Emmanuel Tjibaou
GDR · France
“Dès 2002, la Cafat – la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone.”
“La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé.”
“Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire Evasan, qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire.”
“Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin – qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la…”
“Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations.”
“Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade. La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux.”
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“Il garantit qu’un étudiant venu poursuivre ses études, un malade venu sauver sa vie, un enfant accompagnant son parent hospitalisé, ne se retrouveront plus, du jour au lendemain, dans un vide administratif et sans protection sociale adaptée. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour ce texte. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin – qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la Cafat calédonienne ou de tout autre régime local – ne se retrouve sans couverture en Hexagone. Concrètement, le texte met fin à une trop longue injustice. Il rompt un silence trop longtemps toléré en permettant l’accès à une carte Vitale avant même de quitter le territoire, et cela, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.”
“Dès 2002, la Cafat – la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone. Toutefois, cet accord n’a jamais été adapté à la numérisation des démarches et des outils. Faute de modernisation, les mécanismes de coordination se sont progressivement dégradés jusqu’à devenir, dans de nombreux cas, inopérants. Si les accords existent toujours sur le papier, ils ne fonctionnent plus en pratique. C’est pourquoi ce texte propose un principe universel : toute caisse ultramarine, quel que soit son statut, doit garantir à ses ressortissants une prise en charge sans rupture dans toute la France. C’est l’objet de cette proposition de loi.”
“Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations. On nous renvoie même parfois à nos ambassades. Toutes ces difficultés constituent autant de freins concrets à l’exercice d’un droit pourtant fondamental. Conscient de cette situation et du risque de rupture d’égalité qu’elle engendre, l’État avait mis en place, par décret, des accords de coordination entre les caisses locales et la Cnam.”
“Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade. La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux. Leurs ressortissants, qu’ils soient étudiants, patients en Evasan ou résidents temporaires, se heurtent tous les jours à ces obstacles dans l’accès aux soins, alors que l’égalité de traitement entre tous est un principe fondamental reconnu par la Constitution. Sur le papier, le principe est simple : tous les citoyens doivent être couverts. Dans les faits, cette promesse n’a jamais été pleinement tenue pour nos ressortissants.”
“Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire Evasan, qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire. Certains tiennent quelques semaines, d’autres quelques mois, puis les économies disparaissent. Quelques-uns finissent par prendre une décision que personne ne devrait avoir à prendre : ils remontent dans l’avion qui les avait conduits vers l’espoir d’un traitement. Ils rentrent chez eux, non parce qu’ils sont guéris ni parce que les médecins le recommandent, mais parce qu’ils n’ont plus les moyens financiers de continuer à se soigner.”
“La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé. Alors que le système français de protection sociale est souvent présenté comme l’un des plus protecteurs au monde, il laisse sur le carreau une part de nos compatriotes. Pour ces citoyens, il n’existe ni carte Vitale, ni compte Ameli, ni accès aux dispositifs de soins garantis sur le reste du territoire national. Cette situation touche d’abord nos étudiants, qui doivent supporter l’avance de leurs dépenses de santé – souvent jamais remboursée – en plus de toutes les dépenses qui s’imposent déjà à tous les étudiants.”
“Ne poussez pas trop, car ainsi vous nourrissez l’instabilité. Il faut faire attention à ce qu’on dit, surtout dans la perspective d’élections qui se tiendront dans un mois. Je souhaitais faire cette remarque sur le respect des institutions et dire que le principe « un homme, une voix » ne marche pas pour l’exercice du droit à l’autodétermination et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“L’exercice du droit à l’autodétermination nous revient à nous, peuple colonisé. C’est juste une remarque que je fais et je vous invite à mesurer la justesse des propos prononcés dans cette enceinte.”
“Oui, mais on doit respecter les engagements du Conseil constitutionnel et l’exercice du droit à l’autodétermination. La déclaration de Nainville-les-Roches de 1983 a marqué l’abolition du fait colonial. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons accepté, avec l’État français et les victimes de l’histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres, nous allons reprendre la parole donnée à Nainville-les-Roches. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“À quel titre revenez-vous sur cette décision ?”
“Trois mille ans ! On est chez nous depuis trois mille ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et l’exercice du droit à l’autodétermination, à qui ça parle ici ? C’est dans la Constitution française, c’est dans le préambule de la Constitution de 1946, c’est le fondement de l’accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces, prenez-en la responsabilité ! Vous nourrissez l’instabilité chez nous. N’oubliez pas que nous sommes regardés dans notre pays. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent pour applaudir.) Le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la question des conjoints dans sa décision du 30 juillet 2009 relative aux dispositions de la loi organique de 2009 concernant l’emploi local.”
“Rappelons également que la CEDH a déjà statué sur le gel du corps électoral en 2007 par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, sous la présidence de Jacques Chirac. Il est hors de propos de nous faire aujourd’hui la leçon sur de prétendus risques constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le droit à l’autodétermination, c’est le peuple kanak, peuple colonisé, qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et maintenant, sous prétexte de démocratie, vous voulez nous mettre dehors. (Mêmes mouvements.) Nous, on dit qu’il faut le respecter. Le tableau annexe glissant, c’est là notre crainte. C’est le principe même du droit international. On a dit qu’il fallait préserver le peuple concerné. Mais aujourd’hui, on nous dit que c’est un corps électoral glissant. La notion même de natif ne figure pas dans l’accord de Nouméa. Revenir discuter à la marge, alors que les négociations sont du ressort du gouvernement, et faire porter la responsabilité aux députés est pour le moins maladroit – c’est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé.”
“Je trouve ce débat intéressant. Nous discutons d’amendements portant sur le corps électoral alors que des élections auront lieu dans près d’un mois. L’élément central pour nous, c’est de parler de la décolonisation, parce que c’est pour cela que le corps électoral est gelé. Il n’y a pas d’autre raison à cette exception que celle du respect du droit international. J’ai entendu tout à l’heure de prétendues menaces selon lesquelles nous n’irions pas aux discussions si les dispositions sur les natifs et les conjoints n’étaient pas adoptés. Nous, nous sommes prêts à aller aux discussions. Mais il faut être sérieux : si on commence à brandir des menaces ici, dans cet hémicycle, et à prendre à partie l’ensemble de la représentation nationale, il ne faut pas venir nous parler de démocratie.”
“Le FLNKS, et les Calédoniens, sont prêts à avancer pour achever le processus de décolonisation et respecter la parole donnée en 1998 au peuple kanak et aux victimes de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP dont certains députés se lèvent pour applaudir. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)”
“Personne ne conteste la nécessité de sécuriser les situations administratives des personnes déjà reconnues dans le processus électoral calédonien, encore moins le FLNKS pour les personnes de statut coutumier déjà inscrites dans les dispositifs référendaires. Nous devons donc nous poser une question simple, mais fondamentale : sommes-nous encore dans la logique du compromis décolonial de 1998, ou sommes-nous en train d’organiser progressivement – et sans le dire clairement – la sortie du gel du corps électoral, sans consensus et sans accord politique ? L’avenir de notre pays ne se décidera pas par le contournement ; il se construira par le dialogue et dans le respect du chemin que nous avons tracé ensemble. Derrière ce débat électoral, une question fondamentale nous est posée : quelle conception de la décolonisation voulons-nous soutenir ?”
“Le FLNKS n’est pas fermé à l’intégration des natifs, mais elle doit s’opérer dans le cadre d’un accord global. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.) C’est pourquoi, dès 2016, nous avons attiré l’attention des partenaires sur la situation des natifs qui, après avoir voté au référendum, allaient demeurer exclus du droit de vote provincial. En 1998, la naissance sur le territoire n’était pas le principe organisateur du compromis politique. Le cœur du dispositif reposait sur la reconnaissance d’un peuple concerné par l’histoire coloniale à exercer le droit fondamental et reconnu à l’autodétermination.”
“Cette histoire n’est pas seulement celle des Kanaks – c’est l’histoire de France. Et c’est cette histoire que le gel du corps électoral a vocation à réparer. Or la proposition de loi organique qui nous est présentée introduit une évolution dont nous devons nommer clairement les conséquences. Avec la notion de natif, puis celle de conjoint, nous assistons à un déplacement profond du fondement du corps électoral spécial, revenant ainsi sur la décision prise en 2007 sous la présidence de Jacques Chirac. La notion de natif est absente de la loi organique de 1999 – elle n’y constitue pas une catégorie juridiquement autonome. Derrière cette formulation présentée comme technique, une autre logique s’installe progressivement, celle d’une citoyenneté territoriale évolutive, fondée sur la naissance ou le rattachement familial.”
“Peio Dufau applaudissent également.) Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu que cette dérogation au principe d’égalité devant le suffrage ne pouvait se justifier que par l’existence d’un processus historique exceptionnel de décolonisation. Le gel du corps électoral est un outil de paix et de sincérité démocratique, non un privilège communautaire. Pour ceux qui, dans cet hémicycle, s’interrogeraient encore sur les raisons profondes de cette garantie, permettez-moi de rappeler qu’elle est le fruit de la spoliation des terres, de l’assujettissement de mon peuple au code de l’indigénat jusqu’en 1946, des massacres comme ceux de Uvanu, Gossahna, Tiendanite, des révoltes de 1878 et de 1917. Elle est faite de l’extermination de populations entières, dans des régions où l’on panse encore les plaies, au moment où je vous parle.”
“Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le corps électoral citoyen en Calédonie répond à une logique de décolonisation, reconnue par l’ONU, et par la France dans le titre XIII de sa Constitution. L’objectif était d’empêcher qu’une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant la marche vers la pleine souveraineté. C’est dans ce cadre que le gel du corps électoral spécial a été institué. Ce n’était pas une anomalie démocratique mais une garantie politique fondamentale, destinée à empêcher une évolution démographique continue de modifier progressivement le peuple appelé à décider de son avenir institutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – Mme Sophie Taillé-Polian et M.”
“Ce qui est en jeu, ce n’est pas un réajustement administratif, mais l’équilibre politique et juridique sur lequel repose le processus de décolonisation en Kanaky depuis 1988. Cet équilibre s’est construit patiemment depuis les accords de Matignon-Oudinot, premier compromis arraché au lendemain des événements. L’accord de Nouméa de 1998 en constitue l’aboutissement et l’approfondissement. Ce n’était pas un arrangement électoral ordinaire ; il s’agissait d’un compromis historique, reconnu par l’État français lui-même, destiné à permettre l’exercice progressif et sincère du droit à l’autodétermination du peuple concerné par la colonisation.”
“Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne électorale, dans des délais contraints, pour un vote prévu dans quelques semaines, sans même que le corps électoral soit encore clairement défini. Voilà comment vous traitez les Calédoniens : vous décidez une fois encore de manière unilatérale, sans l’avis du peuple colonisé. Était-il nécessaire de lancer un débat sur un sujet aussi sensible que celui du corps électoral, dans un temps si restreint ? Le débat qui nous réunit ne relève pas d’une simple question technique d’inscription sur les listes électorales.”
“– Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent également.)”
“Nous serons là afin d’affirmer que le combat pour la dignité n’a pas de prix ; nous avons soif de recouvrer nos droits reconnus par la France, en 1983, à Nainville-les-Roches – la légitimité du premier occupant, le droit inné et actif à l’indépendance. Il est temps que tout cela s’arrête, que nous retrouvions l’esprit de consensus de l’accord de Nouméa ; mais comment voulez-vous débattre dans le bruit et la fureur, le désordre et la désunion qu’entraînent votre texte ici même comme au pays ? Chez nous, au fond de la case, en face de la grande porte d’entrée, derrière l’emplacement du foyer, se trouve ce que l’on appelle en drehu le hnexôt – l’endroit où se transmettent l’histoire, les contes, les légendes.”
“Ne vous en déplaise, sa vocation est d’accompagner la Kanaky Nouvelle-Calédonie vers l’émancipation (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) , non de la retarder, de semer des obstacles sur le chemin, d’imaginer des verrous juridiques qui se révéleront autant de lignes Maginot inopérantes. La France ne se grandit pas en cherchant à ignorer son histoire, notre histoire, surtout pas à vouloir encore une fois marginaliser le peuple kanak dans son propre pays. Cela fait plus de 3 000 ans, je le répète, que notre petit peuple résiste aux cyclones, aux épidémies, aux fouets de la colonisation, à la mondialisation ; demain, après-demain, je vous le dis, nous serons là.”
“C’est pourquoi je lance cet appel au peuple de France, à vous, collègues, représentants du peuple : ne laissez pas détruire de façon systématique ce que nous avons patiemment et méticuleusement construit ensemble. Je ne reconnais pas la France quand la France choisit la voie d’une obstination qui vire parfois à l’obsession. Quand la France, voyant dans son histoire récente le chemin ouvert par Michel Rocard, Lionel Jospin, François Mitterrand, Jacques Chirac, s’engage dans la voie mortifère suivie par Bernard Pons. Quand la France arme un bataillon de juristes pour trouver un subterfuge qui lui permettrait de contourner sa propre Constitution et de passer par-dessus la représentation nationale. Quand elle n’honore pas ses engagements constitutionnels touchant l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie.”
“Ces tirailleurs kanak n’étaient pas seuls : ils avaient à leurs côtés des Calédoniens d’origine européenne, asiatique ou océanienne. C’est dans la solidarité du front, la boue des tranchées, qu’a commencé à se forger le processus de décolonisation calédonienne, qui s’appuie sur deux piliers puissants et simples : respect du peuple kanak, reconnaissance de celles et de ceux qui se sont enracinés dans cette terre. Ce socle a ensuite été conforté au pays par les luttes sociales communes, le travail de nos Églises, les relations tissées à l’école ou dans les stades, les unions, les mariages, les discussions politiques. Ce processus, innovant mais fragile, honore à la fois la Kanaky Nouvelle-Calédonie et la France.”
“Au-delà de vous, madame la ministre, au-delà de votre gouvernement, je voudrais m’adresser au peuple de France, ce grand peuple fier qui a toujours su résister, défendre son indépendance et sa liberté. Je lui apporte du fin fond du Pacifique les valeurs d’un vieux peuple, de tous ceux qui, d’horizons différents, ont choisi ou été contraints de vivre avec lui, de partager sa terre. C’est au nom des valeurs de la coutume, des valeurs de la France, que nous menons le combat pour notre émancipation. Hier, alors que nous n’avions pas le droit de vote, que nous étions parqués dans des réserves, nos anciens, en 1914 puis en 1940, sont venus défendre la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Certains reposent toujours dans les cimetières militaires du Nord et de l’Est.”
“Comme en 1984, en 1988, en 2024 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS) , vous prendrez des décisions qui laisseront le pays abîmé, car vous aurez rendu la colère plus juste. Il faut que ce soit un indépendantiste qui vous le dise : quand le pays kanak est abîmé, le visage de la France l’est aussi (Mêmes mouvements) , non qu’ils se confondent, mais parce qu’en tant que puissance colonisatrice vous en avez la responsabilité. Ne vous y trompez pas : quand vous prenez des décisions qui mènent au chaos, vous compromettez la place de la France dans le Pacifique.”
“Les municipales ont d’ailleurs été marquées par l’émergence de nouveaux mouvements apolitiques, ce qui renforcera certainement la légitimité du débat démocratique pour la suite des discussions. Par ailleurs, pourquoi refuser d’entendre ce que nous dit la jeunesse de notre pays, notamment la jeunesse urbaine des quartiers, de la banlieue de Nouméa, qui, le 13 mai 2024, a laissé éclater son désespoir de n’être pas reconnue ? Désespoir qui s’est traduit par la mort de quatorze personnes, dont onze Kanaks – parmi lesquels une jeune fille de 17 ans. Je pense à eux, à mon pays, à ma terre, économiquement et socialement abattue. Je suis las de toujours vous répéter le message de nos vieux. Demain, madame la ministre, notre jeunesse n’aura que faire de la lassitude. Que ferez-vous quand cette lassitude se muera en colère ?”
“Vous souhaitez donner la parole aux Calédoniens : commencez par les provinciales (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS) , comme le rappelle le Conseil constitutionnel – qui a d’ailleurs confirmé, dans une décision du 19 septembre 2025, la conformité à la Constitution du corps électoral constant. Maintenir des élections n’empêche en rien la poursuite du dialogue. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Afin de justifier les reports successifs des provinciales depuis juillet 2024, vous nous aviez dit : attention aux troubles ! Or les législatives, sénatoriales, municipales se sont tenues et ont démontré le contraire : les électeurs ont privilégié le dialogue par le seul usage du vote. Dès lors, pourquoi refuser à la crise actuelle cette issue démocratique ?”
“Si le texte ne passe pas, l’État entend consulter directement les populations calédoniennes, mais en dégelant le corps électoral en vigueur au moment des consultations référendaires liées à l’accord de Nouméa, ce qui reviendrait à lancer une quatrième consultation référendaire, certes facultative, sur l’autodétermination du pays, en augmentant le handicap électoral des indépendantistes. C’est incroyable alors que le discours que nous entendons de la part de l’État, de certains partenaires loyalistes, consiste à attribuer les divisions actuelles du pays à la répétition des consultations référendaires ! Nul doute pourtant que celle envisagée par le gouvernement aura pour effet de cliver plus encore le pays, non de le rassembler.”
“Le préambule du projet d’accord de Bougival stipule que les dispositions de l’accord de Nouméa qui ne lui sont pas contraires demeurent en vigueur, mais c’est un masque : trop de dispositions, dans l’accord de Bougival, contredisent celui de Nouméa. Celui-ci se proposait de jeter en Nouvelle-Calédonie Kanaky les bases d’une véritable démocratie ; Bougival entend s’imposer en procédant, si le texte passe, à un quatrième report des élections provinciales, du jamais vu sous la V e République.”
“Nouméa constituait un accord de rééquilibrage politique, social et économique. L’accord de Bougival est un projet de détricotage de ces équilibres. On retire des élus au Nord et aux îles au profit de la province Sud ; chaque province pourra disposer librement de sa propre fiscalité. L’hyperprovincialisation instaurée par le texte mettra un terme à la construction d’une communauté de destin. C’est un début, un risque avéré de partition que dessine l’accord de Bougival et que veut constitutionnaliser le projet de loi. Deux mots suffisent à justifier, aux yeux du FLNKS, le rejet de cet accord et de sa traduction législative – dans son contenu, plus seulement dans son inspiration : « décolonisation » et « irréversibilité », qui étaient au centre de l’accord de Nouméa.”
“S’agissant de l’identité kanak, ce projet de loi constitutionnelle rompt avec les équilibres juridiques hérités de l’accord de Nouméa : il marque notamment la reprise en main par l’État du statut civil coutumier, restreignant le champ de la coutume au profit des principes du droit français. L’immatriculation des Kanaks au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), perçue comme une réintégration implicite dans la nationalité française, relève clairement d’une logique d’assimilation : le peuple kanak devient ainsi une simple composante du peuple calédonien, auquel est désormais confié le droit à l’autodétermination. Cette réorientation politique profonde, inversant la logique de l’accord de Nouméa, ne saurait être assimilée à une décolonisation conforme aux résolutions de l’ONU et au droit international.”
“L’accord Élysée-Oudinot ajoute que si, par miracle, toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas l’indépendance : les partenaires devraient se réunir afin d’en tirer les conséquences. Pour nous, il s’agit d’un statut pérenne, sinon définitif, dans la France. S’agissant du dispositif institutionnel, Bougival prévoit trois niveaux : la Constitution, une loi organique rédigée par l’État et une loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie, adoptée par son Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Cette dernière étant subordonnée aux deux autres, la marge réelle d’auto-organisation demeure limitée : l’autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français, exprimée par la loi organique.”
“Bougival nous propose un État de la Nouvelle-Calédonie associé à une nationalité et susceptible d’être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique : en droit international, un État souverain ne peut exister à l’intérieur d’un autre. Il s’agit d’un modèle d’autonomie interne, non d’une décolonisation externe, d’autant que la nationalité calédonienne n’aura d’existence qu’à condition d’être rattachée à la nationalité française. Le transfert de compétences régaliennes devient théoriquement possible, mais soumis à un triple verrou : une majorité qualifiée de 64 %, soit trente-six des cinquante-six voix du Congrès, l’accord discrétionnaire de l’État et le référendum, qui rend l’accès à la souveraineté pratiquement impossible.”
“C’est plus qu’un passage en force : la destruction du patrimoine politique commun de notre pays touchant la décolonisation. Sur le fond, cette évolution, que vous cherchez à présenter comme la continuité naturelle de l’accord de Nouméa, constitue un renoncement. En 1998, la trajectoire clairement définie au point 4 du préambule de l’accord de Nouméa constituait entre l’État français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le FLNKS un engagement fort : « la pleine reconnaissance de l’identité kanak, préalable à la refondation d’un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie, et par un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté », la France se disant alors « prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ».”
“Bougival, c’est l’effacement d’un trait de plume de ce que nos aînés ont méticuleusement préparé, négocié, décidé afin de sortir tous ensemble, la tête haute, de ce piège de l’histoire – ses blessures, ses violences, ses révoltes. Il y a eu l’Union calédonienne de « deux couleurs, un seul peuple ». Il y a eu Nainville-les-Roches et la reconnaissance, par les représentants du peuple kanak, des victimes de l’histoire. Il y a eu ensuite les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa. Nous avions inventé un processus de décolonisation novateur, qui devait déboucher sur une émancipation du pays, qui créait les conditions d’un partenariat d’avenir avec la France. Cette perspective n’existe plus. De ce processus original, vous fermez la porte.”
“Nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui, sous couvert d’urgence, n’entend pas simplement répondre aux crises que traverse la Nouvelle-Calédonie, mais engager son avenir institutionnel et, au-delà, son avenir démocratique. Un texte qui vise à constitutionnaliser un projet d’accord non consensuel et que le gouvernement a choisi de présenter dans la précipitation, sans véritablement rechercher le compromis entre l’ensemble des partenaires, des signataires originels de l’accord de Nouméa. Bougival, c’est la rupture du processus de décolonisation – pas un texte ou une négociation de plus : une rupture. C’est une manière d’ignorer que, dans ce pays, il y a un peuple qui existe depuis plus de 3 000 ans et qui a été colonisé par la France à partir du 24 septembre 1853.”
“J’ai bien compris que la notion de consensus ne prévalait pas en France, mais elle est valable chez nous. C’est ce qui a été le gage de stabilité des accords précédents. La position du gouvernement est contestable. Je le répète, il n’y aura pas de majorité à l’Assemblée pour soutenir ce texte. Il n’y a donc pas lieu à mon sens d’en aborder la discussion mercredi prochain.”
“Pourquoi maintenir ce texte, mal ficelé politiquement, instable juridiquement, pour lequel le législateur statue à l’aveugle, sans loi organique – et sans majorité pour le soutenir à l’Assemblée ? Retirez-le ! Convoquez les élections provinciales et donnez-nous la possibilité de trouver un accord consensuel de décolonisation (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) , pour sortir de l’impasse politique, ce qui constituerait un gage de stabilité et de relance économique. Nous avons appris par ailleurs, monsieur le premier ministre, qu’une réunion sur la question institutionnelle s’était tenue hier entre le chef de l’État et les deux présidents de chambre. Qu’en est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le mouvement de libération a obtenu 74 % des voix indépendantistes aux municipales, en incluant les listes FNLKS et celles de ses composantes, sur un corps électoral ouvert, contre 26 % pour le signataire indépendantiste des accords de Bougival, qui est lui-même contesté en interne. On nous avait dit que les élections seraient sources de tensions. C’est l’inverse qui s’est produit. Le taux de participation a été remarquable : 58,86 %. Il y a eu pléthore de listes, et, fait notable, on a assisté à l’émergence de listes apolitiques. Cette réponse positive à la crise que traverse notre pays et à la défiance à l’égard du politique est une nouvelle affirmation de la volonté de vivre ensemble.”
“Monsieur le premier ministre, ce matin, la commission des lois de l’Assemblée a tenu à répondre clairement au sujet du projet de loi constitutionnelle relatif au projet d’accord de Bougival et d’accords Élysée-Oudinot, en rejetant en totalité le texte proposé par votre gouvernement. Que comptez-vous faire désormais ? Nous avons fait valoir à plusieurs reprises les éléments qui empêchent le Front de libération nationale kanak et socialiste d’accepter cet accord. Réduire le débat à des équilibres négociés sans le FLNKS, prétendument groupusculaire, radicalisé et minoritaire, c’est occulter le fait démocratique de sa représentativité.”
“Mais lorsque les indépendantistes ont refusé le projet d’accord de Bougival, on leur a dit qu’il faudrait aller jusqu’à Versailles. Ce n’est pas aux parlementaires de régler le consensus à la place de l’exécutif et des Calédoniens. Allez-vous persister dans un calendrier mortifère pour notre pays ou allez-vous enfin prendre vos responsabilités et proposer une véritable voie de sortie, capable de rétablir le dialogue entre l’ensemble des parlementaires ? Ne répétez pas les erreurs qui ont déclenché le cataclysme du 13 mai 2024 dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Si cette orientation est maintenue, alors les choses sont claires : l’indépendance est écartée, la souveraineté n’est jamais évoquée et une hyperprovincialisation assumée est en train de démanteler le pays, en rompant radicalement avec toute ambition de faire peuple. Nous sommes déliés de toutes les perspectives de décolonisation prévues par l’accord de Nouméa. Nous avons demandé une fois à reporter le troisième référendum et on nous l’a refusé. Aujourd’hui, on nous propose de reporter pour la quatrième fois les élections provinciales. Il faut être sérieux. Il est nécessaire d’asseoir la légitimité de celles et ceux qui discuteront de l’avenir de ce territoire. Lorsque les loyalistes ont rejeté le projet d’accord de Deva sur la souveraineté partagée, qui avait été proposé par l’État, il a fallu relancer les discussions.”
“Ma question s’adressait à Mme la ministre des outre-mer, qui est actuellement en Guyane. Elle porte sur le projet de loi constitutionnelle issu de l’accord de Bougival. Le calendrier imposé par l’État enferme aujourd’hui le législateur dans une contrainte extrême, avec une seule issue possible : Bougival et son complément Élysée-Oudinot. Ce faisant, vous prenez exactement le chemin inverse de celui qu’ont tracé les parlementaires à l’issue de la commission mixte paritaire, lors de l’examen de la proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Calédonie. Ils souhaitaient reporter les élections afin de poursuivre les discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de notre pays.”
“Quelle stratégie l’État suivra-t-il pour tenir la trajectoire de décolonisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP . )”
“Si vous vous inscrivez bien dans la continuité des accords de paix, comment comprendre cette consultation référendaire qui ne figure pas dans l’accord de Nouméa, auprès d’un corps électoral qui pose question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté – qui ne pourra de toute façon être mis en œuvre qu’après une révision constitutionnelle ? Cela revient selon nous à mettre la charrue avant les bœufs. La semaine dernière, en commission du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociation au forceps : l’Éveil océanien, Calédonie ensemble, l’UNI et l’UC-FLNKS ont dit leur opposition à cette consultation anticipée. Votre méthode nous rappelle des ministres que nous avons connus dans l’ancien temps – je pense à Bernard Pons.”