Marietta Karamanli
SOC · France
“Au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités.”
“Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis.”
“Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021.”
“Notre position doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution… (Le temps de parol…”
“Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir.”
“L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.”
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“Il est logique qu’il soit investi par l’Assemblée nationale et qu’il puisse, en contrepartie, renvoyer les députés devant les électeurs en cas de différend persistant ou récurrent. Le gouvernement entend-il conduire une réflexion en ce sens ? Une réforme constitutionnelle visant in fine à rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels et à éviter l’hyperprésidentialisation sera-t-elle envisagée ?”
“Celui-ci doit ensuite démontrer qu’il est en capacité d’obtenir une majorité – les déclarations médiatiques ne suffisent pas. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une évolution de la culture parlementaire française. En 2022, la commission des lois avait débattu d’une proposition de loi visant à un meilleur équilibre des pouvoirs sous la V e République. Celui-ci passe par la correction du texte constitutionnel et par la modification de l’article 8 de la Constitution, afin que le premier ministre soit investi par l’Assemblée nationale préalablement à sa nomination par le président de la République. Selon l’article 20 de la Constitution, le premier ministre « est responsable devant le Parlement ».”
“Ce débat est intéressant et mériterait de recueillir l’attention d’un plus grand nombre de députés. Le refus du président de la République de désigner un premier ministre issu de la coalition arrivée première, en nombre de députés, aux élections législatives de juin et juillet 2024 a mis en évidence le fait que le président entendait sortir de son rôle d’arbitre pour donner un coup de pouce à une autre coalition. Il a influencé le résultat par l’exercice de sa prérogative constitutionnelle. D’après certains juristes spécialistes des institutions, le choix du premier ministre devrait émaner de l’Assemblée nationale. Dans les autres régimes parlementaires, le chef de l’État charge le chef du parti et de la coalition arrivée en tête aux élections législatives de former un gouvernement.”
“Celle-ci repose sur une morale laïque qui, tout en respectant les croyants, les amène à se définir par eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Au niveau national, les dispositions légales nécessaires pour combattre l’hostilité contre les musulmans en raison de leurs croyances existent déjà : il faut les mobiliser. Je terminerai par deux remarques. D’une part, nous devons nous appuyer sur les jeunes et sur les femmes, souvent doublement discriminés, pour identifier les meilleurs moyens de défendre et de promouvoir leur droit au respect et à l’autonomie. D’autre part, nous devons nous appuyer sur la laïcité, dont la raison d’être consiste à protéger les citoyens de l’État et à leur permettre de croire et de pratiquer hors de l’espace public. Les croyances ou pratiques religieuses sont autorisées, mais n’ont pas vocation à régir d’une façon ou d’une autre la vie collective.”
“Selon moi, la lutte contre l’islamophobie ne suppose pas forcément la création de nouveaux outils ou de nouveaux cadres ; elle nécessite à coup sûr une mise en œuvre diligente des outils et cadres existants. Au niveau international existent des références comme le plan d’action de Rabat, qui vise à répondre aux discours de haine dans le respect des normes en matière des droits de l’homme, ou encore le plan d’action du processus d’Istanbul, élaboré il y a plus de dix ans pour renforcer la résistance de la société à la haine et pour promouvoir l’inclusion. Je citerai aussi les outils pédagogiques élaborés par l’Unesco et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, particulièrement pertinents.”
“Plusieurs dispositifs juridiques sont examinés et font l’objet de propositions visant à les améliorer ; je pense par exemple à la répression de la discrimination, à celle de la haine en ligne ou encore au dépôt de plainte. Elle reprend aussi l’idée selon laquelle l’éducation doit être au premier plan de toute politique publique en la matière. L’école, par les programmes d’éducation civique ou d’histoire, et les médias, par la formation des journalistes ou les programmes diffusés, doivent être en première ligne pour y contribuer. Nous insistons aussi sur le fait que si les dispositifs légaux sont utiles pour traiter de tel ou tel aspect de la protection des personnes croyantes, ils ne doivent pas rester isolés mais bien s’articuler entre eux.”
“Deuxièmement, nous devons être attentifs à ce que la norme soit perçue comme étant la même pour tous nos compatriotes et pour tous ceux qui résident temporairement en France, quelle que soit leur religion. Le soupçon que l’application d’une loi serait plus restrictive à l’égard d’une partie de la communauté nationale en raison de ses croyances est insupportable. Pour ne prendre que cet exemple, le contrôle des établissements d’enseignement privés doit être exemplaire. Je considère que l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du nombre et de la fréquence des contrôles des établissements privés, quels que soient la religion qui les anime et leur caractère propre, est une bonne chose. Cette annonce doit être suivie d’actes. Par ailleurs, la note insiste sur l’importance de réexaminer la loi en fonction de ses effets évalués.”
“À titre personnel, je considère qu’il s’agit avant tout d’une hostilité à l’égard des musulmans. Il nous faut éviter à la fois le déni et l’instrumentalisation, l’un alimentant l’autre. Si le phénomène peut être qualifié dans ses différentes dimensions, il doit aussi être suivi grâce à la collecte de données. Cette approche ne doit pas faire l’impasse sur le ressenti d’une communauté qui, quelles que soient les racines culturelles qu’ont nos compatriotes par ailleurs, est attachée dans sa très grande majorité à son pays, la France. Il faut aussi avoir conscience du contexte national et européen. En Europe occidentale et en France, la religion traditionnelle liée à l’Église s’effrite, tandis que l’athéisme et la pluralité religieuse – dynamisée par les migrations – augmentent.”
“S’agissant de la qualification pertinente, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se sont saisies du sujet dans la perspective, d’une part, de le traiter comme une composante d’un discours de haine et d’intolérance, d’autre part de reconnaître ses spécificités. Sa définition renvoie à une peur et à des actes de discrimination ou de violence contre des institutions ou des individus en raison de leur appartenance réelle ou supposée à l’islam. Le terme même mêle les notions de racisme, de haine, de discours antireligieux, de discrimination et d’intolérance. Il comporte donc une dimension raciste qui peut être cachée, et qui est plus facilement assumée par ceux qui disent lutter contre les dérives d’un islam extrême.”
“Le thème de ce débat – « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations » – est un sujet important, sensible et complexe. En effet, sa seule dénomination renvoie à des questions difficiles et parfois controversées, voire instrumentalisées. Nous, rapporteurs, avons tous trois apporté à la note qui sert de point de départ à notre séance nos réflexions et nos expériences différentes et, je pense, complémentaires. Trois idées me semblent importantes. Premièrement, il faut qualifier et quantifier le phénomène pour le connaître et le reconnaître.”
“Regardez qui vous applaudit de l’autre côté ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS désignent les bancs du groupe RN.)”
“En outre, aucun État au monde n’a, à ma connaissance, réussi à faire passer une telle disposition auprès des géants du numérique. Cela pose donc une question d’efficacité et de faisabilité. Enfin, depuis que M. le ministre est venu en commission des lois, je n’ai pas eu connaissance du fait que les autorités en charge de tous ces sujets, l’Anssi, la Cnil et l’Arcep, aient été saisies par le gouvernement sur l’article 8 ter. Nous manquons d’éléments précis, j’aimerais les connaître. L’article 8 bis , quant à lui, proroge l’expérimentation d’interception des communications satellitaires. Mais alors qu’elle est censée se terminer en juillet 2025, elle n’a pas encore été évaluée. Quatre mois avant sa fin, nous aurions dû recevoir le rapport qui nous a été promis.”
“Je m’exprimerai aussi sur l’article 8 bis et sur l’article 8 ter. Ce que vous proposez se résume en fait à réintroduire des dispositifs de cryptage qui permettront aux personnes malintentionnées et aux criminels de commettre plus facilement des crimes. Certes, le dispositif sera encadré et limité dans le temps, mais il pose trois types de questions. D’abord, selon l’avis des experts, la clé du chiffrement n’est pas centralisée sur une plateforme. Il faudrait donc instaurer des portes dérobées pour toutes les communications, ce qui dépasserait largement le cadre de la lutte contre le narcotrafic et mettrait en cause des principes fondamentaux et historiques comme le respect du secret des correspondances ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.”
“En taxant les patrimoines qui excèdent 100 millions d’euros à un taux de 2 %, nous irons peu à peu vers davantage de justice fiscale. Les 15 à 25 milliards d’euros que cette taxe permettra de dégager contribueront au désendettement et aux investissements dans les domaines qui nous intéressent, notamment l’éducation et la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Alors que les salaires sont taxés suivant un barème progressif, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique, la flat tax , dont le taux s’élève à 12,8 %. Du reste, les plus riches ne vivent pas des revenus du travail ni même des dividendes qu’ils perçoivent mais de l’argent qu’ils placent dans les entreprises. Or un revenu acquis à un contribuable mais non encore réalisé ne peut faire l’objet d’un impôt. Ces très, très riches se servent de leurs actions pour garantir d’autres achats ou parts d’entreprises, ce qui explique la formidable concentration des richesses à laquelle nous assistons. Certaines de leurs pratiques consistent, grâce à un régime de succession très favorable, à acheter, emprunter et mourir.”
“Seulement, le rétablissement en France d’un impôt ciblant spécifiquement les grandes fortunes s’inscrit aujourd’hui dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. La taxation des super-riches figure au premier plan des débats internationaux, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience née des progrès considérables en matière d’échange de renseignements. Ils mettent à notre disposition de nouveaux outils qui permettent de comprendre l’évasion fiscale et de lutter contre elle. Si, à un moment donné, le gouvernement a entendu créer une nouvelle taxation temporaire et exceptionnelle, il ne touche d’aucune façon aux millionnaires et aux milliardaires.”
“Nous soutenons l’initiative de nos collègues du groupe EcoS. Lors de la précédente législature, en 2022, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avions déposé une proposition de loi qui visait le même objectif en se fondant sur les mêmes constats et études.”
“L’État devrait également investir pour renforcer l’attrait des métiers : les assistantes maternelles offrent actuellement 50 % des places d’accueil et 50 % d’entre elles partiront en retraite d’ici cinq ans. Enfin, la mutualisation des moyens, qui doivent être programmés et effectifs, devrait être décidée. Je tenais à relayer les préoccupations de nos concitoyens : espérons que votre réponse sera aussi précise que possible !”
“À ce titre, elles doivent structurer un service public de la petite enfance, destiné à favoriser, entre autres, la correspondance entre l’offre de garde et les besoins des familles. Du fait de la création de cette compétence nouvelle, l’État a annoncé une revalorisation des aides à l’investissement et au fonctionnement, mais l’enveloppe à partager pourrait être réduite et les intercommunalités ne comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants pourraient ne pas en bénéficier. Au moment où la natalité accuse une baisse sensible dans notre pays, je souhaite connaître les engagements que le gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins des familles, notamment jeunes. Une grande politique de l’enfance, transversale et conçue à partir de bilans territoriaux établis dans chaque département ne devrait-elle pas être appliquée ?”
“Cela est vrai en milieu urbain, mais aussi en milieu rural où le manque de structures contraint les femmes – c’est encore la norme – à ne pas travailler. La Cour des comptes, dans un rapport récent, relève des inégalités sociales et territoriales : les crèches les moins coûteuses pour les familles sont moins nombreuses dans les communes dont le potentiel financier par habitant est plus faible. Je note également que l’absence de solution affecte le taux d’emploi des femmes et qu’elle est l’une des variables, peu visible mais bien réelle, du ratio entre cotisants et retraités. Depuis le début de l’année 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.”
“Ma question s’adresse à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et porte sur la situation des familles en recherche de solution de garde d’enfants. À la fin de l’année 2022, on estimait que 20 % des parents d’enfants de moins de 3 ans n’avaient pas trouvé de solution de garde – prise en charge par une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et salariée des parents, accueil en crèche ou en microcrèche, généralement exploitée par une entreprise du secteur marchand, préscolarisation en école maternelle ou garde par un salarié à domicile. Ce chiffre recouvre évidemment des situations très différentes et les parents adoptent bien souvent une solution faute de choix ou de moyens.”
“Notre assemblée a conforté la position du gouvernement en apportant un soutien net et majoritaire à sa position de refus, en l’état, du projet d’accord – par 485 voix. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront également la présente proposition de résolution européenne en appelant au respect de la transparence, des pouvoirs publics et politiques nationaux, des clauses miroirs et de l’unicité de l’accord. Notre première demande, formulée au cours des travaux de la commission des affaires européennes, a été prise en considération. C’est pourquoi nous maintenons notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Nous insistons sur plusieurs points, et tout d’abord sur la régulation demandée par les États en voie de développement, qui contestent la façon dont les prix des matières premières sont fixés et la différence entre les prix d’achat et les prix de vente en Europe, qui génère d’immenses bénéfices pour quelques firmes. Nous insistons ensuite sur la nécessité de prévoir un traitement différencié pour certains produits de première nécessité, en matière alimentaire ou sanitaire par exemple. Enfin, nous soulignons la nécessaire ratification de ces accords de nouvelle génération par les parlements nationaux, après la ratification par le Parlement européen. Nous estimons également indispensable de disposer d’avis indépendants et spécialisés concernant l’impact des traités.”
“Si, par définition, la négociation suppose d’avancer au fil des discussions, il n’en est pas moins vrai que les clauses principales, les dispositifs additionnels ou les annexes, souvent techniques, ne sont ni connus ni transmis au cours du processus. À bien des égards, les députés n’ont donc aucune vision de ce qui se passe, ce qui accroît leurs doutes quant aux bénéfices de l’accord mis en avant par l’exécutif européen. En réalité, le débat dépasse la simple question agricole. La position des députés du groupe Socialistes et apparentés est constante depuis 2018.”
“Rappelons que, dans le système actuel, les aides directes, calculées en fonction des surfaces et non plafonnées, favorisent les grandes exploitations. Les petits producteurs, quant à eux, font face à des coûts de production souvent supérieurs aux prix de vente de leurs produits. Sans oublier l’explosion des marges brutes des industries agroalimentaires, passées de 28 % à 48 % entre 2021 et 2024. Les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur durent depuis longtemps et les parlements nationaux comme le Parlement européen n’en possèdent pas toutes les clefs, ce qui pose un problème de démocratie et de transparence.”
“Cette résolution vise à prévoir, dans tous les traités commerciaux de l’Union européenne, des mesures de réciprocité garantissant la qualité et la sécurité des produits agricoles importés – les clauses miroirs –, ainsi qu’un processus permettant d’en assurer l’effectivité grâce à l’instauration d’une certification « CE » attestant de la conformité aux normes européennes. En ce qui concerne l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, sa dynamique pose une question plus large : celle de la mise en concurrence quasi systématique de petites entités économiques avec de très grandes entreprises économiques, sur le plan national comme sur le plan international. En creux, cette question renvoie aux incohérences de la politique en faveur des petites entreprises, notamment agricoles.”
“La réduction des droits de douane satisfait les industries européennes de l’automobile, des machines ou des produits pharmaceutiques, mais elle engendre de nouvelles fragilités pour les agriculteurs français, qui devront faire face à l’importation de produits respectant des normes sociales, sanitaires et environnementales bien moins rigoureuses que les nôtres. Notre assemblée s’est déjà penchée sur les conséquences de certains accords internationaux sur le secteur agricole. Il y a quelques instants, elle a adopté la proposition de résolution européenne de notre collègue Dominique Potier sur le respect à l’importation de normes de production.”
“La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur. La présidente de la Commission européenne a annoncé le 6 décembre la conclusion des négociations en vue de cet accord, qui doit encore être ratifié. Il autoriserait les pays sud-américains concernés à exporter vers l’Europe des denrées telles que de la viande, du sucre, du riz, du miel ou encore du soja. À bien des égards, le secteur agricole français et européen est utilisé comme monnaie d’échange par rapport à d’autres intérêts commerciaux, certes légitimes, mais qui ne peuvent s’imposer au détriment de la ruralité.”
“Il faut permettre aux personnels soignants de valoriser leurs compétences et leurs connaissances, et leur offrir des perspectives de carrière, qui sont facteurs de reconnaissance et d’attractivité des carrières hospitalières, comme le rapporteur l’a rappelé.”
“J’aimerais apporter quelques précisions. D’abord, l’indicateur qu’il s’agit d’introduire a pour fonction d’alerter lorsqu’il y a un risque pour la sécurité : je pense que nous pouvons tous nous mettre d’accord là-dessus. C’est un instrument de politique publique, dont les bienfaits ont été rappelés à la tribune. Je voulais également rappeler que la qualité des soins dépend de l’organisation des services et de l’environnement dans lequel ils sont dispensés. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il est essentiel de mettre fortement l’accent sur la formation professionnelle et continue dans les établissements.”
“Il ne peut y avoir une filière d’avenir sans lien avec les entreprises existantes, leurs salariés et leurs compétences. Certes, les engagements sont utiles, mais il faut reconnecter l’existant à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Dans le cadre du programme France 2030, le précédent gouvernement avait déjà annoncé un plan de soutien à la filière automobile. Nous étions alors collègues, monsieur le ministre.”
“Enfin, les entreprises sont tentées d’investir des marchés où les coûts sont plus bas ou qui sont plus proches des sites de production. Alors que l’Europe et la France misent sur la mobilité électrique pour sortir de la crise, notre groupe Socialistes et apparentés s’interroge sur trois points. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver des repreneurs et assurer effectivement une continuité d’activité lorsqu’elle est possible ? Quel accompagnement social et local l’État mettra-t-il en place au plus proche des sites afin de conserver les compétences, qualifications et expériences des salariés ? Quelle politique le Gouvernement entend-il mener pour clarifier les engagements des constructeurs, alors que le secteur bénéficie d’aides ? Nous ne nous satisferons pas de « sympathie ». Nous voulons des réponses concrètes.”
“La fermeture de plusieurs sites industriels d’équipementiers automobiles français, ou sa menace, est annoncée. Plusieurs sites de l’entreprise Valéo sont visés : dans la Sarthe, dans les Yvelines, dans l’Isère et dans le Calvados. Ce sont les emplois de plus de 1 500 salariés qui sont menacés, sans compter ceux de plusieurs milliers de salariés chez des prestataires. Pour Michelin, ce sont les sites de Cholet et de Vannes, lesquels emploient plus de 1 250 personnes, qui fermeront d’ici 2026. Nous dressons plusieurs constats. D’abord, les investissements à réaliser pour que les grands équipementiers traditionnels passent à l’électrique total et à l’hybride sont considérables. Ensuite, la concurrence systémique, notamment chinoise, explique la forte baisse des ventes d’automobiles.”
“Une exonération de TVA serait un moyen immédiatement efficace pour soulager financièrement les associations et favoriser la diversification de leurs sources d’approvisionnement, la solidarité et la fraternité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’État avait débloqué 28 millions d’euros pour en financer afin de faire face à l’aggravation de la précarité alimentaire.”
“Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer efficacement l’avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Parallèlement, les études mettent en évidence un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, la taxation de la fortune des 499 milliardaires européens à un taux de 2 % pourrait rapporter 42,3 milliards de dollars, soit 40 milliards d’euros de recettes.”
“Pourtant, les États européens entendent réduire ce poste de dépenses en diminuant le financement du seul programme phare en la matière. Nous le regrettons. J’en viens aux recettes propres. Notre principale observation en la matière porte sur les recettes nouvelles de l’Union. Pour l’heure, sont en discussion : l’évolution des quotas d’émission carbone, celle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la taxation à hauteur de 15 % des bénéfices résiduels d’entreprises multinationales. Cela est acquis, au moins en principe : aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Pourtant, l’effectivité des mesures, elle, n’est pas encore acquise.”
“Si ces incertitudes appellent une grande vigilance, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’inquiètent aussi des atermoiements européens concernant deux orientations. D’une part, l’UE n’a pas défini de trajectoire de désendettement ni de priorités au cas où ces risques se concrétiseraient. D’autre part, l’UE et les États qui la composent font le contraire de ce qu’ils devraient faire en matière de dépenses d’avenir. Mario Draghi, dans son rapport sur le futur de la compétitivité européenne, a insisté sur la nécessité de placer la recherche et l’innovation au cœur de sa stratégie, car seule l’UE présente la taille critique nécessaire pour créer des infrastructures et des programmes du niveau de ceux dont disposent par exemple les États-Unis.”
“En 2024, deux risques budgétaires au niveau de l’Union et pesant sur la France ont été identifiés : premièrement la nécessité de ressources propres pour faire face aux échéances du plan de relance et d’investissement pour l’avenir dit Next Generation EU et du plan sur l’énergie verte dit REPowerEU, deuxièmement la capacité de l’Ukraine à rembourser l’aide macrofinancière dont elle a bénéficié. Avant de revenir sur l’enjeu des recettes propres, je tiens à rappeler que la Cour des comptes européenne vient de confirmer ces risques : selon elle, le niveau de la dette de l’UE, la guerre russe en Ukraine et l’inflation élevée font peser des risques croissants sur le prochain budget européen pluriannuel post-2027.”
“L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français sur recettes en faveur de l’Union européenne a mis en évidence une baisse de 8 % des dépenses par rapport à 2021, qui s’explique d’une part par la hausse des autres recettes, entre autres des droits de douane et amendes de l’Union, et d’autre part par la sous-exécution des dépenses. En 2024, le prélèvement a été revu à la hausse en cours d’exécution à hauteur de 3 %. En 2025, il est prévu qu’il augmente d’environ 5 %. Il s’élèvera donc finalement à 23,3 milliards d’euros. Le taux de retour, c’est-à-dire le montant des dépenses européennes bénéficiant à la France, est légèrement supérieur à 16 milliards.”
“L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.”
“L’amendement vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale, ce qui est nécessaire dans le contexte actuel. Il suit en cela l’exemple d’autres pays, y compris outre-Atlantique. Cela mérite d’être discuté et mis à exécution chez nous.”
“Dans la continuité des propos de ma collègue, permettez-moi d’insister, au-delà de l’exposé des motifs, sur le fait que le rétablissement d’un impôt spécifique sur les très grandes fortunes s’inscrit dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. Aujourd’hui, la taxation des super-riches est au premier plan de l’agenda international, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience, née des progrès considérables de l’échange de renseignements, offrant de nombreux outils contre l’évasion fiscale. Cette orientation s’appuie sur de nombreuses études portant sur l’accroissement des très hauts patrimoines. Si le Gouvernement entend créer une nouvelle taxation temporaire exceptionnelle, celle-ci ne touche aucunement les millionnaires et les milliardaires.”