Christophe Proença
SOC · France
“Je suis d’accord avec M. Coquerel. Je crains que ce système ne fausse grandement les championnats européens. À la limite, qu’un club anglais de Ligue 1 se retrouve lié au club de Ligue 2 ou de Ligue 3 d’un autre pays, pourquoi pas, mais les jeux seront obligatoirement faussés s’il s’agit de deux clubs de première division.”
“Nous pouvons regarder certains éléments de manière objective, comme le fait que la Coupe d’Europe de rugby amène les clubs européens en Afrique du Sud et se demander ce qui mérite de conserver ce fonctionnement.”
“Les fédérations doivent garder la main sur les ligues et il serait dommage de passer à côté de l’occasion d’inscrire clairement ce principe dans la loi, d’autant plus que c’est une disposition très attendue des sportifs amateurs, notamment – mais pas seulement – dans le milieu du football.”
“Monsieur le ministre, comment le gouvernement peut-il être à ce point en décalage avec la représentation nationale – nous venons de le constater avec l’amendement précédent ? Ne pas tenir compte des personnes déjà à la retraite constitue une injustice flagrante.”
“Les RPI, souvent proposés par les maires, souvent dans une entente cordiale, ont permis de maintenir une éducation nationale dans tous les territoires ruraux, ce qui a été une bonne chose. Sur la base du volontariat, il faut aller plus loin dans les petits territoires de vie.”
“J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour corriger cette anomalie et je suis ravi que M. le rapporteur soit allé dans mon sens en proposant un amendement tendant à introduire une correction approchante, qui rendrait service à bon nombre d’élus locaux fraîchement élus ou réélus.”
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“Je le trouve plus adapté que votre amendement n o 4, qui demande au Cojop d’élaborer « une stratégie de valorisation de l’engagement des volontaires bénévoles ». Si votre intention est de toucher les bénévoles des JOP de 2030, elle est satisfaite par l’amendement n o 3. Si vous voyez plus loin et entendez par là l’élaboration d’une stratégie nationale, cela ne fait pas partie des objectifs du Cojop, en tout cas pas dans le cadre de cette charte – ce sujet relève de l’héritage des Jeux. Par ailleurs, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a présenté le 5 décembre sa feuille de route relative au bénévolat sportif, autour de trois priorités : animation, formation, reconnaissance.”
“Je laisserai la ministre donner sa position sur ce point. Madame Bannier, vous aviez déposé en commission un amendement similaire à l’amendement n o 3, mais l’adoption de l’un de mes amendements rédactionnels l’a fait tomber. Je vous avais alors indiqué que votre demande était satisfaite. Après une étude plus approfondie, je dois reconnaître que ce n’était pas tout à fait vrai. À mon initiative, la commission a ajouté, parmi les engagements du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), les modalités de valorisation des compétences acquises par les bénévoles olympiques dans l’exercice de leur mission. Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres de reconnaître leur engagement. Je suis donc favorable à cet amendement sur le fond.”
“S’agissant de l’amendement n o 283, vous aviez déposé en commission, monsieur Belhaddad, un amendement similaire qui était tombé dans le cadre d’une discussion commune et je vous avais invité à le déposer de nouveau en séance publique. Sur le fond, j’y suis favorable à titre personnel, même si je vous rappelle que durant les auditions que nous avons menées, aucun problème n’a été mentionné concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des athlètes ou des spectateurs – bien au contraire. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée dans la perspective des Jeux de 2024 n’ait pas omis cette dimension n’y est sans doute pas étranger. Je crois savoir que mes collègues rapporteurs n’ont pas forcément le même avis sur cet amendement.”
“Nous aurions préféré agir directement sur l’affectation de l’excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte et nous ne pouvons pas en changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à peser sur le Cojop et sur le CIO pour que la totalité de cet excédent, s’il venait à exister, aille bien au sport français.”
“Il vise à préciser la rédaction de l’article 5 bis , relatif au « boni » éventuel résultant de l’organisation des JOP 2030, inséré par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prenait la clôture des comptes du Cojop comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport. Ce point de repère pourrait toutefois conduire à différer la remise du rapport de trois, quatre ou cinq ans par rapport à 2030. L’expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu’une remise du rapport un an après l’événement permet de disposer des éléments suffisants pour produire une évaluation solide. Ce rapport n’est évidemment pas une fin en soi, madame la ministre.”
“Ce n’est pas forcément idiot et cela mériterait certainement une expérimentation pour limiter la publicité physique dans les territoires sensibles comme les Alpes. À titre personnel, je ne suis pas contre cette idée d’une publicité virtuelle, source de financement pour le sport, et modulable en fonction des pays, voire des régions. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui n’engage évidemment pas mes corapporteurs.”
“En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à construire », remis au Gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d’autoriser « la publicité virtuelle durant les matchs sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l’État ». L’amendement n o 281 s’inscrit dans cette logique, en proposant de le faire à titre expérimental durant les JOP 2030. En clair, il s’agit d’avoir moins de publicités sur site, ces dernières apparaissant directement sur les écrans, avec des messages pouvant être différents selon les pays.”
“Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.”
“Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.”
“Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.”
“Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones. J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.”
“Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits. Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps.”
“L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.”
“Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Avis favorable, comme sur l’amendement n o 311.”
“Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.”
“Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.”
“Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ? Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.”
“Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies. Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.”
“J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée pour encadrer plus généralement l’affichage publicitaire sur les monuments historiques. Je vous propose cependant d’adopter un sous-amendement visant à supprimer le mot « locale », pour trois raisons. Premièrement, la création artistique doit être encouragée dans son ensemble, sans se limiter à la création locale. Deuxièmement, la création artistique locale n’est pas clairement définie. Troisièmement – c’est la raison la plus impérieuse –, les œuvres concernées par l’amendement sont susceptibles d’être commandées à l’issue de marchés publics, or la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis donc favorable à l’amendement.”
“L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27 bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré. Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus.”
“Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.”
“Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.”
“La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, notamment en matière d’autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés. Parmi les 1 392 bâtiments – immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et d’aménagement – qui bénéficient d’un tel label, seuls 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie et de Savoie, concernés par les JOP 2030. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.”
“L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.”
“Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.”
“Je vais me répéter : les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité –, et les CDNPS pourront être sollicitées si le texte le prévoit ou si le préfet décide d’une saisine en opportunité. Avis défavorable.”
“Défavorable, pour les raisons données par la ministre.”
“Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.”
“Comme en matière temporelle, le périmètre spatial prévu par le texte relève d’un juste équilibre : 500 mètres, cela permet de couvrir les abords d’un site sans pour autant s’étendre au sein de grands espaces. Ensuite, je le répète, il faut rester conscient de l’engagement financier de ces partenaires. Enfin, les sites en question, liés à l’organisation et au déroulement des JOP de 2030, seront identifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’environnement et chargé des sports. Avis défavorable.”
“Comme vous le savez, les Jeux olympiques d’hiver auront lieu du 1 er au 17 février 2030 et les Jeux paralympiques du 1 er au 10 mars. N’autoriser l’affichage au profit des sponsors qu’à compter de la date de la cérémonie d’ouverture serait trop restrictif ; d’un point de vue pratique, il serait difficile, voire impossible, de monter ces installations le jour même de l’ouverture, comme de les démonter le jour de la cérémonie de clôture. En outre, il convient de ne pas oublier l’engagement financier des partenaires marketing : 75 % du coût des Jeux sera supporté par des fonds privés. Les dates retenues assurent donc un équilibre acceptable. Avis défavorable.”
“Vous proposez de réduire dans le temps l’ensemble des exceptions prévues, en les limitant aux dates des cérémonies d’ouverture et de clôture, et, pour la flamme, à la veille et au jour de son passage. Dans le prolongement de mes arguments sur les amendements de suppression, j’émets un avis défavorable. Nous fêterons bientôt le centenaire des premiers Jeux qui se sont tenus dans les Alpes. En un siècle, nous aurons accueilli quatre Jeux d’hiver. Cette expérience nous permet d’éviter de prendre des mesures exagérées. Les bornes de temps fixées par l’article me semblent acceptables.”
“Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.”
“Enfin, dans l’avis du Conseil d’État, l’article 3 relève des dispositions n’appelant pas d’observations particulières. Pour être complet, j’ai regardé en détail les dérogations prévues. L’affichage publicitaire pour les partenaires marketing et les sponsors sera autorisé trente jours avant la cérémonie d’ouverture et quinze jours après. Celui des symboles olympiques le sera à partir de la publication de la loi et jusqu’à trente jours après la cérémonie. Enfin, pour la flamme, les affichages seront permis quinze jours avant son passage dans une ville ou un village, et jusqu’à sept jours après. Ces limites me semblent raisonnables.”
“L’installation de publicités faites au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympique et paralympique doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. Ce contrat devra veiller au respect des impératifs paysagers et de sécurité. Par comparaison, pour les Jeux de Paris 2024 qui étaient caractérisés par la présence de nombreux monuments historiques présentant une forte sensibilité, l’application de ces dispositions n’a pas soulevé de difficulté ni d’opposition particulières. C’est la raison pour laquelle il est considéré que, transposée aux territoires de montagne également sensibles dans la perspective de la préservation des paysages, la disposition présente les garanties suffisantes pour une application adaptée.”
“Ces dérogations seront limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route. Il est à noter que la majorité de ces affichages sera soumise à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité. La publicité faite au profit des sponsors sur les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à autorisation préalable auprès de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région.”
“Les exceptions que permet l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : d’abord, l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui constitue l’exception la plus large ; ensuite, la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; enfin, l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique – cette dernière disposition a été introduite par le Sénat.”
“De plus, vos amendements tendent à réduire le champ des exceptions. Or il faut être conscient de ce que sont les Jeux. Outre les questions matérielles du montage et du démontage des installations, qui ne peuvent avoir lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture, il est important de rappeler que les Jeux sont une fête où le sport est célébré ; or cette célébration passe par ces affichages temporaires.”
“…au règlement national et aux règlements locaux de publicité, afin d’autoriser les affichages publicitaires. Les dérogations aux dispositions applicables en matière d’affichage publicitaire sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et à 25 % par des financements publics. Sans tomber dans l’excès, il me semble que ces dispositions, semblables à celle des JOP de Paris 2024, permettent un certain équilibre. Compte tenu de cette part de financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation, ce qui paraît normal.”
“…et assez complète aux deux interventions, en anticipant sur l’examen des amendements que nous aborderons par la suite. L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace…”
“Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer. L’amendement n o 175 est ainsi satisfait. Par exemple, le point 7 de la charte consiste à « promouvoir une commande publique responsable, à travers une stratégie responsable des achats, en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ». L’avis de la commission est défavorable.”
“L’amendement n o 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux.”
“Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés. L’avis de la commission est donc favorable.”
“Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.”
“Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.”
“De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop. J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition.”
“Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.”