importantes.”
“Ensuite et surtout, nous visons l’utilité. La proposition de loi abordera des points techniques sur l’ouverture des droits, les délais, le logement, les transports et le crédit, en somme, la vie réelle et la façon dont elle peut être violemment percutée par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap. Le choc de l’annonce, l’irruption de la maladie dans la vie d’une famille ne doit pas s’accompagner de démarches administratives trop lourdes et complexes. Chaque année, ce bouleversement fait basculer dans un nouveau monde, du jour au lendemain, des milliers de familles. Elles y entendent souvent pour la première fois les sigles AJPP, AEEH, CMI-S – pour la carte mobilité inclusion stationnement –, ou découvrent ce que recouvre le terme « complément ».”
“D’abord, nous sommes guidés par l’humilité, car, quel que soit le niveau d’accompagnement, les aides qui soulagent les contraintes administratives et financières sont peu de chose au regard du poids des inquiétudes et des nuits blanches d’angoisse. Certains sur ses bancs l’ont vécu dans leur chair. Soulager le fardeau administratif ou financier n’est finalement que peu de chose face à la violence et à l’injustice de l’annonce d’une maladie grave.”
“La liste n’est malheureusement pas exhaustive, et des progrès importants resteront à accomplir pour améliorer d’autres situations qu’il serait trop long d’énumérer ici, mais qui devront mobiliser notre attention et nos efforts dans les mois à venir. De nombreux parlementaires y sont d’ores et déjà prêts sur tous les bancs de cet hémicycle ; je salue particulièrement Sébastien Peytavie, qui s’est absenté, et j’en profite pour lui dire ma hâte que sa très belle proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants soit débattue et adoptée. Le groupe socialiste a travaillé en se référant à deux boussoles.”
“Cette volonté commune s’inscrit également dans la continuité de l’action entreprise précédemment par Paul Christophe, qui avait défendu en 2020, puis en 2023, des avancées importantes. (M. le rapporteur applaudit.) Il faut le rappeler, car il s’agit, ici, d’une étape supplémentaire et non pas finale. La proposition de loi n’épuisera pas en effet les efforts que notre pays doit encore faire pour répondre aux besoins des familles percutées par l’annonce, pour leur enfant, d’un cancer, d’une leucémie, d’une maladie dégénérative, d’une paralysie cérébrale, d’un autisme sévère ou d’un accident grave.”
“Vous le savez, le nombre réel de familles concernées est bien plus important si l’on considère l’ensemble des familles qui doivent moduler leur temps de travail – il s’agit principalement des femmes – pour s’occuper de leurs enfants pour cause de handicap ou de maladie, sans parler de celles qui ne sollicitent rien, problématique classique de l’accès aux droits. Ces familles demandent plusieurs évolutions que l’on peut résumer ainsi : l’effacement le plus important possible des contraintes administratives et financières qui éloignent de l’essentiel, à savoir être aux côtés de leurs enfants. Je sais que le rapporteur, avec qui nous avons dialogué de manière constructive et exigeante, y est attaché, comme, je pense, l’ensemble des collègues qui se sont exprimés sur le sujet en commission.”
“Ce privilège nous oblige, il nous engage ; cette proposition de loi nous donne l’occasion d’en faire bon usage. Elle nous offre en effet la possibilité d’améliorer la situation des parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Si son titre est volontairement englobant, voire ambitieux, cette proposition de loi vise à structurer des réponses aux cas les plus complexes affectant violemment la vie familiale. Environ 20 000 familles sollicitent l’allocation journalière de présence parentale destinée aux parents qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants.”
“La période de turbulence, de tumultes, de chahuts, d’incertitudes que nous traversons nous fait parfois oublier le privilège immense dont nous disposons. Ce privilège, à la fois si simple et si précieux, ne s’accompagne pas forcément de désaccords, de confrontations, de débats houleux. Ce privilège est simplement celui de faire la loi, de pouvoir, en changeant un mot, une phrase, sinon changer la vie des gens, tout du moins avoir un effet positif sur elle.”
“Dans le domaine militaire, nous avons besoin d’ordinateurs quantiques, de supercalculateurs et de cybersécurité pour monter en puissance face au risque cyber ; dans celui de la lutte contre la contrefaçon, il nous faut aussi un puissant réseau de cybersurveillance. C’est un point crucial du rapport du CEC. Pourtant, le constat d’une insuffisance de moyens est posé en page 65. Nous manquons notamment de cyberdouaniers, alors que les flux connaissent une croissance exponentielle. Quels sont les axes envisagés pour renforcer significativement les moyens humains dans le volet cyber et pour améliorer notre capacité à attirer des profils très recherchés dans le domaine ? L’investissement est essentiel et sera très largement compensé par les coûts évités en matière de santé publique, d’environnement et d’économie.”
“Ils ne mesurent d’ailleurs pas non plus ses effets dans les pays producteurs, où sont fabriquées dans des entreprises criminelles, dans des conditions inimaginables, les multiples contrefaçons qui arrivent sur notre sol, voire que certains de nos concitoyens importent par eux-mêmes. Ainsi, selon l’étude publiée l’année dernière par l’Unifab, 40 % des Français déclarent avoir déjà acheté un produit de contrefaçon. Le combat est donc ardu et nécessite que nous déployions des moyens. Il nécessite aussi que nous nous adaptions à la nouvelle donne que représente l’explosion du commerce en ligne et la multiplication des marketplaces . Le parallèle avec notre politique de défense semble pertinent.”
“Les chiffres explosent et donnent le vertige. La contrefaçon percute notre pays de diverses manières, touchant la vie économique, les enjeux environnementaux ou encore la santé de nos concitoyens. C’est un véritable fléau. Pour n’en prendre qu’un exemple, cet été, sur le port de Marseille, 80 000 pièces automobiles contrefaites – filtres à air, à huile, à carburant, joints de culasse, amortisseurs, etc. – ont été saisies. Je tiens à saluer le travail et l’investissement des douaniers qui, par cette saisie, ont empêché des accidents et probablement des morts. Il faut malheureusement reconnaître que nos concitoyens ne mesurent pas toujours l’impact terrible de la contrefaçon.”
“Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes. Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement. Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)”