Marietta Karamanli
SOC · France
“Au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines d’un blocus qui, loin de favoriser une ouverture politique, a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Les coupures d’électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités.”
“Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis.”
“Nous devons cependant regretter que la proposition de résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain : la répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants et des journalistes, la coupure d’internet, qui ont brisé l’élan des manifestations pacifiques de 2021.”
“Notre position doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives américaines, qui violent le droit, et soutenir la population cubaine par une aide humanitaire renforcée tout en appelant le régime cubain à prendre ses responsabilités, à libérer les prisonniers politiques et à engager une véritable évolution… (Le temps de parol…”
“Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a établi une inconstitutionnalité claire et imposé une obligation d’agir.”
“L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté.”
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“Nous sommes tous deux pleinement convaincus du caractère à la fois préliminaire et essentiel de ces dispositions, ce qu’a confirmé chacune des personnes auditionnées au cours de nos travaux préparatoires. Elles sont aujourd’hui en nombre dans les tribunes du public, et je les salue. Cette loi est importante aussi pour les chercheurs et les enseignants désireux de documenter cette période de notre histoire juridique. Il ne s’agit pas d’aligner des faits mais, par l’histoire, d’examiner une société qui a littéralement aliéné des femmes, chacune différemment, mais toutes avec la même tristesse et la plus grande douleur. Reconnaître les souffrances provoquées par une législation inique à la lumière des traumatismes, des mutilations et des décès dont elle est la cause constitue une démarche indispensable et loin d’être uniquement symbolique.”
“La répression, quant à elle, a fait un nombre de victimes qu’il est encore difficile d’apprécier, cinquante ans après la loi Veil. Et enfin, l’omission. Cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, que je remercie pour la constance de son engagement sur le sujet, vise à ce que soient enfin reconnues les souffrances infligées à ces femmes et aux personnes condamnées pour avortement. Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre. Il marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli et préparer l’avenir. Cette proposition de loi s’articule autour de deux articles que nous vous présenterons tour à tour avec Guillaume Gouffier Valente, corapporteur du texte.”
“Enfin, la législation répressive était de fait inefficace et les femmes risquaient l’emprisonnement. En 1974, comme chaque année, on a dénombré plus de 300 000 avortements clandestins en France – un chiffre probablement largement sous-estimé. Il cache une réalité bien plus terrifiante : le nombre inconnu de victimes silencieuses et, jusqu’à présent, oubliées. Jusqu’à la loi du 17 janvier 1975, le seul recours des femmes était d’avorter clandestinement, à l’étranger ou en France, dans des conditions dangereuses et indignes. Derrière ces chiffres se trouvent l’oppression, la répression et l’omission. Une oppression qui s’est exercée sur les corps, qu’on considérait ne pas appartenir aux femmes, mais aussi sur les esprits, par la stigmatisation psychique et la désinformation – deux fléaux qui persistent aujourd’hui encore.”
“Des femmes ont défié la loi, comme d’autres femmes qui les aidèrent et les médecins qui furent leur seul recours. Dès les années 1930, des médecins, mais aussi des femmes et des hommes politiques, ont critiqué cette législation. Les motifs de cette critique étaient simples. Si elles donnaient naissance, certaines femmes étaient condamnées à la détresse, d’autres à la mort. D’autres étaient déjà ce qu’on appelait des « éclopées du ventre ». Ce terme affreux, issu du discours d’un député à cette tribune en 1932, montre combien les risques présentés par un avortement clandestin étaient élevés : il était en effet, selon l’expression de l’époque, « le grand pourvoyeur de la chirurgie utéro-abdominale », un fléau sanitaire pour les femmes et toute la société.”
“Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. Cette législation répressive condamnait ces femmes au désespoir et à la honte en les réduisant au silence et en mettant en péril leur vie et leur santé. Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la douleur physique et l’humiliation de l’avortement clandestin. Entre 1870 et 1975, on estime que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement.”
“Ce texte ne doit pas seulement être une déclaration de principe ; il doit devenir un véritable dispositif opérationnel. Mes collègues députés Socialistes et apparentés soutiennent ce texte. Nous affirmons aussi que l’État et la société doivent mieux faire. Nous avons à l’esprit que, pour certaines personnes en France et en Europe, il est encore dangereux de parler ouvertement de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Dans ces conditions, la reconnaissance d’un passé injuste et douloureux n’évoque pas seulement ce qui est advenu, mais doit ouvrir vers des progrès à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Il s’est agi de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui reconnaissait la responsabilité de la nation, incluant ainsi les faits commis sous le régime de Vichy, et qui mentionnait explicitement un mécanisme de réparation. Il s’est agi aussi de rétablir, à l’article 3, les réparations financières et, à l’article 4, la commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes de réparation et d’assurer la mémoire des discriminations. C’est chose faite aujourd’hui : la commission a redonné une réelle consistance à ce texte. Il conviendra à l’avenir d’être attentifs à l’application du texte, à la date de sa mise en œuvre et aux délais de création de la commission prévue. Il est en outre souhaitable que nous puissions nous emparer de son évaluation le moment venu.”
“Il convient de rappeler la difficulté à faire émerger une telle mémoire non par compassion, mais par volonté de justice. C’est l’expression, en filigrane, de trois préoccupations : reconnaître une discrimination systématique – je dirais même systémique ; mettre fin à une oppression fondée sur la sexualité ; assurer la nécessaire et légitime compensation des préjudices causés par les décisions de justice. Je le répète, plusieurs États, y compris européens, ont fait mieux, voire beaucoup mieux. Le Sénat avait vidé le texte de sa substance en ne conservant que la déclaration de responsabilité. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont eu à cœur, comme le rapporteur, notre collègue Hervé Saulignac, de rétablir les mécanismes de réparation et la formulation plus complète de l’article 1 er .”
“Elle a le mérite d’exister et de constituer une étape importante dans un processus de réappropriation collective d’une histoire durant laquelle la société, l’État et le système juridictionnel ont puni des individus en raison de leur seule orientation sexuelle. À l’issue de son examen par le Sénat, le texte ne comportait plus qu’une disposition unique : une reconnaissance de principe de la responsabilité de la République française pour les faits survenus à compter du 8 février 1945. Avaient été supprimées, entre autres, les dispositions qui prévoyaient une réparation pour les personnes victimes de la législation discriminatoire et la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer les demandes de réparation – au motif affiché d’éviter toute irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.”
“Les solutions apportées sont diverses : excuses de l’État à la communauté LGBT pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir ; commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels ; réparation sous la forme d’une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation sexuelle ou le genre ; compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle – c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016. La proposition de loi que nous examinons prévoit des mesures très inférieures, si j’ose dire, à celles qui ont été prises dans plusieurs autres États, y compris européens – le rapporteur l’a rappelé.”
“La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels. Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels.”
“Toutefois, aucun objectif n’a été communiqué s’agissant du nombre de patients suivis, du volume de consultations ou encore de l’accessibilité réelle des établissements. Je souhaite donc que Mme la ministre de la santé précise la nature exacte de cette nouvelle offre de soins et son articulation avec les dispositifs existants ; la manière dont les zones urbaines et rurales, notamment dans la Sarthe, seront concernées ; les garanties apportées quant à la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, condition essentielle de la qualité des soins et du bon usage du système ; enfin, si les agences régionales de santé (ARS) seront les maîtres d’œuvre de ce plan et comment seront corrigés les décalages constatés entre les procédures administratives et les besoins exprimés par les professionnels, les élus et les usagers.”
“Or aucune zone n’a été retenue dans la Sarthe, malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication de novembre 2025, a estimé que les zonages déterminant les priorités et aides étaient inadaptés et ne reflétaient pas suffisamment les besoins réels des territoires. En septembre 2025, le gouvernement a annoncé la création d’un réseau de 5 000 structures d’ici à 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus à ce jour pour intégrer ce réseau consistent dans la simplification des formalités et dans l’interdiction des dépassements d’honoraires. Un forfait de 50 000 euros serait accordé par structure.”
“Entre 2012 et 2024, le département de la Sarthe a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d’exercice confondus. Cette diminution a des conséquences directes : de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) ne disposent pas de médecin traitant, tandis que les jeunes, également sans médecin référent, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par le nombre insuffisant de professionnels de santé en milieu scolaire. En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoyait la création de 151 zones rouges dites ultraprioritaires, censées bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés dans des zones mieux pourvues.”
“Si le groupe Socialistes et apparentés soutient les objectifs de cette PPRE et son contenu, il invite tous ceux qui s’investissent dans la lutte antitabac à prendre de nouvelles initiatives pour aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si cet objectif est louable, nous avons regretté en commission de ne pas disposer d’informations sur la manière dont l’Union européenne et les États parties ont périodiquement rendu compte du respect de leurs obligations au titre du traité et de son protocole. Selon l’ONU, cette démarche aurait dû donner lieu tous les deux ans à la remise de rapports à la Conférence des États parties. Connaître les raisons pour lesquelles ces délais n’ont pas été respectés permettrait de mettre l’accent sur les difficultés à surmonter. Enfin, nous devons veiller à ce que la focalisation sur le commerce illicite n’intervienne pas au détriment de la lutte contre les nouveaux produits mis sur le marché – e-cigarettes, tabac chauffé.”
“Cependant, seuls 71 États sont aujourd’hui parties au protocole, ce qui en limite la portée. Des actions complémentaires seraient nécessaires pour lui donner plus d’effets. Sa mise en œuvre reste inégale, en raison notamment du retard pris dans l’installation des systèmes de traçabilité, en particulier dans les pays à ressources limitées. On déplore aussi un manque de moyens pour rendre opérationnelles les obligations techniques contenues dans le protocole. L’industrie du tabac s’emploie à retarder ou à affaiblir les dispositifs qu’il prévoit. Cela s’accompagne d’une dispersion des politiques antitabac dans certaines régions, fragilisant leur cohérence. L’exposé des motifs de la PPRE rappelle l’engagement pris par le gouvernement de défendre activement l’application du protocole au niveau européen.”
“Il entraîne par ailleurs d’importantes pertes fiscales et contribue à financer des activités criminelles transnationales. L’article 4 du protocole est très explicite. Il stipule que « les parties […] adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d’enquêter et d’engager des poursuites à son sujet, et […] coopèrent entre elles à cette fin. » L’Union européenne a ratifié la Convention-cadre, tout comme 181 pays. Dès 2018, il était attendu que soit mis en œuvre un système mondial de traçabilité des produits du tabac et une identification plus précise de chaque produit afin de sécuriser les chaînes d’approvisionnement.”
“Cette PPRE a pour objet de demander à l’Union européenne, mais aussi au gouvernement français, de soutenir activement l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, à ce titre, traité international à part entière. Le contexte de l’élaboration de ce protocole et ses objectifs sont clairs. Il a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend à l’échelle internationale et met gravement en péril la santé publique. Ce commerce illicite rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables, entretenant ainsi l’épidémie de tabagisme et sapant les politiques de lutte antitabac.”
“Aucune grande entreprise, aucune personne très riche au monde ne devrait échapper à une contribution minimale capable de financer une partie de la transition énergétique. Les études montrent que l’on a un problème de régressivité de l’impôt au sommet de la distribution des revenus. Le groupe des députés Socialistes et apparentés soutient le prélèvement européen et réaffirme la nécessité de concilier rigueur par la transparence et volonté par la justice fiscale, en vue de rendre les financements plus pérennes, mais aussi plus justes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En effet, il faut avoir à l’esprit la période post-2028 – le remboursement du plan NextGenerationEU débutera à ce moment-là. Nos observations recoupent celles des collègues d’autres groupes, mais ne justifient ni abstention ni rejet. Ensuite, si la capacité française à mobiliser les fonds européens doit être renforcée, elle suppose aussi une forte capacité de l’Union européenne à mobiliser de nouvelles ressources propres. Nous devons aborder ce sujet hautement sensible et étudier les différents scénarios envisageables en la matière, comme la taxe carbone aux frontières et la taxe due par les entreprises du numérique. La taxation des très grandes fortunes et entreprises au niveau européen ne peut plus être retardée.”
“Cela dit, je souhaite insister sur deux points. D’abord, nous devons être attentifs à la transparence et à l’efficacité de la dépense européenne. La commission des affaires européennes a eu l’occasion d’évoquer au cours de ses récents travaux plusieurs des politiques et programmes européens – je pense au programme de recherche et d’innovation Horizon Europe ou à la politique de cohésion. Quant à l’efficacité, les retards de décaissement du plan de relance européen et la lenteur de certains programmes doivent être notés. Madame la ministre, monsieur le ministre, le gouvernement français doit s’assurer d’une amélioration des taux de retour des fonds européens par la simplification administrative et un meilleur accompagnement des porteurs de projets. Cette approche gagnerait également à inclure une vision de moyen terme.”
“La contribution de notre pays au financement du budget européen se traduit par un prélèvement sur recettes évalué à 28,8 milliards pour 2026, soit une hausse de 25 % par rapport à 2025. Cette hausse s’explique par la montée en puissance du cadre financier pluriannuel 2021-2027, par l’absence d’accord sur de nouvelles ressources propres pour financer le plan de relance européen NextGenerationEU et par la fin des rabais ou réductions temporaires. Chers collègues, il convient d’éviter une simple lecture comptable du solde net et de valoriser les bénéfices stratégiques et économiques de l’appartenance à l’UE. La hausse du prélèvement est soutenue ; l’ensemble des collègues du groupe Socialistes et apparentés la jugent nécessaire.”
“Pour contraindre les grandes sociétés du numérique et les plateformes, qui occupent une position déjà oligopolistique sur différents marchés et dans nos vies, à respecter le droit, il convient, comme le propose la résolution, de hâter le pas, de dresser un bilan des procédures et des enquêtes lancées mais aussi d’utiliser les outils réglementaires techniques et fiscaux disponibles. En bref, il s’agit d’appliquer résolument et sans délai le règlement européen en usant des pouvoirs, non seulement d’investigation mais aussi de sanction qu’il ouvre en cas de non-conformité ou de manquement avéré d’une grande plateforme numérique. Nous voterons bien sûr avec détermination cette indispensable proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Lors de leur examen par notre commission, nous avions fait plusieurs suggestions pour améliorer ces dispositifs. En ma qualité de rapporteure de notre commission, j’avais proposé que plusieurs États membres saisissent la Commission pour ouvrir une enquête de marché sur le réseau X, toujours absent de la liste des contrôleurs d’accès malgré l’importance de sa taille et ses effets de réseau, étant observé au surplus que le DMA prévoit des critères qualitatifs auxquels X ne répond pas. La Commission l’a fait.”
“Le règlement sur les services numériques poursuit un objectif d’apparence simple, mais ô combien complexe en pratique : rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne. Le texte oblige les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables : haine en ligne, pédopornographie ou désinformation. Le DMA vise à renforcer la possibilité de remettre en cause les positions dominantes acquises par les géants du numérique. Ma première observation est que ces instruments, complexes, sont à la main de la Commission et offrent des possibilités sans toujours garantir l’effectivité des droits créés. L’approche européenne consistant à privilégier une régulation ex ante et asymétrique, c’est-à-dire proportionnée à la taille des acteurs, est la bonne.”
“Il faut s’attacher à répondre à ces dangers en utilisant différents outils et en les calibrant aux menaces possibles ou existantes. Si nous pouvons être inquiets, nous ne sommes pas découragés : nous appelons les autorités de l’Union européenne et le gouvernement français à accélérer l’application des textes déjà adoptés, c’est-à-dire le DSA et le DMA. La France a joué un rôle significatif dans leur adoption avant qu’ils ne fassent l’objet d’un accord entre les colégislateurs, sous présidence française du Conseil. Le DSA et le DMA marquent la volonté de l’Union européenne de contrer la toute-puissance des grands acteurs, majoritairement extra-européens, qui dominent l’économie numérique et qui échouent, ou rechignent, à mettre un terme aux dérives en ligne de certains internautes.”
“J’utilise à dessein ce terme, qui vient du latin propagare et signifie littéralement « ce qui doit être propagé ». J’ajoute que les modalités de la diversion sont nombreuses, aussi infinies que l’imagination : ingérence dans les processus électoraux, financement et cocooning – si vous me permettez l’expression – de responsables ou d’influenceurs pour les conditionner en faveur des prises de position des forces ou des régimes déstabilisateurs, cyberattaques ou encore manipulations d’images ou d’histoires fausses pour qu’elles apparaissent crédibles.”
“L’insuffisance de modération, l’absence de lutte contre les fausses nouvelles, la création de réflexes par la répétition d’images et de sollicitations quasi automatisées sont très inquiétantes. L’un des considérants de la proposition évoque la menace grave que les ingérences étrangères font peser sur la souveraineté nationale et européenne et la logique de guerre hybride dans laquelle elles s’inscrivent pour affaiblir l’Union européenne : une réponse coordonnée des États membres est indispensable. Les constats d’ingérence sont désormais bien documentés – cela a été rappelé. Depuis plusieurs années, les cyberattaques et les manipulations par les réseaux sociaux visent à formater et à fabriquer l’opinion : c’est ni plus ni moins de la propagande.”
“…et l’application de dispositifs européens assurant la régulation des plateformes numériques, est très importante. La commission des affaires européennes a eu plusieurs fois l’occasion d’aborder le sujet de la réglementation des plateformes numériques et de leur nécessaire régulation. Parce qu’elles diffusent des contenus, la question des responsabilités qui leur incombent pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et protéger les droits des citoyens est un vaste sujet. Les plateformes peuvent constituer un moyen de privatiser un nombre significatif de services – c’est-à-dire de les faire passer sous le contrôle de grandes entreprises privées – et ce, hors de toute régulation. La responsabilité des plateformes dans la formation de l’opinion est aussi devenue une question politique et démocratique.”
“La proposition de résolution européenne de nos collègues Thierry Sother et Jérémie Iordanoff, qui vise à accélérer la mise en œuvre…”
“Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, dont la formulation, un peu plus large, va au-delà de la traite des êtres humains, englobant notamment la corruption d’agents publics.”
“Elle rapporterait plus de 3 milliards de dollars par an, et, en 2023, elle aurait fait 7 500 victimes, répertoriées sur la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, dite Empact – on a compté 457 arrestations. En France, le Conseil d’État plaidait dès 2011 pour l’extension de la compétence du futur parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière, telles que la traite des êtres humains. Il est donc naturel que, sur l’ensemble des bancs, nous nous emparions de ce sujet très important, afin qu’il soit mieux pris en compte tant par l’Union européenne que par chacun des États membres.”
“Élaboré à la suite de discussions en commission des affaires européennes, notamment après l’audition du procureur Baab, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – Mme la rapporteure avait accepté que nous présentions un amendement commun – me donne l’occasion de parler de la traite des êtres humains, crime qu’il est essentiel d’intégrer au champ de compétences du parquet européen. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde – l’une des activités illicites les plus lucratives en Europe.”
“Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française – même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît. Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas le bon véhicule, car elles sont surtout nationales. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais le sujet mérite d’être abordé à un autre moment et dans un autre cadre.”
“le président de la commission des affaires européennes et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)”
“Nous considérons aussi comme nécessaire que cette compétence puisse encore être élargie par la suite aux crimes organisés, notamment à la traite et au trafic des femmes et des hommes, à l’esclavage et à l’exploitation sexuelle ainsi qu’aux autres formes d’exploitation, y compris migratoire, qu’ils impliquent. Comment ne pas voir tout l’intérêt d’un parquet européen qui serait aussi compétent en matière de lutte contre le terrorisme, de crimes de traite des êtres humains ou de cybercriminalité ? Nous proposerons donc un amendement invitant à engager une réflexion et une concertation européenne dans ce sens à l’initiative de la France. Le groupe Socialistes et apparentés votera et soutiendra cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure, M.”
“L’article 86 prévoit que « [l]e Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres ». À l’heure actuelle, aucune décision en ce sens n’a été prise par les États membres et il n’y a pas eu d’initiative de ce type au niveau national. Ce serait une première et significative avancée.”
“La proposition de résolution européenne vise l’extension des compétences du parquet européen sur le fondement de l’article 86, paragraphe 4, du TFUE. L’article impose certes que cette extension soit décidée à l’unanimité, mais, le parquet européen ayant été créé dans le cadre d’une coopération renforcée, rien n’empêche, à mon sens, d’appliquer l’article 330 du TFUE, qui dispose que seuls les États participant à la coopération renforcée prendront part au vote.”
“Je rappelle que la criminalité environnementale est la quatrième activité criminelle au monde et qu’elle constitue, avec les trafics de drogue et d’armes ou encore la traite des êtres humains, l’une des principales sources de revenus du crime organisé. D’autre part, la justice a souvent du mal à se saisir de la spécificité de la matière environnementale du fait de la grande technicité du droit pénal de l’environnement, qui nécessite souvent la maîtrise de nombreuses données scientifiques. Par conséquent, la répression n’est pas adaptée aux actes de pollution diffuse et internationale. Nous considérons donc comme un impératif de soutenir l’élargissement des compétences du parquet européen au domaine environnemental.”
“Il ne s’agissait pas en l’espèce de la lutte contre la délinquance en matière environnementale, mais, de façon plus générique et plus générale, de la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. C’était en 2014 ; à l’époque, la commission des affaires européennes m’avait désignée rapporteure du texte. Dans ces conditions, l’extension des compétences du parquet européen aux infractions environnementales paraît opportune et juste aux députés du groupe Socialistes et apparentés. Elle l’est pour au moins deux raisons. D’une part, elle s’inscrit dans un mouvement de fond visant à prévenir et à sanctionner les atteintes graves à l’environnement, qui a mené il y a quelques années à la création d’un délit de mise en danger de l’environnement.”
“À sa création, l’existence d’un parquet européen a soulevé de nombreuses questions. Plusieurs options présentes dès l’origine ont été discutées, à commencer, naturellement, par celle des compétences matérielles du parquet européen. Fallait-il les limiter à la protection des intérêts financiers de l’Union ou les étendre – dès l’origine ou ultérieurement – à la lutte contre d’autres formes de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, comme l’autorise l’article 86, paragraphe 4, du TFUE ? Sur ce point, notre assemblée s’était clairement prononcée en faveur des compétences étendues du parquet européen, et ce, dès l’origine.”
“La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement. Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle justement l’un des magistrats français impliqués dans cette réflexion, disposer d’une base légale harmonisée dans tous les États membres ; ce travail est en cours. Il faut aussi désigner les autorités de poursuite : s’il s’agit des autorités judiciaires nationales, les intérêts nationaux continueront à primer. Il faut donc transférer la compétence au parquet européen : non seulement il ne connaît pas de frontières, mais les procureurs délégués y travaillent en équipe, ce qui améliore l’efficacité des poursuites et des réparations.”
“C’est un élément essentiel du contrôle parlementaire d’Europol qui a été institué en France et en Europe.”
“Leurs activités peuvent mêler narcotrafic, trafic d’armes, traite des personnes et exploitation sexuelle – il n’y a aucune étanchéité entre ces différentes activités criminelles. Malheureusement, nous ne disposons ni d’une cartographie de cet entrelacs d’activités criminelles ni, surtout, d’une évaluation des outils les plus adaptés pour lutter contre ces crimes. L’insuffisance d’expertise en amont de l’examen de la proposition de loi et de l’adoption des amendements conduit les députés à demander qu’on évalue l’application de la loi au regard de ces différents défis. Il aurait été opportun, je le répète, de disposer d’un avis des instances compétentes sur l’usage des technologies de surveillance du point de vue des droits des personnes, mais aussi de leur efficacité.”
“L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices. Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter leur activité criminelle, dissimuler des crimes et blanchir des profits criminels.”
“Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises. Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en créant une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner. En instaurant un espace dédié à la prévention, à l’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieux protéger les fonctionnaires, à renforcer l’intégrité des services douaniers et à lutter plus efficacement contre la corruption, en assurant une réponse structurée et coordonnée.”
“S’engage-t-il, en outre, à mener une concertation avec les autres gouvernements afin de mieux associer les parlements nationaux à l’examen de sujets essentiels tels que l’équilibre budgétaire et la défense commune ?”
“Le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible. » Les parlements nationaux devraient par ailleurs être mieux associés aux décisions de l’Union européenne en matière budgétaire et financière, et probablement aussi en matière de défense, au moment où l’Union européenne entend changer d’approche dans ce domaine. Une conférence interparlementaire a été évoquée : elle permettrait de mieux coordonner le travail des parlements nationaux. Ma question est double : le gouvernement entend-il modifier la Constitution dans le sens d’une information systématique et complète du Parlement ?”
“Dans un rapport de la commission des affaires européennes, mon corapporteur et moi-même nous sommes étonnés de la difficulté d’obtenir certaines informations recueillies par le gouvernement auprès de la Commission européenne. Dans ce document, nous appelons le gouvernement à une plus grande transparence sur les négociations au niveau européen et à une communication régulière au Parlement des documents de travail émanant des institutions européennes ou des négociations conduites avec celles-ci ou avec d’autres États membres. Nous considérons que l’appréciation du caractère utile ou non de ces documents doit revenir exclusivement au Parlement. Ainsi la Loi fondamentale allemande prévoit-elle à l’article 23, alinéa 2, que « le Bundestag et les Länder par l’intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne.”