Marietta Karamanli
SOC · France
“Au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités.”
“Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis.”
“Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021.”
“Notre position doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution… (Le temps de parol…”
“Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir.”
“L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.”
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“Notre position doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière. – M. Jacques Oberti l’applaudit également.)”
“Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021. La population cubaine est aussi prise en étau entre des « sanctions » extérieures contraires au droit international et un régime intérieur qui refuse d’évoluer vers davantage de libertés publiques et politiques.”
“Au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités. Les pénuries alimentaires et médicales s’aggravent. L’effondrement du système hospitalier met en danger les plus vulnérables. Près de 400 000 enfants sont menacés de rupture scolaire. Une telle politique n’a pas résolu les difficultés du pays ; elle les accentue en instrumentalisant un peuple déjà exsangue, otage de considérations géopolitiques et électorales.”
“Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis. Depuis janvier dernier, il se double d’un blocus énergétique, qui constitue une violation manifeste du droit international et défie les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies que sont la souveraineté nationale, l’égalité entre les États et la non-ingérence. L’extraterritorialité des lois américaines, notamment la loi Helms-Burton, porte en outre une atteinte directe à la souveraineté économique d’autres États.”
“Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, pour des raisons claires : il rétablit l’égalité devant la loi ; il garantit la continuité d’un droit essentiel ; il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux. Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme, mais aussi de la faire connaître et de la diffuser au niveau de l’Union européenne.”
“Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle. Enfin, le texte ouvre la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors des visites d’établissements psychiatriques, dans des conditions encadrées par décret. Cette mesure favorise la transparence tout en respectant les exigences de confidentialité propres au secteur. Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : personnes détenues en surnombre ; conditions matérielles dégradées ; atteintes à la dignité ; risques de violences ; manque de transparence.”
“Le principal d’entre eux, présenté par les corapporteurs, substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté une formulation générale couvrant « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette évolution sécurise durablement le droit de visite. Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, renforçant ainsi la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire. Un autre amendement important a étendu aux bâtonniers le droit de visite des établissements psychiatriques assurant les soins sans consentement, jusqu’ici réservé aux seuls parlementaires.”
“Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y mentionner : « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice […] ». Ce texte soulève une question politique plus large : fallait-il se limiter au strict nécessaire, ou renforcer le contrôle démocratique ? Les corapporteurs et l’ensemble de nos collègues se sont demandé s’il fallait que le législateur se limite à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, ou s’il devait profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite. Notre assemblée a retenu cette dernière option et a remanié le texte initial grâce à une série d’amendements adoptés en commission.”
“Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée. Le Conseil a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir, faute de quoi les dispositions relatives au droit de visite seraient automatiquement abrogées, supprimant de fait l’ensemble de ce droit. Leur abrogation immédiate aurait entraîné, du point de vue du Conseil constitutionnel comme du nôtre, « des conséquences manifestement excessives ». Nous avons donc une obligation constitutionnelle et, pour notre assemblée, une responsabilité politique. La proposition de loi que nous examinons apporte une réponse ciblée, conforme à la décision du Conseil.”
“Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir. Il a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « […] la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. » Le Conseil a relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures.”
“L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège ; c’est une garantie démocratique qui vise à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle : « Il a pour objectif de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. » Or le droit de visite créé par la loi du 15 juin 2000 ne s’appliquait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, lieu pourtant central où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement.”
“Nous avons proposé la suppression de cet article, ajouté en commission, et nous soutenons les amendements et les sous-amendements présentés par nos collègues. La France va très loin en matière de rétention, et cette tendance s’aggrave. Cela a été signalé au Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas, s’agissant de cet article qui permet les placements successifs en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, qui soulignait la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. L’allongement de la durée de rétention doit s’accompagner d’un renforcement des garanties, ce n’est pas ce qui nous est proposé. La rétention administrative se trouve banalisée, alors qu’elle devrait rester une mesure exceptionnelle.”
“Sans intervention du législateur, l’article 719 serait abrogé dans son intégralité le 30 avril 2026 et le droit de visite supprimé pour tous les lieux de privation de liberté. Il renforce la transparence et la prévention des atteintes aux droits fondamentaux. Enfin, il s’inscrit dans une tradition républicaine de contrôle des lieux de privation de liberté. Depuis 2000, ce droit est l’un des éléments du contrôle de l’État de droit. Il nous appartient désormais de faire vivre cette réforme et de la défendre au niveau de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Cette mesure favorise la transparence, tout en respectant les exigences de confidentialité propres à ces structures. Dans ses rapports annuels, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle régulièrement les enjeux liés à ces lieux : surpopulation de personnes retenues, conditions matérielles dégradées, atteintes à la dignité, risques de violences, manque de transparence. Ses constats récurrents donnent tout leur sens à un contrôle parlementaire renforcé. C’est donc pour des raisons claires que le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte. Il rétablit l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a été explicite : l’exclusion des geôles et dépôts est contraire à la Constitution. Il garantit la continuité d’un droit essentiel.”
“Le même amendement a introduit un droit d’entretien confidentiel, exercé de manière fortuite et avec le consentement de la personne détenue, pour renforcer la dimension démocratique et humaniste du contrôle parlementaire. Un autre amendement, tout aussi important, a étendu explicitement le droit de visite des bâtonniers aux établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement – il était jusqu’à présent réservé aux seuls parlementaires. Cette extension répond à une demande forte des représentants de la profession et renforce l’égalité des droits de contrôle. Enfin, le texte ouvre la possibilité, pour les parlementaires, d’être accompagnés de journalistes lors des visites réalisées dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement, dans des conditions fixées par décret.”
“Restait une question : le législateur devait-il se borner à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ou fallait-il profiter de cette occasion pour renforcer le droit de visite ? Notre assemblée a choisi la deuxième option et a remanié le texte initial, grâce à une série d’amendements adoptés en commission. Le principal d’entre eux a été présenté par les rapporteurs, que je remercie pour leur travail. Il substitue à la liste fermée des lieux de privation de liberté la formulation générale : « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». Cette modification permettra de sécuriser durablement le droit de visite.”
“Constatant que l’abrogation immédiate de la disposition priverait les parlementaires et les bâtonniers de leur droit de visite – ce qui aurait constitué, selon lui, des « conséquences manifestement excessives » –, le Conseil constitutionnel a laissé au législateur jusqu’au 30 avril 2026 pour agir. Nous avons donc une obligation constitutionnelle et notre assemblée a une responsabilité politique. Le texte transmis par le Sénat répondait à cette exigence en modifiant l’article 719 du code de procédure pénale pour y ajouter « les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice ».”
“Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril 2025, a en effet constaté une rupture d’égalité injustifiée : « La différence de traitement instituée par les dispositions contestées est sans rapport avec l’objet de la loi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. » Le Conseil constitutionnel a également relevé que l’article 719 du code de procédure pénale visait à instaurer un droit de visite dans tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Or les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires en sont exclus, alors même qu’ils accueillent des personnes privées de liberté dans le cadre de ces mêmes procédures. Cette incohérence juridique et démocratique devait être corrigée.”
“Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège, mais une garantie démocratique visant à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Comme le rappelle l’exposé des motifs, il permet « de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ». Or, depuis la loi du 15 juin 2000, le droit de visite excluait un lieu pourtant central : les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution.”
“La réponse est évidemment non. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction et de manière conforme en faveur de cette proposition de loi, qui, à sa manière certes modeste mais non négligeable, contribuera à renforcer la confiance dans nos institutions et dans le fonctionnement de notre démocratie. (M. Steevy Gustave applaudit.)”
“Elle confiera à la CNCCFP le soin de déterminer les conditions de prise en charge : c’est une garantie, car la commission pourra ne retenir qu’une partie de frais manifestement excessifs. Les candidats à l’élection présidentielle ayant droit à cette prise en charge depuis 2001, le texte vise logiquement à aligner toutes les élections sur ce régime. Enfin, là encore pour assurer, en vertu d’un enjeu d’équité démocratique, l’unité du droit électoral, le dispositif inclut les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Voulons-nous que le coût du recours obligatoire à un expert-comptable constitue un obstacle à la candidature de citoyens engagés, aux petites listes locales, aux mouvements émergents ? Que la sincérité des comptes dépende de la capacité financière des candidats ?”
“Cette pratique connue de tous, acceptée par tous, permettait de maintenir un équilibre, mais le 22 décembre 2025, deux arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Paris ont mis fin à cette tolérance. Dès lors, le législateur devait intervenir, et rapidement, car les élections municipales approchaient. Le Sénat l’a d’autant mieux compris que les montants concernés – 4,2 millions d’euros pour les municipales de 2020 – révèlent qu’il ne s’agit pas d’un détail, mais d’un élément significatif du financement électoral. La proposition de loi apporte une réponse simple, claire et équilibrée. Elle prévoit l’inscription obligatoire de ces honoraires dans le compte de campagne, ce qui met un terme à l’incertitude juridique et évite que des candidats ne soient tentés de les exclure pour ne pas dépasser le plafond des dépenses.”
“Or, paradoxalement, les honoraires versés à cet expert-comptable ne sont pas considérés comme des dépenses engagées en vue de l’élection ou de l’établissement des comptes qui garantissent le respect des obligations des candidats. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle du Conseil d’État ont confirmé cette lecture stricte de la législation, empêchant l’inscription de ces sommes au compte de campagne. Il en résulte une incohérence manifeste : une dépense obligatoire, indispensable, certaine, incompressible, n’est pas remboursable – si bien qu’elle pèse davantage sur les petites listes, les candidats indépendants, les formations émergentes. Pendant plus de trente ans, la CNCCFP a recouru à une solution pragmatique : intégrer ces frais, dans des limites raisonnables, au calcul du remboursement forfaitaire.”
“Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale. Depuis plus de trente ans, la loi impose aux candidats soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne de recourir à un expert-comptable. Cette disposition, introduite en 1990, a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases solides. Le compte est donc déposé par un expert chargé de s’assurer de la complétude et de la régularité des opérations, mission indispensable à la confiance collective dans le financement de la vie politique.”
“Je tiens à remercier M. le ministre de s’être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d’exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.”
“Enfin, nous attendons les décrets permettant la vérification, auprès des opérateurs de communications électroniques, des données relatives à l’identité civile des utilisateurs. La liste n’est malheureusement pas exhaustive. Si nous concevons que l’élaboration de ces textes réglementaires nécessite un travail juridique délicat, l’urgence du sujet mérite une diligence toute particulière. Les ministères compétents ont-ils identifié des besoins de renforts dans leurs administrations, afin que les capacités de l’exécutif soient enfin à la hauteur des attentes ?”
“Pour être tout à fait concrète, je souhaiterais connaître le calendrier de publication de plusieurs dispositions essentielles de ce texte, qui attendent toujours leurs mesures d’exécution. En matière de lutte contre le blanchiment, l’entrée en vigueur de certaines mesures était attendue en décembre 2025, tout comme la mise à jour des informations communiquées au registre du commerce et des sociétés (RCS). S’agissant ensuite de l’accès aux données, les agents des douanes attendent toujours de pouvoir consulter les fichiers relatifs à l’identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il en va de même pour la collecte des données permettant d’identifier les navires de plaisance ayant un port d’attache à l’étranger.”
“Selon le dernier bilan de l’application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l’ensemble, suivis d’effets par l’exécutif. Les délais d’application sont généralement pris dans des délais raisonnables. Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d’application, seules six ont vu leurs décrets publiés à ce jour. Comme le soulignait l’auteur même de ce texte au Sénat, M. Jérôme Durain, il ne suffit pas de voter les lois, encore faut-il que l’exécutif prenne les décrets pour les appliquer.”
“(Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Les magistrats ne peuvent intervenir ou participer à un délibéré sur un organisme ou un service dans lequel ils ont eu un intérêt au cours des trois années précédentes. La déontologie ne renvoie pas qu’au droit, mais aussi aux obligations éthiques. N’aurait-il pas été possible de nommer une autre personnalité qualifiée, experte, ayant occupé avant sa nomination un poste éloigné de la politique gouvernementale au plus haut niveau ? Dans la période que nous vivons, la réponse du gouvernement à ces inquiétudes sera déterminante pour la crédibilité de ce que le président avait appelé, il y a quelques années, la « République exemplaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“…dont les parcours avaient inclus des sas extérieurs ou qui étaient des figures d’opposition, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget. La Cour doit juger la régularité des comptes de l’État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court qui pose problème. Le code de déontologie des juridictions financières est mis à mal. D’après ce code, la situation des magistrats ne peut porter atteinte, ou paraître porter atteinte, à l’impartialité et à la neutralité de la juridiction.”
“Nous venons d’apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes Mme Amélie de Montchalin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certes, la nomination d’une femme à cette fonction est une première. Il y a donc un symbole, mais surtout des inquiétudes. L’intéressée était jusqu’ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs,…”
“Dans de nombreux pays, les populations clés – hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, travailleurs du sexe, usagers de drogues, migrants – sont criminalisées, stigmatisées et exclues du système de santé. Enfin, nous devons aller plus loin sur le plan de la souveraineté sanitaire. S’agissant du VIH, cela signifie soutenir la production locale de médicaments en Afrique, faciliter l’accès aux médicaments génériques, lever les obstacles liés aux brevets lorsque l’urgence sanitaire l’exige. En adoptant cette proposition de résolution européenne, nous envoyons un message clair : ne pas abandonner ce qui est exemplaire et affirmer que l’Europe peut – et doit – être un acteur majeur de la santé mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur ceux des commissions. – M. Benoît Blanchard applaudit également.)”
“Cela pourrait passer par une mobilisation renforcée du programme « L’UE pour la santé », qui est un programme européen dédié au renforcement des systèmes de santé ; par une utilisation ciblée de l’Instrument européen de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI) ; ou par la création d’un instrument spécifique dédié aux pandémies. L’Union européenne ne peut se contenter de réagir. Elle doit redevenir une force d’impulsion et adopter une nouvelle stratégie VIH 2026-2030. Elle doit se doter d’indicateurs, d’objectifs et d’un calendrier – bref, d’un pilotage clair. Nous devons également aller plus loin sur le plan des droits humains. La lutte contre le VIH ne peut être dissociée de la lutte contre les discriminations.”
“Cela nécessite un financement stable, prévisible et durable. C’est pourquoi cette proposition de résolution invite la France à renforcer son engagement auprès du Fonds mondial. Elle appelle l’Union européenne à faire de la lutte contre le VIH une priorité stratégique, et la Commission à rétablir les instances de coordination supprimées en 2019, ce qui avait affaibli la mobilisation collective. Enfin, elle appelle à relancer la coopération scientifique internationale. Permettez-moi d’ajouter que nous devons aller un peu plus loin. D’abord, nous devons aller plus loin sur le plan financier. Le retrait américain crée un déficit. Nous devons être capables d’en mesurer précisément l’ampleur, d’en chiffrer les conséquences et de proposer des mécanismes européens de compensation.”
“On retrouve là une doctrine détestable, faite de courte vue scientifique et de cupidité. Les chiffres sont terrifiants. Selon l’Onusida, l’arrêt du programme de traitement et de prévention du VIH pourrait entraîner, d’ici à 2029, une multiplication par six du nombre de nouvelles infections, soit 8,7 millions de contaminations supplémentaires ; une multiplication par dix des décès liés au sida, soit 6,3 millions de morts qui rendront 3,4 millions d’enfants orphelins. Des cliniques ferment, des campagnes de prévention sont interrompues, des stocks de traitements s’épuisent. La question qui se pose est simple : accepterons-nous que l’un des plus grands succès de la santé mondiale soit sacrifié sur l’autel d’un désengagement unilatéral ? La présente proposition de résolution apporte une réponse claire : la France et l’Europe doivent agir.”
“Mais ce combat que nous pensions en voie d’être gagné est aujourd’hui gravement menacé par un événement politique majeur : le retrait brutal des États-Unis à la fois du financement international de la lutte contre le VIH/sida, du plan d’urgence présidentiel d’aide à la lutte contre le sida, de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), et même de l’Onusida. Ce retrait n’est pas une simple réorientation budgétaire, mais un choix géopolitique. Selon la nouvelle doctrine américaine, il consiste à remplacer un cadre multilatéral par des relations bilatérales avec des pays à faible revenu, centrées sur la détection des épidémies susceptibles de menacer les États-Unis et sur la création de nouveaux marchés pour les médicaments et technologies américains.”
“La proposition de résolution européenne que nous examinons n’est pas seulement un argumentaire technique, mais bien une orientation politique visant à consolider la lutte internationale et européenne contre le VIH. Cette lutte a mobilisé chercheurs, soignants, associations, États et institutions multilatérales. Elle a permis d’accomplir des progrès immenses. Grâce aux traitements antirétroviraux et aux stratégies de prévention, plus de 65 millions de vies ont été sauvées depuis 2002 par le seul Fonds mondial de lutte contre le VIH. Dans l’histoire, aucun programme mondial de santé n’a obtenu des progrès d’une telle ampleur, alors même que le VIH est une maladie particulièrement difficile à contrôler et, en l’état, sans remède ni vaccin.”
“Nous devons à la fois protéger les enfants, soutenir les parents protecteurs et restaurer la confiance dans les institutions. Cette commission d’enquête doit nous permettre de commencer à mieux comprendre la situation et nous donner, de ce fait, un levier de transformation. Elle devra consolider son analyse par une réflexion sur la place et sur le rôle de l’ASE, sur les unités médico-judiciaires – dont le rôle est absolument central dans le traitement des violences sexuelles – ainsi que sur les interventions des médecins, des écoles, de la protection maternelle et infantile (PMI) et des services sociaux. Le malheur de l’inceste se joue aussi, en amont de la justice, dans les silences institutionnels. (Mme Martine Froger applaudit.)”
“La suppression de la liste des personnes auditionnées évite toute rigidité et permettra d’entendre tous les acteurs qu’il est nécessaire d’entendre. Surtout, l’adoption des amendements visant à analyser les représentations patriarcales au sein des institutions ainsi que des stratégies d’influence de certains réseaux marque une avancée majeure. Cela tend à reconnaître que les défaillances que nous constatons ne sont pas seulement techniques ou budgétaires, mais aussi culturelles et systémiques. Bien entendu, le périmètre retenu reste en partie contraint ; il nous appartiendra de veiller à ce que ces angles morts ne deviennent pas des zones d’ombre. L’enjeu de ces travaux est clair : produire un diagnostic rigoureux, dépassionné, mais aussi lucide et capable de déboucher sur des recommandations partagées, claires et opérationnelles.”
“Les prises de paroles précédentes, dont celle de M. le rapporteur, ont très justement rappelé que la création de cette commission d’enquête répond à une urgence absolue : comprendre pourquoi notre système judiciaire échoue encore à protéger des enfants victimes de violences sexuelles et incestueuses ; comprendre également pourquoi tant de parents protecteurs, en particulier des mères, se retrouvent exposés à des poursuites ou à des décisions judiciaires incohérentes. Les amendements adoptés en commission des lois renforcent utilement la portée de cette commission d’enquête. Son élargissement à trente membres garantit qu’elle représente fidèlement l’Assemblée nationale et renforce ainsi sa légitimité.”
“Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !”
“Enfin, quelle stratégie industrielle envisagez-vous d’adopter pour sécuriser la production nationale et européenne de batteries, réduire la dépendance aux importations et accompagner la reconversion des filières automobiles traditionnelles vers l’électrique ? Il est important que les députés soient associés aux réflexions de l’exécutif sur ces différents sujets, qui s’inscrivent dans un large débat, aux dimensions à la fois techniques, politiques et sociales.”
“Le secteur routier est responsable de 75 % des émissions du secteur des transports. Dans ce contexte, la décarbonation passe par l’électrification massive des véhicules, l’extension du leasing, le déploiement généralisé des infrastructures de recharge et un report modal vers des mobilités douces et actives. Cette transition ne réussira que si elle est socialement acceptable, c’est-à-dire juste et accessible, comme rappelait tout à l’heure mon collègue Gérard Leseul. Une telle stratégie suppose donc des actions concrètes et effectives. J’ai trois questions. D’abord, comment le gouvernement entend-il rendre l’électrique accessible aux ménages modestes sans créer de dépendance aux primes ? Ensuite, quel est le calendrier précis pour atteindre une couverture homogène du territoire en bornes rapides, notamment dans les zones rurales ?”
“Enfin, sur le plan industriel, le rapport fixait deux priorités : acter une stratégie nationale des lignes locales et régionales, en prenant en compte l’innovation avec les trains légers et autonomes, et faire face à la concurrence chinoise en relançant l’idée de l’Airbus du ferroviaire. Sur ce point, je souligne que les trains fabriqués par le constructeur chinois CRRC sont entrés pour la première fois en service en Europe occidentale fin 2025. Quelle est la position du gouvernement face à cette double priorité industrielle ?”
“Comme cela a été noté par plusieurs orateurs, le secteur ferroviaire a besoin d’une programmation afin de donner de la visibilité aux investisseurs et aux entreprises ferroviaires, ainsi qu’aux autorités organisatrices. Ma question est triple. Quelle est la trajectoire précise de la décarbonation assignée au secteur ferroviaire pour 2030, 2040 et 2050 et comment s’articule-t-elle avec la stratégie nationale bas-carbone ? Quel est le plan pluriannuel de financement pour atteindre les 136 milliards d’euros nécessaires pour le ferroviaire, annoncés en 2021, et quelle part est-elle réellement sécurisée ?”
“La commission des affaires européennes de l’Assemblée a adopté à l’unanimité, le 22 octobre dernier, un rapport sur la décarbonation des transports en France et en Europe dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. Le secteur des transports constitue le grand défi de la décarbonation. Depuis 1990, ses émissions de gaz à effet de serre n’ont baissé ni en France ni en Europe. Ce constat impose donc une action forte, structurée et surtout cohérente avec nos ambitions climatiques, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé et comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre. Le ferroviaire doit donc redevenir l’épine dorsale de la mobilité européenne, ce qui implique de rénover le réseau national et de construire une Europe du rail interopérable, rapide et connectée.”
“C’est pourquoi nous continuerons, madame la ministre, de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une future proposition de loi. Il ne s’agit pas de parler du passé au passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer les erreurs et les omissions commises et de préparer l’avenir des générations nouvelles en promouvant l’égalité des sexes. Ce combat a une dimension européenne : nous pensons en effet qu’il est important de porter cet exemple de loi mémorielle à la vue des autres pays membres de l’Union européenne qui peuvent, même si la Commission européenne n’a pas de compétence sur ce sujet, reprendre l’exemple français.”
“Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste réparation. Nous partageons aussi, avec mon collègue corapporteur, le constat qu’il sera nécessaire de prolonger les dispositions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets. Enfin, au cours de nos auditions, certaines personnes nous ont fait part du fait que l’accès à l’IVG pouvait se révéler problématique en certains points du territoire, parfois pour des raisons tenant à la double clause de conscience ou aux inégalités sociales et culturelles, qui peuvent constituer une sorte de barrière de verre.”
“Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue corapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons effectivement l’adoption conforme de cette proposition de loi afin qu’elle puisse s’appliquer plus rapidement.”
“À l’heure où certains États et mouvements remettent en cause le droit à l’avortement, cette proposition de loi rappelle l’importance de la mémoire, la nécessité de lutter contre l’illusion qu’il s’agit d’un droit définitivement acquis. Enfin, elle appelle à l’action pour encore renforcer la liberté des femmes à disposer de leur corps. (Mme Julie Delpech, Mme Sandra Regol et Mme Elsa Faucillon applaudissent, de même que M. le rapporteur.)”