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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Véronique Besse

NI · France

IN THEIR OWN WORDS

En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. L’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne.

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L’aide à mourir ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Elle doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les solutions alternatives, notamment les soins palliatifs.

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Pour la troisième fois, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte que le Sénat a rejeté catégoriquement à deux reprises, en mai 2025 puis en février 2026. Le 19 mai, la commission mixte paritaire n’est pas non plus parvenue à un accord.

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Dans le contexte actuel, d’autres textes sont plus attendus. Nous avons par ailleurs été 201 parlementaires – sénateurs et députés – à signer une demande de référendum. Cette demande a été rejetée. Un référendum aurait pourtant permis un vrai débat avec nos concitoyens, qui ne connaissent pas le contenu de votre texte.

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Il n’est toujours pas possible d’accéder aux soins palliatifs dans vingt et un départements : proposer la mort comme unique réponse à la souffrance, ce n’est pas proposer un véritable choix.

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Venons-en à la procédure. Une fois la demande validée, le patient pourra être euthanasié en quarante-huit heures, sans consultation psychiatrique obligatoire. Ce délai est le plus court au monde. Si l’intéressé change d’avis le jour J, le praticien reprogrammera simplement un rendez-vous – c’est plus qu’incitatif !

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The complete record

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  1. L’aide à mourir ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Elle doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les solutions alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. L’amendement tend à renforcer le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

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  2. En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. L’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie et non d’un accompagnement au sens médical et éthique du terme. Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient de supprimer le mot « accompagnée », qui constitue une formulation impropre, afin de distinguer l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie existants.

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  3. Selon les sondages, une courte majorité de Français seraient favorables à l’euthanasie. Nos compatriotes n’ont toutefois pas pris connaissance de l’intégralité de la proposition de loi et s’ils le faisaient, ils seraient choqués par ce texte, l’un des plus permissifs au monde. Les Français n’attendent pas de leurs responsables politiques qu’ils légalisent le droit de donner la mort. Ils attendent qu’on les accompagne, qu’on les protège, qu’on soulage leur douleur et qu’on respecte leur dignité jusqu’au dernier souffle. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  4. Dans les pays qui l’ont légalisé, les populations les plus pauvres sont surreprésentées parmi ceux qui y ont recours – voilà le vrai visage du « progrès sociétal » !

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  5. Bien sûr ; mais ce premier texte voté mettra des années à être appliqué. D’ici là, un malade face à la douleur n’aura d’autre choix ni d’autre solution que le suicide assisté – qui, lui, sera immédiatement disponible. Enfin, je suis choquée par le soutien de la gauche à ce texte. Ceux qui prétendent défendre les plus vulnérables et les plus pauvres devraient regarder ce qui se passe au Canada, où 48 % des personnes bénéficiant du suicide assisté vivent dans des conditions précaires.

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  6. Il n’est toujours pas possible d’accéder aux soins palliatifs dans vingt et un départements : proposer la mort comme unique réponse à la souffrance, ce n’est pas proposer un véritable choix. Obtenir une consultation dans un centre de lutte contre la douleur prend aujourd’hui entre deux et sept mois ; l’euthanasie, elle, sera accessible en deux à dix-sept jours. Quand près d’un Français sur deux nécessitant des soins palliatifs n’y a pas accès, mon inquiétude n’est pas dogmatique : elle est concrète. Des personnes se retrouveront poussées vers la mort faute d’alternatives et faute de moyens, sous couvert d’une liberté qui n’est en réalité qu’un abandon. Vous me répondrez que la loi sur les soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité.

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  7. On nous parle de liberté ; mais quelle liberté offre-t-on à celui qui est seul, à celui qui attend des heures durant la venue d’une infirmière dans un territoire où il n’existe aucun service de soins palliatifs ?

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  8. Venons-en à la procédure. Une fois la demande validée, le patient pourra être euthanasié en quarante-huit heures, sans consultation psychiatrique obligatoire. Ce délai est le plus court au monde. Si l’intéressé change d’avis le jour J, le praticien reprogrammera simplement un rendez-vous – c’est plus qu’incitatif ! Le délit d’incitation à l’aide à mourir a de plus été supprimé, le 10 juin, en commission des affaires sociales. Où est donc votre fameux compromis ? Dans un texte où il est sans cesse question de liberté, la suppression du délit d’incitation ouvre la porte à des pressions sur des personnes malades et isolées – pressions que nul ne voudra voir, mais qu’eux subiront.

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  9. Des millions de personnes sont ainsi potentiellement éligibles. Ce n’est pas une loi d’exception ; c’est une loi de portée générale.

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  10. En commission, le rapporteur a balayé cet amendement, estimant que les pharmaciens ne sont « pas assez impliqués dans l’acte final ». Si la préparation et la distribution d’un poison mortel ne constituent pas une participation à la mise à mort, je ne sais plus ce que les mots signifient ! (Mme Karen Erodi et M. Jean-François Rousset s’exclament.) Ensuite, l’ouverture des critères d’éligibilité donne le vertige : une « affection grave et incurable, en phase avancée » – c’est-à-dire le diabète, la maladie d’Alzheimer, une pathologie chronique, etc.

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  11. …des délais pour bénéficier du suicide les plus courts d’Europe, des pharmaciens qui n’ont toujours aucune clause de conscience – j’ai d’ailleurs déposé un amendement pour protéger ceux d’entre eux qui refusent de préparer ce que j’appelle le cocktail de la mort.

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  12. Tout d’abord, on nous dit que ce texte est issu d’un compromis – c’est faux. Son ancien rapporteur général, Olivier Falorni, a répété inlassablement ce mot, comme un mantra. Où est-il pourtant, ce compromis ? Aucun délit d’incitation à mourir,…

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  13. Dans le contexte actuel, d’autres textes sont plus attendus. Nous avons par ailleurs été 201 parlementaires – sénateurs et députés – à signer une demande de référendum. Cette demande a été rejetée. Un référendum aurait pourtant permis un vrai débat avec nos concitoyens, qui ne connaissent pas le contenu de votre texte. Il est incompréhensible que la navette parlementaire suive son cours dans le mépris d’une démarche d’une telle ampleur. En 2025, le président de la République s’était pourtant engagé à consulter les Français qui, selon un sondage Ipsos de février 2025, sont à 84 % favorables à un référendum sur la fin de vie. Le mépris du Président pour les référendums restera une signature de ses deux mandats. Cette proposition de loi, mes chers collègues, est la plus permissive du monde.

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  14. Pour la troisième fois, notre assemblée est appelée à se prononcer sur un texte que le Sénat a rejeté catégoriquement à deux reprises, en mai 2025 puis en février 2026. Le 19 mai, la commission mixte paritaire n’est pas non plus parvenue à un accord. Ce n’est pas un signe de consensus ; c’est le signe d’une fracture profonde que l’on s’obstine à ignorer. Chaque examen de ce texte révèle une progression des voix qui s’y opposent. Loin d’être un détail, c’est l’expression d’une prise de conscience – lente, mais réelle – de la gravité de ce que l’on s’apprête à faire. Deux rejets du Sénat, une CMP dans l’impasse : cette navette parlementaire n’est pas le chemin d’un accord, mais un passage en force. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Il n’était en rien urgent de mettre ce texte à l’ordre du jour.

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  15. Pour conclure, permettez-moi d’avoir une pensée pour tous les peuples qui attendent encore que le monde reconnaisse ce qu’ils ont subi – je pense aux Arméniens : 1,5 million de morts, un siècle d’attente, et la reconnaissance de leur génocide qui tarde encore à venir de l’ONU et de la Turquie. Ces peuples nous regardent. Ce texte constitue un signal important adressé à tous ceux qui tentent courageusement de secouer le joug du déni de certains États face à leur histoire. Monsieur le rapporteur, aujourd’hui encore la France, grâce à votre texte, va rayonner et donner au monde un exemple. L’abrogation du Code noir atteste que notre Parlement place la dignité humaine au premier rang des valeurs qu’il entend défendre. La France est grande quand elle est juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  16. Comme le Code noir, ces décrets sont caducs depuis des siècles ; mais, là encore, il faut rompre symboliquement avec ce qui a été la base légale d’abominations.

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  17. Enfin, puisque la République entend nettoyer son droit de textes qui blessent la mémoire, je vous propose – pas pour comparer les souffrances, car les souffrances ne se comparent pas – de travailler à l’abrogation des décrets du 1 er août et du 1 er octobre 1793 qualifiés ensemble de « loi d’anéantissement de la Vendée ».

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  18. …où des êtres humains sont traités comme des marchandises, exploités, vendus, trafiqués. Le devoir de la France est de le combattre là où il existe encore, y compris sous ses formes modernes. Je voterai ce texte parce que la mémoire mérite cet acte solennel. Je le voterai cependant sans me faire d’illusions, car il ne rendra pas les rues de nos outre-mer plus sûres ni ne répondra à la détresse économique qui s’y exprime avec une intensité croissante – c’est pourquoi l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer doit être accéléré. Le président de la République, qui communique à outrance sur ce débat, devrait plutôt répondre concrètement aux attentes légitimes des outre-mer.

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  19. On y pointe le seul Occident. On veut alors faire ce qui n’a aucun sens : hiérarchiser les crimes contre l’humanité. Comme si l’horreur était différente selon l’oppresseur et l’opprimé, selon la religion, selon la couleur de peau ! La France, elle, fait le contraire. Elle débat de tout. Elle regarde tout. C’est cela, la vraie grandeur de notre pays. Ce texte nous permet aussi de rappeler que l’esclavage n’est pas seulement un crime du passé. Il subsiste dans certains pays qui n’en parlent jamais dans les enceintes internationales. Il subsiste dans des filières d’immigration clandestine…

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  20. …à destination de la péninsule arabique et du Maghreb, justement décrite par l’historien sénégalais Tidiane N’Diaye. On la retrouve également dans la traite dans l’océan Indien et enfin dans les razzias arabes et turques d’esclaves européens, enlevés pendant plus d’un millénaire. Ce sont à chaque fois des millions, voire des dizaines de millions d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont tout perdu. Ils ont été arrachés à leur terre, à leur famille, à leur nom. Ces millions d’êtres humains ont été privés de ce mot que notre pays a gravé sur ses frontons : liberté. Toutes ces traites doivent être enseignées : afin d’apaiser toutes les mémoires, l’histoire doit être impartiale, pas partielle. Mais à l’ONU, où ces résolutions se votent à la majorité mécanique d’un Sud global coalisant plus de 130 nations, le narratif est tout autre.

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  21. Permettez-moi de le dire avec force : cette grandeur morale qui est la nôtre tranche singulièrement avec l’hypocrisie de ceux qui, sur la scène internationale, instrumentalisent la mémoire de l’esclavage pour mieux asseoir un narratif dont l’unique fonction est de désigner l’Occident comme le grand coupable de tous les maux de l’humanité. Ce narratif est un mensonge. L’histoire est bien plus complexe et moins manichéenne, car la traite transatlantique dont il est question dans le Code noir est une abomination qui a pris diverses formes. On la retrouve tout d’abord dans la traite orientale et transsaharienne…

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  22. Le Code noir a créé, entre la France hexagonale et le reste de ses territoires, une cassure qui perdura bien après l’abolition de l’esclavage. Son abrogation témoigne d’une conscience morale nationale qui refuse le mensonge par omission. Je me retrouve dans les mots profondément vrais que vous avez prononcés en commission, monsieur le rapporteur : la repentance n’a pas de sens. La repentance est une posture stérile qui ne répare rien, qui n’élève personne et qui, au fond, n’est qu’une forme d’orgueil inversé. La France n’a pas à s’agenouiller devant qui que ce soit, mais à se tenir droite, dans la pleine conscience de son histoire, lumière et ombres confondues.

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  23. Il est des textes qui n’ont plus de portée juridique depuis longtemps et qui, pourtant, continuent de peser sur nos consciences. Le Code noir est de ceux-là. Formellement tacite depuis que la République, en 1848, a proclamé l’abolition de l’esclavage, il subsistait néanmoins dans notre corpus législatif comme une ombre, une tache, un reproche muet. L’abroger formellement n’est pas un acte juridique. C’est un acte de mémoire. Mes chers collègues, si la France est une grande nation, c’est parce qu’elle est capable de regarder son histoire en face. Elle le fait aujourd’hui en retirant de son arsenal législatif ce texte du XVII e siècle qui organisait la négation de l’humanité, de femmes, d’hommes et d’enfants en faisant d’eux des esclaves sur la base de leur origine et de leur couleur de peau, en les assimilant à des biens meubles.

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  24. …par exemple, rapprocher leur salaire net du brut, baisser les cotisations, réduire les dépenses de l’État et la dette ? Ou comptez-vous rendre un pays en ruine en 2027 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Alexandra Martin [Alpes-Maritimes] applaudit également.)

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  25. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Nous pouvons supprimer l’AME, qui bénéficie aux clandestins pendant que des Français renoncent à se soigner faute de moyens : c’est une économie de 1,3 milliard. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Contrairement à ce que vous avez coutume de dire, ce ne sont pas les fantasmes de la droite. Vous connaissez ces chiffres. La baisse du pouvoir d’achat, l’inflation record et la hausse du taux de chômage ont des répercussions sur notre économie : la France est au bord de la récession. Monsieur le premier ministre, étudierez-vous ces pistes d’économies ? Aux Français qui pensent que les efforts, c’est toujours pour eux, allez-vous enfin apporter de vraies réponses,…

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  26. Selon les conclusions de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, nous pouvons aussi trouver quelques milliards d’économies dans ce secteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Nous pouvons supprimer ces agences d’État qui coûtent très cher pour pondre des rapports que personne ne lit et des campagnes que personne ne comprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous pouvons réserver les prestations sociales non contributives aux seuls citoyens français, cela représente 14 milliards d’économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Nous pouvons arrêter de verser de l’aide au développement aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés, voilà encore 7 à 10 milliards.

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  27. …contribution qui a encore augmenté de plus de 5 milliards cette année. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  28. Ainsi, nous pouvons récupérer immédiatement 13 milliards : c’est la contribution nette de la France à l’Union européenne,…

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  29. Nous sommes nombreux à vous interpeller chaque semaine sur le pouvoir d’achat des Français car, sur le terrain, c’est le sujet majeur de préoccupation de nos concitoyens. Alors, au risque de vous agacer, je vous interrogerai, moi aussi, sur le quotidien de ces millions de Français qui, subissant depuis des années les effets de votre politique, vivent au centime près et à qui la crise du carburant porte un coup fatal. Jeudi, vous ferez des annonces d’aides ciblées mais je crains malheureusement que, faute de moyens financiers – vous l’expliquerez –, elles ne correspondent pas aux attentes. Aussi, je propose, monsieur le premier ministre, de vous aider à trouver des économies pour accompagner les Français. En effet, des solutions existent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N236 · 2026-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Plutôt qu’encourager la réussite, vous pénalisez la France qui marche. Alors ne transformons pas la réindustrialisation en simple slogan. J’invite d’ailleurs le ministre de l’économie et vous-même, madame la ministre, à venir en Vendée, voir concrètement comment fonctionne un territoire industriel dynamique. Quand l’État décidera-t-il enfin de redonner aux collectivités locales les moyens d’agir, afin de respecter pleinement le principe constitutionnel de libre administration et de soutenir le développement de territoires comme la Vendée et ses milliers d’entreprises ?

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  31. Cela signifie très concrètement moins d’investissements, moins d’équipements, moins d’infrastructures pour accompagner le développement économique local. Pendant ce temps, le gouvernement parle de réindustrialisation. Mais on ne réindustrialise pas la France depuis les bureaux parisiens. On la réindustrialise dans les territoires, là où les entreprises investissent et où les collectivités accompagnent ce développement. Ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays voient pourtant, depuis plusieurs années, leurs marges de manœuvre se réduire, l’État ayant choisi de concentrer l’essentiel des hausses de dotations dans les communes les plus défavorisées. Les collectivités comme Les Herbiers et Montaigu-Vendée sont des locomotives, mais aujourd’hui, vous leur coupez les ailes.

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  32. Je crois surtout à la volonté des élus locaux, à l’énergie des entrepreneurs et au travail de milliers de salariés investis, tous profondément attachés à leur territoire. C’est cet ancrage territorial qui fait la force de la Vendée. Cependant, aujourd’hui, vous affaiblissez précisément ceux qui font fonctionner l’économie locale. Je reprends l’exemple de la commune des Herbiers : 17 000 habitants, 14 500 emplois salariés, moteur économique d’un bassin de vie prospère. Avec les mesures déjà prises par l’État, sa capacité d’autofinancement est passée de 4 millions d’euros en 2021 à 2,3 millions en 2025. Et avec le projet de loi de finances pour 2026, ce sera encore 1 million d’euros en moins. Autrement dit, près de 70 % de la capacité d’autofinancement aura disparu en cinq ans.

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  33. Or chacun le sait : ce ne sont pas les politiques qui créent les emplois, ce sont les entrepreneurs. Mais ce sont aussi les collectivités locales qui garantissent des conditions favorables pour nos chefs d’entreprise en créant des zones d’activité, des routes, des crèches, des écoles, des formations… Dans ma circonscription, certaines communes affichent parmi les plus faibles taux de chômage en France, autour de 4 % aux Herbiers ou à Montaigu-Vendée, quand la moyenne nationale reste proche de 8 %. On parle parfois de miracle économique vendéen, avec une industrie florissante qui s’exporte et propose du travail à rythme soutenu. Ce n’est pas un miracle mais un état d’esprit.

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  34. Je veux aujourd’hui vous parler de ces territoires qui fonctionnent, de ces territoires qui produisent de la richesse pour notre pays. En Vendée, au cœur de ma circonscription, dans la ville des Herbiers, près d’un salarié sur trois du secteur privé travaille dans l’industrie, quand la moyenne nationale se situe autour de 15 %. Ce sont des territoires industriels qui produisent, exportent, créent de l’emploi par milliers. Et pourtant, ce sont aussi des territoires qui, depuis ces dernières années, voient leur capacité d’action locale se réduire. D’abord avec la suppression de la taxe d’habitation. Ensuite avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Puis avec la diminution des compensations. Ainsi, la marge de manœuvre des collectivités s’est fortement réduite alors qu’elles sont les premières à investir dans nos territoires.

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  35. Une société digne ne pousse pas vers la mort ceux qui doutent, elle les entoure. Cet amendement se veut une digue – aussi petite soit-elle – contre les dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Si vous choisissez de légaliser l’euthanasie, vous devrez au moins protéger les plus fragiles contre toute incitation par un tiers à y recourir. En effet, la fin de vie n’est jamais un moment neutre. Elle est traversée par la peur de la souffrance, la crainte de la solitude, le sentiment d’être devenu une charge et, dans cet état de fragilité, la liberté de choix peut vaciller. Créer un délit d’incitation à recourir à l’aide active à mourir, ce n’est pas restreindre la liberté d’expression, c’est empêcher que la mort devienne une suggestion, l’objet d’une pression, une solution présentée comme raisonnable ou moderne. Nous ne pouvons pas laisser s’installer dans l’espace public ou en ligne des discours qui orienteraient les plus fragiles vers l’irréversible. Si nous parlons de consentement libre et éclairé, alors protégeons le réellement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Sur un sujet aussi sensible, la prudence commande de préserver l’indépendance des médecins et la paix des familles.

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  38. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui accorde à certaines associations favorables à l’euthanasie des prérogatives particulièrement larges. On touche ici à des situations familiales, médicales et existentielles d’une extrême gravité. Elles relèvent de l’intimité, du dialogue entre un patient, ses proches et les soignants. Permettre à des associations militantes d’intervenir, de contester, voire d’engager des actions contre des familles ou des professionnels de santé, c’est introduire un acteur supplémentaire dans une sphère qui doit rester protégée. La loi ne doit pas transformer des associations engagées en vigies idéologiques du dispositif. Les soignants doivent pouvoir exercer leur mission en conscience, sans pression extérieure, et les familles pouvoir exprimer leurs doutes sans crainte d’être mises en cause.

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  39. Je propose d’utiliser les bons termes. Nous sommes en train de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. L’expression « aide à mourir » atténue la portée de ce choix. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’un accompagnement, d’un simple laisser mourir, dans la continuité des soins palliatifs, ce qui n’est pas le cas. Préciser qu’il s’agit d’une aide « active » à mourir permettrait de reconnaître la réalité juridique et médicale de ce que nous votons. Cela répond à une exigence de sincérité à l’égard des Français.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Le législateur ne peut placer les citoyens face à une alternative impossible.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N165 · 2026-02-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Si cet article est adopté, nous opérerons un basculement anthropologique inouï car, demain, celui qui tentera d’empêcher un proche de recourir à l’euthanasie pourrait être poursuivi pour entrave et celui qui cherchera à convaincre, à dialoguer, à retarder un geste irréversible pourrait être condamné. Dans le même temps, s’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sûre. Autrement dit, la non-assistance à personne en danger deviendrait presque une vertu civique et familiale présentée comme respectueuse, voire compassionnelle. Ce serait un renversement profond de notre droit et de notre culture car, depuis toujours, notre société valorise celui qui secourt, protège ou entoure. Allons-nous désormais pénaliser l’élan protecteur ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N165 · 2026-02-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Il n’y a donc ni blocage, ni rupture de prise en charge. Respecter la pluralité des convictions, ce n’est pas affaiblir la République, c’est l’honorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

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  43. Il vise à introduire une clause de conscience pour les établissements de santé et médico-sociaux dont le projet repose sur une éthique clairement affirmée. Soyons lucides, si la proposition de loi est adoptée en l’état, des dizaines d’établissements accueillant des milliers de patients se retrouveront face à une alternative impossible : renier leur projet fondateur ou fermer leurs portes. Voulons-nous vraiment fragiliser un maillage essentiel de notre offre de soins au nom d’une uniformité imposée ? Le principe d’autonomie des institutions fondées sur une éthique est reconnu par la jurisprudence européenne et par notre droit. La liberté de conscience ne s’arrête pas à la porte des établissements. L’amendement prévoit un équilibre : le patient pourra être orienté vers une autre structure identifiée par l’ARS.

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  44. Voulons-nous inscrire dans la loi le droit de donner la mort, ou le devoir collectif de ne jamais laisser quelqu’un mourir seul, sans soins, sans humanité, sans amour ? Pour ma part, je choisis la vie, je choisis la solidarité. Je vous appelle, en conscience, à rejeter ce texte et à consacrer toutes nos forces aux soins palliatifs, qui seuls honorent notre parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

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  45. Ils ferment pourtant les yeux sur le glissement qu’ils rendent possible : dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie, celle-ci connaît désormais des dérives insupportables au détriment des enfants et des personnes handicapées. Les mêmes promoteurs du texte écartent des demandes pourtant simples : donner des droits à la conscience, ne pas contraindre, par exemple, les établissements qui, par fidélité à leurs missions, refusent d’accueillir la mort administrée. Vous parlez de liberté, mais vous instituez un délit d’entrave à l’aide à mourir assorti de sanctions. Ce n’est plus la clause de conscience, c’est sa dilution ; ce n’est plus la liberté, c’est l’injonction. La question est simple : voulons-nous une société qui finance la mort, ou une société qui investit dans l’accompagnement ?

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  46. Avec ce texte, chaque patient se demandera si la seringue qui s’avance vers son lit est celle du calmant ou de la mort administrative. C’est un changement complet de civilisation. Nous vivrons dans une société de la défiance ; on se méfiera des soignants, puis naîtra le soupçon à l’encontre des proches, enfin la suspicion envers l’institution. La véritable question n’est pas celle de la mort, mais celle de la solidarité face à la vulnérabilité. Quel message envoyons-nous à celui qui souffre ? Que sa vie vaut moins lorsque la dépendance s’installe, qu’il suffit d’y mettre fin lorsque la douleur est grande ? Aider à mourir n’est pas faire mourir. Je les vois venir, ceux qui évoquent des garde-fous. Ils se veulent rassurants.

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  47. Il s’agit en effet d’un renversement anthropologique inouï : de délit puni par le code pénal, la non-assistance à personne en danger deviendra, après la publication de la loi à laquelle nous travaillons, une vertu civique, médicale, familiale, légale. C’est un gigantesque retour en arrière dans l’histoire de notre civilisation, une régression vers un monde pré-hippocratique. Pour Hippocrate, père de l’éthique médicale, le soignant soigne, le médecin sauve : il ne saurait devenir un technicien de la mort, et la mort provoquée ne peut être le prolongement du soin. La relation de soin est une alliance asymétrique reposant sur un acte de confiance ineffable : il y a celui qui accorde sa confiance et celui qui en est le dépositaire.

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  48. Ce n’est pas, comme on le prétend, un texte sur la fin de vie : beaucoup d’éligibles à l’aide à mourir ne sont pas forcément en fin de vie. Ce n’est pas une future loi de fraternité : tuer son prochain n’est pas fraternel. Ce texte ne porte pas sur l’aide à mourir, mais bien sur le suicide assisté et l’euthanasie des plus pauvres, des plus vulnérables. Ce qui est glaçant, c’est que tout cela se prépare au nom du bien. On tue au nom du soulagement. C’est en prétendant faire le bien que l’on institutionnalise le mal absolu. Jean Leonetti, ancien ministre, a jugé sévèrement ce qu’il qualifie de « basculement éthique majeur ».

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  49. Le sujet de la fin de vie est grave, mais il ne doit pas nous être proposé sous son seul angle funeste. Je souhaite entamer mon propos sur une note d’espoir : une très grande majorité de soignants croient en une fin de vie paisible. C’est ainsi qu’en Vendée, aux Herbiers, au cœur de ma circonscription, un service de soins palliatifs est ouvert depuis janvier au sein d’un Ehpad – une première en France. Ce service répond à une demande très forte afin d’accompagner les malades et de soulager les proches. Cependant cette démarche si humaine tranche brutalement avec l’orientation que s’apprête à prendre notre pays. Pendant que certains investissent dans l’accompagnement de la vie jusqu’à son terme, d’autres nous proposent une tout autre voie. Ce dispositif législatif est établi sur un tissu de mensonges.

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  50. Vous avez évoqué précédemment ce qui faisait l’objet de ma seconde question : le projet de conseiller territorial.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N145 · 2026-02-11 · READ THE OFFICIAL RECORD