Emmanuel Tjibaou
GDR · France
“Dès 2002, la Cafat – la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie – a conclu un accord avec la Cnam pour que les soins de ses assurés soient pris en charge dans l’Hexagone.”
“La proposition de loi part d’un constat simple, tiré de la situation vécue par les habitants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon en raison de leur système de santé.”
“Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire Evasan, qui viennent en Hexagone pour bénéficier de soins indisponibles dans nos territoires. Contraints de quitter pays, travail et famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire.”
“Elle vise à créer un cadre législatif commun, sans se substituer aux régimes locaux, mais en les complétant. Elle tend à créer un pont entre la caisse d’origine et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de sorte qu’aucun ressortissant ultramarin – qu’il relève de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (CPS), de la…”
“Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs et financiers qui compliquent, voire empêchent, leur accès aux soins : ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes et reposent sur des documents papier, les agents d’accueil manquent d’informations.”
“Pour les accompagnants, c’est le même parcours du combattant ; pour eux, pas le droit de tomber malade. La Kanaky Nouvelle-Calédonie comme la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux.”
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“Hier, ils étaient un demi-millier devant les grilles du haut-commissariat de la République, à Nouméa, pour demander un soutien équitable aux opérateurs miniers – les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ils ne peuvent plus suivre. Alors que nous statuerons bientôt sur le PLF pour 2026, on ne voit toujours pas l’ombre des arbitrages attendus pour le pays, déjà au bord du gouffre. Et que dire de votre annonce d’une consultation anticipée sur le projet d’accord de Bougival, prévue le 15 mars, lors du premier tour des municipales ? Ne conceviez-vous pas le report des élections provinciales comme une étape pour donner du temps et du sens au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie ?”
“Madame la ministre des outre-mer, je voudrais comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous revenez d’une semaine de mission au cours de laquelle vous avez répété que l’État serait au chevet des Calédoniens. Le PIB a reculé de 13 %, les finances des collectivités ont atteint un état critique et 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024. Sans mesures d’aide pour la Nickel Mining Company, filiale de la Société minière du Sud Pacifique qui porte le projet de l’usine du Nord, ce sont 1 100 salariés – en incluant les agents et les sous-traitants –, le double si l’on compte les emplois indirects, qui risquent de se retrouver sur le carreau d’ici le 20 décembre.”
“Nous demandons que l’on écarte enfin de nos têtes cette épée de Damoclès que vous brandissez au-dessus de nous, que l’on cesse de nous contraindre à discuter dans un cadre imposé. Le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival. Le ministre d’État a donné sa parole ; que l’État la respecte, cependant je ne crois pas que ce soit la volonté de la nouvelle ministre. Nous demanderons à la rencontrer lorsqu’elle viendra en pays kanak pour le lui rappeler. Ce que nous voulons, c’est un avenir librement choisi, fondé sur le respect, la confiance et la reconnaissance mutuelle – rien de plus, mais rien de moins. Toutefois, à présent, la confiance en l’État est clairement entamée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)”
“Cela a été une autre occasion, après celles qui ont existé notamment au sein du front de gauche à partir de 1981, car le droit à l’autodétermination avait été inscrit au cœur même du programme commun pour les territoires et départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”
“Je voterai contre le report prévu par cette proposition de loi organique, non par esprit d’opposition, mais par fidélité à nos engagements, à notre histoire et à la parole qui nous avait été donnée par le ministre d’État le 12 juillet. Il avait clairement indiqué que ce qui a été signé ce jour-là était un projet d’accord et que ce projet nécessitait la validation des structures. Aujourd’hui, cette parole n’a plus de sens, quand bien même le ministre d’État l’a réaffirmée à la délégation aux outre-mer. Une chose est sûre : je continuerai à porter haut et fort la parole de mon peuple, partenaire légitime des accords historiques qui ont permis à notre pays d’avancer sur la voie du dialogue et de la paix.”
“Rompre cette parole, c’est rompre le fil fragile qui relie la République à ceux qui, malgré tout, ont choisi de croire encore au dialogue. Je constate aussi, non sans amertume, qu’en démocratie les élections ne se tiennent plus à l’heure, mais à n’importe quelle heure selon les convenances politiques du moment. Cela nous interroge profondément sur ce que nous entendons encore par le mot « républicain ». Être républicain, est-ce imposer sa volonté au nom d’une majorité, ou bien garantir l’expression de tous, y compris de ceux qui ne pensent pas comme soi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mes camarades, je le dis avec conviction : je resterai droit dans mes bottes.”
“Je prends acte, enfin, de votre volonté de décider à notre place, de parler pour nous, sans nous, de tracer, depuis Paris, les contours de notre avenir commun, sans même tenir compte des réalités vécues par le peuple que nous représentons. Avec le recul, je constate qu’un seul objectif semble désormais guider l’État : asseoir une légitimité de façade, qui viendrait sceller une fois pour toutes l’avenir de mon pays, sans prendre en considération la représentation légitime du peuple colonisé. Le respect de la parole donnée n’est pas un simple exercice de rhétorique. Ce n’est pas un discours que l’on prononce puis que l’on oublie. C’est un engagement moral, un lien sacré entre les peuples, une promesse qui fonde la valeur de l’homme et la crédibilité de l’État.”
“Je ne sais pas ce qu’il faut dire de plus, cependant je prends acte de ce qui a été décidé dans l’hémicycle. Je prends acte de la volonté de cette assemblée de ne pas répondre aux problématiques politiques et institutionnelles qui traversent notre pays. Je prends acte de votre choix de ne pas faire confiance à l’assise démocratique du suffrage, pourtant au fondement de toute république qui se veut légitime. Je prends acte également de la décision du gouvernement de ne pas entendre les alertes formulées non seulement par le FLNKS, mais aussi par ceux de nos camarades parlementaires qui ont su tirer les leçons du passé. Ces alertes n’étaient pas des cris de colère, mais des appels à la raison, à la responsabilité, à la fidélité à la parole donnée.”
“De 1984 à 2024, le pays kanak a perdu quatre-vingt-dix morts. On est fatigués d’enterrer nos morts. On n’en peut plus ! On est fatigués de réclamer notre droit. L’année dernière, treize Kanaks ont été assassinés par balles, un gendarme et un Calédonien sont morts, quatre-vingts personnes kanak ont été transférées en France et sont aujourd’hui en incapacité de revenir, et un quart du PIB a été mis à terre. Il est temps de redonner un souffle démocratique à ce peuple qui n’en peut plus d’expirer. Il est temps de lui redonner une parole et la possibilité de choisir librement ses représentants dans les assemblées de province. Si l’État doit respecter sa parole, il doit d’abord respecter la loi. (Les députés des groupes GDR et LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est celui que nous souhaitons exprimer aujourd’hui au nom de notre peuple colonisé, au nom des victimes de l’histoire. Aujourd’hui, l’histoire se répète et chaque fois que nous votons ici sur un sujet calédonien, on a l’impression que le cortège funeste qui nous accompagne souffle à nos oreilles la voix des morts. L’héritage de la paix que nous avions construite a été balayé par un vote l’an dernier. Notre culture dit que les morts nous regardent. Osons croire aussi que les vivants dans cette assemblée nous regardent aussi. C’est le sens de la motion de rejet qui est posée sur la table. La France a instrumentalisé hier le dossier calédonien, nous appelons aujourd’hui à ne pas répéter la même erreur.”
“Pour nous, les Kanaks, le droit de vote n’est pas quelque chose d’anodin. Nous l’avons payé du prix du sang versé dans les tranchées, qui nous a permis d’accéder à la citoyenneté. Mon père avait 10 ans quand le code de l’indigénat a été supprimé et j’avais moi-même 10 ans lorsque l’état d’urgence a été décrété en Calédonie en 1986. Cette histoire n’est donc pas seulement derrière nous, elle est aussi devant nous. L’an dernier encore, afin de préserver la trajectoire de décolonisation, nous avons chèrement payé notre opposition au projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral. On ne peut pas oublier les sacrifices consentis pour exercer ce droit fondamental. Pour nous, peuple colonisé, le droit d’élire ses représentants relève du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.”
“On ne se cache pas derrière des artifices juridiques de façade pour faire primer la loi au profit d’intérêts politiques. Le dépôt d’une proposition de loi organique par un gouvernement démissionnaire, sans consensus et dans la précipitation, pose question. Cela fait quand même deux ans que l’État doit se préparer au décret de convocation des électeurs et à la mission des experts de l’ONU. Nous opposer ces arguments n’a donc pas de sens pour nous. Je rappelle que le peuple kanak avait demandé de surseoir à la troisième consultation référendaire en 2021. Le premier ministre actuel, alors ministre des outre-mer, nous avait alors répondu qu’en démocratie, les élections doivent se tenir à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Aujourd’hui, on nous dit qu’il faut reporter pour permettre la relance économique, mais est-ce que le report des élections permettra cette relance ? Je ne le pense pas. J’ajoute que la responsabilité est déjà fortement engagée sur la séquence qu’il nous est demandé de traiter dans le cadre de la relance. Je rappelle qu’un quart du PIB a été perdu et qu’on nous demande de rembourser l’État après la crise et le tumulte institutionnel qui nous ont secoués l’année dernière. Mais tout cela est de la responsabilité de l’État et non de celle des parlementaires. Pour nous, le vote d’aujourd’hui est une arme. Elle est l’arme la plus puissante et cette puissance s’exprime encore plus en temps de crise, car c’est par elle qu’on exprime nos aspirations et nos espoirs.”
“La commission mixte paritaire a d’ailleurs supprimé la mention de cet accord dans le titre de la proposition de loi. Nous nous posons donc légitimement la question : sur quoi statue-t-on ? Pourquoi nous demande-t-on de faire le report ? On nous dit que le report est nécessaire en raison du risque sur la légitimité du corps électoral amené à s’exprimer lors de ce scrutin. Le Conseil constitutionnel a pourtant répondu en disant que le corps électoral actuel était conforme et donc légitime. Je le rappelle parce que l’année dernière le report, contre lequel le FLNKS s’était prononcé, avait été justifié par l’état d’urgence, les routes barrées et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).”
“Que les problèmes se résolvent d’eux-mêmes ? Avant le passage en commission mixte paritaire, on nous a dit que l’objectif assumé du texte était la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Les mots ont un sens. J’y étais et je sais donc ce qui a été signé. Il s’agit d’un projet d’accord élaboré avec le ministre d’État qui devait être validé par les structures impliquées avant sa ratification officielle à Nouméa avec le président de la République. Celui-ci l’a lui-même rappelé lors de l’ouverture du sommet pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025 et lors de sa clôture le 12 juillet. On nous demande de statuer sur un accord qui est contesté, qui n’est pas ratifié et qui a été publié au Journal officiel sans signature.”
“Une partie des élus de ces provinces siègent au sein du Congrès et désignent les membres du gouvernement. Ce n’est donc pas une mince affaire, tant s’en faut, d’autant que, par le vote, nos compatriotes expriment leurs aspirations profondes sur la destinée du pays ; pour cette raison, on peut y voir un élément central du débat public et un enjeu politique majeur. Aujourd’hui, on nous demande de reporter ces élections. On nous dit que les circonstances sont exceptionnelles et que la situation est trop complexe. Le risque de boycott des non-indépendantistes et la crise économique remettraient en cause les discussions institutionnelles. La liste des griefs, déjà très nombreuse, s’allongera encore si nous, parlementaires, n’y faisons pas face. On nous dit qu’il faut attendre. Mais attendre quoi ? Que la crise passe ?”
“Nous voilà réunis une énième fois pour statuer sur le report des élections provinciales et au Congrès de Kanaky Nouvelle-Calédonie. J’ai bien pris note de la position du gouvernement de retirer de l’ordre du jour le projet de loi constitutionnelle inscrit en janvier prochain. Néanmoins, il faut que ce qui nous a été dit soit respecté et, pour cela, je veux commencer par clarifier ce sur quoi nous débattons. Les élections provinciales sont un élément important de la vie politique en Nouvelle-Calédonie et un enjeu central du débat démocratique puisque ces institutions, issues des accords de Matignon-Oudinot, président encore aujourd’hui à la mise en œuvre des politiques publiques en province des îles Loyauté, province Nord et province Sud.”
“Nous demandons donc la tenue des élections provinciales, afin de conforter l’assise de ceux qui sont autour de la table et pour que ces derniers puissent ainsi mener à bien les discussions institutionnelles sur la sortie de l’accord de décolonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous n’avons qu’une seule parole, et nous l’avons tenue ; c’est l’État qui a manqué à la sienne – c’est sa parole qui, aujourd’hui, est remise en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut donc faire attention à ce que nous faisons. À chaque décision prise, ici, par l’Assemblée, nous jouons, là-bas, notre vie. Ce texte alimente de nouveau la tension, la fébrilité et les frustrations. Voilà pourquoi il faut redonner la parole au peuple : c’est l’assise même de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Les mandats courent depuis bientôt sept ans, à force de report des élections.”
“Vous ne pouvez pas nous donner des leçons alors que vous n’étiez pas là, quand, moi, j’y étais. Je sais ce que le ministre a dit au nom de l’État et de la représentation nationale. Ne tentez donc pas d’interpréter, en l’inversant, ce qui a été dit par le représentant de l’État.”
“Je suis assez effaré de la teneur des propos que j’entends. Qui, dans cette assemblée, était à Bougival ? J’y étais ; je sais ce que j’y ai dit et ce qu’y a dit le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) N’essayez donc pas de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. Nous avons signé un document qui nous a été présenté comme un projet d’accord. À quel titre voudrait-on maintenant mettre sur la table une proposition de report des élections provinciales qui reviendrait à considérer cet accord comme acquis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe EcoS.) Il a été publié au Journal officiel sans la mention des signataires et sans que ne soit mentionnée sa nature de projet.”
“Il demande en effet la poursuite des discussions institutionnelles, comme convenu avec votre prédécesseur. En commission des lois, lundi, l’ancien rapporteur du projet de loi constitutionnelle sur l’ouverture du corps électoral aux provinciales en Kanaky a clairement indiqué que le véritable objectif était de permettre le report…”
“Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d’une proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival. Mais qui pilote le processus de discussion institutionnel de sortie de l’accord de Nouméa, accord de décolonisation : les parlementaires ou le gouvernement ? Notre mission de parlementaires est claire : contrôler l’action du gouvernement, et non l’inverse, en particulier sur le dossier calédonien au vu de ce qui s’est produit l’an dernier dans l’hémicycle. Vous faites valoir la poursuite des discussions dans un cadre délimité par ce projet d’accord que l’un des partenaires majeurs, le FLNKS, a pourtant clairement refusé.”
“Les trois conditions ne tenaient que si les structures respectives des parties prenantes signataires du projet d’accord donnaient leur consentement pour poursuivre les négociations et le processus institutionnel rattaché à l’application de l’accord qui en découlerait. Ce n’est plus le cas.”
“Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne les perspectives des discussions institutionnelles de sortie de l’accord de Nouméa. Je prends la parole en tant que signataire du projet d’accord de Bougival de juillet dernier au nom du mouvement de libération FLNKS. Cet accord, votre prédécesseur nous avait indiqué, lors de la signature, qu’il serait ratifié à Nouméa par le président de la République, le premier ministre et l’ensemble des parties prenantes le mois suivant, après le retour de chacune des structures et l’expertise de sa cohérence juridique par des constitutionnalistes.”
“Car nous le savons tous : si aucun accord politique n’est trouvé d’ici à fin juin, nous entrerons dans un tunnel électoral, avec les scrutins provinciaux, municipaux, puis l’élection présidentielle, dont nous ne sortirons qu’à la fin du premier semestre 2027. Nous pourrions perdre trois années, alors que le territoire est exsangue, dépourvu de perspectives de relance économique ou sanitaire et incapable de mener les réformes nécessaires à son avenir. Comment capitaliser sur cette méthode qui nous a ramenés sur le chemin de la concorde, si celle-ci change à nouveau en même temps que le format des discussions ? Comment aboutir à un accord politique dans ces conditions ? Il est temps de refermer la parenthèse coloniale dans nos pays et que la France prenne sa part dans l’achèvement du processus d’émancipation en Kanaky Nouvelle-Calédonie.”
“Au terme d’un débat amorcé en janvier, le gouvernement a présenté à Deva un projet d’État confédéré, reflétant deux aspirations fondamentales : d’un côté, l’aspiration à l’émancipation aux confins d’une souveraineté partagée, de l’autre, l’aspiration à la protection et à la sécurité de nos compatriotes désireux de conserver un lien fort avec la France. Si elle n’a pas abouti, la rencontre de Deva n’en reste pas moins un point d’étape majeur dans l’élaboration d’un accord politique – lequel est toujours en cours de discussion, puisqu’il a recueilli les faveurs de la majorité des groupes politiques présents, ainsi que celles du Front de libération nationale kanak et socialiste ; il faut à présent l’enrichir, capitaliser sur ces avancées afin de répondre aux attentes des populations.”
“Durant son déplacement en Asie du Sud-Est, nous avons appris par voie de presse que le président de la République reprenait la main sur le dossier calédonien – à vos côtés, me semble-t-il, monsieur le ministre des outre-mer. Au-delà de la déclaration d’intention depuis l’autre bout de la planète, nous nous interrogeons à nouveau sur la méthode, dans un moment crucial du processus engagé avec l’ensemble des parties prenantes. Depuis que je siège dans cet hémicycle, le groupe GDR et moi-même n’avons eu de cesse de vous alerter sur la prudence requise par la gestion des territoires en crise partout en outre-mer.”
“Dans ce nouvel accord, quelles modalités permettront de garantir l’exercice du droit d’autodétermination des peuples colonisés au pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.)”
“Le gouvernement a assuré que les décisions prises pour l’avenir de notre pays respecteront les engagements pris dans les accords de décolonisation successifs, de Matignon Oudinot en 1988 à celui de Nouméa en 1998, afin d’accompagner nos compatriotes vers un nouveau statut de pleine émancipation. À l’issue des premières phases de discussion, nous avons suggéré que l’Assemblée nationale se prononce sur une proposition de résolution garantissant, au nom de la représentation nationale, un cadre juridique et politique stable pour les discussions à venir. J’aurais donc deux questions à vous soumettre. Afin de pérenniser la difficile dynamique engagée pour asseoir de nouveau les partenaires autour de la table sur l’accord de sortie, comment comptez-vous sécuriser l’avancée des discussions institutionnelles ?”
“Ma question porte sur les avancées des discussions concernant l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Permettez-moi, pour commencer, de saluer la méthode et l’engagement du ministre des outre-mer pour renouer le dialogue avec les acteurs de la politique calédonienne, tant la défiance était grande pour nous sous les gouvernements précédents. Vous avez souligné l’importance de garantir la sécurité et la stabilité au pays pour nos compatriotes, autant que sur le processus de dialogue et de concertation entre les différents partenaires, qu’il s’agisse de la société civile et coutumière ou des acteurs économiques.”
“À l’aube des discussions engagées sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, pouvez-vous partager auprès de nos compatriotes et de la représentation nationale leur postulat de départ ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous savons que la relation entre la Nouvelle-Calédonie et la France, après l’accord de Nouméa, soulève des interrogations ; c’est ensemble que nous devons bâtir ce nouvel équilibre. Nous entendons les analyses de nos partenaires loyalistes, mais après quarante ans d’histoire politique commune, nous ne sommes pas prêts à revenir en arrière. Nous redoutons que la vision proposée par certains, qui prônent un fédéralisme interne exacerbé, finisse par institutionnaliser une fracture territoriale et ethnique. Si nous acceptions une telle trajectoire, l’État contribuerait à créer un apartheid assumé, où Nouméa serait pensée en dehors du reste du pays. (M. Nicolas Sansu applaudit.) Imaginez Paris dissociée de la France pour des raisons ethniques. Dans une démocratie comme la France, pays des droits de l’homme, cela serait inconcevable.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Dans la continuité de cet engagement historique, les accords de Matignon-Oudinot ont posé les fondations d’une paix durable, en amorçant une démarche d’émancipation politique, sociale et économique, à travers la provincialisation et l’accès progressif de nos compatriotes ultramarins aux responsabilités. L’accord de Nouméa a ensuite scellé une matrice institutionnelle sui generis – unique en son genre –, reconnue par la communauté internationale. Marque de l’exception démocratique française, cet accord est un acte de courage politique auquel l’État s’est tenu avec constance, malgré les nombreux défis. Aujourd’hui, nous interpellons l’État sur la nécessité de poursuivre dans cette voie.”
“Ma question porte sur les discussions à venir sur la sortie de l’accord de Nouméa. Inscrit au cœur de la Constitution française, cet accord demeure la matrice politique et institutionnelle qui régit la Nouvelle-Calédonie. Il est le fruit d’un long processus, initié en 1983 à Nainville-les-Roches, où la société kanak a choisi de faire socle commun avec l’ensemble des victimes de l’histoire, mais aussi avec tous ceux qui s’inscrivent dans une volonté de construire une identité propre à notre pays.”
“Nous appelons à la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)”
“Bastien Lachaud a mis en lumière la partialité de certaines décisions : le fantôme de ce qui s’est passé en 1988 réapparaît aujourd’hui. J’en appelle donc à la sagesse. Dans le passé, la politique a fait son œuvre. En 1990, les politiques ont décidé d’amnistier les crimes de sang commis en 1988 par les gendarmes et par les milices, l’amnistie était générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…qui nous occupe aujourd’hui a déjà eu lieu dans cette enceinte en 1988 : on n’apprend décidément pas des erreurs de l’histoire. Nous devons décider si les élections provinciales doivent ou non être reportées. J’ai exprimé notre position à la tribune ; la décision appartient aux Néo-Calédoniens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie – organisme parlementaire au même titre que cette assemblée – ont statué. Que pouvons-nous dire de plus ? Dans le contexte actuel de crise, les parlementaires métropolitains ne sont pas moins discrédités que les élus néo-calédoniens. La sagesse et l’apaisement valent pour tous. Je n’ai pas l’intention de jouer avec la vie des prisonniers.”
“Si un accord est signé, le Parlement devra approuver sa ratification. Nous sommes en train de vivre cette première étape. Ne décidez pas à notre place ; agissez avec nous. Le groupe GDR est favorable à cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et LIOT. – M. Éric Martineau et M. Philippe Vigier applaudissent également.)”
“Au nom des élus du Congrès qui ont voté à la quasi-unanimité le report de ces élections, je vous demande d’agir avec nous, pas sans nous, pour la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour l’ensemble des outre-mer. Il est temps de refermer la parenthèse coloniale dans notre pays. En tant que peuple colonisé depuis cent soixante-dix ans, nous sommes fatigués de répéter que nous n’aspirons qu’à une seule chose : recouvrer la liberté, aux côtés des Calédoniens qui continuent de croire à la conjugaison du nous, dans le cadre du projet de citoyenneté que nous avons porté ensemble. Nous avons ouvert à nos compatriotes le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit à l’autodétermination. Nous assumons ce droit et le revendiquons dans cette enceinte, afin d’écrire une nouvelle page.”
“Avant moi, mes collègues ont porté cette revendication de justice, d’équité et d’impartialité de l’État dans le règlement définitif de la question coloniale en Kanaky. Je les en remercie, de même que je remercie tous ceux d’entre vous qui ont émis des alertes avant la crise. À l’aube de cette nouvelle page de l’histoire décoloniale de la France, prenons en compte la réalité de la manière dont nos peuples sont considérés. Nous souhaitons être respectés et écoutés. La restriction du corps électoral témoigne des équilibres sur lesquels les accords de paix ont été forgés. Ces équilibres, permis par les accords de Matignon-Oudinot et confortés par les accords de Nouméa, sont aujourd’hui fragilisés.”
“En tant que parlementaires, nous sommes tous comptables de cette situation qui nous a rappelé les heures les plus sombres de l’histoire du Caillou. Nous sommes aussi responsables, parce que nous avons foi en la capacité de chacun d’entre nous d’être acteur de la reconstruction économique, qui nécessite de la visibilité, et de la reprise du dialogue, comme la représentation nationale l’a fait en 1988 et en 1998, au moment des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa. Les parlementaires ont accompagné le processus en autorisant la ratification des accords dans cette enceinte. En Kanaky-Nouvelle-Calédonie, le temps est une valeur essentielle. Donnez-nous du temps pour apaiser la situation, reprendre le dialogue et faire aboutir le processus de décolonisation, comme prévu dans l’accord de Nouméa.”
“Nous sommes appelés à nous prononcer sur le report des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin, attendu depuis la mi-année, a déjà été reporté, afin de laisser libre cours aux négociations pour la sortie institutionnelle de l’accord de Nouméa. À la suite du passage en force du projet de loi constitutionnelle, les événements du 13 mai ont meurtri dans notre chair l’héritage de l’accord de Nouméa : trente ans de paix sociale ont cramé avec les carcasses des voitures.”
“Par cet amendement, nous cherchons simplement à éviter le chômage de masse qui menace de manière récurrente notre population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Depuis trente ans, La Réunion fait partie des territoires qui bénéficient de dispositifs d’exonération spécifiques. Ils ont été introduits pour pallier un déficit chronique de compétitivité de nos économies, qui pâtissent de leur éloignement et de leur insularité. Nos entreprises locales constituent 90 % de notre économie et sont pourvoyeuses d’emplois pour une grande partie de la population. Ces outils sont devenus, au fil des années, des instruments de stabilité et de lisibilité pour les entreprises. Dès lors, on ne peut que regretter que le Gouvernement s’attelle à chercher des économies là où il devrait investir pour créer de la richesse et de l’emploi pour le pays. Il est dommage que les acteurs économiques aient été peu, voire pas consultés, alors qu’ils seront les premiers touchés par ces mesures drastiques.”
“Cet amendement du groupe GDR vise à mettre fin à la désocialisation des heures supplémentaires. L’annexe 4 du PLFSS chiffre à 2,37 milliards d’euros et à 2,47 milliards d’euros en 2025 la perte de recettes de la sécurité sociale induite par l’exonération des heures supplémentaires. Autant de ressources qui manquent pour répondre aux besoins sociaux et de santé. L’incitation à l’exécution d’heures supplémentaires par leur désocialisation pose également question du point de vue du partage du temps de travail, alors que le taux de chômage est élevé et que l’emploi est de plus en plus précaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“La première concerne la méthode de reprise des discussions institutionnelles sur le fondement du résultat des élections législatives, qui conforte le projet indépendantiste. Comment la France s’inscrit-elle dans la poursuite du processus de décolonisation afin d’accompagner la Nouvelle-Calédonie vers sa pleine émancipation, comme le prévoit l’accord de Nouméa, et suivant quel calendrier ? Deuxièmement, s’agissant de la relance et de la reconstruction économique, la solidarité affichée hier dans cet hémicycle prendra-t-elle en considération le plan de relance formulé par le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ? Où dans le projet de loi de finances en sera-t-il tenu compte ? (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.)”
“J’espère que ces annonces sonnent également le glas d’une méthode appliquée par vos prédécesseurs et que le groupe GDR auquel j’appartiens a dénoncée – comme d’autres dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cette méthode suscitait des risques de déstabilisation de la poursuite du processus de décolonisation et de paix que nous menons ensemble depuis trente ans. Nous vous alertons à ce sujet. Notre pays est meurtri dans sa chair de cet entêtement qui nous met à genoux parce que nous voulons être partenaires de la décolonisation plutôt que sujets soumis à la mère patrie, comme l’ont été nos grands-pères il y a deux générations. J’ai deux questions.”
“Monsieur le Premier ministre, je vous transmets le salut du mouvement indépendantiste et des progressistes calédoniens, qui m’ont mandaté auprès de la présente instance le 7 juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci pour les mots de solidarité que vous avez adressés à nos compatriotes affectés par la crise politique, économique et sociale qui nous touche depuis le 13 mai. Les annonces d’hier amorcent certainement une démarche constructive : nomination d’un ministre chargé des outre-mer, reprise du dossier calédonien par Matignon, conduite d’une mission de médiation interministérielle et abandon du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral.”