Jean-Michel Brard
HOR · France
“Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement n o 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste.”
“Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie. Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité.”
“La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.”
“L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes.”
“Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé. Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat.”
“N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole.”
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“Je comprends très bien que des amendements de suppression de l’article aient été déposés et je n’ai pas de doute sur l’issue. Encore une fois, je voulais avant tout ouvrir le débat. Que le monde agricole soit aidé par la chimie, c’est la moindre des choses ! Voilà pourquoi j’avais signé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie. Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité. Pourtant, l’industrie chimique n’est jamais autour de la table – c’est l’Arlésienne ! – pour discuter des problématiques liées à l’usage des pesticides. Cet article veut l’y amener. Certes, je saisis l’inquiétude du monde agricole, le mécanisme qui assurerait la non-refacturation de la taxe n’étant pas consolidé ; mais ce qui nous intéresse, c’est de lancer le débat autour de l’idée que l’industrie chimique doit aider nos agriculteurs.”
“N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau.”
“Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement n o 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En effet, nos collectivités ont déjà du mal à gérer les points de prélèvement auxquels le taux observé atteint 100 % : elles n’en ont pas les moyens, et le dialogue avec le monde agricole est difficile. Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.”
“La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux. À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.”
“Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé. Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes. C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages.”
“L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens – dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.”
“En Loire-Atlantique, il n’est pas rare que des arrêtés soient pris pour restreindre ou interdire certains usages de l’eau potable. Ils sont bien légitimes mais c’est une raison de plus pour se poser la question de la manière de réserver cette eau et de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de l’utiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Je ne suis pas là pour défendre des bassines mais des réserves d’eau, afin de capter ce qui tombe dans la nature et qu’il est nécessaire de conserver. Il est important de ne pas supprimer ces articles, car nous devons avoir le courage d’ouvrir le débat sur ce sujet et de confronter nos idées pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier les industriels et les agriculteurs. Cette eau doit être mise en réserve et partagée pour tous les besoins des citoyens. L’eau douce ne représente que 3 % de notre ressource, et cette proportion risque de diminuer encore avec le réchauffement climatique, en raison des remontées de sel. Il importe de réfléchir aux moyens de préserver, de garder et d’utiliser l’eau de pluie. Il peut arriver que le monde agricole soit privé d’eau neuf mois durant.”
“Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. Il n’est pas rare de constater, dans nos territoires, que des secteurs entiers, dépourvus de nappes phréatiques, ont des réserves très faibles. C’est le cas du Massif armoricain et du Massif central, où toute l’eau qui tombe part vers le point le plus bas, quand ce n’est pas directement à la mer – comme chez moi, en Loire-Atlantique. Nos citoyens ne comprennent pas que nous ne prenions pas des dispositions pour mettre en réserve toute cette eau qui tombe. C’est en tout cas ce qu’ils attendent de nous.”
“Il est rare que je prenne la parole dans l’hémicycle sur ces sujets, mais je me dois de vous donner mon point de vue.”
“Dans le contexte géopolitique actuel, notre dépendance aux hydrocarbures s’est rappelée à nous avec force. Le vent, lui, s’impose comme une évidence. Il est abondant, disponible, gratuit. Il ne dépend ni d’un détroit stratégique ni d’une puissance étrangère et il ne saurait souffrir d’une crise des marchés. Faire le choix d’une filière vélique forte, c’est faire le choix d’une énergie dont personne ne peut nous priver. C’est aussi faire le choix d’une innovation française, d’une industrie d’avenir et d’une décarbonation qui ne renonce ni à la compétitivité ni à la souveraineté. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte et appelle à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Ce n’est plus une expérimentation ; c’est une démonstration que ce modèle est viable à l’échelle industrielle sur de véritables routes commerciales. L’écosystème qui se constitue en Loire-Atlantique n’est pas une exception locale. La filière vélique française représente déjà plus de 1 100 emplois directs, avec un objectif de 4 000 emplois à l’horizon 2030, sur un marché mondial estimé à plusieurs milliards d’euros. En trois ans, trois sites industriels ont été créés et seize compagnies maritimes se sont structurées autour de cette technologie. La France peut prendre une position de premier plan ; encore faut-il lui en donner les moyens. C’est précisément ce que permet cette proposition de loi. À ce titre, nous la soutenons sans réserve. Au-delà des enjeux industriels et climatiques, c’est aussi une question de souveraineté énergétique.”
“C’est aux Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire qu’a été conçue et industrialisée la voile rigide SolidSail. Il s’agit d’une technologie composite de plus de 1 000 mètres carrés, déjà déployée sur des navires en exploitation commerciale. C’est également en ce lieu qu’a été assemblé l’ Orient Express Corinthian , le plus grand voilier de croisière du monde – un trois-mâts de 220 mètres de long –, inauguré le 29 avril dernier. Ses 45 000 mètres carrés de voilure, ses mâts en carbone, l’ingénierie navale et son design sont le fruit d’un savoir-faire français. Depuis octobre dernier, la compagnie nantaise Neoline exploite une liaison commerciale régulière entre Saint-Nazaire et Baltimore à bord du plus grand cargo roulier à voile au monde.”
“L’État a pourtant reconnu l’intérêt stratégique de la filière en signant le pacte vélique avec ses acteurs en 2024. La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de cet engagement. Elle introduit la notion de navire à propulsion vélique dans le code des transports. Elle complète cette reconnaissance juridique par des outils concrets : un suramortissement adapté, des exonérations de charges, l’intégration à titre expérimental de la filière dans les certificats d’économie d’énergie (C2E) et une orientation des recettes du marché carbone vers la décarbonation du secteur. Ce texte donne enfin un cadre stable, cohérent et opérationnel à une filière dynamique. Mon département, la Loire-Atlantique, en fournit une illustration parlante.”
“Face à cette urgence, les carburants alternatifs constituent une piste ; leur coût reste néanmoins très élevé – de l’ordre de quatre fois celui du fioul – et leur déploiement à grande échelle ne sera pas immédiat. La propulsion vélique, elle, est déjà utilisée : c’est là toute sa force. Auxiliaire, elle peut être installée sur des navires existants et permettre une réduction rapide de leur consommation de carburant ; principale, elle ouvre la voie à la conception de navires entièrement décarbonés dès leur construction. Dans les deux cas, elle apporte une réponse immédiate, concrète et crédible à une urgence qui, elle, n’attendra pas. Pourtant, malgré la maturité de la filière, la propulsion vélique n’a pas d’existence en droit français. Armateurs et assureurs avancent dans un cadre incertain, à défaut d’une définition légale claire.”
“Je veux d’abord saluer Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Horizons & indépendants, qui, aux côtés de nombreux autres parlementaires, promeut ce texte avec détermination. Que cette proposition de loi émane de notre groupe n’a rien d’anecdotique : nous sommes en effet animés d’une conviction profonde, celle d’une écologie du concret qui mise sur l’industrie et l’innovation avant tout. Le transport maritime représente à lui seul entre 80 % et 90 % des échanges mondiaux, mais aussi près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), soit l’équivalent d’un grand pays industrialisé. Si rien n’est fait, cette part pourrait atteindre 17 % à l’horizon 2050.”
“Protéger l’eau brute pour une eau potable de qualité est une exigence sanitaire, environnementale et budgétaire. Mais protéger l’eau, c’est aussi protéger l’équilibre de nos territoires et la viabilité de nos exploitations agricoles. Il nous faut trouver ensemble le point d’équilibre : exigeant sur l’objectif, pragmatique sur les moyens, juste sur l’accompagnement. C’est à cette condition que nous pourrons garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. Le groupe Horizons & indépendants réserve donc son vote et se déterminera en fonction de l’évolution des débats en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Mais ces évolutions ont un coût : elles nécessitent de l’ingénierie, de l’accompagnement technique, des investissements, de la recherche et développement – et, plus que tout, du temps. Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif d’une protection renforcée de la ressource à la source. Mais pour être efficace, une réforme devra concilier l’exigence environnementale et la soutenabilité économique, et s’accompagner de dispositifs de soutien robustes pour nos agriculteurs : aides financières pérennes, contractualisation adaptée, paiements pour services environnementaux, accompagnement technique et soutien à l’innovation agronomique.”
“Un guide opérationnel destiné aux préfets sera prochainement élaboré. Des travaux sont en cours au sein du groupe national captage, en concertation avec le monde agricole et les associations spécialisées. C’est cette méthode, progressive et territorialisée, qui doit servir de cadre à notre action collective. Surtout, le texte ne prévoit aucune mesure concrète d’accompagnement des agriculteurs, en particulier aucun outil de financement pérenne. Or rien ne se fera contre le monde agricole ; tout doit se construire avec lui. Dans nos territoires ruraux, les exploitations sont souvent déjà engagées dans des démarches de réduction des intrants, de transition vers des pratiques agroécologiques ou vers l’agriculture biologique.”
“En commission, le texte a été rééquilibré par l’adoption d’un amendement recentrant le dispositif sur les captages prioritaires et substituant à l’interdiction générale prévue une approche ciblée – des mesures de restriction ou d’interdiction adaptées, prises par le préfet dans les zones les plus contributives, assorties d’une obligation de résultat en matière de qualité de l’eau. Là réside l’essentiel. Toutefois, le texte demeure, en l’état, insuffisamment opérationnel et cohérent ; son articulation avec le droit existant et la feuille de route gouvernementale mérite d’être clarifiée. En effet, le gouvernement a engagé en mars dernier une démarche structurée de protection renforcée des captages. La publication d’un arrêté identifiant les points de prélèvement sensibles est attendue.”
“La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection des AAC en systématisant leur délimitation et en rendant obligatoires des programmes pluriannuels d’actions. Initialement, elle prévoyait en outre, à compter du 1 er janvier 2030, l’interdiction des pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement dits sensibles. Nous partageons, je partage personnellement l’objectif de ce texte. Il est néanmoins de notre responsabilité d’examiner avec rigueur la faisabilité, la cohérence juridique et la soutenabilité économique des mesures proposées.”
“…on estime entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an le coût du traitement de l’eau contaminée par les pesticides, les PFAS et les engrais azotés. Ces investissements iront certainement croissant et pèseront bientôt sur les épaules des élus ruraux issus des élections municipales de mars prochain.”
“Ces chiffres révèlent une réalité simple : la ressource en eau brute se dégrade progressivement sous l’effet de pollutions diffuses, d’origine agricole mais aussi industrielle, citoyenne ou urbaine – notamment du fait des plans d’épandage des boues de nos stations d’épuration. Cette dégradation est accentuée par les effets du changement climatique : les épisodes de sécheresse entraînent une concentration des polluants, ce qui fragilise durablement les ressources destinées à l’alimentation en eau potable. Cet enjeu sanitaire majeur, je le répète, va de pair avec un enjeu budgétaire de premier plan :…”
“La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière. Les chiffres sont connus, mais doivent être rappelés. En 2024, près de 19 millions de Français ont été alimentés au moins une fois par une eau non conforme aux normes de qualité pour ce qui est des pesticides. Depuis 1980, 14 300 captages ont été fermés, dont environ 4 600 pour une mauvaise qualité de l’eau brute liée aux nitrates et aux pesticides.”
“Merci, monsieur le ministre ; sachez tout de même que les artisans pêcheurs, leurs familles, l’ensemble de la filière comptent sur nous, parlementaires, mais surtout sur vous afin de trouver une solution et pérenniser leurs activités. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des cétacés et la survie d’une filière indispensable à notre indépendance alimentaire comme au dynamisme de nos territoires littoraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Ils ont investi dans des dispositifs d’effarouchement : quand, suivant quel calendrier, pourront-ils les tester en conditions réelles ? Par ailleurs, le Sénat en avril 2025, les professionnels, les scientifiques ont fait des propositions ; entre autres, une étude pilotée par La Rochelle université, l’Ifremer et le CNRS a été publiée le 7 janvier. Sur la base de ces travaux et après deux années de fermeture, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles avancées scientifiques ont été opérées ? Permettront-elles une réouverture durable de la pêche dans le golfe de Gascogne et selon quels critères objectifs ? Enfin, comment comptez-vous garantir que les décisions prises ne seront pas subordonnées à des pressions associatives, alors que certains réclament déjà, pour 2027, quatre mois de suspension de la pêche ?”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, les navires de plus de 8 mètres ont interdiction, un mois durant, de pêcher dans le golfe de Gascogne, afin de diminuer les captures accidentelles de cétacés. Cette mesure, qui immobilise 338 navires et met à l’arrêt des criées comme celles de La Turballe ou du Croisic, en Loire-Atlantique, frappe de plein fouet des familles, des territoires entiers. Le coût économique est lourd : environ 35 millions d’euros de pertes. Le gouvernement a annoncé le maintien des indemnités allouées aux pêcheurs, un fonds d’accompagnement, une étude visant à mieux comprendre les interactions entre pêcheurs et petits cétacés ; seulement les pêcheurs ne demandent pas des indemnités, ils demandent à travailler.”
“Les quotas pour 2026-2027 sont des estimations qui doivent encore être confirmées par le ministère. La pêcherie de la civelle représente 40 % du chiffre d’affaires des pêcheurs côtiers de Loire-Atlantique. Ce n’est pas marginal. Parmi les décrets en cours de signature, celui prévoyant un moratoire sur la pêche professionnelle en eau douce inquiète fortement les territoires situés sur l’axe ligérien concernés par la pêche à l’anguille.”
“À la fin du XIX e siècle, dans le pays de Retz, sur le lac de Grand-Lieu, il y avait 120 pêcheurs professionnels. Ils ne sont plus que six en activité aujourd’hui, et leur avenir est incertain. Ils contribuent pourtant à l’entretien d’un milieu naturel fragile. Comment envisagez-vous de remédier à l’incertitude statistique touchant les stocks d’anguilles ? Comment répondre au besoin de transparence, afin de rassurer le secteur de la pêche et de préserver les pratiques traditionnelles qui ont respecté et observé l’espèce depuis toujours ?”
“En juillet 2025, l’avis des acteurs socio-économiques a été sollicité dans le cadre de la préparation de la campagne 2025-2026 de la pêche à la civelle. En vue d’établir un diagnostic et d’estimer le recrutement, les professionnels ont regretté de ne pas disposer de séries de données actualisées et représentatives de la situation observée par la pêcherie professionnelle dans les estuaires français. Ils ont exprimé leur désaccord quant à l’absence de différenciation de la destination du prélèvement de civelles – 60 % des civelles prélevées étant destinées au repeuplement, celles-ci ne doivent pas, selon eux, être comptabilisées dans les chiffres de la mortalité. Les restrictions ont de lourdes conséquences sociales, économiques et environnementales.”
“Depuis plusieurs années, les professionnels de la pêche à la civelle et à l’anguille ont réalisé, de l’avis général, des efforts importants afin de préserver l’espèce. La mortalité par pêche a ainsi pu être réduite de 53 % depuis la période de référence 2004-2008, en incluant le repeuplement rendu obligatoire par la réglementation européenne. Le rapport d’évaluation des plans de gestion, élaboré et approuvé par le Parlement européen en novembre 2023, considère d’ailleurs que la pêche a atteint les objectifs qui lui avaient été assignés. En décembre 2023, la Commission européenne a pourtant durci sa position, notamment en augmentant les contraintes portant sur les périodes de pêche ; quant à l’administration française, elle va encore plus loin en proposant une restriction plus forte dans ses eaux continentales.”
“Notre groupe appelle à soutenir massivement des solutions dans lesquelles la France peut devenir un acteur incontournable, comme les carburants de synthèse et les biocarburants. La transition ne peut être monolithique. Enfin, une question centrale demeure : produire en Europe ne suffit pas si 90 % des composants viennent de Chine. Il est désormais inévitable d’imposer un véritable contenu local européen, avec des avantages réglementaires et fiscaux conditionnés, tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.”
“Nous saluons également le relèvement, en juillet 2024, des droits de douane sur certaines importations extra-européennes. Ces mesures ont déjà produit des effets : les importations de véhicules chinois ont reculé de près de 20 % et leur part de marché en Europe est passée de 27 % à moins de 20 %. Au niveau national, le soutien de l’État est indispensable. Le plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros, a permis de soutenir la recherche et l’industrialisation, l’objectif étant de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides par an. Des dispositifs de soutien à la demande ont également été déployés, tant pour les ménages que pour les entreprises. Mais cela ne suffira pas.”
“Elle irrigue la métallurgie, la chimie, l’électronique et même des secteurs stratégiques comme la défense. Elle constitue aussi un moteur majeur d’innovation : plus de la moitié des brevets déposés en France proviennent du secteur automobile. Si cette filière s’effondre, tout notre socle industriel vacille. Face à cette situation, le groupe Horizons & indépendants prend acte des récentes annonces européennes. Le 5 mars 2025, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour l’industrie automobile, structuré autour de cinq priorités claires : l’innovation et le numérique ; la transition vers une mobilité propre ; la résilience des chaînes d’approvisionnement ; les compétences et la dimension sociale ; des conditions de concurrence équitables.”
“Cette fragilité se traduit très concrètement dans nos territoires par la fermeture de nombreux sous-traitants automobiles et par de lourds ajustements sociaux. Le troisième constat, sans doute le plus préoccupant, concerne la concurrence étrangère, notamment chinoise, sur le marché des véhicules électriques. Lors des auditions menées en commission des affaires économiques, les représentants de la filière, dont ceux de la Fiev, ont parlé sans détour d’agression chinoise : une concurrence fondée sur des capacités industrielles massives, des coûts très inférieurs, d’importantes subventions publiques et une avance technologique estimée à près de vingt-cinq ans dans le domaine du véhicule électrique. Dans ce contexte, rappelons une vérité essentielle : la filière automobile est la colonne vertébrale de notre industrie.”
“Contrairement aux projections initiales, l’essor du véhicule électrique n’a pas compensé cette baisse. Après un pic en 2023, la part des véhicules 100 % électriques ou hybrides rechargeables dans les ventes a reculé en France en 2024 et en 2025. Elle représente désormais moins d’un quart des ventes totales. Les acteurs de la filière sont ainsi confrontés à un cadre réglementaire contraignant et à une demande non alignée. En résultent des investissements massifs pour transformer les outils de production, sans pouvoir en tirer de bénéfices. Deuxième constat : notre appareil productif est fragilisé. Marquée par deux décennies de délocalisations vers des pays à bas coûts, la France a moins bien résisté que ses voisins. En 2023, la production automobile domestique restait inférieure de 40 % à son niveau de 2019.”
“L’industrie automobile européenne – et, singulièrement, sa composante française – traverse depuis plusieurs mois une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Cette crise profonde et structurelle, dont les causes sont multiples, résulte de chocs successifs – sanitaires, industriels, énergétiques – et de choix stratégiques parfois mal calibrés face à une concurrence mondiale de plus en plus agressive. Premier constat : la demande s’est effondrée. Entre 2019 et 2023, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 18 %. À l’échelle européenne, entre 2019 et 2024, le marché automobile a perdu plus de 2 millions d’unités. L’Europe est aujourd’hui la seule grande région du monde à ne pas avoir retrouvé sa trajectoire d’avant-covid dans le secteur automobile.”
“En l’espèce, il s’agit d’une mesure concrète, pragmatique et attendue, qui respecte pleinement l’esprit de la décentralisation – faire confiance aux collectivités, leur fournir les outils adéquats et reconnaître la pertinence de la décision locale. Pour ces raisons, et parce que cette proposition de loi apporte une réponse cohérente et utile à nos ports comme à l’ensemble de notre territoire, notre groupe votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Pour des territoires comme celui de Pornic, où le port est à la fois un centre économique, un moteur touristique et un point d’équilibre pour de nombreuses activités locales, cet outil représente une opportunité majeure. Il permettra aux collectivités de mieux planifier, d’investir plus efficacement et de renforcer la cohérence des politiques portuaires. Je salue le travail du Sénat, qui a clarifié et sécurisé le dispositif, notamment en matière de commande publique, pour garantir un cadre pleinement compatible avec le droit européen. Je salue également l’adoption conforme de ce texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui démontre le large consensus politique dont il fait l’objet. Dans cet hémicycle, nos débats sur l’organisation de l’action publique sont souvent complexes.”
“Elles disposent d’une expertise précieuse et d’une connaissance fine du tissu économique, mais leurs moyens financiers se sont contractés. Le modèle de la société portuaire est pertinent pour répondre à cette réalité. Il permet d’associer collectivités et CCI dans une gouvernance partagée, de mutualiser les capacités financières et de sécuriser des investissements de long terme. Les expériences conduites à Brest et à Bayonne montrent combien ces sociétés portuaires peuvent constituer des outils efficaces et adaptés. Ces exemples démontrent qu’une gouvernance modernisée, associant expertise économique et pilotage public, permet de bâtir des stratégies robustes pour nos ports.”
“Ils créent une valeur ajoutée estimée à 600 millions d’euros et représentent près de 11 000 emplois directs. Ils sont au cœur de la vie économique de nos territoires littoraux. Ces ports doivent faire face à de nouveaux défis : le renouvellement des infrastructures, la modernisation des équipements, l’adaptation aux évolutions des usages maritimes, la mise en conformité environnementale, le développement de nouveaux services pour soutenir l’attractivité touristique ou économique. Tout cela exige une capacité d’investissement renforcée. Or chacun le constate sur le terrain : les chambres de commerce et d’industrie, qui jouent historiquement un rôle moteur dans la gestion portuaire, ne peuvent plus assumer seules l’effort d’investissement nécessaire.”
“Leur gestion doit disposer d’outils modernes, souples et adaptés aux besoins du terrain. Cette proposition de loi répond précisément à cette nécessité. Elle vise à ouvrir à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de recourir au modèle de la société portuaire, actuellement accessible à un nombre très restreint d’entre elles, en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Seuls dix-huit ports sont concernés par ce dispositif. Tous les autres, pourtant tout aussi stratégiques, en sont exclus. Cette situation n’est ni cohérente, ni satisfaisante, ni conforme aux attentes des élus locaux. Comme cela a été rappelé, les ports décentralisés constituent un maillage essentiel de notre économie maritime. Ils représentent 22 % du tonnage national, 75 % du roulier et 75 % du trafic passager.”
“Cette proposition de loi est aussi technique qu’essentielle pour l’avenir de nos ports territoriaux. Elle touche à un pan souvent méconnu de notre politique maritime qui, pour nos collectivités littorales, représente pourtant un enjeu stratégique majeur : la capacité à gérer, à moderniser et à développer efficacement les ports qui irriguent nos économies locales. Je le dis en tant qu’élu d’un territoire qui connaît intimement l’importance de ses ports, qu’il s’agisse de ports de pêche, de ports de plaisance ou de petits ports de commerce. En Loire-Atlantique, sur l’ensemble du littoral, de Pornic à La Turballe, nos ports sont bien plus que des infrastructures techniques. Ce sont des lieux de vie, des pôles économiques, des portes d’entrée touristiques et des identités locales.”
“Je confirme que les familles des marins-pêcheurs comptent sur vous, et sur nous tous, pour défendre la consommation du poisson français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Pouvez-vous prendre l’engagement de trouver un équilibre entre la protection des ressources et la viabilité économique de la filière, ainsi que de prendre en considération le travail de concertation mené avec les acteurs concernés sur terre comme en mer ? Des mesures arbitraires, déconnectées des réalités du terrain, n’auraient d’autre conséquence que l’effacement d’une filière tout entière, une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire durable ainsi qu’au dynamisme de nos territoires, du fait de ses nombreux emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Ces mesures, décidées sans concertation, créeraient une distorsion de concurrence au profit des produits importés. C’est tout simplement inacceptable : les normes sociales et environnementales des produits importés sont bien moindres que celles qui pèsent sur les produits issus de la pêche côtière française. Il n’est pas question de mettre en cause les impératifs de protection de la biodiversité et des ressources halieutiques. Au contraire, il convient d’appliquer une protection efficace. Cela doit se faire avec ceux qui vivent de la mer. Dans quelques jours, tous les regards seront tournés vers la France. Pouvez-vous rassurer nos pêcheurs côtiers et leurs familles, nos mareyeurs et nos criées ?”
“Madame la ministre de la transition écologique, je vous adresse cette question en votre qualité de ministre de la mer et de la pêche. En cette année dédiée à la mer, se tiendra, à Nice, au début du mois de juin, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Elle sera l’occasion de mettre sous les projecteurs la filière de la pêche côtière artisanale française. Cette activité est un pilier pour les territoires littoraux. Elle contribue à notre souveraineté alimentaire et représente un savoir-faire précieux. Pourtant, les acteurs de la filière sont inquiets. Ils sont confrontés à de multiples difficultés. Ils appréhendent la perspective d’une interdiction totale du chalutage dans les aires marines protégées, les zones de protection forte et la bande côtière des 3 milles nautiques.”
“Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire. Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”