Florence Herouin-Léautey
SOC · France
“Lors des auditions de la commission d’enquête sur les violences sexuelles incestueuses, je n’ai entendu personne, aucune victime, réclamer la perpétuité pour les violeurs en série. (« Quelle honte !”
“Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs.”
“Vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. L’éléphant dans la pièce, c’est que seuls 3 % des pédocriminels sont condamnés ; cela signifie que 97 % d’entre eux courent toujours et violent en toute impunité !”
“« Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je vous invite à les méditer !”
“Je tiens à répondre aux déclarations de Mme la ministre au sujet des salles Mélanie et des Uaped. Oui, nous visitons ces lieux ; oui, nous sommes attentifs à ce que les petites victimes de nos circonscriptions puissent être entendues, écoutées, crues, accompagnées.”
“Sans surprise, et comme en commission, nous allons repousser cet article introduit par la lettre rectificative du gouvernement. Pour quelle autre profession la loi impose-t-elle la communication de l’identité des personnes qui exercent leurs fonctions ? Nous avons cherché, nous n’en avons pas trouvé.”
The complete record
Every one of 155 lines we hold for Florence Herouin-Léautey, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 4.
“Lors des auditions de la commission d’enquête sur les violences sexuelles incestueuses, je n’ai entendu personne, aucune victime, réclamer la perpétuité pour les violeurs en série. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) J’ai acquis, après un cheminement difficile qui doit être respecté, la conviction que la perpétuité est une réponse hors sujet car elle est sans bénéfice pour victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La Ciivise elle-même a exprimé des réserves, soulignant que la protection des enfants exigeait des outils juridiques solides plutôt que des symboles au statut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC, plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que quelques députés des groupes LFI-NFP et GDR applaudissent cette dernière.”
“Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Savez-vous, monsieur le ministre, que seuls 1 % des policiers et des gendarmes sont formés à recueillir la parole des enfants ? Vous démontrez aujourd’hui que vous ne comprenez rien à la mécanique de reproduction des violences sexuelles. C’est d’une révolution culturelle que nous avons besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Près d’un agresseur sur deux a lui-même été victime.”
“Vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. L’éléphant dans la pièce, c’est que seuls 3 % des pédocriminels sont condamnés ; cela signifie que 97 % d’entre eux courent toujours et violent en toute impunité ! Vous faites le pari dangereux de voter une mesure d’affichage inefficace pour faire oublier votre inaction depuis neuf ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Les pédocriminels doivent être traités avec fermeté et intransigeance. C’était le sens de l’amendement des députés socialistes et apparentés qui portait les peines de vingt à trente ans pour les violeurs en série.”
“Sauf à l’avoir mal compris, je constate que l’amendement du gouvernement vise à supprimer l’obligation systématique de déclarer tous les accueils de mineurs. Or c’est précisément ce que nous avons cherché à faire pour que ceux qui échappent aujourd’hui à la déclaration – et par conséquent au contrôle – puissent dorénavant en faire l’objet. Je ne comprends donc pas cet amendement.”
“Ce que nous souhaitons, c’est que cette écoute soit garantie à tous les enfants. Sans le recueil de cette parole, sans la reconnaissance de sa valeur probante, il est impossible de mener des actes d’enquête et d’ouvrir une instruction judiciaire. Il n’y a donc pas de sanction. Voilà la réalité à laquelle sont confrontées les victimes auxquelles, chaque jour, nous pensons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je tiens à répondre aux déclarations de Mme la ministre au sujet des salles Mélanie et des Uaped. Oui, nous visitons ces lieux ; oui, nous sommes attentifs à ce que les petites victimes de nos circonscriptions puissent être entendues, écoutées, crues, accompagnées. Je ne sais pas si Élisabeth Guthmann, cofondatrice du collectif SOS Périscolaire et qui pourrait en témoigner, est encore en tribune, mais je peux vous certifier que, chaque semaine, des mineurs sont auditionnés dans des bureaux par des policiers ou des gendarmes qui n’ont pas le début de la moindre formation dans ce domaine. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui nous pose un problème, c’est cela, et pas les dispositifs qui fonctionnent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si tout fonctionnait bien, nous n’aurions pas besoin d’en débattre.”
“Vous n’êtes pas à droite, vous êtes à l’extrême droite !”
“Des pédocriminels, il y en a aussi dans les clubs sportifs, dans les conservatoires, dans les crèches. Nous pourrions égrener à nouveau, comme nous l’avons fait à l’article 5 à propos du contrôle de l’honorabilité, toutes les professions qui, de près ou de loin, travaillent avec nos enfants chaque jour sur les temps scolaires, périscolaires ou extrascolaires. Enfin, j’ajoute que tous les gouvernements successifs du président Macron n’ont cessé de dévaluer et de mépriser les temps périscolaires et leurs cadres, ainsi que les projets éducatifs de territoire. S’il n’existe pas aujourd’hui un cadre suffisamment structurant, vous en portez une part de responsabilité. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Sans surprise, et comme en commission, nous allons repousser cet article introduit par la lettre rectificative du gouvernement. Pour quelle autre profession la loi impose-t-elle la communication de l’identité des personnes qui exercent leurs fonctions ? Nous avons cherché, nous n’en avons pas trouvé. Depuis le début de l’examen de ce texte, s’agissant de la protection des enfants dans l’ensemble de leur temps de vie, nous n’avons cessé de viser la cohérence et l’harmonisation des cadres et des pratiques. La communication de l’identité relève des bonnes pratiques, mais pas d’un cadre législatif. De plus, la manière dont vous avez formulé cette disposition et dont vous stigmatisez les agents du périscolaire est simpliste et crée un nouveau silo.”
“Nous voterons l’amendement n o 664 rectifié pour créer ce service à compétence nationale, néanmoins nous regrettons que la date de mise en œuvre soit si éloignée. Nous sommes en juillet 2026 et vous visez le 31 décembre 2029. Les sous-amendements visent à ramener cette date à 2027 pour l’amendement n o 1241 ou 2028 pour l’amendement n o 1240.”
“Madame la ministre, dans son avis sur la lettre rectificative au présent projet de loi, le Conseil d’État, qui a précédemment adopté une note relative à l’unification et à la simplification des modalités de contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables, regrette que ses « préconisations […] n’aient pas été davantage prises en compte. Si le projet de loi vient […] compléter le dispositif existant, il ne propose cependant pas, comme le recommandait cette note, "une évolution plus globale du cadre juridique applicable", qui reste disparate et encore incomplet ». C’est ce que nous avons cherché à faire dans le cadre du travail transpartisan.”
“Nous nous retrouvons dans une situation cocasse : le projet de loi Ripost qui a été adopté la semaine dernière modifie les infractions qui figurent au B2. Celui-ci fait partie des documents qui sont vérifiés pour garantir le contrôle de l’honorabilité. Il faut au minimum une clarification sur le sujet ou une réécriture. Je ne veux pas croire qu’il n’existe pas des logiciels capables de critériser les infractions qui doivent être vérifiées pour les personnels au contact des enfants. Je soutiens la demande de suspension de séance pour que des clarifications soient apportées et qu’éventuellement un sous-amendement vienne préciser les choses.”
“Nous touchons à la fin de l’examen des sous-amendements à l’amendement n o 1050 : je voudrais appeler l’attention de chacun sur le fait qu’il restera ensuite à modifier le code du travail, le code général des collectivités territoriales et le code de la fonction publique. Lorsque cela aura été fait, l’ensemble des professionnels, privés ou fonctionnaires, seront soumis aux mêmes conditions et présenteront les mêmes garanties lorsqu’ils s’occuperont de nos enfants.”
“Si j’ai bien identifié tous les codes au sein desquels l’amendement de réécriture prévoit que seront intégrées les modalités du contrôle d’honorabilité, il y en a sept : le code civil, le code du sport, le code de la santé publique, le code de procédure pénale, de l’action sociale et des familles, le code de la défense et celui de l’éducation. C’est pourquoi l’amendement est aussi long : il vise, je le répète, à transposer ces modalités dans chaque code, mesure nécessaire si nous voulons une couverture, une garantie, qui s’applique dans l’ensemble des champs d’intervention professionnels. Mes quatre sous-amendements tendent à y ajouter respectivement la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les transports d’enfants, dont parlait tout à l’heure Arnaud Bonnet, la sécurité intérieure et la pénitentiaire.”
“Par la même occasion, monsieur le président, je présenterai également les sous-amendements n os 1233, 1234 et 1235, si vous le voulez bien.”
“Je vous propose donc de veiller, lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement de Mme la rapporteure, à couvrir les codes qui ne le seraient pas encore, sans pour autant surcharger la définition générale.”
“J’ajoute que nous suivrons ainsi les recommandations du Conseil d’État, formulées dès juillet 2025 autour de trois axes principaux – je regrette d’ailleurs que le gouvernement ne s’en soit pas saisi à l’époque : une réflexion interministérielle sur ces enjeux transversaux ; la poursuite et l’accélération du déploiement du système d’information « honorabilité » ; l’élargissement et l’uniformisation des champs des incapacités dans les secteurs à fort enjeu. Un an après, beaucoup de temps a été perdu. Chaque mois d’inaction est un mois de perdu pour combler les failles du dispositif, avec des enfants qui demeurent insuffisamment protégés.”
“Votre amendement de réécriture dessine un cadre général applicable à tous les environnements de travail, pour peu que soient précisées dans chaque code les modalités du contrôle d’honorabilité. Il convient que cette définition cadre qui chapeaute l’ensemble reste la plus large possible. Car si l’on commence à entrer dans le détail de chaque environnement de travail, je le répète : il manquera toujours des choses. En adoptant la définition la plus large, nous obligerons tout le monde.”
“Vous l’avez dit, madame la rapporteure, nos débats sur l’article 5 en commission spéciale ont montré une sorte de consensus sur la nécessité de rendre cohérent et d’harmoniser l’ensemble des régimes de contrôle de l’honorabilité, pour tous les professionnels ou bénévoles qui sont en contact, de près ou de loin, avec des enfants, quel que soit leur environnement de travail. C’est une question de cohérence, mais avant tout de responsabilité. Dans cet esprit, vous avez pris l’initiative, et je vous en remercie, de monter un groupe de travail transpartisan afin que nous échappions au résultat de la pluie d’amendements examinés en commission : un article comptant presque cinquante pages. Quand on veut entrer dans les détails, il manque en effet toujours des choses, ce qui appelle toujours des amendements supplémentaires.”
“L’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs est également fortement encouragée par le droit international et et le droit européen, voire rendue obligatoire par des conventions internationales que la France a signées. Nous ne pouvons pas fuir ce débat. Certes, tout n’est pas complètement sérieux dans la méthode, mais introduire l’imprescriptibilité dans le texte garantirait que le débat aura lieu et que nous pourrons le trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et HOR.)”
“Pendant les travaux de la commission d’enquête sur Bétharram, j’ai été bouleversée par ces victimes âgées de 60 ou 70 ans, bientôt au crépuscule de leur vie, qui comprenaient enfin pourquoi celle-ci avait été brisée, pourquoi elle avait été faite de ruptures ou d’addictions. Elles n’ont pas choisi de ne pas le révéler avant ; elles venaient de le comprendre et s’étaient alors rassemblées au sein d’associations. Le point sur lequel on nous demande d’évoluer est là. Le Conseil d’État a souligné que l’imprescriptibilité est envisageable pour des infractions spécifiques, telles que les violences sexuelles commises sur des mineurs. Le Conseil constitutionnel a estimé que son extension à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’est pas contraire aux lois fondamentales de la République.”
“Il est compliqué d’expliquer en deux minutes la position de son groupe sur un revirement du droit de cette nature. En tout cas, j’affirme que la prescription n’est pas un principe à valeur constitutionnelle et que le législateur que nous sommes dispose d’une large marge d’appréciation à cet égard. Or nous faisons face à une succession de crises et d’affaires qui ont secoué le pays et révélé le nombre massif de victimes : 160 000 par an, soit 7 millions de nos concitoyens, sachant, que pour ceux qui arrivent à porter plainte, le taux de sanction est de l’ordre de 3 % et que tous ceux dont les agresseurs restent impunis ne peuvent pas être reconnus dans leur statut de victime.”
“C’est ce que nous ont expliqué Camille Kouchner, Judith Godrèche, Isabelle Adjani, Adèle Haenel et plus récemment des hommes, Frédéric Pommier et Romain Lemire, mais aussi les victimes des affaires Le Scouarnec et Bétharram ainsi que celles qui ont vu ressurgir leurs souvenirs enfouis et inaccessibles à l’occasion de la création des commissions d’enquête. Dans ces circonstances tragiques, on ne peut pas continuer de leur opposer un délai raisonnable pour agir. Le temps du droit est d’une profonde injustice. Nous devons corriger cette injustice afin que les personnes atteintes d’amnésie traumatique puissent être reconnues comme victimes, et ainsi demander justice et réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mmes Maud Petit et Zahia Hamdane applaudissent également.)”
“La sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique ont fait l’objet d’études assez récentes, mais sont aujourd’hui documentées. Les conclusions sont sans appel : le cerveau de la victime passe en mode « survie » pour continuer de vivre en dépit de l’insupportable, pour continuer de grandir en étant habité d’un mal-être profond dont il est impossible de se départir ou de comprendre la cause. Il ne s’agit pas d’un oubli mais d’une stratégie de survie qui n’est pas consciente. Les victimes ne choisissent pas d’attendre, pas plus qu’elles ne choisissent à quel moment les souvenirs ressurgiront.”
“Comme d’autres, je veux souligner le sérieux avec lequel les députés de mon groupe qui ont cosigné cet amendement ont abordé l’évolution de cette règle de droit. Il est très difficile de développer nos argumentaires dans le temps qui nous est imparti, soit deux minutes par orateur. Ces évolutions du droit sont attendues. Nous nous situons en effet à un tournant : les travaux consacrés aux crimes sexuels sur mineurs déjà évoqués par nos collègues ont permis de mieux comprendre ce qui se passe dans le cerveau des victimes. Le psychotrauma causé par les crimes sexuels fait obstacle à la révélation des faits par la victime, même plus de quarante-huit ans après. Plus de six victimes sur dix qui ont témoigné devant la Ciivise ont dénoncé des faits prescrits.”
“En la prononçant, le procureur pourra, dans un délai extrêmement rapide, de manière provisoire mais immédiate, mettre sous protection l’enfant et tenir éloigné l’agresseur, suspendre l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement, le temps que la situation soit clarifiée. C’est l’urgence absolue, pour toutes les victimes qui ne sont pas entendues, qui ne sont pas crues. Elles représentent 85 000 dossiers, auxquels – il faudra un jour nous expliquer pourquoi – aucune suite n’a été donnée pendant un an, deux ans, trois ans. Ce sont de ces enfants que nous parlons ce soir.”
“Si je respecte bien sûr la position de notre collègue Colette Capdevielle, il me semble utile de préciser quelle est la position du groupe socialiste sur les propositions de réécriture de l’article 6. Nous saluons un dispositif, demandé par un certain nombre d’associations et par la Ciivise, qui vise à tenir éloigné l’agresseur supposé d’une jeune victime supposée. Nous sommes entrés dans un certain nombre de considérations sémantiques. « Ordonnance de protection » ? « Ordonnance de sûreté » ? Peut-être la bonne terminologie est-elle celle d’« ordonnance d’éloignement d’un supposé agresseur d’une supposée victime ».”
“Si la situation est si confortable et que l’État est à ce point aux côtés de l’université, serait-il possible de réexaminer la fermeture de 600 places en licence, pour conforter le rôle de l’université de Rouen Normandie sur l’ensemble du territoire, au bénéfice des étudiants ?”
“Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour remédier à la sous-dotation structurelle de l’université de Rouen Normandie, garantir la pérennité et la qualité de ses enseignements et apporter une réponse satisfaisante à cette situation dans le cadre des assises du financement des universités ?”
“Par ailleurs, la métropole Rouen Normandie s’est fortement engagée en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec un plan global de soutien de 55 millions d’euros sur quatre ans, qui a notamment permis l’ouverture du département d’odontologie et le financement de postes d’enseignants, dont des professeurs d’université-praticiens hospitaliers (PU-PH) – une initiative unique en France par son volontarisme. Alors que la part de l’enseignement supérieur privé ne cesse de croître, accentuant les inégalités d’accès aux formations, un désengagement de l’État paraît particulièrement préjudiciable pour les territoires et les étudiants qui dépendent du service public universitaire.”
“Depuis plusieurs années, elle a dû mobiliser près de 10 millions d’euros sur ses ressources propres afin d’absorber des charges salariales nouvelles imputées par l’autorité centrale sans compensation ni prise en charge suffisante de l’État. Pour faire face à cette mise en péril de sa situation financière, la direction de l’université a été contrainte d’engager des mesures de réduction des dépenses : plafonnement des heures d’enseignement, fermeture de certaines formations, réduction d’emplois. Ces mesures portent directement atteinte à la qualité de travail des enseignants, mais aussi au niveau de formation des étudiants, avec un risque d’augmentation du nombre de bacheliers se trouvant sans solution à la rentrée 2026 et la suppression de plus de 600 places en licence.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je souhaite appeler votre attention sur la situation financière particulièrement dégradée de l’université de Rouen Normandie, au sujet de laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même vous avons écrit en janvier et relancé au mois de mai, sans obtenir de réponse. De ce fait, je vous pose aujourd’hui directement les questions contenues dans ce courrier. L’université de Rouen Normandie est aujourd’hui en situation de sous-dotation structurelle, évaluée entre 10 et 60 millions d’euros par an, en comparaison d’établissements de taille et de profil similaires.”
“Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d’associer pleinement les représentants de l’enseignement public aux travaux du conseil académique de l’enseignement privé.”
“Il vise à prévoir la présence de représentants de l’enseignement public au sein du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues au nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation. En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.”
“J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cette situation qui met en évidence la difficulté du gouvernement à penser de façon globale à la sécurité de tous les enfants du pays, quels que soient les temps d’accueil et les modalités d’organisation de ces temps. Il est impératif de pouvoir vérifier et garantir l’honorabilité des adultes qui encadrent les enfants en garderie. (M. Arnaud Simion applaudit.)”
“Je veux dire ma déception que l’on n’ait pas retenu les sous-amendements que nous avions déposés pour inclure les personnels de ce que l’on appelle les « garderies ». Le gouvernement, on le sait, a reculé sur les projets éducatifs de territoire (PEDT). Il fut un temps où 90 % des territoires étaient couverts par un PEDT, si bien que les accueils de mineurs étaient déclarés et les règles d’honorabilité et le contrôle de l’inscription aux fichiers s’appliquaient à l’ensemble des encadrants. Aujourd’hui, dans 70 % des territoires, faute de PEDT, les accueils collectifs du matin, du midi et du soir ne sont pas déclarés et aucun contrôle n’est réalisé.”
“Effectivement, si les programmes d’Evar et d’Evars – éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – étaient correctement suivis, comme le prévoient les textes, nous n’aurions pas besoin d’ajouter la mention, comme le fait l’amendement, d’une séance d’information et d’échange à ce sujet. Ce qui m’importe, c’est que cette journée de commémoration puisse se tenir dans la société civile.”
“Je vous avoue que le 18 ou le 19 novembre, cela m’est assez égal. Je n’ai aucune difficulté à me rallier à la date du 18 novembre, afin de clarifier les enjeux de chaque journée. Cependant, si j’ai proposé la date du 19 novembre, c’est parce que je trouvais intéressant que ce jour-là, qui correspond sur le calendrier international à la prévention des abus faits aux enfants, il soit laissé aux victimes, dans l’espace public de notre pays, à l’initiative des préfets, la possibilité de se retrouver, en dehors de toute procédure judiciaire, de toute parole libérée ou non, entendue ou non, suivie d’effets ou non. Il importe que la reconnaissance de la nation envers ces 7 millions de victimes soit matérialisée dans l’espace public – pas nécessairement dans les établissements scolaires, car il me paraît crucial de dissocier les deux.”
“Nous proposons que soit créée dans chaque poste diplomatique ou consulaire une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger, équivalant à une MDPH – tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prendra ses décisions. Nos compatriotes expatriés n’ont pas de recours sur place. Cela a été dit maintes fois dans cet hémicycle, les délais sont longs et atteignent parfois neuf à douze mois. Pour nos compatriotes vivant à l’étranger avec un enfant en situation de handicap, sans rattachement à un département, la procédure à distance est très complexe et difficile. Il faut leur proposer des solutions.”
“Un témoignage au sein d’une table ronde organisée avant le retour du texte en nouvelle lecture ne vaut ni bilan, ni évaluation, ni audition de l’ensemble des corps interministériels et intercatégoriels concernés par la mise en œuvre des pôles d’appui à la scolarité. Par ailleurs, ce que vous appelez vous-même une organisation de service n’a pas attendu le vote du Parlement pour se déployer. Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi notre délibération est attendue pour la mettre en œuvre. Oui, il faut changer de braquet pour que davantage d’élèves bénéficient de l’inclusion dans nos écoles, mais sans braquer ni les communautés éducatives ni leurs représentants. Les conditions n’étant pas réunies, nous ne voterons pas le rétablissement des pôles d’appui à la scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“La disposition, on l’a dit, a été rejetée en CMP puis à nouveau en commission. D’après vous, monsieur le ministre, ces PAS représentent des moyens supplémentaires, mais on ignore comment ils peuvent être garantis. Dans un contexte de raréfaction des moyens de l’éducation nationale, le risque demeure que les pôles d’appui deviennent un outil de gestion de la pénurie. De nombreuses alertes nous parviennent en ce sens : pénurie d’AESH, pénurie d’enseignants, pénurie des moyens de remplacement nécessaires pour envoyer des personnels en formation afin de réussir l’école inclusive et sortir de l’échec que l’on connaît trop souvent avec les élèves et les familles. Sur la méthode, rien n’a changé.”
“Il est absolument nécessaire de créer un observatoire qui puisse nous renseigner à la fois sur la scolarisation – et le nombre d’heures passées à l’école – et sur l’insertion professionnelle de ces jeunes en situation de handicap. Un tel outil nous serait utile. En effet, au sujet du déploiement des PAS, par exemple, il vous est reproché de ne pas disposer d’un bilan étayé, ni d’une tendance ou d’une étude d’impact sur les différents dispositifs de votre ministère. On pourrait également y ajouter le suivi du nombre d’enfants en situation de handicap déscolarisés, ou partiellement déscolarisés, en raison du manque structurel de moyens pour accompagner l’ensemble des enfants de la République dans leur scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il tend à rétablir le dispositif initialement prévu à l’article 2, avec l’objectif de mieux piloter les politiques de l’éducation inclusive – tout le monde, sur nos bancs, partage la conviction de son absolue nécessité. Dans nos débats, nous voyons que nous peinons à parler des mêmes choses et à voir les mêmes réalités derrière certains chiffres. Or chaque année, ces réalités sont très concrètes pour des milliers d’enfants et de parents : un enfant reçoit une notification une AESH mais, comme elle n’est pas là, l’école ne l’accueille pas et l’un des parents – la maman, bien souvent – doit arrêter de travailler pour s’occuper de lui, parce que rien d’autre n’est prévu pour l’accueillir sur le temps scolaire, pour le stimuler et pour participer à son développement.”
“Pour que ces derniers puissent poursuivre leur scolarité, il est nécessaire de faciliter leur accès aux examens – lesquels ne sont pas toujours adaptés à leur cas, du fait de l’absence antérieure de tels élèves – en remettant en question certaines pratiques, notamment en matière de communication non verbale. Les adaptations sont indispensables, à moins de vouloir mettre définitivement en échec les enfants concernés.”
“J’apporte mon soutien aux amendements du collègue Fait. Si nous discutons aujourd’hui de l’école inclusive, c’est parce que l’école a trop souvent exclu et laissé de côté certains enfants, du fait de leurs handicaps, de leurs troubles, de leurs particularités. Bien sûr, nos examens sont organisés de manière à garantir l’égalité des candidats. Cependant, un minimum d’adaptations est requis ; ces adaptations remontent du terrain, parce que le ministère de l’éducation nationale est confronté à de plus en plus de situations de ce genre, en raison de la plus grande scolarisation des enfants en situation de handicap.”
“Si ces amendements étaient maintenus et adoptés, les députés socialistes n’auraient d’autre choix que de voter contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)”
“J’appelle nos collègues de la majorité à rester fidèles à ce compromis en retirant leurs amendements de rétablissement des PAS.”
“Pour réussir l’inclusion, nous devons aussi réinvestir la formation, pour les enseignants bien sûr, mais aussi pour les AESH, pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), pour les animateurs et pour les assistants d’éducation (AED), avec des moyens de remplacement garantis. Il nous faut construire des lieux d’apprentissage et d’émancipation plus accessibles, plus coopératifs et plus attentifs aux besoins fondamentaux des enfants. Sur ces différents points, l’expérimentation du dispositif des PAS n’a pas fait la démonstration de sa valeur ajoutée. Il n’est pas suffisamment mature pour entrer dans la loi. Tel était le sens du compromis qui avait été trouvé en commission et qui avait conduit le groupe socialiste à voter en faveur de la proposition de loi.”
“Tous ces acronymes derrière lesquels se cache un engagement quotidien pour les enfants extra-ordinaires – AESH, Pial, Rased, Ulis, UEMA, PEJS et j’en passe – recouvrent des structures qui méritent d’être renforcées pour ne pas laisser des familles entières sans solution pendant des mois, parfois des années. J’ajoute que l’inclusion ne se joue pas uniquement dans la salle de classe ; elle se construit pendant tous les temps de vie de l’enfant : le scolaire, le périscolaire, l’extrascolaire, les loisirs, les vacances. Nous défendons une véritable logique de complémentarité associant l’éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations d’éducation populaire, le secteur médico-social et, bien entendu, les familles.”
“(Mme Marie Récalde applaudit.) Du fait de la réduction des moyens que vous avez souhaitée, l’injonction faite à l’école de s’adapter à chaque enfant est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnels. Il n’est pas possible d’entendre, en Ille-et-Vilaine, que les PAS permettront de réduire le nombre de notifications d’AESH afin d’en contrôler le coût ; dans l’Ain, que les psychologues et les enseignants spécialisés seront laissés de côté ; dans l’Hérault, que les moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) seront redirigés vers les PAS ; en Seine-Saint-Denis, que des Rased fermeront pour que des PAS puissent être ouverts. Afin de franchir les dernières étapes vers une école pleinement inclusive, nous aurons besoin de tout le monde.”