Jean-Michel Brard
HOR · France
“Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement n o 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste.”
“Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie. Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité.”
“La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.”
“L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes.”
“Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé. Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat.”
“N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole.”
The complete record
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“Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF. Pour ce long week-end, l’entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue. Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire.”
“Depuis lundi, notre pays est confronté à une nouvelle grève dans les transports publics, affectant une fois de plus les usagers de la SNCF dans leurs déplacements. À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées. L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus.”
“Enfin, cette publication soulève des questions juridiques. Elle amène à s’interroger sur sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le RGPD, notamment compte tenu du c) du 1 er point de l’article 5, qui porte sur le principe de minimisation des données, et de l’article 32, qui insiste sur la nécessité de garantir un niveau de sécurité approprié. Envisagez-vous de reconsidérer la publication en données ouvertes du PCRS image ? Pensez-vous mettre en place des mesures de protection adaptées, conciliant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles ?”
“La directive NIS 2 insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles dont la diffusion pourrait exposer ces infrastructures sensibles à des risques accrus de cyberattaque, de sabotage ou d’acte de malveillance. Or la mise à disposition en données ouvertes du PCRS image, sans restrictions ni contrôle d’accès, pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures, en fournissant à des acteurs malveillants des informations détaillées sur leur localisation, leur configuration et leurs vulnérabilités potentielles. Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu, la publication du PCRS image expose les infrastructures et les réseaux sensibles à des risques réels en matière de sécurité physique. Cela va à l’encontre de la directive NIS 2, relative aux menaces physiques et numériques.”
“L’objectif du PCRS image, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement, est de réduire les dommages faits aux réseaux et leurs conséquences humaines. La publication de ces données en open data suscite des inquiétudes justifiées. Cette décision semble en effet contraire aux dispositions de la directive européenne NIS 2, relative à la protection et à la résilience des services essentiels et des activités sensibles, qui a renforcé les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Ces exigences s’imposent particulièrement aux entités qui fournissent des services essentiels comme l’énergie, l’eau ou les transports et qui exercent des activités critiques.”
“En leur qualité d’autorités publiques locales, et en partenariat avec l’association des maires et présidents d’intercommunalité de Loire-Atlantique, affiliée à l’Association des maires de France, le syndicat d’énergie Territoire d’énergie Loire-Atlantique – le TE44 –, et le syndicat des eaux Atlantic’eau réalisent le plan de corps de rue simplifié (PCRS) image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image, constitué de photographies aériennes de très haute résolution, offre un niveau de détail supérieur aux images disponibles sur internet. Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles, par exemple des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et d’autres infrastructures critiques.”
“Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée pour les réservistes, et salue l’engagement des bénévoles qui œuvrent sur tout le territoire à garantir notre sécurité. Notre groupe soutiendra évidemment ce texte, pour deux raisons principales. D’une part, nous sommes à la veille d’un changement climatique qui engendrera de fortes perturbations ; la population doit donc être préparée à assurer sa sécurité. D’autre part, cette loi permettra de reconnaître l’engagement de notre jeunesse. Nous voterons donc en sa faveur. ( Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous aspirons, plus largement, à une meilleure reconnaissance des citoyens engagés dans les réserves de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Yannick Chenevard applaudit également.)”
“Si ce chiffre est important, il est en décalage avec le nombre de nos communes – 34 955. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à adapter l’engagement des réservistes aux exigences du terrain et à valoriser les RCSC au moyen d’une double évolution. Il s’agit, d’une part, de renforcer leur capacité de mobilisation rapide et de les rendre plus réactives, en levant certaines des contraintes qui existent aujourd’hui ; et d’autre part, d’élargir la possibilité de validation des compétences acquises par les étudiants engagés dans cette réserve, qui se verront ainsi mieux reconnus. Le groupe Horizons & indépendants votera bien entendu cette proposition de loi. Nous espérons qu’un consensus transpartisan émergera de nouveau : l’amélioration de nos capacités de gestion de crise est un enjeu crucial.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) La présente proposition de loi porte sur les réserves communales de sécurité civile, instituées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Les missions qu’elles remplissent sont essentielles. En plus d’informer la population et de la sensibiliser aux bons réflexes à adopter en cas de crise, ces réserves apportent un soutien logistique et opérationnel majeur aux services de secours. L’importance de leurs effectifs témoigne de la force de l’engagement local de nos concitoyens : le département des Bouches-du-Rhône, par exemple, compte environ 1 500 bénévoles répartis au sein de 82 comités communaux feux de forêts (CCFF). Sur l’ensemble du territoire, toutefois, on compte moins de 700 réserves communales de sécurité civile.”
“Plus récemment, à la fin de l’année 2024, la France a été touchée par des inondations d’une ampleur inédite provoquées par des précipitations records, notamment dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces événements climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents, sont une nouvelle preuve que nous devons disposer d’équipes de secours prêtes à intervenir dans des délais très courts. Ces équipes, dans leur diversité, conduisent des actions complémentaires. Elles comptent des sapeurs-pompiers, des urgentistes, des secouristes ainsi que les réserves communales de sécurité civile. Le groupe Horizons & indépendants tient à remercier solennellement tous ces citoyens qui apportent leur concours dans les moments de tension les plus graves. Ils rendent un service inestimable à notre nation et à nos territoires.”
“En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. J’ai vécu cet événement climatique hors norme comme élu d’astreinte de la ville de Pornic et je peux témoigner des difficultés qu’il a soulevées. En 2022, la France a connu l’une des plus sévères sécheresses depuis un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records. Des incendies exceptionnels par leur ampleur et leur durée se sont déclarés, détruisant plus de 30 000 hectares de forêt en Gironde et près de 3 000 hectares de végétation en Bretagne, dans les monts d’Arrée.”
“Notre groupe soutient d’autant plus cette proposition qu’il importe de lever, le plus rapidement possible, les freins à l’investissement des communes rurales de moins de 2 000 habitants, qui représentent près de 84 % des communes françaises. Les investissements qu’elles doivent consentir sont immenses au regard de leurs capacités de financement, mais sont plus que jamais nécessaires pour leur permettre d’engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments municipaux, de restaurer leur patrimoine ou d’entretenir la voirie et les réseaux communaux. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous souhaitons son adoption dans une rédaction conforme à celle que le Sénat a adoptée, afin de permettre aux communes rurales de s’en saisir le plus vite possible. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Le trop faible nombre de dérogations accordées à ces communes rurales aggrave la situation : d’après la DGCL, seule une centaine ont été octroyées en 2022, sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés. Dans ce contexte, l’introduction d’une nouvelle dérogation applicable aux communes rurales se justifie pleinement. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du travail commencé par le Sénat et approfondi au sein de notre assemblée par le rapporteur de ce texte, Jean Moulliere. Nous tenons à le remercier chaleureusement. Le choix de recentrer la dérogation sur les communes qui en ont réellement besoin permettra de garantir sa pleine efficacité.”
“Les collectivités territoriales des outre-mer, notamment de la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de dérogations automatiques, autrement dit d’une exemption intégrale et permanente. Les autres collectivités peuvent bénéficier de dérogations ponctuelles, accordées au cas par cas par le préfet de département. Après une dizaine d’années d’application de ce principe de participation minimale, il est apparu qu’il pouvait affecter de manière disproportionnée une autre catégorie de collectivités locales : les communes rurales. Souvent confrontées à des difficultés budgétaires, elles ne peuvent supporter le niveau de dépenses d’investissement qu’exige ce principe. Cela les conduit à différer le lancement de projets d’équipement pourtant indispensables, voire à y renoncer.”
“Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et à sa lisibilité, allonge les délais de réalisation des opérations d’investissement en mobilisant un plus grand nombre d’acteurs publics et ne favorise pas la maîtrise de la dépense publique des collectivités territoriales. L’inscription dans la loi de ce principe de participation minimale était donc nécessaire. Elle le demeure à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Néanmoins, l’application de ce principe peut entraîner certains effets de bord touchant des catégories spécifiques de collectivités territoriales. Face à ce constat, des dérogations ont été introduites.”
“La présente proposition de loi traite d’une question majeure pour les communes rurales : comment lever les freins aux investissements des collectivités ? En 2010, le législateur a décidé utilement d’encadrer les possibilités de cumuler les subventions des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 a ainsi consacré le principe de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre aux projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette participation minimale a été fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Ces mesures ont porté leurs fruits : elles ont limité la pratique des financements croisés.”
“Hier encore, les élus de Vendée et de Loire-Atlantique ont reçu des appels à ce sujet dans leur permanence. Le nombre de cas est dramatique : il s’agit de plus de 5 000 personnes. Les familles sont en détresse ; elles attendent un soutien et des actes forts de la part du ministère.”
“Ils ne parviennent plus à répondre aux demandes d’acompte et aux situations d’urgence des assurés. Ils ne constatent à ce jour aucune amélioration : des milliers de dossiers sont toujours en souffrance, en particulier ceux qui concernent des affections de longue durée, des mi-temps thérapeutiques, des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Les répercussions de ces dysfonctionnements sont absolument dramatiques, et les mesures de renfort déjà prises par l’assurance maladie ne sont manifestement pas suffisantes. Nous ne pouvons plus attendre. Pouvez-vous prendre des mesures urgentes et adaptées pour assurer les missions de l’assurance maladie en Vendée et en Loire-Atlantique ?”
“Aucune explication ne leur a été donnée par les services compétents, ce qui a plongé ces assurés dans une profonde angoisse. Au moins 5 000 assurés ligériens se sont trouvés dans cette situation. Ces personnes sont en détresse. Les témoignages s’accumulent : ils font état d’interdit bancaire ou de dépression ; des parents évoquent l’impossibilité de nourrir correctement leurs enfants et leur famille. Pour réduire autant que faire se peut le préjudice, la CPAM verse des acomptes, mais ceux-ci ne correspondent pas exactement aux sommes dues. Il faudra donc régulariser la situation de chaque assuré, ce qui prendra du temps. Or les agents de ces caisses ont déjà cumulé plus d’un an de retard dans le traitement de leurs dossiers. Ces agents, qui ne peuvent plus assurer leur mission de service public, vivent eux-mêmes très mal la situation.”
“Le versement à juste droit des indemnités journalières est une des missions essentielles de l’assurance maladie. Pour la remplir, un chantier informatique d’envergure a été engagé : un système d’information et de liquidation des indemnités journalières, dénommé Arpège TS, a été créé, comme le prévoyait la convention d’objectifs et de gestion qui lie l’assurance maladie et l’État. Le déploiement d’Arpège TS dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique et de Vendée constitue une phase préalable à sa généralisation. Depuis la fin du mois d’août 2024, j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des personnes de ma circonscription de Loire-Atlantique, qui m’ont fait part de l’interruption brutale du versement de leurs indemnités journalières.”
“Nous souhaitons néanmoins aller plus loin : avec les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates, nous proposons un durcissement des sanctions, nous appuyant pour ce faire sur la proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives, déposée au Sénat par Valérie Létard en 2022. Il faut agir et stopper ces dérives qui touchent les jeunes et plongent des familles entières dans l’angoisse. Le protoxyde d’azote n’est pas une mode ; c’est un poison. Par notre vote, nous enverrons un message clair : nous sommes aux côtés des parents, des soignants, des enseignants et de tous ceux qui constatent les ravages de sa consommation. L’État ne détournera pas le regard. Nous ne laisserons pas ce gaz transformer nos rues et nos vies en laboratoire d’addictions et de drames. Nous disons stop !”
“Et les effets ne s’arrêtent pas là : ce gaz entraîne des comportements à risque, notamment en soirée ou au volant. Il dégrade aussi les espaces publics, en raison des cartouches qui jonchent les rues, les parcs ou les abords des lycées. Les élus locaux nous alertent : le phénomène s’aggrave, se banalise et inquiète. En 2021, nous avons réagi en interdisant sa vente aux mineurs et dans les débits de boissons et de tabac. Toutefois, force est de constater que cela ne suffit plus. C’est pourquoi nous voterons l’article 1 er , qui interdit la vente de protoxyde d’azote en dehors des circuits professionnels.”
“Les chiffres sont clairs : les consommateurs sont principalement de jeunes adultes, âgés en moyenne de 21 à 22 ans, et, de plus en plus, des mineurs, dont certains commencent dès l’âge de 12 ans, par effet de mode ou sous la pression du groupe. Les conséquences sont bien connues. À court terme, ce sont des vertiges, des nausées, des pertes de conscience ou encore des troubles de la perception, et autant de risques d’accidents domestiques ou routiers, surtout lorsque le gaz est consommé avec de l’alcool. À long terme, c’est encore pire : des lésions neurologiques graves, pouvant entraîner une paralysie. Des jeunes sont ainsi devenus tétraplégiques, après une consommation régulière. Ce sont aussi des carences graves en vitamine B12, induites par l’inhalation du produit, qui provoquent des troubles cognitifs et psychiatriques.”
“Nous connaissons tous le protoxyde d’azote : il est utilisé en cuisine, sous la forme de petites capsules, par exemple pour faire de la chantilly avec un siphon. Étant moi-même commerçant dans l’art de la table et l’art culinaire, j’en vends malheureusement tous les jours. Cependant, nous ne pouvons plus ignorer que son usage est désormais détourné. Il est devenu un produit récréatif, un gaz hilarant qui, en réalité, n’a rien de drôle. Sa consommation explose, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. Ainsi, les centres d’addictovigilance et les centres antipoison nous alertent : en cinq ans, les cas d’intoxication ont fortement augmenté – et, avec eux, les conséquences graves, parfois irréversibles.”