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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Florence Herouin-Léautey

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Lors des auditions de la commission d’enquête sur les violences sexuelles incestueuses, je n’ai entendu personne, aucune victime, réclamer la perpétuité pour les violeurs en série. (« Quelle honte !

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N023 · 2026-07-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous préférez recourir à un énième tour de passe-passe à haut risque d’inconstitutionnalité plutôt que d’admettre que notre système judiciaire et nos services d’enquête ont avant tout besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir protéger les victimes et mettre fin à l’impunité des auteurs.

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Vous voulez faire croire que c’est en votant la perpétuité pour les violeurs en série que notre pays protégera ses enfants. L’éléphant dans la pièce, c’est que seuls 3 % des pédocriminels sont condamnés ; cela signifie que 97 % d’entre eux courent toujours et violent en toute impunité !

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« Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je vous invite à les méditer !

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Je tiens à répondre aux déclarations de Mme la ministre au sujet des salles Mélanie et des Uaped. Oui, nous visitons ces lieux ; oui, nous sommes attentifs à ce que les petites victimes de nos circonscriptions puissent être entendues, écoutées, crues, accompagnées.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N020 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

Sans surprise, et comme en commission, nous allons repousser cet article introduit par la lettre rectificative du gouvernement. Pour quelle autre profession la loi impose-t-elle la communication de l’identité des personnes qui exercent leurs fonctions ? Nous avons cherché, nous n’en avons pas trouvé.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N019 · 2026-07-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 155 lines we hold for Florence Herouin-Léautey, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.

  1. Eh bien, bravo ! Je ne comprends même pas comment de tels amendements ont pu être jugés recevables. Ces propositions de suppression touchent aux domaines les plus divers et n’apporteront pas même un début d’aplanissement des difficultés quotidiennes de nos concitoyens ou des entreprises. Le Conseil d’évaluation de l’école sert précisément à évaluer l’efficacité des politiques publiques et à éclairer leurs évolutions. Quand on veut supprimer des instances, on doit évaluer les effets de la suppression envisagée. Or vous n’avez pas conduit ce travail d’évaluation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N171 · 2025-04-11 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Comme vous le dites, nos débats sont un peu lunaires. Nous examinons un texte censé simplifier la vie économique des entreprises.

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  3. Cela relève de la santé publique, mais la santé mentale n’est pas prise en considération. Les actions de prévention à destination de notre jeunesse reculent. Ne laissons pas cette instance disparaître. (M. Gérard Leseul applaudit.)

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  4. Ne prétendez pas le contraire ! Alors que les étudiants n’étaient que 26 % à présenter des symptômes dépressifs avant la crise sanitaire, ils sont désormais 41 %. Deux étudiants sur trois sautent des repas toute l’année.

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  5. La prévention n’existe plus, que ce soit à l’école ou à l’université. Les services de médecine ont été réduits à néant et les actions de prévention à peau de chagrin. La jeunesse est frappée par les conséquences de la crise du covid-19.

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  6. La suppression de la Conférence de prévention étudiante intervient alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Vous proposez de supprimer une organisation qui ne coûte rien, mais qui permet de définir des actions de prévention.

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  7. Votre comportement est indigne des victimes de viol !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N156 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Nous ne devons plus considérer ces missions selon une logique comptable, mais reconnaître pleinement ces métiers comme indispensables, les intégrer à notre système éducatif, leur offrir une rémunération juste, permettant à ceux qui les exercent de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N117 · 2025-03-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Alors qu’on avait au départ imaginé de confier ces missions de façon temporaire à des étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’éducation, c’est une profession durablement intégrée au fonctionnement des établissements du second degré qui a fini par se constituer. Pour ces agents, rien ne semble justifier que l’accès à un CDI ne soit possible qu’après six ans de travail en CDD. Ce délai doit être avancé à trois ans et la transformation du contrat fondée sur des critères transparents et objectifs. L’absence de grille indiciaire prive ces personnels de toute perspective d’évolution salariale. Il convient d’intégrer à leurs missions ce que l’État attend d’eux, c’est-à-dire la lutte contre le harcèlement scolaire et la défense des valeurs de la République.

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  10. Pourtant, ces heures sont trop souvent sacrifiées. Une telle situation porte atteinte à la qualité de l’accompagnement. Elle fragilise les professionnels et contribue à leur découragement. Une formation initiale renforcée doit donc impérativement être organisée à l’occasion de toute prise de poste. Quant à la formation continue, elle doit être effective, afin d’enrichir les compétences des AESH, de développer leur coopération avec les enseignants, qui est indispensable, et d’adapter les supports pédagogiques aux différents handicaps et besoins des élèves. La situation des assistants d’éducation reste tout aussi critique.

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  11. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités locales et d’ouvrir un véritable dialogue avec les communes, qui organisent directement les temps périscolaires et extrascolaires et assurent, grâce aux projets éducatifs territoriaux (PEDT), la continuité éducative pendant tous les temps de vie des enfants. À partir de cette continuité éducative, il doit être possible de construire un cadre professionnel sécurisant, tant pour les AESH et les enseignants que pour les enfants et leurs familles. L’autre levier incontournable est la formation – tous les orateurs l’ont dit. Les soixante heures de formation initiale ne sont pas de trop, vraiment, pour appréhender la diversité des handicaps moteurs ou psychiques, des troubles ou encore des difficultés comportementales.

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  12. La récente circulaire intégrant le temps de la pause méridienne dans le temps d’exercice de leurs missions traduit une attention louable, mais qui tarde à se traduire en actes et n’aura que des effets marginaux. Les besoins des élèves en situation de handicap doivent être appréhendés à tout moment de leur vie d’enfant, qu’il s’agisse du temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Il y va de leur droit à la scolarité, à l’éducation et aux loisirs, de leur droit à vivre avec et comme les autres enfants, de leur place dans la société.

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  13. Elle est indigne des missions qui leur sont confiées et de leur engagement pour accompagner nos enfants vers l’autonomie. L’accompagnement humain est en effet l’un des principaux leviers pour rendre effective l’école inclusive. Ce sont des hommes et des femmes, mais surtout des femmes, dont dépendent les parents qui attendent de voir leur enfant prendre le chemin de l’école. Ce sont des hommes et des femmes, mais surtout des femmes, qui exercent un métier de lien humain qui, comme tant d’autres de cette catégorie, est aujourd’hui à la peine. Sans elles, sans eux, l’école de la République, ouverte et inclusive, ne peut fonctionner. Nous leur devons d’élargir notre réflexion et je vous propose d’actionner deux leviers. Penser le métier d’AESH sur le seul temps scolaire est une impasse.

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  14. Le processus de cédéisation, par ailleurs bienvenu, ne règle pas le problème des faibles rémunérations ou celui du manque de reconnaissance institutionnelle. Ces agents demeurent précaires et, alors qu’ils exercent un métier « de première ligne », viennent grossir les rangs des travailleurs pauvres en France. Aujourd’hui, la norme, c’est qu’une AESH en CDI ne peut percevoir plus de 965 euros net par mois, c’est-à-dire une rémunération qui la classe bien en dessous du seuil de pauvreté. Un AED, quant à lui, ne gagne guère plus de 800 euros net. Cette situation n’est pas acceptable, elle est même indigne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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  15. Trois ans après l’adoption de la loi du 16 décembre 2022, défendue par l’ancienne députée socialiste Michèle Victory, nous devons mesurer les avancées qu’elle a permises, mais aussi les limites qu’elle n’a pas su dépasser, en partie à cause des nombreuses modifications apportées au texte initial lors de son examen. Nous pouvons unanimement constater que l’objectif principal de la loi, sortir de la précarité 125 000 AESH et 63 000 AED, n’a pas été atteint. Le passage en CDI des AESH a certes progressé de 21 % à 63 % et celui des AED de 2,6 % à 14 %, mais en toute sincérité, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat. Que vaut en effet la sécurité d’un emploi quand ceux qui l’occupent ne perçoivent que 50 % à 60 % d’un smic et que leur temps partiel n’est pas choisi ?

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  16. Ces mesures ne me semblent pas nécessaires, car elles relèvent de l’administration courante. En l’occurrence, l’information apparaît déjà sur le site du ministère et sur service-public.fr. La centralisation de toutes les prépas « talents » et de tous les concours sur un seul site n’est pas opportune. Quand on veut devenir directeur d’hôpital, on cherche des informations sur un site dédié. En revanche, au lycée, il est nécessaire que les conseillers d’orientation en aient connaissance. Les régions seraient bien inspirées de communiquer davantage sur ces dispositifs, puisqu’elles ont la compétence de l’orientation tout au long de la vie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. La commission a adopté cet amendement. Je souhaite élargir le spectre des analyses et des observations, afin d’obtenir des éléments objectivés sur les effets du changement des épreuves sur la réussite des candidats. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

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  18. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le sujet. S’il a accepté la fourchette de 10 à 15 % des places, rien n’indique qu’il en fera de même pour les 100 % proposés. J’ai même tendance à penser qu’il s’y opposera.

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  19. Avis défavorable, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Alors que l’égalité d’accès aux concours doit valoir pour tous, une telle mesure exclurait de fait un grand nombre d’étudiants une année sur deux. Ce n’est pas le chemin que nous souhaitons suivre : plutôt que de prendre un risque, faisons avancer les choses !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Comme nous l’avons déjà expliqué, il est nécessaire d’obtenir un vote conforme au Sénat. Si je peux partager les interrogations au sujet de la fourchette de 10 à 15 % – les concours des grandes écoles offrent en moyenne 13 % de places réservées et ne s’en tiennent donc pas au plancher –, je pense toutefois que nous pouvons profiter de la période d’évaluation supplémentaire, grâce à la prorogation de trois ans, pour en tirer des bilans et des enseignements. Nous nous laissons ainsi la possibilité, au bout de trois ans, si le choix est fait par les parlementaires de pérenniser le dispositif, de le réviser. L’interrogation que vous avez soulevée demeure, bien sûr, mais, je le répète, il nous faut un vote conforme dans le cadre de cette procédure accélérée pour sécuriser les concours que préparent actuellement les étudiants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. À mon sens, c’est là l’intérêt du dispositif. Comme l’ont dit plusieurs orateurs, y compris M. Bernalicis, ce dispositif est bon à prendre ; alors, prenons-le ! Cela ne nous empêche pas de rester exigeants et lucides ; bien sûr, cette mesure ne résoudra pas la reproduction sociale structurelle qui s’observe à tous les échelons du système scolaire. Néanmoins, il faut la soutenir dans l’intérêt de ces étudiants – ils sont d’ailleurs nombreux à écouter nos débats aujourd’hui – qui se donnent du mal pour vaincre le déterminisme. Accompagnons-les ! Il y a urgence : le texte doit être adopté conforme par le Sénat lors de la semaine du 10 mars pour que les concours « talents » soient sécurisés. Prenons donc ce qu’il y a à prendre, et ne courons pas le risque de l’inconstitutionnalité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. J’apporterai quelques éclaircissements en réponse aux propos qui ont été tenus. Je répète que le concours « talents » n’est pas une voie d’entrée alternative servant à contourner le concours externe : les deux concours partagent les mêmes épreuves, le même jury, le même classement. Les chiffres montrent que les seuils d’admission et d’admissibilité sont relativement similaires, comme l’ont d’ailleurs confirmé, lors des auditions, les directeurs des cinq écoles concernées. La question pertinente ne consiste donc pas à savoir si les élèves sont capables de concourir – ils y parviennent –, mais par quel processus ils s’y autorisent, comment s’opère cette projection au lycée, au stade de l’orientation. L’existence même de prépas « talents » et de concours « talents » légitime ce choix d’orientation chez ceux qui s’en sentent le plus éloignés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Dites-le aux étudiants qui passent les concours !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Je formule le vœu que ce texte consensuel soit rapidement adopté par le Parlement grâce à la procédure accélérée, puis promulgué, afin de sécuriser les étudiants inscrits au concours « talents ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

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  25. L’objet de ce texte est, non de prévoir les modalités de pérennisation du concours « talents », mais de proroger l’existant jusqu’en 2028, afin que nous disposions de suffisamment de recul et d’éléments objectivés. Je déplore que la prorogation de l’expérimentation n’ait pas été soutenue par le gouvernement précédent. Je remercie le ministre Marcangeli d’avoir inscrit l’examen de ma proposition de loi dans une semaine du gouvernement et d’avoir engagé la procédure accélérée. Je le répète : le temps presse. Il est indispensable que nous aboutissions à une adoption conforme. Pour disposer de données stables, afin d’évaluer le dispositif sur le long terme, il n’est pas opportun de modifier les paramètres de l’expérimentation.

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  26. Pour ce faire, nous avons remplacé, à l’article 1 er de l’ordonnance du 3 mars 2021, le terme de concours « organisé » par celui de concours « ouvert », afin de sécuriser juridiquement les concours dont l’arrêté d’ouverture aurait été pris en 2024. Toujours pour en sécuriser l’organisation, nous avons adopté une entrée en vigueur rétroactive de certaines dispositions de l’article 1 er au 1 er août 2024. Nous avons également expressément ratifié l’ordonnance du 3 mars 2021, afin d’inscrire ses dispositions dans la loi ; dès lors, elles ne pourront plus être contestées devant le Conseil d’État. Enfin, la commission des lois a adopté deux amendements afin d’étendre l’expérimentation du concours « talents » à certains corps d’ingénieurs, traduisant ainsi les annonces faites le 16 janvier par le ministre Laurent Marcangeli.

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  27. Avant de décider d’une pérennisation du dispositif, il est en effet essentiel de s’appuyer sur une évaluation complète, sur le long terme, du concours « talents », ainsi que des prépas « talents ». En 2028, nous aurons suffisamment de recul pour réaliser ce bilan, qui permettra de s’intéresser, au-delà de leur seule réussite au concours, à la carrière des élèves issus des prépas « talents » grâce à un véritable suivi de cohorte. Outre ces modifications de calendrier, la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser juridiquement l’organisation des concours « talents », en particulier ceux qui se déroulent dès 2025.

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  28. Certaines écoles ont fait le choix d’ouvrir, à compter du 1 er janvier 2025, un concours « talents », sous réserve des dispositions législatives et réglementaires nécessaires. D’autres écoles, telles que l’Enap, n’ont malheureusement pas pris ce risque juridique. Il est de notre responsabilité de sécuriser les étudiants et les écoles. Compte tenu de cette urgence, la commission des lois a apporté quelques modifications à la proposition de loi initiale. D’abord, afin de tirer un bilan, la commission a fait le choix de proroger l’expérimentation de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 août 2028. Par conséquent, elle a repoussé la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.

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  29. Il est la preuve que lorsque nous nous donnons les moyens de lever les déterminismes sociaux, chaque enfant de la République peut pleinement démontrer son potentiel et contribuer au fonctionnement de notre pays. Évidemment, ce dispositif ne saurait à lui seul stopper les mécanismes de reproduction sociale profondément ancrés dans notre système éducatif et professionnel. Il apporte néanmoins une pierre à l’édifice d’un modèle plus juste et plus inclusif. Il s’agit non seulement de diversifier le recrutement dans la haute fonction publique, mais aussi d’ouvrir des perspectives à des talents qui, sans ce type de mesures, s’autocensurent. Le temps presse. Pendant que nous débattons, les dates de concours approchent et les étudiants sont toujours dans l’incertitude malgré les arrêtés pris en 2024.

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  30. Le nombre de places offertes oscille entre 10 % et 15 % du nombre de places offertes au concours externe. L’expérimentation a pris fin le 31 décembre dernier. Un rapport d’évaluation devait être remis au Parlement avant le 30 juin 2024, mais je déplore qu’il n’ait pas été remis dans les délais prévus. Un rapport partiel a été officiellement transmis au Parlement vendredi dernier, après l’examen du texte en commission, et ses données permettent de casser quelques préjugés. Le concours « talents » n’a rien d’un concours au rabais. Au contraire, la moyenne ainsi que les seuils d’admissibilité et d’admission sont similaires à ceux du concours externe classique.

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  31. Or la bourse annuelle de 4 000 euros n’a pas été revalorisée depuis sa création, alors même que nous avons connu une inflation galopante ces dernières années. Les étudiants des prépas « talents » peuvent, dans les quatre années qui suivent, s’inscrire au concours « talents » institué par l’ordonnance de 2021 pour accéder aux cinq écoles de la haute fonction publique, qui est en tout point identique au concours externe : même programme, mêmes épreuves, même jury. Il existe actuellement pour l’accès à cinq écoles de service public : l’INSP, l’Institut national du service public, l’Inet, l’Institut national des études territoriales, l’EHESP, l’École des hautes études en santé publique, l’ENSP, l’École nationale supérieure de police, l’Enap, l’École nationale d’administration pénitentiaire.

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  32. L’origine sociale, tout comme le genre, joue un rôle déterminant dans la réussite éducative et dans l’accès aux postes à responsabilité. En clair, la France est championne en matière de déterminisme social. Les écoles de service public ne jouent pas leur rôle d’ascenseur social. Au contraire, elles reproduisent et accentuent les inégalités scolaires. Pourtant, la fonction publique doit attirer à elle les jeunes qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général, quelle que soit leur origine sociale ou géographique. Les prépas « talents » accueillent des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur parmi les plus talentueux pour les préparer aux concours de la fonction publique. À cet égard, je souligne, comme je l’ai fait en commission, que les bourses octroyées aux étudiants dans ce cadre sont essentielles à leur réussite.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. L’étude de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », publiée vendredi dernier, montre que même si l’origine sociale des cadres de la fonction publique est plus diversifiée que dans le secteur privé, la part des cadres d’origine populaire dans la fonction publique d’État a baissé entre 2005 et 2020, passant de 27 % à 24 %. Ces constats s’inscrivent dans une réalité plus large : la reproduction sociale atteint des niveaux particulièrement élevés en France. Selon le rapport de l’OCDE pour 2024, 80 % des enfants de parents diplômés de l’enseignement supérieur le sont également, contre seulement 25 % pour les enfants de parents non diplômés. Dès la petite enfance, les inégalités d’accès aux structures d’accueil marquent les parcours scolaires et professionnels.

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  34. Dans ce combat pour l’égalité des chances, nous pouvons compter sur l’engagement d’acteurs de terrain, tels que l’association La Cordée, qui œuvre au quotidien pour accompagner les étudiants vers la réussite. Plusieurs de ses membres sont présents dans les tribunes pour suivre nos débats ; je tiens à les remercier pour leur présence et pour leur engagement contre la reproduction sociale à l’œuvre dans notre pays. Le rapport Thiriez indiquait en 2020 que les enfants de cadres représentaient 70 % des promotions et que ce chiffre ne baissait pas depuis trente ans. Dans le même temps, les enfants d’ouvriers ne constituaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique, alors qu’ils représentaient près de 20 % de la population française.

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  35. La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier. Le concours « talents » a été institué par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan Talents du service public, qui répond à un constat implacable : la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est encore trop faible dans les écoles de service public et, par conséquent, au sein de la haute fonction publique.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N106 · 2025-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. À l’heure où nous parlons, madame la ministre de l’éducation, des dizaines de milliers de projets pédagogiques sont suspendus à votre décision ; des centaines de milliers d’intermittents sidérés, en colère ; autant d’enseignants, dans tous les collèges et lycées de France, de nouveau en butte au mépris de l’institution. Quand comptez-vous réactiver la part collective du pass culture ? (Mêmes mouvements.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N091 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Il convient donc que notre engagement soit absolu : si nous cessons de soutenir les enseignants et le secteur culturel, si l’État se contente de distribuer des chèques, la culture, réduite à un acte de consommation, n’aura plus aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Quel message entendez-vous envoyer aux artistes, aux compagnies, aux intermittents du spectacle, en faisant stopper net les projets de classe ou d’établissement, parfois en cité éducative, et continuant de déverser l’argent à flots sur la part individuelle du pass ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N091 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Je les ai trouvés désabusés, comme beaucoup d’entre nous, à la suite de la nouvelle annoncée jeudi non par le ministère, mais par la société Pass culture : la part collective du pass est gelée. Cette mesure porte un coup d’arrêt brutal à des milliers de projets d’éducation artistique et culturelle, véritables ponts vers la culture. Priver une génération d’élèves de cette voie d’accès aux spectacles, aux musées, à la pratique musicale et théâtrale, non seulement constitue une erreur, mais sape la promesse républicaine que porte l’école publique : l’égalité des chances par un accès universel à tout ce qui ouvre et éveille l’esprit. Notre devoir consiste à nous assurer que la culture qui transforme, éduque, émancipe, reste accessible à tous.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N091 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. J’étais hier à quelques pas de cet hémicycle, devant nos bâtiments, où s’étaient réunis des professionnels du spectacle vivant…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N091 · 2025-02-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Je vous appelle à voter cette proposition de loi avec le sourire, non seulement parce qu’elle est juste mais parce qu’elle est nécessaire. La jeunesse nous regarde, ne la décevons pas, soyons ensemble à la hauteur de ses ambitions ! (Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Mme la rapporteure applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. En instaurant le repas à 1 euro pour tous les étudiants, nous affirmons que la solidarité n’est pas un vain mot, que chaque jeune, à l’âge où il entre dans la vie adulte, où il fait l’expérience de l’autonomie et parfois d’une indépendance qu’il n’a pas choisie, a droit à des conditions de vie dignes pour construire son avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous affirmons que la République ne doit laisser personne de côté, qu’aucun étudiant ne doit avoir à choisir entre se nourrir et réussir ses études. Derrière chaque repas sauté, derrière chaque étudiant qui abandonne faute de moyens, c’est une part de l’avenir de notre pays qui s’éteint.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Il est regrettable que s’illustre ainsi, aujourd’hui encore, la différence criante qui oppose nos deux visions pour la jeunesse. En dix ans, le nombre d’étudiants est passé de 2,4 millions à plus de 3 millions, soit une augmentation de près de 25 %. Réjouissons-nous de ce que l’enseignement supérieur se démocratise, qu’il ne soit pas réservé à celles et ceux dont les parents ont eu la chance d’en bénéficier, qu’il rompe avec les déterminismes sociaux et qu’il soit le lieu d’une mixité sociale dont la richesse est inestimable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Cette explosion démographique dans l’enseignement supérieur doit être une fierté nationale, une réussite de la République. Il ne faut pas qu’elle se transforme en fardeau.

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  43. Cette loi représente un investissement de 30 millions d’euros pour les Crous, pour les étudiants, pour la jeunesse. Soutenir nos étudiants, c’est soutenir l’avenir de notre pays. Dois-je vous rappeler que nous attendons encore la réforme du système des bourses ? Que les maigres revalorisations ne sont pas suffisantes ? Que notre jeunesse, contrairement à celles de bien des pays européens – l’Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède, pour ne citer qu’eux –, ne bénéficie pas d’un revenu minimum ni même d’une allocation d’autonomie ? Et pendant que nous, socialistes, proposons cet investissement utile à la vie étudiante, le gouvernement retire, par amendement au Sénat, 8 millions d’euros des budgets qui lui sont consacrés.

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  44. Depuis la crise du covid, les besoins alimentaires ne se sont pas taris – bien au contraire – et la demande, toujours croissante, dépasse désormais les moyens des associations étudiantes, pourtant largement mobilisées. Je veux ici saluer leur action et les en remercier. (Mêmes mouvements.) Cette situation doit nous indigner mais surtout nous mobiliser : s’alimenter n’est pas un privilège, mais une nécessité. Il s’agit d’un enjeu de santé publique. Les bénéfices d’une alimentation saine ne sont plus à démontrer : meilleure santé physique, meilleure concentration, meilleurs résultats académiques et, à terme, meilleure insertion professionnelle et sociale. En investissant dans l’alimentation des étudiants, nous investissons dans leur réussite.

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  45. En effet, quand vous avez les moyens, vous ne fréquentez que peu les restaurants universitaires ; quand vous avez beaucoup de moyens, vous n’étudiez que trop peu dans les universités publiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je dis cela parce que je me doute qu’on nous resservira le mythe des étudiants fortunés qui viendraient grever le budget en abusant du repas à 1 euro – une façon de dépeindre un monde de fiction loin des réalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Mesmeur applaudit également.)

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  46. Ce sont des vies sacrifiées, des ambitions brisées, des espoirs étouffés. Ce phénomène, symptôme de difficultés financières, met surtout en jeu les conditions de la construction de leur citoyenneté. Comment prétendre défendre l’égalité des chances quand tant de jeunes doivent choisir entre manger et étudier ? Cette situation inacceptable et injuste est évitable. C’est une question de choix politique : investir dans l’avenir et croire en sa jeunesse ou favoriser une logique comptable de court terme ? Pendant la crise du covid-19, nous avons vu à quel point des dispositifs exceptionnels, comme le repas à 1 euro, permettaient à des milliers d’étudiants de tenir bon. Cette mesure, qui a constitué une véritable bouée de sauvetage, a bénéficié à celles et ceux qui en avaient besoin.

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  47. Il est une réalité brutale et quotidienne que nous ne pouvons ignorer : la précarité étudiante atteint des niveaux alarmants. Dans notre pays, 44 % des étudiants doivent travailler pour pouvoir étudier, 11 % rencontrent de graves difficultés pour se loger, 34 % renoncent à des soins et 41 % présentent des symptômes dépressifs. La précarité, ce sont aussi ces 22 % de jeunes qui déclarent sauter des repas faute de moyens. Ce sont des files d’attente interminables – vous l’avez dit, monsieur le ministre – devant les distributions alimentaires. Ce sont des épiceries solidaires qui se sont ouvertes partout en France, sur tous les campus. Ce sont des étudiants qui peinent à se loger et vivent dans des conditions insalubres. La précarité de notre jeunesse, ce n’est pas une question abstraite qui se résumerait à de simples chiffres.

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  48. Les collectivités, étouffées par les coupes budgétaires décidées par l’État, ne pourront pas continuer à ouvrir des places sans que des fonds suffisants soient alloués. Les 86 millions évoqués sont destinés à des frais d’ingénierie quand les collectivités attendent des euros sonnants et trébuchants pour créer des places.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N060 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. Aucun euro d’argent public ne doit être consacré à autre chose qu’à ouvrir des places d’accueil de qualité. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux collectivités territoriales de disposer des moyens financiers et réglementaires nécessaires au déploiement d’un véritable service public universel de la petite enfance ? Comment comptez-vous aller au-delà de ces 80 millions d’euros insuffisants pour construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles ?

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  50. La vérité, c’est que les administrations chargées de son déploiement sont bien incapables de répondre aux inquiétudes et aux interrogations des collectivités territoriales. La vérité, c’est que cette pirouette ne changera pas la vie des parents et de leurs enfants. Il a été alloué 80 millions d’euros à ce prétendu service censé couvrir les besoins du pays. Soyons honnêtes : cette somme est dérisoire. Une classe d’âge comptant 800 000 enfants, expliquez-nous comment, avec 100 euros par enfant, l’État créera les places manquantes et portera ce secteur à la hauteur des enjeux des 1 000 premiers jours de vie. Par ailleurs, les récents scandales de détournement de fonds publics par des structures privées à but lucratif nous rappellent l’urgence d’encadrer le financement de ce secteur. Maintenant, ça suffit !

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