Karim Benbrahim
SOC · France
“De plus, les barrages permettent de répondre aux besoins liés aux différents usages de l’eau : la navigation, le tourisme, l’irrigation, etc. Le cœur du dispositif de la proposition de loi consiste à placer les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d’autorisation.”
“Avec ce texte, l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée, la propriété publique et française des installations hydroélectriques sera conservée, les exploitants historiques – au premier rang desquels EDF – pourront être maintenus et les filières bénéficieront de la stabilité dont elles ont besoin pour ré…”
“Depuis plus de deux décennies, les installations hydroélectriques françaises sont sous la menace d’une mise en concurrence, alors qu’il s’agit d’actifs stratégiques pour la souveraineté nationale, la transition écologique et l’équilibre des territoires. Depuis plus de dix ans, elles se trouvent dans une situation paradoxale.”
“C’est important, car les territoires vivent avec les barrages qu’ils incluent, avec leurs retombées comme avec leurs impacts moins positifs. Enfin – et c’est très précieux –, la proposition de loi permet de conserver le personnel en place et ses compétences.”
“En effet, le prix de vente n’est pas figé mais soumis à des enchères et les risques techniques sont partagés, ce qui n’était pas le cas avec l’Arenh, dispositif basé sur un volume fixe d’énergie mis à disposition.”
“La quasi-régie, qui a été évoquée, répond à une préoccupation légitime de maîtrise publique. En revanche, elle porte la menace d’un démantèlement d’EDF. Avec la proposition de loi telle qu’elle est rédigée, nous défendons l’hydroélectricité sans fragiliser l’opérateur public historique.”
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“Mais celle-ci doit être dimensionnée de telle sorte qu’elle ne dépasse pas le minimum nécessaire pour garantir la pilotabilité de notre système de production d’électricité. Or, avec l’adoption de l’article 3, vous êtes allés au-delà. Alors qu’on ne sait pas encore si nous avons les capacités pour construire ces réacteurs, ni même combien cela coûterait, l’adoption de cet article fait peser une menace sur la compétitivité énergétique de notre pays. C’est pourquoi nous n’avons pas soutenu votre ligne stratégique. J’ai bien compris que, sur le fond, tout cela ne vous intéresse pas et que vous êtes enfermés dans une alliance avec le Rassemblement national. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Malheureusement, nous allons continuer à examiner le texte dans ce contexte…”
“Monsieur le rapporteur, vous vous demandez pourquoi nous proposons d’investir dans le nucléaire. Je n’ai présenté qu’un élément de réponse. Le deuxième, c’est que la pilotabilité d’un mix énergétique 100 % énergies renouvelables n’est pas garantie. Certaines questions d’ordre technique doivent encore être résolues. Pour assurer la sécurité du système électrique, il est nécessaire de conserver une part non négligeable de moyens de production pilotables. Notre système de production d’électricité s’appuie sur deux modes de production d’électricité décarbonée : l’hydroélectrique et le nucléaire. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas seulement nécessaire de prolonger la durée d’exploitation du parc nucléaire existant, mais qu’il est tout aussi important de lancer la construction de nouveaux réacteurs.”
“…parce que je n’ai pas encore répondu à toutes les questions du rapporteur.”
“Une diminution prévisible de la production d’électricité d’origine nucléaire nous attend, tout du moins une diminution de la disponibilité des centrales nucléaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’investir afin de prolonger les durées d’exploitation du parc nucléaire historique. La loi de programmation que nous examinons ne nous permettra pas de réaliser le travail de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Peut-être que ma réponse ne vous convient pas, mais c’est celle que nous vous faisons. Dans cette loi de programmation, nous devons inscrire des objectifs d’investissement. Nous proposons de porter à soixante ans la durée d’exploitation des centrales nucléaires.”
“Parce que le nucléaire couvre actuellement 70 % de notre consommation électrique et qu’il nous permet de bénéficier massivement d’une énergie décarbonée. Cela étant, les centrales nucléaires ont été conçues pour une durée d’exploitation de quarante ans.”
“Le deuxième est d’investir massivement dans le développement des énergies renouvelables, car elles nous permettraient de couper les ponts avec des régimes autoritaires avec lesquels nous avons peu de choses en commun. Bien souvent, ces régimes portent atteinte à nos intérêts et à nos valeurs. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui vise à réduire nos importations depuis certains pays. Vous êtes opposé à cet amendement, tout comme vos alliés du Rassemblement national, mandatés pour défendre le régime de Vladimir Poutine. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le troisième, c’est de soutenir l’électrification des usages pour passer de vecteurs thermiques à des vecteurs électriques. Le quatrième, c’est d’investir dans le nucléaire. Pourquoi ?”
“Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que vous n’avez pas compris nos réponses ou que vous avez lu trop rapidement notre rapport que les éléments de réponse à vos questions n’y figuraient pas. La stratégie énergétique que propose le groupe Socialistes et apparentés pour notre pays a trois ambitions. Laissez-moi vous l’expliquer. D’abord, réussir la décarbonation de notre économie. Ensuite, renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Enfin, permettre à tout citoyen et à toute entreprise de disposer d’une énergie compétitive. Pour atteindre ces trois objectifs, nous préconisons quatre leviers. Le premier, c’est d’investir dans la sobriété et l’efficacité énergétiques. L’énergie la moins chère et la plus propre, c’est celle que nous ne consommons pas.”
“Le seul élément relatif aux énergies renouvelables qui figurera désormais dans le texte n’est pas une concession faite par le bloc central, ce n’est pas un nouvel objectif, mais une simple soustraction entre l’objectif de production d’énergie au plan national, soit 560 térawattheures, et l’objectif de production d’énergie nucléaire, soit 360 térawattheures, à savoir in fine 200 térawattheures pour l’énergie issue de sources renouvelables. Vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, considéré que cet amendement n’apportait pas d’élément nouveau. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur l’article 5.”
“Nous avons désormais la réponse. Le texte a été totalement vidé de sa substance, de ses ambitions concernant le développement des énergies renouvelables. En supprimant tout objectif en la matière, on envoie le plus mauvais signal aux industriels de la filière : on fragilise une filière économique compétitive et créatrice d’emplois ; on fragilise une filière qui contribue à la décarbonation de l’économie ; on fragilise une filière qui renforce la souveraineté nationale en matière tant énergétique qu’industrielle.”
“Je poursuis très brièvement. Tout à l’heure, notre collègue Dominique Potier a interrogé le gouvernement et le rapporteur sur le deal passé entre le bloc central et le groupe Rassemblement national pour aboutir à une nouvelle rédaction de l’article 3 et de l’article 5.”
“Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement. Avant de procéder au vote sur l’article 5, il paraît important d’apporter un peu de clarté au débat. Notre collègue Dominique Potier…”
“La façade maritime de la France est un véritable atout : nous avons là un gisement exceptionnel qui peut nous permettre à la fois de décarboner nos usages, de soutenir la création de nouveaux emplois et de réindustrialiser le pays. Il ne serait pas responsable d’adopter une loi de programmation qui ne comprendrait pas un objectif de développement de l’éolien offshore car c’est une énergie compétitive, comme en témoignent les derniers appels d’offres ; c’est une filière industrielle qui crée d’ores et déjà des emplois et qui est capable d’exporter. Le manque de visibilité en la matière a déjà mis en péril des emplois : je pense aux usines et aux bureaux d’études de General Electric à Montoir-de-Bretagne et à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique. Il faut que cela cesse ! C’est la raison d’être de ce sous-amendement.”
“Alors que vous vous dites soucieux des prix de l’énergie, vous refusez d’engager par la loi notre pays dans une transition vers des énergies compétitives, afin de ne froisser aucun de vos alliés sur ce texte. Vous prétendez vouloir réindustrialiser le pays, mais vous renoncez à soutenir un tissu industriel qui s’est créé ces dernières années, notamment dans l’éolien offshore, composé de grands groupes internationaux et aussi de PME. Vous devriez renoncer et retirer l’amendement n o 568. Il est indigne des travaux de la commission et son adoption transformerait le texte en repoussoir absolu. Pour ce qui est du sous-amendement n o 855, il a vocation à inscrire dans le texte un objectif de développement de l’éolien offshore, afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts en 2035 et 45 gigawatts en 2050.”
“Dans le même temps, vous lancez la construction de quatorze nouveaux réacteurs, objectif que vous avez inscrit hier à l’article 3. Nous n’avons pourtant ni garantie ni visibilité quant à leur coût de construction ; aucune garantie sur la capacité de la filière nucléaire à réaliser et à financer ces investissements ; aucune visibilité sur la stratégie de gestion des déchets que produiront ces quatorze nouveaux réacteurs. Vous prétendez vouloir un mix équilibré – quelle hypocrisie ! Vous voulez, dites-vous, avancer sur les deux jambes, le nucléaire et les renouvelables. C’est aussi l’idée que nous défendons. Mais alors, pourquoi renoncez-vous à inscrire dans la future loi de programmation tout objectif chiffré pour les énergies renouvelables ? Vous allez jusqu’à bannir le terme du texte !”
“Monsieur le rapporteur, avec l’amendement n o 568, vous renoncez à inscrire dans une proposition de loi de programmation la moindre programmation relative à la production et au stockage hydrauliques, à l’éolien offshore, au photovoltaïque, à l’agrivoltaïsme, à la production de froid et de chaleur renouvelables, à l’hydrolien, à l’éolien terrestre, à la biomasse, à l’énergie marémotrice, à la géothermie – pourtant chère à notre premier ministre. On ne peut plus parler de loi de programmation. Le seul objectif que vous acceptiez de maintenir dans ce texte concerne le développement des énergies « décarbonées », un terme qui ne nous permettra même pas de respecter les engagements que nous avons pris à travers la directive RED III.”
“Les énergies renouvelables constituent un élément essentiel de la lutte pour protéger l’environnement et limiter nos émissions carbone. Elles permettent d’assurer une indépendance énergétique et répondent à des enjeux sociaux et économiques. Le solaire thermique reste moins identifié que l’énergie photovoltaïque. Pourtant, cette technologie est également décarbonée et présente un meilleur rendement énergétique que le chauffage électrique. Toutes les énergies renouvelables doivent pouvoir se compléter afin que chacune soit utilisée de la manière la plus performante possible. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne fixe pas d’objectif au solaire thermique. Nous proposons de fixer un plancher d’objectif de capacités installées d’au moins 6 térawattheures.”
“Nous avons tout à l’heure adopté un amendement visant à assurer et à accélérer l’électrification de nos usages : comment y parvenir alors que le nouveau nucléaire ne sera pas présent avant 2038 ? Si vous refusez de développer les énergies renouvelables, que nous proposez-vous ? Le maintien des énergies fossiles et des pénuries, donc la hausse des prix ! N’agissons pas avec dogmatisme ; les renouvelables ont un rythme de développement plus rapide, ne les excluons pas du mix énergétique !”
“Il est identique au précédent. Dix ans après l’accord de Paris, la France demeure largement en retard pour ce qui est du développement des énergies renouvelables ; en 2023, elle était le seul État de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en la matière. L’amendement vise à inscrire dans le texte un objectif pour les énergies renouvelables – ce qui éviterait de mentionner exclusivement l’énergie décarbonée – et à le fixer à 42,5 %, chiffre prévu par la directive européenne RED III, que la France s’est engagée à respecter. Lors des interventions liminaires sur l’article 5, le groupe DR a réclamé un moratoire sur le développement des énergies renouvelables.”
“Nous veillerons donc au cours des débats à émettre des propositions pour corriger ces erreurs. Nous proposerons des objectifs en cohérence avec nos ambitions écologiques, économiques et sociales, notamment pour le soutien aux énergies éoliennes offshore et à l’hydrolien. Je l’ai dit tout à l’heure, il ne faut pas de dogmatisme en matière énergétique. Posons-nous les bonnes questions. Comment réussir notre transition écologique ? Comment garantir notre sécurité d’approvisionnement ? Comment renforcer notre souveraineté ? Comment permettre à nos concitoyens et à nos entreprises de disposer d’une énergie compétitive ? Ce sont ces questions qui nous ont conduits à proposer un mix énergétique équilibré, fondé sur le nucléaire et les énergies renouvelables. Nous continuerons à les poser dans le débat relatif à l’article 5.”
“Est-ce un gigantesque plan social que vous voulez préparer ? Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Nury, les parcs éoliens français sont made in France. Dans votre alliance avec le Rassemblement national, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous voulez effacer toute référence aux énergies renouvelables, préférant parler d’énergie décarbonée, alors même qu’un article de cette proposition de loi est consacré au nucléaire. En mettant dans le même paquet les énergies renouvelables et le nucléaire, vous renoncez à toute ambition pour les premières. Vous refusez tout objectif par filière, alors même que nous disposons d’un échéancier très précis pour l’énergie nucléaire. La France ne doit pas rester en marge du développement des énergies renouvelables.”
“C’est ensuite l’abandon des fabricants français face à la concurrence déloyale de producteurs chinois massivement subventionnés. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec l’éolien offshore et soutenons les projets d’implantation de nouveaux fabricants de panneaux photovoltaïques en France. La filière éolienne et photovoltaïque représente 120 000 emplois dans notre pays. Lundi dernier, collègues des groupes Horizons & indépendants, Droite républicaine et Rassemblement national, vous avez exclu les filières éolienne et solaire de la programmation des énergies décarbonées.”
“Ce qui a tué l’industrie photovoltaïque en France, c’est d’abord le moratoire décidé sous le gouvernement Sarkozy – sans marché local, il ne peut y avoir de production locale. Pendant ce temps, la Chine s’est emparée du marché.”
“Les énergies renouvelables sont donc à la fois un outil de souveraineté et de paix. Notre souveraineté sera renforcée si nous conservons un outil industriel nous permettant de produire sur notre territoire les composants des moyens de production. Pour conserver ou développer un tel outil, nous avons besoin de débouchés sur le marché français et européen. Voilà un argument supplémentaire pour maintenir un objectif ambitieux dans le développement de ces énergies.”
“Alors que nous importons le combustible nucléaire et les énergies fossiles, nul besoin d’importer pour avoir du soleil ou du vent sur notre territoire.”
“Après la coalition qui s’est créée pour adopter l’article 3 relatif au nucléaire, alors que nous entamons l’examen de l’article 5 qui doit fixer les objectifs de développement des énergies renouvelables, nous sommes légitimement inquiets. Pourtant, outre leurs atouts évidents pour la décarbonation de nos activités, les énergies renouvelables constituent un atout puissant pour notre indépendance énergétique.”
“Si nous ne disposons pas à ce stade d’évaluation précise du dispositif, les remontées du terrain font plutôt état d’une faible proportion de projets lancés. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dans la loi un objectif tangible. Mes collègues proposaient 1 000 projets entre 2025 et 2030 ; par mon amendement de repli n o 600, je propose quant à moi, grâce à ces projets, d’atteindre 5 térawattheures à l’horizon 2030.”
“L’amendement n o 599 rectifié vise de la même façon que les amendements présentés précédemment – je tente ma chance au grattage – à fixer un objectif de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale à atteindre, quoique cet objectif soit ici défini de manière un peu différente. La France a pris un retard considérable, si l’on se réfère notamment à nos objectifs européens. Développer des nouveaux projets d’énergies renouvelables soutenus par des citoyens ou des collectivités locales permettrait de faciliter leur développement tout en facilitant leur acceptabilité. Vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur, que le ministère de la transition écologique avait donné une feuille de route pour encourager les énergies renouvelables qui comportait déjà un objectif de 1 000 nouveaux projets d’ici à 2028.”
“Nous nous y opposerons car ils ne garantiront ni un prix bas pour nos concitoyens et nos entreprises, ni même la possibilité de prendre la direction que vous indiquez. Ils nous éloigneraient un peu plus encore des investissements que nous devons réaliser dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, comme pour nous adapter et aller vers plus de sobriété. La proposition de loi devrait permettre de lancer les investissements nucléaires nécessaires pour atteindre nos objectifs écologiques et économiques. Mais cette relance ne doit pas se faire sur une base idéologique, décorrélée des intérêts de notre pays et de nos concitoyens. Assurément, le sujet énergétique mérite mieux que de petits accords politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons déposé deux amendements, n os 587 et 588, ainsi que plusieurs sous-amendements, parmi lesquels les n os 761, 759, 798 et 797. Si aucun n’était adopté, les députés Socialistes et apparentés s’opposeraient aux objectifs de relance présents dans le texte que vous proposez.”
“Vous considérez que la bienveillance du Rassemblement national à l’égard de François Bayrou vaut plus qu’une politique énergétique exigeante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“À l’heure où le trumpisme et le lepénisme attaquent le travail des scientifiques (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , et alors qu’ici même une partie du socle commun a voté hier main dans la main avec le Rassemblement national pour rejeter les zones à faibles émissions (ZFE) ou l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), nous vous avons proposé une vision de compromis fondée sur la science, la technique et le retour d’expérience, qui vise non à faire reposer nos décisions en matière énergétique sur des dogmes, mais à nous laisser le temps du chiffrage, du retour d’expérience, de l’étude des risques de sûreté nucléaire avant d’aller vers la construction de huit nouveaux réacteurs. Cette solution, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous la balayez.”
“Vous nous proposez quatorze nouveaux EPR, mais sans évaluation de leur impact sur les prix de l’énergie, sans éclairage sur la capacité des sites existants ou déjà projetés à gérer leurs déchets, sans prise en compte de la capacité financière d’EDF à réaliser ces investissements, sans prise en compte enfin des capacités industrielles de la filière nucléaire à construire ces réacteurs. Moins que sa place, c’est la vision qui consiste à dire que nous pourrions, à court ou moyen terme, à la fois sortir du carbone et sortir du nucléaire. Je note d’ailleurs avec intérêt la position de nos collègues du groupe Écologiste et social, qui prennent en compte le réalisme énergétique pour justifier la prolongation de l’exploitation des réacteurs existants.”
“Nous avons donc proposé de conserver dans notre mix énergétique la quantité d’énergie nucléaire strictement suffisante pour atteindre nos objectifs en matière de souveraineté, de compétitivité et de décarbonation. Le nucléaire doit avoir sa juste place, ni plus, ni moins. Plus que sa place, c’est la vision défendue sur les bancs les plus à droite de cet hémicycle. Faut-il vraiment commenter la proposition de construire quarante-quatre nouveaux réacteurs d’ici à 2050 ? Plus que sa place, c’est aussi votre vision, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre ; c’est en fait la vision du président de la République Emmanuel Macron.”
“Comme le dit l’expression courante, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier.”
“Puisqu’il faut trouver le juste équilibre entre énergies renouvelables et énergie nucléaire, je veux commencer mon propos en présentant quelques atouts de la seconde. Elle nous permet de limiter notre dépendance à la Russie de Vladimir Poutine et de disposer d’une électricité largement décarbonée. Parce qu’elle est pilotable, elle contribue aussi à la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays. En 2024, 67 % de la production électrique française était d’origine nucléaire. Si un mix électrique 100 % renouvelable est un objectif que nous devons viser, notre pays ne pourra pas se passer du nucléaire dans les prochaines décennies : ce serait prendre un risque inconsidéré, et cela menacerait les prix de l’énergie et la disponibilité d’une électricité en quantité suffisante.”
“Nous espérons que vous tenterez de le bâtir avec les députés socialistes plutôt qu’avec ceux du Rassemblement national. Ce compromis consiste à se baser sur des éléments techniques et scientifiques, c’est-à-dire à attendre le retour d’expérience des premiers chantiers de construction des réacteurs de type EPR pour connaître leurs coûts réels avant de lancer les chantiers des huit réacteurs supplémentaires dont vous souhaitez doter notre pays. Le second volet de ce compromis serait de profiter des cinq prochaines années pour poursuivre les études sur la technologie des SMR et de s’abstenir de prévoir leur construction dans la loi actuelle.”
“Le Rassemblement national, qui nous présente des objectifs totalement délirants, plus élevés encore que les vôtres, en a lui aussi pleinement conscience puisqu’il va jusqu’à proposer de confier la construction de ces réacteurs à des acteurs étrangers, notamment coréens. Par le sous-amendement n o 759, nous vous proposons d’inscrire l’objectif suivant dans le texte : engager la construction de huit nouveaux réacteurs EPR à l’horizon 2035, dont six dès 2026. Il s’agit du nombre de nouveaux réacteurs strictement nécessaire pour assurer la sécurité de l’alimentation de notre pays en électricité et la pilotabilité de notre réseau électrique. Le n o 761 est un sous-amendement de repli, une main tendue, monsieur le rapporteur, pour trouver un compromis.”
“Je présenterai d’abord le n o 759, le n o 761 étant un sous-amendement de repli. Par votre amendement, monsieur le rapporteur, vous proposez de lancer la construction de quatorze nouveaux réacteurs EPR 2 à l’horizon 2030. Or aucun de ces projets n’est encore engagé. C’est donc un risque pris sur l’avenir, sans considération des capacités techniques et financières permettant de réaliser de tels investissements. Vous le savez d’ailleurs très bien, puisque c’est une des raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas confier à EDF le monopole de la construction des futurs réacteurs.”
“C’est aussi ce que vous proposez à l’alinéa 9 de votre amendement, monsieur le rapporteur, où vous mentionnez « le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts ». Notre sous-amendement vise à préciser que cet objectif ne concernera que les réacteurs historiques : il ne s’agit pas de compenser une éventuelle baisse par le développement de nouveaux réacteurs, au gré des fermetures programmées.”
“Comme je le disais tout à l’heure quand j’ai présenté l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, face au retard pris dans le développement des énergies renouvelables et aussi aux questions techniques qui se posent concernant la pilotabilité d’un mix énergétique 100 % renouvelable, nous pensons que nous devons continuer à utiliser une part de nucléaire – ce qui est en jeu, c’est la sûreté de l’alimentation en électricité de notre pays. Nous faisons par ailleurs face à un arrêt programmé massif de ce que l’on appelle le nucléaire historique, c’est-à-dire les réacteurs nucléaires qui arrivent en fin de durée d’exploitation. Nous proposons donc d’investir dans la prolongation de la durée de vie de ce nucléaire historique.”
“La décision pourra alors être prise à la lumière du retour d’expérience de la première tranche de construction, notamment en ce qui concerne les coûts. La seconde est de construire une doctrine relative à l’exploitation des SMR en examinant leurs avantages et leurs inconvénients, les problèmes de sûreté qu’ils posent et les moyens de les résoudre. Il s’agirait de profiter des cinq prochaines années pour mener des études et prendre des décisions éclairées à l’échéance de la clause de revoyure de 2030.”
“L’amendement n o 587 vise à inscrire cette stratégie dans le code de l’énergie, cependant que l’amendement n o 588 constitue un amendement de repli : il vise à garantir que des décisions majeures, qui engagent notre pays à long terme sur des enjeux essentiels – notre indépendance, notre compétitivité, la sécurité de notre alimentation –, reposent sur des éléments techniques et scientifiques. Nous faisons deux propositions pour trouver un compromis sur le développement de l’énergie nucléaire. La première consiste à inscrire dans le texte une clause de revoyure au bout de cinq ans – comme chacun sait, la loi de programmation doit être révisée tous les cinq ans – concernant la construction de tout nouveau réacteur nucléaire en sus des huit dont nous soutenons la construction dans l’amendement n o 587.”
“Nous nous opposerons à l’inscription dans le texte d’un plus grand nombre de réacteurs nucléaires à construire dans la mesure où nous manquons aujourd’hui de visibilité sur leur coût réel et sur la capacité industrielle et financière de réaliser de tels investissements. Nous nous opposerons aussi à l’inscription d’objectifs quantifiés de développement des SMR, les petits réacteurs modulaires. Ceux-ci posent un problème de sûreté car ils favorisent la dissémination du risque nucléaire dans le territoire, sans que nous disposions d’une doctrine quant aux avantages que ces réacteurs pourraient présenter sur les plans technique et économique.”
“Pour faire face à ces défis, nous proposons donc, d’une part, la prolongation jusqu’à soixante ans de la durée d’exploitation des réacteurs existants, bien évidemment sous la surveillance et avec l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, d’autre part, la mise en service de huit nouveaux réacteurs. Face à l’arrêt programmé d’un certain nombre de tranches et au trop faible développement des énergies renouvelables, l’investissement dans ces deux leviers nucléaires nous paraît indispensable tant pour assurer la sûreté du système électrique que pour garantir des prix abordables. En revanche, nous refusons la vision quasi religieuse du nucléaire défendue sur certains bancs de cette assemblée.”
“Le troisième est l’électrification des usages, par exemple en passant du véhicule thermique au véhicule électrique. Le quatrième, c’est le levier nucléaire. Le développement des énergies renouvelables est un outil central de cette stratégie. Il est créateur d’emplois et il nous permettrait de disposer d’un productible indépendant de puissances étrangères qui pourraient nous être hostiles. Toutefois, le développement des énergies renouvelables a pris du retard. La pilotabilité d’un système électrique qui reposerait à 100 % sur des énergies renouvelables pose encore des problèmes techniques.”
“L’amendement n o 587 vise à inscrire dans la proposition de loi la stratégie proposée par le groupe socialiste en vue de réaliser une transition écologique juste ; il concerne plus particulièrement le volet nucléaire. La stratégie énergétique que nous proposons repose sur trois objectifs essentiels : réussir la transition écologique ; garantir une énergie accessible à l’ensemble des consommateurs, foyers et entreprises, à un prix abordable ; renforcer notre souveraineté, tant énergétique qu’industrielle. Pour atteindre ces objectifs, nous proposons quatre leviers. Le premier consiste bien évidemment à faire des efforts de sobriété dans la consommation énergétique et à accroître l’efficacité énergétique. Le deuxième passe par un investissement massif dans le développement des énergies renouvelables.”
“C’est l’action du gouvernement qui devra être menée conformément aux principes fixés dans cet article du code de l’énergie.”
“Je vous invite à relire l’amendement. Il ne tend pas à en finir avec toute importation d’énergie depuis ces pays mais uniquement à réduire de telles importations. Il faut bien, en effet, prendre en compte la réalité économique et énergétique dans la conduite de notre politique. Vous m’interrogez sur les valeurs de la République. Elles sont simples : il s’agit de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Vous me demandez quels pays portent atteinte à nos intérêts fondamentaux. Ne voyez-vous pas que la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine en Ukraine est contraire aux intérêts des démocraties européennes ? Je crois que les réponses aux questions que vous posez sont assez évidentes. La loi n’a pas vocation à établir une liste exhaustive des pays et valeurs concernés.”
“» (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La guerre en Ukraine a mis en évidence certaines de nos vulnérabilités. Je pense en particulier à celle dont pâtit notre approvisionnement énergétique, qui ne doit pas porter atteinte à la capacité de la République de défendre ses valeurs et intérêts fondamentaux. Notre politique énergétique ne devrait pas non plus nous conduire à financer des États qui nous sont hostiles ; or nous savons que nos importations énergétiques sont fortement liées à des pays qui mènent des combats contraires à nos intérêts et à nos valeurs. L’amendement vise donc à inscrire dans l’article L. 100-2 du code de l’énergie l’objectif d’une « réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française.”