← LEADERSHIP TERMINAL

ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Guillaume Garot

SOC · France

IN THEIR OWN WORDS

Monsieur le premier ministre, vous dites que la question de la présidente du groupe écologiste vous fait sortir de vos gonds. Je vous poserai la mienne de façon très tranquille : qu’avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N295 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Aujourd’hui, ce sont les Français qui paient le prix de votre politique. Ce prix, il est lourd, en particulier à l’hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l’absence de climatisation.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N295 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Deux ans après la loi « bien vieillir », il n’y a toujours pas de décret pour partager l’information entre les communes et les départements, et pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N295 · 2026-06-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

Élaboré avec la fédération Label rouge, IG et STG – spécialité traditionnelle garantie – (FedeLIS), cet amendement vise à garantir une proportion de 40 % de produits sous Siqo et de 20 % de produits bio.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N249 · 2026-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 155 lines we hold for Guillaume Garot, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 4.

  1. Bien sûr, il serait faux de dire que rien n’a été fait depuis toutes ces années : une politique très incitative a été développée à travers les maisons de santé pluridisciplinaires, les centres de santé, de très nombreuses aides sociales et fiscales à l’installation, la fin du numerus clausus, les postes d’assistants médicaux, les guichets uniques départementaux, etc. Ces mesures d’incitation ont été utiles, et il n’est pas question, je le dis, de les remettre en cause. Mais reconnaissons tout de même qu’elles ont coûté fort cher et qu’elles n’ont pas produit les effets attendus. Elles étaient nécessaires et donc utiles, mais pas suffisantes faute d’une régulation pouvant leur donner pleine efficacité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Agir aussi par le rétablissement de la permanence des soins pour mieux répartir l’effort entre tous les médecins libéraux et salariés. Il s’agit de garantir partout l’accueil de patients qui, sinon, se tournent vers des services d’urgences déjà engorgés. Agir enfin en supprimant la majoration des tarifs de consultation pour les patients sans médecin traitant afin de mettre fin à cette double peine qu’est le fait de n’avoir pas de médecin et d’en être sanctionné. Nous savons que la situation se dégrade à un rythme rapide. Pire encore, si l’on envisage l’horizon 2032, près de 30 % des médecins généralistes en activité partiront en retraite. Nous n’avons plus de temps à perdre !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. La régulation n’est pas la coercition. Le principe de liberté d’installation prévaut : il est inchangé pour 87 % du territoire. Il est simplement encadré pour les 13 % restants, afin de ne pas concentrer davantage l’offre de soins, là où les besoins de santé sont suffisamment pourvus. Agir ensuite par la démocratisation de l’accès aux études de médecine. Ainsi, pour que davantage de jeunes issus du milieu rural et des quartiers populaires entament ce parcours universitaire, nous proposons une première année en santé dans chaque département, en particulier dans les zones sous-dotées.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Nous vous proposons d’agir : par la régulation de l’installation d’abord, comme c’est le cas pour les autres professions de santé – les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmières, et, depuis le 1 er janvier, pour les dentistes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Notre diversité a été une grande richesse : ce que nous vous proposons est l’aboutissement d’un cheminement collectif et d’un compromis équilibré, entre des sensibilités très différentes. Nous sommes convaincus que notre proposition de loi peut nous rassembler ce soir, autour de l’exigence de trouver des solutions et de redonner espoir à des millions de Français car partout, nous entendons la même demande : « Agissez ! »

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Elle est le fruit d’un travail de bientôt trois années, mené par le groupe de travail transpartisan contre les déserts médicaux. Nous avons auditionné des dizaines d’acteurs de notre système de santé, en particulier nos médecins, dont nous mesurons l’engagement auprès de leurs patients. Nous avons sillonné la France pour aller à la rencontre des citoyens qui souffrent et attendent des solutions. À chaque réunion publique, les salles étaient pleines – bien davantage d’ailleurs que dans nos réunions de campagne électorale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Il y a urgence à agir : les inégalités ne cessent de se creuser entre les territoires, donc entre les Français. Entre 2010 et 2023, le nombre de médecins par habitant a augmenté de près de 28 % dans les Hautes-Alpes, de près de 23 % dans les Pyrénées-Atlantiques et de 21 % en Haute-Savoie – même si de fortes disparités existent au sein de ces départements ; il a en revanche diminué de près de 16 % dans la Creuse, de 12 % dans l’Indre et de 13 % dans le Gers. Je viens devant vous aujourd’hui au nom de 255 députés, de gauche, de droite et du centre, qui ont cosigné cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Nous payons tous l’impôt, nous nous acquittons tous des mêmes cotisations sociales, mais nous ne sommes pas égaux dans l’accès aux soins. C’est une terrible injustice ; un terrible échec collectif, aussi, dont chacun, majorités de gauche, de droite, du centre, syndicats professionnels, a une part de responsabilité. Le moment est venu de réparer cette injustice ; nous ne devons nous interdire aucune solution.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Cette détresse, les cahiers de doléances rédigés au moment de la crise des gilets jaunes en sont pleins ; cette colère, elle n’est pas éteinte – l’absence de médecins et l’incapacité à être correctement soigné selon le lieu où l’on habite nourrissent un sentiment d’abandon, qui est délétère pour notre République, laquelle a failli dans sa promesse d’égalité de tous devant la santé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Dans nos campagnes, dans nos quartiers populaires, dans de trop nombreux territoires de France, montent l’inquiétude, l’angoisse, et de plus en plus, la colère, quand les Français voient leur généraliste partir en retraite sans être remplacé ou quand il leur faut des semaines – des mois – pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmo ou un dermatologue. Pas moins de 6 millions de Français sont sans médecin traitant ; 8 millions vivent dans un désert médical.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N157 · 2025-04-02 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Je m’interroge sur la baisse du trafic constatée à Laval que vous venez d’évoquer. Lorsque vous êtes un usager régulier de la ligne de TGV et que vous consultez l’application SNCF, vous constatez qu’il n’y a plus de places sur le train Laval-Paris à certaines heures alors qu’il y en a sur la liaison Rennes-Paris – c’est tout de même bizarre ! Il faut examiner de près les chiffres fournis par la SNCF. Il y a encore beaucoup à faire et nous attendons des garanties tangibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N145 · 2025-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Enfin, j’aimerais obtenir des assurances quant à la présence humaine dans les guichets de la SNCF : en effet, il n’en reste plus qu’un seul en Mayenne, situé à Laval – c’est peu pour un département tel que le nôtre. Nous attendons, sur ce point, des engagements du gouvernement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N145 · 2025-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  13. Cette ligne à grande vitesse, pour laquelle les Mayennais ont largement payé puisqu’elle traverse leurs paysages et leurs bocages, constitue un outil d’aménagement et d’attractivité du territoire à la fois pour les familles, les entreprises et tous ceux qui souhaitent s’installer à Laval. Les inquiétudes étant grandes pour la suite, je souhaiterais poser plusieurs questions au ministre chargé des transports. Le gouvernement entend-il faire pression sur la SNCF afin de revenir à la situation antérieure et de rétablir les trains qui ont été supprimés ? Peut-il nous garantir qu’il n’y a pas de stratégie d’affaiblissement des dessertes en TGV de Laval au profit d’un TER passant par Rennes ou Le Mans pour rejoindre Paris, ce qui constituerait une diminution drastique de l’offre ferroviaire dans notre territoire ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N145 · 2025-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. En janvier 2024, le ministre de la transition écologique d’alors, M. Christophe Béchu, avait affirmé ici même qu’aucune diminution de fréquence des lignes de TGV n’était à l’étude en France, ajoutant qu’il était nécessaire de maintenir l’offre à grande vitesse dans les territoires. Sa parole n’a pas été suivie d’effet puisqu’en juillet 2024, la SNCF a annoncé la fermeture de deux arrêts sur la liaison Laval-Paris, fermeture entrée en vigueur en 2025. Celle-ci s’ajoute à la suppression, décidée en 2021, de deux trains censés desservir la gare de Laval le matin et qui ne s’y arrêtent plus. Laval est située à une heure douze minutes de Paris en TGV.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N145 · 2025-03-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. On ne peut pas à la fois reprocher au dispositif d’être trop contraignant et bureaucratique, et vouloir ajouter une contrainte supplémentaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. La loi n’a pas à préciser la méthode de travail de la HAS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Si votre amendement devait être adopté, rien n’indique que les délais qui y sont mentionnés pourraient être tenus. Le cycle politique mouvant et incertain que nous traversons – vous le savez aussi bien que moi –, pourrait rendre ces dates obsolètes. L’important est que le texte soit adopté conforme. Laissons ensuite la HAS établir les ratios et le ministère prendre les décrets nécessaires, sur le fondement du rapport rendu par la HAS. Agissons, car c’est ce qui compte aux yeux des soignants et des patients. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Le délai de trois jours pour alerter l’ARS est suffisant : il ne faut pas l’allonger de façon inconsidérée. C’est ensuite que les bonnes réponses seront trouvées et que l’ARS pourra aider l’hôpital à revenir à des ratios qualitatifs. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Je remercie M. le rapporteur général de ses amendements. Sur le fond, nous avions compris que les représentants de l’hospitalisation privée n’avaient pas souhaité être associés à la démarche – c’était du moins le cas il y a deux ans, lorsque le texte a été examiné au Sénat. Nous nous sommes donc concentrés – c’est normal – sur l’hôpital public. Si les représentants de l’hospitalisation privée souhaitent désormais adhérer à ce mouvement, tant mieux ! Ce sera aussi la tâche du ministre de la santé d’engager les concertations pour y parvenir – je vous rejoins sur ce point. Ensuite, s’agissant de l’application des dispositions contenues dans la proposition de loi sur le plan local, vous proposez une consultation plutôt qu’une approbation. Toutefois, l’approbation correspondait au point d’équilibre trouvé au Sénat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Je ferai la même réponse que précédemment. La loi n’entre pas dans ce degré de détail et c’est la HAS qui devra effectuer ce travail. De grâce, ne confondons pas les ratios de sécurité avec les ratios de qualité ; cela doit être notre ligne. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Je n’élude pas la question, mais j’estime qu’elle relève des compétences de la HAS. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Je considère qu’il revient à la Haute Autorité de santé de faire des propositions ; ces professionnels sont sans doute plus qualifiés que le législateur pour définir quel type de ratio doit être retenu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Ratio ou fourchettes ? Vaste débat ! La discussion a déjà eu lieu au Sénat, où la question a été tranchée – je l’indique d’ailleurs en présence de collègues du Sénat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Je remercie M. Maillard de ses leçons de savoir-vivre parlementaire, mais j’ai déjà répondu ce matin, lors de la discussion générale, aux questions que Mme Vidal vient de poser. Il fallait être là ! Le débat n’a pas commencé à quinze heures, mais à midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous aviez été présent, vous auriez entendu ces réponses. (M. Sylvain Maillard s’exclame. – Exclamations également sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Bien entendu, la HAS – c’est son travail – fondera ses estimations sur les données scientifiques disponibles. Quant aux adaptations locales, soyez rassuré : elles figurent d’ores et déjà dans la proposition de loi. Encore une fois, demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Demande de retrait, à défaut avis défavorable, afin que nous puissions avancer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Je vous remercie pour votre amendement, madame Vidal, mais j’émettrai, et c’est une position de principe, un avis défavorable sur tous les amendements, car je souhaite que ce texte soit voté conforme, dans la rédaction issue du Sénat, afin d’en hâter l’application, en lien avec la Haute autorité de santé et les services du ministère de la santé. Je ne dis pas que certains de ces amendements ne posent pas des questions intéressantes, lesquelles nourriront notre réflexion et celle du ministre de la santé, mais si nous voulons un texte conforme, je ne peux, encore une fois, en cohérence avec notre position en commission, que demander le retrait de chaque amendement ou, à défaut, émettre un avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Je pense que nous avons les moyens de faire du bon travail aujourd’hui. Je souhaite qu’aucun amendement ne soit adopté, car cela ralentirait le processus d’adoption de la proposition de loi, qui a trouvé un équilibre au Sénat. Ce texte est non un point d’arrivée, mais le point de départ d’un chemin sur lequel nous allons nous engager pour quatre, cinq, six, peut-être sept ans. Ce à quoi nous devons veiller, en tant que législateur, c’est que le jour où il s’appliquera dans les hôpitaux, il soit adapté aux réalités locales et qu’il garantisse la qualité des soins à tous les Français. Nous allons à présent examiner les amendements déposés sur ce texte, mais je répète que je souhaite une adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Nous devons tous viser cette qualité, car c’est ce qui nous fera progresser, mais cela suppose que nous nous en donnions les moyens, Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie) après Ondam, année après année, budget après budget. Il faut nous en donner les moyens en termes de formation : c’est le travail qu’il nous faudra mener avec les régions. Il faudra sans doute aussi nous en donner les moyens en termes de rémunération : c’est le travail que nous aurons à faire dans le PLFSS. Je veux redire publiquement, comme je l’avais déjà fait en commission : le Ségur a été un sacré pas un avant.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. En tout cas, elle protège les soignants comme les patients, en leur garantissant que le soin sera de meilleure qualité. C’est cela que nous devons tous rechercher. Il reviendra au ministre d’appliquer ce que nous aurons collectivement décidé. Comme je l’ai dit ce matin, j’ai confiance en Yannick Neuder, non seulement parce qu’il a signé une tribune, mais aussi parce qu’il s’est prononcé en faveur de ce texte lors des débats en commission. J’aimerais conclure en abordant l’opposabilité de la proposition de loi. Non, en cas d’adoption, nous ne serons pas amenés à fermer des lits et des services si le quota de soignants n’est pas atteint. Je le répète pour la énième fois : ce sont des ratios relatifs à la qualité, et non à la sécurité des soins, qu’il s’agit d’introduire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Chiche ! Intégrons au PLFSS les crédits qui permettront de mieux rémunérer les soignants et d’embaucher davantage de personnels mieux formés. Ne nous contentons pas de discours tenus à la tribune en janvier et vite oubliés en février. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) J’ai aussi entendu des points de divergence. Au sein du socle commun, deux familles d’arguments se contredisent : certains, comme Philippe Vigier, nous alertent sur l’ajout excessif de normes, au motif que celles-ci seraient écrasantes, en particulier pour le secteur public ; d’autres, comme Mme Corneloup, pensent que la norme valorise trop le secteur public et que le secteur privé devrait y être associé. Mettons-nous d’accord : la norme est-elle écrasante ou valorisante ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Permettez-moi de remercier les intervenants pour la qualité de nos échanges et des arguments avancés. Je souhaite retrouver ici l’esprit de consensus que nous avons su trouver et cultiver en commission. J’ai repéré des points de convergence clairs entre nous : il faut agir sur la rémunération et la formation des soignants pour redonner de l’attractivité aux métiers du soin, en particulier à l’hôpital. Je souhaite voir la traduction réelle, concrète et tangible de ces propositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N080 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Je vous propose donc, chers collègues, de poser un jalon fort et concret, reconnaissant l’investissement des soignants et redonnant du sens au métier qui est le leur. Les soignants sont présents dans les tribunes, et je les salue ; mais ils nous attendent aussi dans les services de nos hôpitaux. Nous leur devons d’agir : ne les décevons pas, afin de retrouver confiance dans cet hôpital qui doit redevenir, pour la France, une fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Naïma Moutchou et Karine Lebon applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Je tiens à saluer sincèrement l’ouverture et l’esprit de concertation du ministre Neuder, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises et qui, lorsqu’il était encore, il n’y a que deux mois de cela, un député siégeant à cette même commission, s’était prononcé en sa faveur. Il nous faut donc adopter ce texte conformément à la version votée par le Sénat – sans amendement – pour que nous puissions agir efficacement et ne pas repartir dans un cycle forcément incertain, eu égard au contexte politique que chacun connaît. Je fais confiance au ministre pour conduire, par la suite, toutes les concertations et toutes les consultations nécessaires afin de mettre au mieux en application ce que le législateur, ici, aura voté.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Personne ne prétend que ce texte permettra de tout résoudre, mais il donne un cadre favorable à une réforme profonde de nos politiques de soin. De la même manière, il nous reviendra de nous saisir, dans une démarche transpartisane, de la question des déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau applaudit également.) Ce texte est coincé depuis deux ans entre le Sénat et l’Assemblée nationale : il n’y a plus de temps à perdre. Il a été adopté conforme en commission, à l’unanimité – avec des votes pour et des abstentions. Je souhaite que nous puissions retrouver, aujourd’hui, cette large approbation – je nous en crois capables.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Par ailleurs, il reviendra au ministre de la santé de mener toutes les consultations et concertations nécessaires pour que ces ratios soient réalisables. Bien sûr, il faudra former davantage de soignants – c’est un chantier à ouvrir avec les régions, cela a été dit. Il sera aussi indispensable de revaloriser l’Ondam, année après année, parce qu’on ne fait pas mieux avec moins. Cependant, je le répète, il en résultera finalement une économie pour notre système de santé. Chers collègues, ce texte est une première brique pour reconstruire l’hôpital, mieux prendre en charge les patients, mieux respecter ceux qui les soignent et mieux anticiper les besoins de formation. Cela signifie que cette loi est un point de départ – pas un point d’arrivée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. En effet, il ne s’agit pas de généraliser à tous les services des ratios de sécurité tels qu’ils existent aujourd’hui, notamment en unités de réanimation, de soins aux grands brûlés ou de néonatalogie. Le texte instaure non des ratios de sécurité mais des ratios de qualité. Cela signifie qu’à aucun moment, et quand bien même nous ne pourrions les atteindre dans tel ou tel hôpital, ils n’entraîneront de fermeture.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Ce délai est indispensable pour évaluer les besoins – ce sera la charge de la HAS – et pour former les soignants nécessaires, avec à la clé une réponse à la crise d’attractivité de ces métiers. Ensuite, toutes les garanties sont données pour pouvoir adapter, le cas échéant, les ratios qui auront été définis aux réalités locales, hôpital par hôpital. C’est ce que contient le texte, puisqu’il prévoit d’associer les instances internes de l’hôpital. Toutefois, j’entends certains collègues s’inquiéter : « Si le ratio n’est pas respecté, alors les services fermeront ! » Je veux les rassurer : rien n’est plus faux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Nous devons donc considérer ces ratios non pas comme une charge de fonctionnement mais comme une dépense d’investissement. Je veux insister sur la démarche pragmatique qui sous-tend ce texte déposé par notre collègue sénateur Bernard Jomier, que je salue. (M. Jomier, présent en tribune, est applaudi par MM. Boris Vallaud et Philippe Brun.) Elle permet de répondre à certaines de vos interrogations, monsieur le ministre. D’abord, ce n’est pas à nous, législateur, de définir ces ratios, mais à la Haute Autorité de santé, qui devra le faire service par service. Cela signifie que la loi ne s’appliquera pas en un claquement de doigts – personne ne le pense – mais sur un horizon de moyen terme, de quatre à six années.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Ce texte dessine un cadre législatif clair et trace un horizon pour améliorer le quotidien des soignants, en instaurant un nombre minimum de soignants par patient. Ces règles – ces ratios – existent déjà dans d’autres pays, comme la Californie ou l’État australien du Queensland. Dans ces États, leur efficacité est démontrée : les ratios ont entraîné une amélioration des conditions de travail pour les soignants et une amélioration de la qualité des soins pour les patients. Et les résultats, monsieur le ministre, sont tout aussi probants sur le plan financier : à l’arrivée, cela permet de faire des économies, parce que les séjours d’hospitalisation sont plus courts, les prises en charge plus précoces, les risques mieux évités – avec moins de maladies nosocomiales et moins de complications – et les guérisons plus rapides.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Les soignants nous disent courir d’un patient à l’autre, d’une chambre à l’autre, sans pouvoir faire face dans de bonnes conditions, et se considèrent trop souvent comme « mal traitant » leurs malades. Comme vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publié en 2023 précise qu’une infirmière sur cinq a quitté l’hôpital au bout de dix ans, bien souvent pour changer de métier. L’hôpital public français est en souffrance et notre devoir est d’y répondre et de réparer l’hôpital pour apporter à chacun, où qu’il soit et qui qu’il soit, la garantie d’être bien soigné. Tel est le sens du pacte républicain et du texte que je défends devant vous, qui vise à redonner espoir aux soignants et confiance aux patients.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Le 31 décembre dernier, je me trouvais comme chaque année à Laval, dans mon département – la Mayenne –, pour saluer les agents publics qui travaillent pendant la nuit du nouvel an. Avec la préfète, nous avons rendu visite aux pompiers, aux policiers, aux gendarmes, aux surveillants de la maison d’arrêt. Puis nous nous sommes rendus à l’hôpital, au service des urgences. Nous y avons rencontré des infirmières, des aides-soignantes et des médecins qui étaient à bout. Certains ont craqué, parce que la pression était trop forte : des patients se trouvaient dans le couloir, sur des brancards, et allaient y passer la nuit. Telle est la réalité des urgences aujourd’hui. (M. Boris Vallaud applaudit.) Et cette tension rencontrée aux urgences est palpable dans bien d’autres services hospitaliers.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N079 · 2025-01-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. L’objectif est de trouver des solutions nouvelles et efficaces pour la santé des Français et l’accès aux soins. Nous avons pris le temps du dialogue en nous réunissant chaque semaine et nous avons rédigé une proposition de loi, qui a été signée par 256 députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Nous espérons bien sûr qu’elle pourra être discutée ici prochainement. Êtes-vous prêt à marquer vos convictions sur le sujet et à accompagner un changement de méthode, pour redonner espoir à ceux qui n’ont plus de médecin et, au-delà, à tous les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Pourtant, nous croyons qu’un autre chemin était – et sera toujours – possible pour bâtir des compromis. C’est ce que nous avons engagé dans un groupe de travail transpartisan, consacré aux déserts médicaux, avec des députés de gauche, de droite et du centre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. Ce 49.3 signe probablement l’échec d’une méthode.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Cela vous conduit dans l’impasse, avec le 49.3 que vous avez déclenché hier.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  48. …dans un communiqué de Matignon, daté d’hier, sans avoir mené de dialogue sérieux et approfondi avec la gauche.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  49. Vous vous êtes tourné vers le RN pour faire passer ce budget, en multipliant – vainement, d’ailleurs – les concessions, en allant même jusqu’à citer nommément Mme Le Pen – et elle seule –…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. Monsieur le premier ministre, vous avez présenté un budget de la sécurité sociale injuste, qui fait peser l’effort de redressement sur les malades, l’hôpital et les Ehpad, sans mettre à contribution ceux qui en ont les moyens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N061 · 2024-12-03 · READ THE OFFICIAL RECORD