Philippe Bonnecarrère
NI · France
“Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la…”
“J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction déli…”
“Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents. La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance.”
“Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade.”
“Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable.”
“Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger.”
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“Je souhaite connaître les efforts que la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire compte faire et les mesures qu’elle entend prendre en faveur de nos éleveurs dans une région qui enregistre les plus faibles revenus agricoles.”
“Nous souhaiterions par exemple pouvoir faire séjourner les bêtes jusqu’à quarante-huit heures en centre d’allotement pour pouvoir constituer des lots homogènes. Des problèmes du même ordre se posent au quotidien en matière de transport : on ne peut pas transporter dans le même camion des bêtes venant d’une zone vaccinale, dite ZV1, et des bêtes venant d’une zone dite indemne. Or la taille de nos exploitations fait qu’il n’est pas possible de constituer des lots homogènes de bêtes provenant uniquement de l’une ou l’autre zone. En bref, nous avons de très sérieuses difficultés, qui nécessitent à la fois un assouplissement franco-français et une adaptation sur le plan européen.”
“Je pense en particulier à l’établissement d’un couloir humanitaire vers Kobané et d’une zone d’exclusion aérienne, puisque les drones turcs continuent d’opérer. Peut-être faudrait-il également se poser la question de la loi applicable dans un État centralisé. Je ne suis pas sûr que les jeunes Kurdes veuillent de la charia au Kurdistan. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR.)”
“Monsieur le premier ministre, le gouvernement français s’honorerait en exprimant notre engagement pour la sécurité des Kurdes, à la fois en paroles et en actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)”
“Le résultat, ce sont des décisions du Conseil constitutionnel – je pense en particulier à la problématique de l’eau – qui nous placent aujourd’hui dans une véritable difficulté. J’appelle donc de mes vœux des dispositions concrètes et pragmatiques. Pour terminer, je vous demande de m’autoriser une exception en m’écartant un instant du sujet budgétaire, afin de vous lancer un appel à l’aide pour le Kurdistan. Les Kurdes se sont battus pour nous. Ils se sont battus face aux terroristes. L’appel au djihad a été malheureusement une réalité dans notre pays ; les Kurdes y ont fait face. Ils vivent dans des zones géographiques ou dans des pays – le Liban, la Syrie, en particulier – que nous avons créés. C’est donc une responsabilité liée à notre histoire.”
“La question du jour d’après est omniprésente, à la fois pour les parlementaires et pour le gouvernement. Nous attendons un projet de loi sur la déconcentration, dont on espère qu’il renforcera l’efficacité de l’action publique, mais aussi le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective. J’attire votre attention sur le fait que, compte tenu du peu de temps disponible pour nos assemblées et le gouvernement, nous pourrions être tentés d’adopter des dispositions d’urgence. C’est ce qui est évoqué pour le monde agricole, par exemple. Il est évident que celui-ci a des besoins importants. Or nous avons déjà pratiqué ces mesures d’urgence dans la période récente et le succès n’a pas été triomphant.”
“Plus que le budget lui-même, c’est à son exécution qu’il faudra être attentif. C’est peut-être là que va se jouer la crédibilité du gouvernement et même de notre pays. Le texte prévoit un objectif de déficit public à 5 %. Bien sûr, nous aurions préféré qu’il soit fixé à 4,7 %. Je ne vais pas répéter les mises en garde du gouverneur de la Banque de France ou de la Cour des comptes, mais la seule réalité qui comptera, c’est le respect de ces 5 %. Si cet objectif est tenu, les marchés verront que notre pays gagne en sérieux, ce qui profitera à nos taux d’intérêt. Cela montrera aussi à nos concitoyens qu’un retour à un déficit permettant de ne pas aggraver l’endettement public est possible. Au-delà de la crédibilité, il nous faut avoir un cap ; nous projeter vers l’avenir.”
“C’est une mauvaise querelle que de vous reprocher l’usage du 49.3 alors que le problème est tout simplement celui de la responsabilité dans notre assemblée. Force est de constater que la responsabilité n’est pas une vertu unanimement présente dans cette maison.”
“Il me semble en outre, monsieur le premier ministre, percevoir un changement dans l’état d’esprit de nos concitoyens, peut-être pas très convaincus au départ par la démarche budgétaire, mais souhaitant que la vie institutionnelle du pays continue : je ne connais pas un artisan, un petit industriel, un commerçant ou un agriculteur qui ne me dise vouloir de la stabilité. Le regard de nos concitoyens a changé et devient plus sévère sur les blocages. Il y a aussi bien sûr, vous le savez, des critiques sur la réalité des économies, sur le lien avec l’économie réelle. J’aurais préféré que l’on évoque non seulement les dépenses et la fiscalité, mais aussi le taux d’emploi et la productivité, soit tout ce qui favorise la croissance et qui permet d’alimenter le PIB auquel faisait référence l’orateur précédent.”
“Avec la liberté de ton d’un député non inscrit, avec des convictions fortes, qui me conduiront à ne pas voter pour ces motions, je commencerai par vous rappeler que si la pédagogie traditionnelle considère la répétition comme utile, il n’est pas certain que cette règle s’applique exactement aux motions de censure, dont l’examen, au fil des semaines, risque de donner le sentiment de tourner un peu en boucle. À leur sujet, à celui du budget, beaucoup a été dit ; bornons-nous à raisonner a contrario en nous demandant ce qui se passerait si l’une de ces motions était adoptée. Chacun voit ce qui s’ensuivrait en matière de moyens de défense, de réponse à la crise agricole, d’évolution des taux d’intérêt : la politique du pire ne saurait avoir ici sa place.”
“Plus l’État décidera à l’échelon départemental, plus nous renforcerons la proximité et, surtout, l’efficacité de l’action publique. Outre la nécessaire clarification en matière de décentralisation, je souhaite que nous puissions passer un jour d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration. Est-ce trop demander que d’envisager une société fondée sur la confiance ? Au-dessus de toutes les vertus, mes concitoyens tarnais mettent en avant le biaïs , le bon sens de la montagne – ou comment faire beaucoup avec peu. Il n’est pas interdit de s’en inspirer ! Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne peux envisager de m’associer aux motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Laure Miller applaudit également.)”
“Pour reprendre l’exemple tarnais, notre troupeau est vacciné à 100 % et nous atteindrons vite la fin des vingt-huit jours marquant la disparition du risque d’incubation. Vu que 264 dossiers d’aides d’urgence ont été déposés par les éleveurs de mon département, le fonds d’urgence sera utile. Je formule le souhait que nos éleveurs puissent se concentrer sur leur métier, revenir rapidement sur les marchés à l’exportation, retrouver des prix satisfaisants et qu’une évolution du protocole sanitaire supprime l’épée de Damoclès qui pèse toujours sur leurs têtes. Je voudrais terminer par quelques propositions. La première concerne le besoin d’une forte déconcentration. Je vous ai entendu, monsieur le premier ministre, évoquer le sujet devant les assises de Départements de France.”
“Ils avaient conclu à la nécessité de rechercher le plus petit dénominateur commun, aspiré à un budget pluriannuel, et mis en avant la nécessité de ne pas rechercher l’impossible et de s’appuyer sur ce qui marche. La suite leur a assez largement donné raison. Si les motions de censure sont rejetées, nous aurons des crédits pour l’agriculture.”
“Je me contenterai de dire que le plus patriote n’est pas forcément celui qui parle le plus de la patrie ! Est-ce à dire que c’est un bon budget qui nous est soumis ? Bien sûr que non ! Mais c’est le seul possible et je ne crois pas qu’un autre ait été proposé. Plutôt que de s’étonner d’un recours au 49.3, je suggère au Parlement un exercice d’introspection pour mesurer comment nous avons arbitré entre responsabilités budgétaires et lignes politiques ou autres postures. En septembre dernier, conscient de la difficulté de l’exercice budgétaire à venir, j’avais réuni un conseil dit de circonscription, composé d’une personne par commune. Mes concitoyens tarnais avaient noté une absence de projet de long terme et la difficulté d’échapper à des revendications personnelles.”
“L’hommage rendu à des régimes autoritaires – que certains essaient aujourd’hui d’oublier –, couplé à la critique permanente d’un déclin européen, n’ayant d’autre objectif que de faire éclater ce qui a été construit, certes de manière imparfaite, avec nos voisins, est un discours qui fait du mal à notre pays. Doter la France d’un budget est le minimum dû à nos concitoyens face aux problèmes géopolitiques. Pour ma part, j’estime que résoudre ce double décalage relève du patriotisme – de ce que j’appellerais un « nouveau patriotisme », qui engloberait l’économie et la défense, la solidité démocratique et la résilience individuelle ou collective. Tout à l’heure, un orateur s’exprimant au nom du Rassemblement national a évoqué « le parti de l’étranger ».”
“Alors que nos artisans, nos industriels, nos commerçants, nos agriculteurs et professions libérales ont très souvent, à titre individuel, des projets d’investissement, alors que nos acteurs économiques tiennent le pays au quotidien et lui permettent d’avancer –– je leur en rends hommage –, dès que l’on passe au niveau collectif, le relatif optimisme que l’on observe à l’échelon individuel disparaît et le pessimisme devient la règle. Comment combler ce fossé ? Décalage, ensuite, entre, d’une part, les défis du moment, les dangers d’un rapport de force débridé prôné par des pays prédateurs et, d’autre part, les difficultés du Parlement à élaborer et à adopter un budget donnant notamment les moyens à nos armées de mieux nous protéger et à notre agriculture d’assurer notre souveraineté alimentaire.”
“Notre pays adore les motions de censure, les cérémonies et les anniversaires. Aussi le cinquantenaire du dernier budget à l’équilibre présenté par Raymond Barre aurait-il mérité d’être salué à sa juste valeur. Le seul énoncé de ces cinquante ans de déficits continus souligne notre addiction à la dépense publique et à la dette, et résonne comme un appel à l’humilité. Cela me conduit à évoquer le « grand décalage » – qui vous changera du « grand remplacement ». Décalage entre l’approche individuelle et la perception collective, d’abord.”
“Septième proposition : assumer la dimension sociétale du phénomène. Face à une consommation massive et largement banalisée, nous ne gagnerons pas cette bataille par la seule répression ni par la seule morale. Il nous faut un contre-discours crédible, une prévention renforcée des addictions et de leurs dégâts psychiques, mais aussi une expertise plus structurée – sur ce terrain, nous sommes en retard. Peu importe l’angle choisi, une évidence s’impose : notre réponse n’est pas à la hauteur et nous n’avons plus le luxe de la demi-mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)”
“Le narcotrafic repose sur des flux massifs de liquidités – de cash, si vous me permettez cette expression. Derrière ces flux, il existe des professionnels du blanchiment : banquiers clandestins et intermédiaires occultes, parfois désignés sous le nom de « sarafs ». Justice, forces de sécurité et administration fiscale doivent concentrer leurs efforts sur la circulation de l’argent indépendamment même de la question essentielle de la confiscation. Je suis également frappé par la facilité du blanchiment dit artisanal : les systèmes de transfert de fonds permettent, sur simple présentation d’une pièce d’identité scannée, d’envoyer des milliers d’euros en cash vers plus de cent pays pour un coût dérisoire. Je souhaiterais d’ailleurs savoir comment ces données de scan sont exploitées.”
“La production hors de nos frontières impose une coopération internationale plus offensive et lucide face aux phénomènes de corruption – elle peut s’inscrire dans un cadre bilatéral ou européen. À ce titre, je m’interroge sur l’ambition réelle de l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (Euda), dont les missions se limitent à l’information et à la recommandation ; cela me semble un peu dérisoire. Notre principal angle mort reste l’importation. Les réseaux d’acheminement constituent un maillon vulnérable de l’entreprise narcotrafiquante ; le nouveau parquet national de lutte contre la criminalité organisée devra être jugé sur sa capacité à s’y attaquer concrètement. Sixième proposition : faire de l’argent une priorité opérationnelle.”
“Quatrième proposition : aller au bout des possibilités de l’outil judiciaire avant toute logique d’exception. La question d’un éventuel état d’urgence narcotrafic peut se poser, mais avant d’ouvrir la voie à des perquisitions administratives ou à des assignations à résidence, je souhaite que nous allions au bout des capacités offertes par un traitement judiciaire classique, renforcé, spécialisé et cohérent. Cependant, la question ne tardera pas à se poser, comme en témoigne la tribune publiée ce matin par un syndicat de magistrats et appelant à un « 41 bis antimafia à la française ». Cinquième proposition : frapper l’ensemble de la chaîne narcotrafiquante. L’attention se concentre sur les points de deal et les règlements de comptes. C’est nécessaire – il s’agit d’un enjeu d’ordre public –, mais insuffisant.”
“L’exploitation des données, y compris en temps réel, l’accès aux communications chiffrées et l’interception ciblée ne sont pas des dérives : ce sont des instruments indispensables face à des organisations qui maîtrisent parfaitement les technologies contemporaines. Troisième proposition : réhabiliter le principe « pas de nullité sans grief », anciennement consacré par la Cour de cassation avant d’être progressivement vidé de sa substance. Je propose de donner une valeur législative générale à ce principe, puis d’engager un toilettage précis de la procédure pénale, dans le même texte ou par ordonnance. Oui, la forme protège les libertés, mais elle ne doit pas devenir un mécanisme d’échec systématique de l’action judiciaire, comme l’a récemment rappelé l’Union syndicale des magistrats (USM).”
“Des décrets d’application pourtant cruciaux se font toujours attendre, en particulier sur le statut des repentis et sur les modalités d’infiltration prévues par la loi « narcotrafic ». J’ai pris acte, monsieur le garde des sceaux, de vos engagements pour la mi-janvier, mais je constate que certaines dispositions ont été assorties de délais d’entrée en vigueur anormalement longs et qu’aucune cour d’assises spéciale ne s’est encore réunie. Deuxième proposition : sortir de notre aveuglement collectif. Nous avons renoncé à des outils décisifs : l’article relatif au traitement des données permettant de détecter les connexions liées à la criminalité organisée n’a pas été adopté et le débat sur le chiffrement a été évacué. Les échanges entre délinquants ne peuvent devenir des zones sanctuarisées.”
“Faisant miens les constats dressés quant à la gravité du narcotrafic, je ne m’en contenterai pas et je formulerai comme à mon habitude des propositions. Première proposition : appliquer la loi existante. Avant d’envisager de nouveaux textes, commençons par faire vivre ceux que nous avons adoptés.”
“…dans la lutte contre la vente à la sauvette et les commerces de façade, lesquels forment le réseau de distribution tant du narcotrafic que du trafic de cigarettes, et facilitent le blanchiment d’argent lié à ces trafics. Agir au niveau national et au niveau local permettra, avec la présente proposition de résolution européenne, d’améliorer la situation, tant sur le plan de la santé publique que sur celui de la lutte contre la délinquance, tout en préservant nos ressources budgétaires. (M. Charles de Courson applaudit.)”
“J’ai la conviction que ces trafics, notamment le narcotrafic et la contrebande de tabac, s’alimentent l’un l’autre. Tout est lié. Si les procédures relevant du flagrant délit, conduites par les services des douanes, la police et la gendarmerie, fonctionnent correctement, la justice ne mène pas d’enquêtes au long cours sur les sources de financement ou les ateliers de fabrication. À ma connaissance, aucune instruction sur le trafic de tabac n’est en cours. C’est une sorte d’angle mort judiciaire qu’il faut combler. Enfin, au niveau local, et puisque le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales sera bientôt examiné, les polices municipales auraient clairement un rôle à jouer, sur le terrain,…”
“Je sais que des travaux sont en cours. L’idée est d’éviter que nos concitoyens puissent acheter régulièrement des cigarettes à bas coût dans un pays voisin, ce qui nourrit le marché noir transfrontalier. Cette harmonisation de la fiscalité pourrait aller de pair avec la vieille idée consistant à limiter le nombre de cartouches pouvant être rapportées d’un autre pays de l’Union à une seule – c’est le souhait des buralistes. La deuxième proposition concerne la réponse judiciaire à la contrebande de tabac, qui vient en troisième sur le podium des trafics, si l’on excepte la fraude intracommunautaire et la contrefaçon, puisqu’elle représente un marché de plus de 2 milliards d’euros, derrière le narcotrafic – entre 5 et 6 milliards d’euros – et le proxénétisme – autour de 3 milliards d’euros.”
“Tout d’abord, pour en avoir longuement parlé avec les buralistes tarnais – dont je veux souligner le rôle dans nos territoires –, la résolution proposée, qui affirme la nécessité d’un système de traçabilité et invite le gouvernement à défendre un approvisionnement en fonction de la consommation domestique en application du protocole de l’OMS de 2012, semble une bonne idée, de nature à éviter le tourisme du tabac dans les pays voisins. Dans un monde idéal et cohérent, cela supposerait cependant que tous les pays le fassent en même temps, ce qui est improbable, comme l’a dit M. de Courson. Commencer par la France est une vieille habitude qui a pu nous jouer des tours par le passé. Pour rester positif, je formulerai trois propositions. La première porte sur une harmonisation de la fiscalité européenne. C’est une priorité.”
“Comment réduire la consommation de tabac, améliorer notre santé publique, lutter contre la contrebande de tabac, préserver les ressources budgétaires du pays et limiter les dépenses de notre système de santé ? Les questions qui nous sont posées à travers ce débat sont parfaitement légitimes. Avant de formuler trois propositions, je commencerai par évoquer ce texte qui vise à instaurer des quotas de livraison de tabac par pays en fonction de la consommation locale en introduisant un mécanisme de traçabilité.”
“Le compromis ne peut pas être à sens unique au Parlement, de la même manière qu’un consensus minimum doit exister au sein de notre pays – c’est une des leçons que nous devons garder d’une réforme des retraites qui va être suspendue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“La responsabilité collective que j’appelle de mes vœux ne doit pas être limitée au PLFSS mais doit aussi concerner le projet de loi de finances (PLF). Hier, nous étions tous devant les monuments aux morts pour accomplir un devoir de mémoire. Ne pas voter le PLF voudrait dire accepter une loi spéciale avec 7 milliards d’euros en moins pour la défense, pour nos soldats. Or la France en a besoin. Les leçons dramatiques de l’histoire ne s’arrêtent pas le 11 novembre à minuit. Si vous nous demandez, mes chers collègues, de suspendre la réforme des retraites, prenez votre part de la responsabilité dans les votes à venir.”
“» sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le groupe socialiste ne nous laisse le choix qu’entre deux solutions : renoncer à une réforme impopulaire mais nécessaire ou faire face à une troisième censure et à une nouvelle période d’instabilité, c’est-à-dire revenir aux pratiques qui ont fait mourir la IV e République. Je ne ferai jamais, mes chers collègues, la politique du pire et, à regret, j’approuverai la suspension d’une réforme que j’assume pourtant d’avoir votée. Cependant je dis à ceux qui applaudiront tout à l’heure cette suspension qu’ils ne peuvent pas refuser de voter des économies (« Ah ! » sur quelques du groupe LFI-NFP) et de favoriser la création de richesses dans notre pays. « Économies » n’est pas un gros mot. Nos concitoyens savent bien ce qu’il signifie.”
“Dans la vie, la responsabilité doit être partagée, collective. Nous demander de suspendre cet après-midi la réforme des retraites est un mauvais service rendu au pays. Avec un taux d’activité des seniors toujours insuffisant, une espérance de vie qui – heureusement – continue à s’allonger et une natalité en forte baisse, notre système de retraites n’est pas à l’équilibre et le sera encore moins avec la suspension de la réforme. J’observe d’ailleurs que les groupes qui demandent le plus fortement cette suspension se gardent bien de déposer des amendements présentant la réforme des retraites qu’ils proposent à nos concitoyens. (« On n’a pas le droit ! Ils seraient irrecevables !”
“Cette clarté exige que nous sachions à tout moment où nous en sommes pour pouvoir mesurer la nature de notre action au service de l’économie réelle. J’en profite pour adresser un énorme remerciement aux acteurs économiques et à nos concitoyens qui continuent à alimenter la croissance de notre économie, qui s’est élevée à 0,3 % au troisième trimestre, malgré une situation complexe et une très grande incertitude politique. Je félicite tous les acteurs de l’économie pour leurs efforts et leur combat pour avancer, malgré tout. Soyons dignes d’eux en exerçant notre devoir de responsabilité, aujourd’hui comme dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)”
“Je souhaitais simplement réitérer la demande d’un document comptabilisant les plus et les moins à partir du budget présenté initialement par le gouvernement, afin de savoir où nous en sommes. Je viens d’entendre citer le chiffre de 30 milliards, sans qu’on puisse avoir la moindre certitude sur cet élément. Le milliard d’euros est devenu dans notre assemblée une unité de valeur utilisée avec une extrême facilité. J’ai quelquefois le sentiment d’être dans un monde virtuel – peut-être celui des jeux vidéo pour lesquels nous avons créé un crédit d’impôt. Je rappelle que nous avons un devoir de responsabilité et qu’il existe un principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires.”
“Ce n’est pas un rappel au règlement, mais bien une intervention sur l’article.”
“Je me permets de renouveler une demande déjà formulée par l’intermédiaire d’un rappel au règlement. Pourrions-nous disposer, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général...”
“Tout en vous disant que ce n’est pas utile, et que la clé est ailleurs.”
“Dans le cadre de ce compromis, certains ont accepté la régularisation des étrangers dans les métiers en tension, d’autres ont obtenu le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Je n’y étais pas favorable mais, en tant que rapporteur du texte pour le Sénat, j’ai respecté ce compromis et je l’ai voté. Ayant voté le rétablissement du séjour irrégulier en 2023, je considère qu’il m’appartient également de le voter en 2025 – c’est une exigence de responsabilité et de cohérence –,…”
“Je le répète, la clé est donc européenne. (M. Thierry Tesson s’exclame.) Si j’étais impertinent, mes chers collègues, je vous inviterais à vous adresser au groupe parlementaire français le plus représenté au niveau européen et à lui poser la question de l’utilité et de l’efficacité de cette démarche. (Mme Blandine Brocard rit et applaudit.) Troisièmement : oui, cette mesure a déjà été votée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En 2023, il n’y avait pas de majorité absolue ; le groupe Les Républicains se trouvait alors dans la même situation que le groupe socialiste aujourd’hui, les mêmes causes produisant les mêmes effets – négociations, recherche de compromis.”
“Parce qu’une telle évolution permettrait de recourir à des mesures coercitives et de disposer de véritables moyens d’investigation – c’est ce que vous ont expliqué le ministre de l’intérieur et le président de la commission des lois. Cela permettrait notamment de fouiller les effets personnels – y compris les téléphones où se trouvent souvent les documents d’état civil nécessaires à l’éloignement –, de demander des informations à tous les organismes publics ou privés, en France comme à l’étranger, et de collecter les données biométriques d’un étranger qui refuserait de les fournir. En résumé, cela donnerait à l’administration tous les éléments nécessaires à un éloignement effectif. Seule la révision des articles 21 et 22 de la directive « retour », en établissant un délit de non-coopération, nous offrirait des moyens d’action efficaces.”
“En outre, je vous laisse réfléchir à la crédibilité et à l’intérêt d’une amende quand les personnes sont insolvables – l’autorité de l’État ne progressera pas avec une telle proposition. Deuxièmement, ce sujet n’est pas national, mais à 100 % européen ; si vous vous y intéressiez vraiment, vous sauriez qu’il est abordé aux articles 21 et 22 de la directive « retour ». La France plaide déjà pour que le comportement de non-coopération – autrement dit, le refus d’un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire – puisse être sanctionné pénalement, y compris par une garde à vue et une peine d’emprisonnement. Pourquoi cela serait-il plus efficace ?”
“Mes collègues ont largement décrit l’histoire du délit de séjour irrégulier ; je n’y reviens pas. Je vous propose plutôt que nous répondions ensemble à trois questions. Le délit de séjour irrégulier présente-t-il un intérêt pratique ? Aucun. Est-ce un sujet qui concerne le Parlement ? Non, car la clé est européenne. Cette mesure inutile a-t-elle déjà été votée ? Oui. S’agissant de la première question, la création de ce délit ne nous donnerait aucun moyen d’action supplémentaire. Elle ne permettrait ni garde à vue, ni emprisonnement, ni délai supplémentaire facilitant un éloignement administratif. Les praticiens sont unanimes : recréer ce délit mobiliserait inutilement les forces de l’ordre et les magistrats.”
“Mais il faut lire aussi l’article 53 de la Constitution : « Les traités […] relatifs à l’état des personnes […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » Autrement dit, si le président de la République a l’initiative des traités, les négocie et a le dernier mot en les ratifiant, le Parlement codécide de leur contenu ; le président a certes la première place, mais le Parlement joue aussi son rôle. Il est donc normal que ce débat ait lieu et que chacun puisse donner son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)”
“Des relations bilatérales de qualité doivent être équilibrées. Sixièmement, il a souvent été dit qu’une révocation des accords nous renverrait à la situation de 1962. Qui peut imaginer que l’Algérie revendique un statut impliquant de renoncer à son indépendance ? Il y a des limites au raisonnement par l’absurde. Cette objection peut donc être écartée. J’en viens enfin à l’impensé du débat. Bien que la proposition de résolution s’adresse aux autorités compétentes, personne n’a indiqué qui avait la compétence de dénoncer ces accords. L’article 52 de la Constitution dispose : « Le président de la République négocie et ratifie les traités. » Par parallélisme des formes, il me semble donc que seul ce dernier pourrait décider de les remettre en cause.”
“Cinquièmement, afin de déterminer si ces accords sont caducs et s’il convient de les révoquer, nous disposons de deux rapports : celui de mes collègues sénateurs Muriel Jourda et Olivier Bitz relatif aux instruments migratoires internationaux ; et bien sûr de celui, remarquable, des députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre, consacré aux implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi. Que nous disent-ils ? Que ces accords ne prévoient pas de réciprocité entre l’Algérie et la France. Or un pays a des intérêts. Je ne me prononcerai pas sur la pertinence de révoquer l’accord franco-algérien, mais il est normal d’en débattre, et normal que la France, dans ses relations avec l’Algérie, fasse savoir qu’elle peut envisager ce moyen d’action.”
“Je pense en premier lieu à la convention générale de sécurité sociale de 1980, mais aussi aux passeports de service, dont les détenteurs sont exemptés de visas – revenir sur cette disposition qui bénéfice à la nomenklatura constitue sans doute notre meilleur levier d’action. Monsieur le ministre, combien de passeports de ce type sont encore valides aujourd’hui, par rapport au 1 er janvier 2024 ?”
“Deuxième proposition : tous les accords n’ayant pas la même importance, certains doivent être suivis de manière prioritaire – l’accord franco-algérien étant évidemment la priorité numéro un, l’éléphant dans le salon, si vous me permettez cette formule. La troisième proposition porte sur la durée. Celle du traité signé avec l’Algérie est indéterminée. Or nous avons intérêt à intégrer des clauses de revoyure dans nos conventions internationales et à en fixer la durée de validité. La France pourrait élaborer un mémorandum, qui traduirait une telle volonté, afin de donner à la partie algérienne le temps de s’organiser. La quatrième proposition consiste à examiner nos autres moyens d’action.”
“J’ai comme vous une pensée pour nos deux concitoyens détenus en otage d’État par l’Algérie. Comme de coutume, j’aborderai le sujet en formulant exclusivement des propositions. En matière migratoire, la France est partie prenante de 197 accords, dont 140 sont bilatéraux – par exemple l’accord du Touquet, le traité de Sandhurst ou encore l’accord franco-algérien de 1968. Ces accords portent sur des sujets très variés, puisqu’ils concernent à la fois les visas de court séjour, le codéveloppement ou l’immigration irrégulière. D’où ma première proposition : notre pays doit se doter d’une doctrine d’emploi de ces accords ainsi que d’un cadre de suivi de leur exécution.”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur le principe constitutionnel de clarté – j’y insiste – et de sincérité des débats parlementaires. Serait-il possible d’avoir lundi matin, à la reprise de nos travaux, soit de la part de la commission des finances, soit de la part de Mme la ministre, un relevé, un baromètre, un thermomètre – appelez cela comme vous voudrez –, qui nous permette de faire le point sur les recettes en plus et les recettes en moins que nous avons votées, pour cesser de délibérer à l’aveugle et savoir où nous en sommes concernant l’évolution globale du budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et quelques bancs du groupe SOC.)”