Philippe Bonnecarrère
NI · France
“Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la…”
“J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction déli…”
“Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents. La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance.”
“Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade.”
“Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable.”
“Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger.”
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“Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la question de l’acétamipride. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont et M. Harold Huwart applaudissent également.) Je lui lance un dernier appel parce que personne n’a intérêt à voir dans notre pays un conflit entre le monde rural et le monde urbain, mais c’est ce que je vois arriver sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)”
“Nous sommes partis d’un texte sur la protection de l’enfance dont l’objet était de réformer l’ASE pour arriver à un projet de loi comportant une forte dimension pénale, sachant, en plus, qu’à l’automne doit être examinée une proposition de loi « intégrale » comportant des dispositions pour partie contraires à celles que nous nous apprêtons à examiner.”
“Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger. Il s’agit non de l’écarter mais de dire qu’il n’a pas vocation à pallier les défauts d’organisation de la protection de l’enfance. Autorisez-moi enfin à considérer que la réflexion du gouvernement et du Parlement ne me paraît pas totalement aboutie à l’heure présente.”
“Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade. À titre d’exemple, l’aide à la gestion du budget familial est une mesure de prévention fort utile. Elle devrait relever d’une décision administrative ; or c’est une mesure judiciaire depuis 2007, sans que la plus-value apportée par le juge soit ici une évidence. Cela m’amène à souhaiter une déjudiciarisation au moins partielle des mesures de l’ASE. En effet, je ne partage pas l’idée selon laquelle le juge serait la solution à tout.”
“Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents. La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance. J’ai le sentiment, à cet égard, que de nombreuses situations relèvent moins de la protection de l’enfance que de notre système de santé, notamment de la pédopsychiatrie, secteur dans lequel les familles attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge. De même, l’accès aux centres médico-sociaux peut être problématique. Il doit être possible, y compris les week-ends et pendant les vacances scolaires, car les difficultés familiales ne s’interrompent pas le vendredi soir.”
“Plus le soutien familial et la protection de l’enfance s’inscriront dans la proximité, plus nous pouvons espérer des résultats.”
“Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable. Soit l’État reprend la main, soit il la laisse aux départements, quand bien même ces derniers ne sont pas très clairs sur leurs intentions, tantôt revendiquant leur responsabilité, tantôt demandant solennellement à l’État « d’assumer pleinement sa part de responsabilité dans la protection de l’enfance ». Pour ma part, je suis favorable à une décentralisation totale, associant département et communes, afin d’appréhender du mieux possible les situations individuelles : qui mieux que la commune, en lien avec l’école, est en effet à même de détecter les situations familiales vulnérables ?”
“J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction délicate si nous voulions que ces contrôles aient une portée générale –, ou encore le recours aux tiers dignes de confiance. Pour avoir participé, comme d’autres, à la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, je mesure la difficulté du sujet et ne jette la pierre à personne. Je tiens, au contraire, à remercier toutes celles et ceux qui sont en première ligne de la protection de l’enfance. Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves sur quelques points.”
“Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen de mise en place d’une mesure d’assistance éducative est de trois à quatre mois. J’ai le sentiment que le présent projet de loi apporte des ajustements utiles mais qu’il ne répond pas aux difficultés structurelles.”
“Mme la rapporteure a évoqué l’avis du Conseil d’État : il est assez rare que le Conseil d’État, protecteur traditionnel des libertés, se prononce de façon aussi marquée sur la constitutionnalité d’une disposition. J’invite donc chacun et chacune à voter en faveur de l’article 7, qui ne me paraît pas soulever de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ma collègue et consœur a cité à juste titre la formule d’un philosophe allemand du droit : « La forme est la sœur jumelle de la liberté. » La forme ne doit cependant pas l’emporter sur le fond. Or, tous les praticiens le savent, c’est le cas aujourd’hui. Il ne me paraît donc pas anormal de rechercher une simplification. Il faut éviter que des erreurs matérielles ou des oublis puissent emporter des conséquences importantes ; il y va du respect de l’ordre public. Je ne vois donc pas de difficultés à adopter l’article 7. Certains ont invoqué la Constitution : la protection des libertés individuelles est naturellement un principe constitutionnel essentiel. Mais chacun sait aussi que la bonne administration de la justice est également un objectif à valeur constitutionnelle. L’article 7 va dans ce sens.”
“Il est en revanche problématique d’entendre dire qu’en 2027, la démocratie pourrait être balayée. Que vous ayez le légitime espoir de faire basculer une majorité et de devenir majoritaires ne pose aucune difficulté – c’est effectivement la règle de la démocratie –, mais se donner pour objectif de balayer une certaine conception de la démocratie,…”
“Malgré l’heure, nous avons encore des surprises : entendre évoquer la démocratie comme étant d’abord un rapport de force, c’est un événement qui, personnellement, me surprend beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je ne conteste pas l’existence des rapports de force dans la société, je conteste l’idée d’en faire le premier élément de définition de la démocratie. Il me semblait que la démocratie consistait d’abord, notamment au Parlement, dans l’équilibre des pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, pour vous avoir écoutés attentivement… (Brouhaha.) Je n’ai aucune chance d’entendre quoi que ce soit si vous parlez tous ensemble !”
“…vous donnerez le prénom qui, malheureusement, s’imposera. Le texte présenté est peut-être une rustine, mais en allongeant les délais…”
“La justice peut commettre des erreurs dans le traitement de telle ou telle plainte, mais elle a surtout un problème d’audiencement. Tout le monde, dans cet hémicycle, en est conscient, ou doit l’être : la justice ne pourra pas juger dans les délais tous les criminels. Certains seront libérés de plein droit et il y aura une deuxième, une troisième affaire Lyhanna –…”
“Le texte, en allongeant le délai à partir duquel un criminel doit être libéré s’il n’a pas été jugé et si son audience n’a pas été fixée, en augmentant le nombre de cours criminelles départementales et en assouplissant les règles de leur composition, permettra d’augmenter le nombre d’audiences. Qui, en s’opposant à ces mesures, prendra la responsabilité de libérer un criminel que chacun sait dangereux ? Qui prendra la responsabilité, parmi nous, des drames qui suivront celui qui a touché Lyhanna ?”
“Peut-être pose-t-il problème en ce qui concerne le football, dont il serait possible de traiter le cas à part ; mais le basket, le rugby et même le handball, dont les représentants ont fini par obtenir 4 millions d’euros par an pour les droits de diffusion, se retrouveraient plongés dans des difficultés qu’ils ne méritent ni de près ni de loin.”
“Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.”
“Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer. J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues.”
“Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ». Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite.”
“Que le ministre puisse arbitrer une difficulté entre la fédération et la ligue n’appelle aucune observation de ma part. Le seul point de divergence de mon amendement avec le vôtre, madame la ministre, et avec celui que présentera ensuite M. le rapporteur, porte sur la durée de cette force exécutoire : le gouvernement propose de la caler sur la convention précédente ; le rapporteur de la fixer à un an. Il me semble pour ma part que nous pouvons sans difficulté conserver la durée de cinq ans prévue par le code du sport, tout simplement parce que si un accord intervient entre-temps entre la fédération et la ligue, il prendra effet immédiatement. Le débat sur la durée ne doit donc pas être surestimé.”
“Notre pays n’a pas à rougir de l’action qui a été la sienne à l’égard de l’Afrique du Sud. (Mme Véronique Riotton et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)”
“Pour répondre à la question posée par notre collègue sur la Coupe du monde de rugby en Afrique du Sud, je lui rappelle simplement que le rugby a été l’un des meilleurs adversaires de l’apartheid et qu’il a défendu la mixité de la société sud-africaine. (Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset applaudissent.)”
“Dès lors, nos meilleures compétitions seront vidées de leur intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne le conteste. Mais cette valorisation doit intervenir en dehors de toute relation avec les partenaires du club. Si nous adoptons ces amendements identiques, le salary cap perdra toute efficacité et, avec lui, disparaîtra l’un des garants de l’éthique sportive.”
“Au risque d’insister, je répète que l’amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salary cap . Je ne m’attarderai pas sur le terme de « promesses ». Cette notion, reconnue sur le plan juridique, visait en fait les paiements décalés dans le temps – il en existe des exemples bien connus. Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le salary cap – pardonnez-moi pour cette formule très directe. En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le salary cap interdit directement.”
“Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des constructeurs automobiles, des marques d’électroménager ou de parfum, ne pose aucune difficulté. En revanche, il conviendrait de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club. Il y va de la notion même de personne. Dans le cas contraire, le risque de fraude devient possible et le salary cap est vidé de sa substance en tant que garant de l’éthique sportive.”
“Je vous invite à ne voter ni pour l’amendement de suppression qui vient d’être présenté, ni pour l’amendement du gouvernement qui suivra. Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au salary cap , c’est pourquoi il faut le conserver. Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image.”
“La rémunération est une chose, le droit à l’image sur ses initiatives propres en est une autre, à condition de se garder de toute confusion avec les partenaires habituels de son club.”
“Elles diffusent les Jeux olympiques ou la Coupe du monde, mais ne seront pas intéressées par un simple match de football ou de rugby. Nous reviendrons sur la question de la valeur lors de l’examen des amendements. Je dirai un dernier mot sur l’éthique sportive, qui passe par l’intérêt de la compétition. Si l’on connaît dès le début de la saison le nom du futur champion de France, les compétitions perdront tout intérêt et tout le monde en pâtira. C’est tout l’avantage du salary cap car, bien conçu, ce mécanisme permet de préserver l’équilibre entre les clubs et la rémunération des meilleurs joueurs. Personne ne conteste la possibilité pour tel ou tel de nos joueurs exceptionnels de valoriser son droit à l’image.”
“Il est donc indispensable de préserver la valeur de nos compétitions, ce qui me conduit à aborder le sujet des droits audiovisuels. Les matchs les plus importants sont retransmis gratuitement. Chacun de nos concitoyens peut ainsi voir les matchs de l’équipe de France de rugby, la finale du championnat de France de rugby ou la finale de la compétition européenne lorsqu’un club français est qualifié. En revanche, si on prévoit demain qu’au moins un match de chaque grande discipline doit être diffusé gratuitement, les droits audiovisuels perdront beaucoup de valeur. Qui plus est, contrairement à ce que pensent de nombreux collègues, les chaînes de télévision généralistes ne prendront pas le relais, car leur modèle est totalement différent.”
“C’est aussi une manière de vous faire comprendre qu’il existe bel et bien un écosystème. Il y a un écosystème du football – je n’en suis pas un spécialiste –, un autre du rugby – comme tous les enfants du Sud-Ouest, je le connais un peu mieux. La discipline sportive a son économie, à travers les joueurs qu’elle est en mesure de rémunérer, les entraîneurs, le staff, les centres de formation, la redistribution – qui donne un élan majeur au sport amateur –, les liens avec les équipes nationales. Pour nous faire rêver en obtenant d’excellents résultats, il faut que les ligues professionnelles puissent assurer à leurs joueurs une rémunération suffisante et les mettre à disposition le nombre de jours nécessaires pour qu’ils reçoivent un entraînement au meilleur niveau.”
“Ce n’est pas du tout une activité superficielle, au contraire ; elle permet d’alimenter la vie collective, un sens commun, de partager les mêmes choses. Je ne vais pas employer des mots excessifs, je n’irai pas jusqu’à parler de valeurs, mais cet élément d’unité est indiscutable. Dans ma région, les relations entre le sport professionnel et le sport amateur se nouent assez naturellement, et il me semble qu’au niveau national, les dispositions de la loi Buffet ont été bien intégrées. Cela étant, on ne peut saluer le caractère fédérateur et l’attractivité du sport professionnel sans pointer le risque que les ligues dites privées ne le mettent en cause. En d’autres termes, nous avons besoin de renforcer, de favoriser notre sport professionnel, mais également, bien sûr, le sport amateur.”
“Dans la société actuelle, le sport est le seul moment, le seul lieu, où tous les publics se retrouvent. L’enceinte d’un stade rassemble tous les milieux, tout ce qui fait la vie de nos cités. Cette mixité, ce partage de la même vie sociale, est pour moi un élément essentiel. Le sport revêt aussi une dimension territoriale. Il est clair que le sport professionnel a une vocation large : il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Castres olympique, le Sporting Club albigeois et les nombreux clubs amateurs de rugby, c’est toute une vie locale qui s’anime, aussi bien du point de vue économique que social, et qui participe de l’attractivité du territoire. D’une certaine manière, la vie du département s’organise en fonction du match qui va se jouer, les commentaires nourrissent les débats locaux.”
“La République et la Corse ont à cet égard la même responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Valérie Rossi applaudit également.)”
“Le premier alinéa du texte proposé pour l’article 72-5 de la Constitution a été tellement ciselé qu’il en devient une sculpture. Chaque mot a été travaillé pour exprimer la singularité dans le temps très long de cette île méditerranéenne. Par conséquent, sans que le risque d’extension soit supprimé, il me paraît cependant limité. Peut-être est-il souhaitable que la République montre qu’elle sait adapter son modèle. Oui enfin, par et avec exigence vis-à-vis de nos compatriotes corses, nous attendons d’eux qu’ils contribuent, malgré les liens culturels ou familiaux, à une sécurisation de l’île. J’entends que les Corses sont les premières victimes des dérives mafieuses, mais ils sont aussi interpellés par toute la nation sur leur capacité collective à ne plus tolérer l’inacceptable.”
“Notre pays a la passion du contrôle ; nos collectivités locales peuvent témoigner quotidiennement de ce manque de confiance. Oui, une confiance mesurée – ce sera l’objet de la loi organique – me semble de bon aloi. Oui, mais sans aveuglement : l’autonomie n’est pas en soi une garantie de réussite. L’Espagne n’a pas résolu ses problèmes malgré une forte autonomie régionale. La question qui fâche est celle du risque de contagion, dans un pays qui souvent doute de lui-même. Nous sommes régulièrement témoins, dans cette assemblée, d’un besoin d’Alsace ou de Bretagne. Chacun connaît la force de l’identité basque. Mes concitoyens occitans seraient sensibles aux mêmes idées, et je me garde bien d’évoquer le très vaste sujet des outre-mer.”
“Oui, pour le contenu de l’accord – y compris dans les ambiguïtés de ses mots polysémiques. Comme beaucoup, j’aurais préféré qu’on évite le mot « communauté ». Je lui préfère celui de « peuple » qui, par sa spécificité, aurait souligné le caractère très exceptionnel de sa reconnaissance. La communauté n’était pas le choix des Corses, mais une exigence de l’État – sa ligne rouge – alimentée par deux décisions du Conseil constitutionnel. Il me semble difficile de reprocher aux Corses le choix de ce mot, ou encore l’usage de l’expression « sa terre » au lieu de « la terre ». Oui, également et toujours, par confiance. Il n’y a là nulle naïveté, mais force est de constater qu’il existe un réflexe national qui nous fait toujours répondre non, quel que soit le sujet qui nous est présenté.”
“Oui, par respect de la parole donnée : respect de la parole de l’État, exprimée dans le processus de Beauvau ; respect aussi de la parole des élus corses et des autonomistes qui s’engagent dans le sens de l’apaisement et de la responsabilité. Ce sera peut-être là l’élément le plus important de la trajectoire à venir – j’y reviendrai. Oui, pour voir aboutir un long parcours : de la région de Corse, en 1970, à l’Assemblée de Corse de 1981 ou au gouvernement de Corse de 1991, sans oublier les statuts collectifs. Oui, par respect de la démocratie, quand à trois reprises en dix ans les Corses ont fait le choix d’une représentation autonomiste et quand son Assemblée, à une quasi-unanimité, a adopté en 2024 l’accord qui nous est présenté ce soir. De 2024 à 2026, il me semble qu’un temps de réflexion suffisant a été laissé à chacun.”
“Les dispositions proposées sont-elles favorables à la Corse, une île pas comme les autres – pas seulement par sa beauté – et à la France ? Ma réponse est : oui, sans chèque en blanc. Oui, d’abord, par esprit décentralisateur. J’observe qu’il n’est pas de semaine où le Parlement ne demande plus d’adaptation. Oui, par volonté d’apaisement. Si je me méfie des grandes déclarations, nul ne peut contester le poids d’une histoire douloureuse. L’apaisement prend en Corse un sens particulier. Comparaison n’est pas raison, mais nous aurions intégré dans la Constitution l’accord de Bougival si celui-ci avait été maintenu par toutes les parties néo-calédoniennes : or il était autrement audacieux que l’autonomie dans la République dont nous débattons.”
“Dans ces conditions, il interprétera restrictivement toute exception. Je ne me permettrai pas d’anticiper ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel mais j’ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de se limiter à l’extension aux natifs. Il s’agit ainsi d’un « petit pas », pour reprendre votre formule, monsieur le premier ministre, ou d’un jalon vers un compromis tel que nous pouvons tous l’appeler de nos vœux.”
“C’est une bizarrerie, certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints à la liste provinciale est-il « strictement indispensable », pour reprendre la formulation du Conseil d’État ? Vous avez souligné, monsieur le premier ministre, que votre amendement n’entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. L’absence de bouleversement des grands équilibres et le « strictement nécessaire » sont-ils deux formulations de même sens constitutionnel ? C’est bien là la question. Le Conseil constitutionnel aura en tête, lorsqu’il examinera cette loi organique, que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises, en 1998 et 2007, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie – c’est l’article 77 de la Constitution.”
“Le Conseil d’État, juge des élections locales, a bien vu le risque d’une annulation des élections provinciales et a suggéré, dans sa fonction de conseil, la piste d’une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C’est le conseil retenu par le gouvernement, qui souhaite éviter le statu quo et propose d’ouvrir la liste aux natifs ayant dix années de résidence. La mesure fait l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une opposition limitée. Le vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en est la preuve. Le gouvernement souhaite y ajouter, par voie d’amendement, les conjoints des natifs. La situation d’un père, et demain d’un fils, qui pourra voter alors que la maman ne le pourra pas et qu’ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante.”
“Quel est, dès lors, le champ des possibles alors que nous sommes au pied du mur à l’approche des élections du 28 juin ? Quelle sera la liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et, à l’heure présente, 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial, alors qu’ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Parmi eux, 10 775 citoyens sont dits natifs et vivent sur place depuis dix ans. Priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales – et indirectement pour le choix du Congrès et du gouvernement – est contraire au principe d’égalité et d’universalité du vote. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé dans son avis du 26 décembre 2023, indiquant qu’une telle distorsion ne pouvait perdurer, d’autant qu’elle va s’aggravant avec le temps.”
“Humilité collective, tout d’abord, pour constater que les accords de 1988 et 1998 ont apporté la paix civile mais n’ont pu faire converger, comme on l’avait espéré, les objectifs et les modes de vie. Trente-huit ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu – avec les résultats que chacun connaît – qui n’ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l’accord dit de Bougival, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l’une d’entre elles, est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle. Nous ne savons plus aujourd’hui si cet accord existe encore ou non, et, surtout, nous ignorons ce qu’en pensent les Néo-Calédoniens. J’ajoute enfin le projet de révision constitutionnelle, rejeté par notre assemblée le 2 avril.”
“Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que les acteurs économiques appellent au secours, que la filière nickel est en réanimation. C’est toute la difficulté de la Nouvelle-Calédonie de devoir gérer à la fois les sujets institutionnels et les sujets économiques. Cela me conduit à placer mon intervention sous le signe de l’humilité, mot que j’ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et à l’inscrire dans le cadre du champ des possibles.”
“La sécurité est un ensemble. J’espère que la réforme des polices municipales à laquelle vous avez fait référence tout comme celle de l’audiencement criminel pourront aboutir rapidement, et que celle sur l’exécution des peines n’attendra pas. Tout ne relève pas uniquement de textes ; face aux réalités, c’est aussi une question de mise en œuvre opérationnelle. J’exprime simplement le souhait que l’année qui nous sépare de la prochaine élection présidentielle soit réellement un temps utile pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Les équipes municipales élues il y a quelques jours pourront-elles y trouver un soutien opérationnel supplémentaire de la part de l’État pour assurer la sécurité au quotidien de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La sécurité concerne la lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme mais aussi la sécurité au plus proche de nos concitoyens : la sécurité du quotidien. Vous avez présenté un projet de loi lors du conseil des ministres du 25 mars avec cette ambition. Quel est le calendrier de ce projet de loi pour la sécurité du quotidien ? Quel en est le contenu ? Alors que M. le premier ministre met en avant l’objectif d’un gouvernement utile jusqu’à la date de la présidentielle, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale – et, à travers elle, à nos concitoyens – quelles en seraient les mesures les plus efficaces, les plus pratiques et, si je puis reprendre l’adjectif évoqué il y a quelques secondes, les plus utiles ?”
“Vous avez rappelé que, dans les ZV1, les vaches sont vaccinées et examinées par un vétérinaire. Dès lors qu’on a la certitude qu’elles sont saines, il n’y a pas de raison qu’elles soient considérées comme à risque et le commerce doit être facilité. J’entends ce que vous dites sur les assouplissements concernant les laissez-passer, et sur le mélange des animaux dans les centres d’allotement pendant une durée de quarante-huit heures. Pour ce qui concerne les transports mixtes, je prends également acte du fait que vous espérez obtenir une modification de la règle européenne, mais je me permets seulement d’insister sur l’urgence en la matière.”