Philippe Bonnecarrère
NI · France
“Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la…”
“J’admets les bonnes intentions du texte, qui entend clarifier les parcours, mieux sécuriser le statut des enfants, permettre à certains enfants d’être plus facilement adoptables, compte tenu de l’incapacité ou du désintérêt des parents, renforcer les contrôles d’honorabilité – point dont j’ai bien compris qu’il exigeait une rédaction déli…”
“Se pose aussi la question de la prévention, des moyens d’agir précocement auprès des familles et de responsabiliser les parents. La principale faiblesse du projet réside dans le fait que, tout en modifiant certains dispositifs, il ne répond qu’imparfaitement à la crise de capacités que traverse aujourd’hui la protection de l’enfance.”
“Je crois aussi au développement des solutions de répit. De nombreux parents ne sont ni maltraitants ni démissionnaires ; ils sont épuisés, isolés ou confrontés à des situations d’une trop grande complexité. Un relais éducatif, un accueil temporaire, un accompagnement renforcé permettraient souvent d’éviter que la situation se dégrade.”
“Le projet de loi n’aborde pas la question de la gouvernance de l’aide sociale à l’enfance. Nous sommes dans un entre-deux difficilement tenable.”
“Il doit être l’arbitre de l’urgence à protéger l’enfant en grande vulnérabilité, tandis qu’en matière éducative, sociale ou médicale, l’appréciation doit rester à la main des services du département. Le juge n’a à intervenir qu’en cas de persistance du danger.”
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“Si elle y parvenait, elle deviendrait premier ministre ; en cas d’échec, on passerait à une autre personne, le gouvernement démissionnaire assurant la continuité de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Les Français l’exigent et l’exigeront chaque jour davantage car ils savent que si nous ne maîtrisons pas notre trajectoire, nous nous dessaisirons progressivement au profit de ceux qui nous l’imposeraient depuis Francfort ou Washington. Les mots « coupables » ou « danger pour le pays » que je viens d’entendre dans la bouche de deux présidentes de groupe peuvent vite revenir comme un boomerang sur ceux qui ne cessent d’évoquer la censure, les lignes rouges, la démission ou la dissolution. Au risque de sortir de mon rôle, je ferai une dernière proposition : plutôt que de nommer un premier ministre, le président pourrait désigner un préfigurateur, une personne chargée de construire un projet et de trouver des partenaires.”
“En transformant le scrutin majoritaire en une proportionnelle, les Français n’ont pas désigné de gagnant ; ils nous ont demandé de trouver des accords, sans attendre mai 2027. Malgré l’existence dans notre roman national de magnifiques références, je ne crois pas à l’homme providentiel ou à la femme providentielle. C’est à notre assemblée qu’il revient d’être à la hauteur des circonstances et d’engager un sursaut collectif. Un accord comportant des concessions et des avancées réciproques – pour les uns sur l’autorité régalienne et sur les économies, pour les autres sur la justice sociale – ne serait pas parfait. Il ne satisferait pas toutes nos convictions – ni même les miennes. Cependant, il n’existe pas d’autre solution.”
“Pour donner un exemple : la nécessaire augmentation de notre production, donc de nos recettes, peut passer soit par des heures de travail supplémentaires, soit par une augmentation de la productivité grâce à un recours massif à l’intelligence artificielle, ce qui suppose de modifier nos organisations. Laissons autant que possible le choix à nos concitoyens ! Stabilité et responsabilité, proposition numéro quatre : l’Assemblée nationale – c’est-à-dire nous. Si le président de la République dispose du droit de la dissoudre, il existe un autre mode de dissolution, l’autodessaisissement, c’est-à-dire la situation dans laquelle notre assemblée ferait le choix de ne pas décider, de ne pas donner de cap, de ne pas adopter de budget. Une démocratie parlementaire qui renoncerait à sa mission, ce n’est pas rien !”
“Cela pourrait être inscrit formellement dans une annexe à la loi de finances, avec une liste et un budget consolidé, ce qui permettrait aux Français de suivre l’effort de réduction des dépenses. Il n’y a là nulle démagogie : le contrôle de l’efficience des politiques publiques est un prérequis pour être compris. À l’image de l’excipient qui permet la diffusion du principe actif d’un médicament dans le corps, ces deux propositions constituent les excipients permettant l’acceptation par notre corps social des efforts et de la modération des dépenses publiques. Stabilité et responsabilité, proposition numéro trois : formuler des alternatives.”
“Nos concitoyens, nos entreprises, nos partenaires attendent de nous de la stabilité et de la responsabilité. L’objet de mon intervention est de formuler des propositions en ce sens. Stabilité et responsabilité, proposition numéro un : que le bloc central bouge en matière d’optimisation fiscale des revenus des plus fortunés. Mes concitoyens du Sud-Ouest – les classes moyennes, pour simplifier – me disent quotidiennement que les économies doivent concerner tout le monde et non pas toujours les mêmes. Ils ne nous écouteront pas si une inflexion n’est pas clairement donnée dans cette direction. Stabilité et responsabilité, proposition numéro deux – je donne de nouveau la parole aux Tarnais : l’exemple doit venir d’en haut, de Paris. La réduction du nombre d’agences, d’organismes publics, d’observatoires divers est nécessaire.”
“La France n’attend pas un gouvernement parfait ; elle attend des élus responsables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) La proclamation des résultats du vote de ce soir, sous les applaudissements des uns et dans le silence des autres, ne fera pas disparaître les problèmes du pays. Ceux-ci seront toujours présents ; ils seront même aggravés.”
“En tant que tel, il aurait été légitime que je prenne la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN.)”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je regrette de ne pas avoir pu m’exprimer alors qu’il était prévu que je le fasse dans le cadre de la discussion générale sur le texte. Certes, je suis un député non inscrit, mais je suis aussi corédacteur de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et surtout je représente la majorité des électeurs de Castres.”
“De plus, le scrutin de liste impose une règle du jeu qui est assez forte : dans les communes modestes, où il n’est pas possible de présenter deux ou trois listes, le scrutin de liste devient une liste obligatoire, qui ne laisse pas aux gens la possibilité de composer l’équipe municipale à leur convenance. Je tenais donc simplement à vous dire que notre amendement ne visait pas à freiner l’instauration ou l’application de la parité sur l’ensemble du territoire, mais à laisser aux territoires ruraux et aux communes modestes une certaine liberté d’appréciation dans la composition de leurs conseils municipaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il vise à exclure du scrutin de liste les communes de moins de 500 habitants. Permettez-moi de partager une opinion qui diverge des votes qui viennent d’être exprimés. Je ne me reconnais pas dans ce débat uniquement centré sur le soutien ou l’opposition à la parité. La parité n’est pas un sujet dans les communes modestes de nos départements – en ce qui me concerne, dans le Sud-Ouest. Il arrive même qu’il y ait plus de dames que de messieurs dans nos conseils municipaux. En zone rurale, la préoccupation porte surtout sur la liberté de vote, car le scrutin de liste ne permet plus aux populations de composer le conseil municipal en fonction de leurs considérations. Je vous assure que nos collègues sur le terrain ne comprendront pas cette approche.”
“En tout état de cause, aucune solution alternative n’a été portée à notre connaissance au cours des dernières vingt-quatre heures. Dans ces conditions, autorisez-moi à vous dire très simplement que nous devons éviter toute indulgence coupable et tout entretien des abcès de fixation de la société. Nous devons trouver des solutions, peut-être imparfaites, mais indiscutablement positives. (M. Joël Bruneau applaudit.)”
“La fin de la discussion de l’article approchant, permettez-moi de tirer les conclusions de deux mutations majeures. D’une part, la bascule vers un système de narcotrafic quasiment professionnalisé aux moyens financiers démesurés, difficile à pénétrer et extrêmement violent ; d’autre part, un système pénitentiaire qui peine à y répondre. L’article 23 quinquies propose des quartiers sécurisés spécifiquement dédiés à la lutte contre la criminalité organisée ainsi que des prisons étanches à tout contact avec l’extérieur. L’étanchéité ne sera pas simple à mettre en œuvre et vous concentrez les moyens sur deux établissements, ce qui semble logique – étant précisé que vous espérez, comme vous l’avez annoncé hier soir, en élargir le nombre plus tard. Nous créons un régime plus dur, mais surtout plus efficace, adapté à l’évolution de la menace.”
“L’idée d’un plan national d’efficience me paraît pertinente pour sortir d’une régulation aveugle. J’insiste pour que le gouvernement prenne davantage ces questions en considération car je ne vois pas quel intérêt collectif nous aurions à laisser se dégrader la position de l’industrie pharmaceutique française au sein de l’Europe. Je vous remercie de vous faire le relais de ces préoccupations.”
“Ces indications témoignent d’une bonne volonté dont je ne doutais pas mais sont très éloignées des réalités. On ne peut pas parler de politique de relocalisation industrielle en matière pharmaceutique étant donné la régulation, à mon sens excessive, qui s’applique au prix des médicaments. En réalité, l’activité pharmaceutique en France repose quasi exclusivement sur l’export. Ce sont les exportations qui financent les médicaments des Français. Ce modèle ne me paraît pas tenable dans la durée. En outre, la production industrielle doit exister au sein d’un écosystème. Or la recherche pharmaceutique est en train de se concentrer aux États-Unis, notamment dans la région de Boston. J’invite donc le gouvernement à mener une vraie politique de développement pharmaceutique, ce qui serait bénéfique à la fois à l’emploi, à l’économie et à la santé.”
“D’autre part, entre les réductions de tarifs, les clauses de sauvegarde et les remises conventionnelles, le prix du médicament est utilisé comme un moyen supplétif pour tenter de faire des économies, ce qui conduit à une très forte baisse du poids des médicaments dans les dépenses de santé. Aussi l’industrie pharmaceutique française a-t-elle reculé dans le classement européen. Traditionnellement, nous étions le premier pays européen dans ce domaine ; ce n’est plus le cas. C’est pourquoi je vous demande simplement quelle est la politique du gouvernement en matière pharmaceutique. J’appelle votre attention sur la pertinence des propositions formulées par les laboratoires Fabre, Servier, BioMérieux, Sanofi ou encore Gerber pour une politique nationale plus efficiente. Je serai attentif aux réponses que vous me donnerez.”
“Ma question est l’occasion d’interpeller l’ensemble du gouvernement sur sa politique à l’égard du secteur pharmaceutique. Je suis élu dans le département du Tarn, qui bénéficie de nombreux emplois dans ce secteur grâce à l’énergie, à la clairvoyance et à l’esprit prospectif de M. Pierre Fabre. Au-delà du cas tarnais, la pharmacie est bien sûr un enjeu national. Je tiens à vous alerter sur la contradiction, pour ne pas dire l’incohérence de la politique du gouvernement dans ce domaine. D’une part, celui-ci souhaite légitimement une réindustrialisation du pays, une relocalisation de la production et une souveraineté pharmaceutique.”
“En conclusion, les huit propositions que je viens de vous présenter s’inscrivent dans un contexte de menaces réelles – même s’il n’est pas question de paniquer. Un cessez-le-feu en Ukraine sans traité de paix serait une plaie permanente ouverte sur le flanc de l’Europe. Notre sécurité collective dépend de notre capacité à relever ensemble ces défis. On a souvent moqué un européisme béat. Cependant, un nationalisme béat n’aurait rien à lui envier.”
“Par ailleurs, la question de la disponibilité de nos réservistes reste un point faible. J’aimerais évoquer à présent l’esprit de défense. Aucune sécurité ne peut exister sans nos concitoyens. À cet égard, je crois beaucoup aux classes de défense, dispositif qui mériterait d’être généralisé, ainsi qu’à l’éducation aux risques au sens large. Cela passe, par exemple, par des exercices d’autosuffisance. Imaginons un instant qu’il n’y ait plus d’électricité, ni de terminaux bancaires, ni de téléphones mobiles pendant quarante-huit heures : que ferions-nous concrètement ? Quelle entraide ? Quel rôle pour les associations et les collectivités locales ? Enfin, ne pourrait-on envisager que de jeunes volontaires passent une semaine en immersion dans nos unités ?”
“La masse reste une donnée prépondérante. En plus des réservistes sous contrat qui composent la réserve opérationnelle de premier niveau (RO1) et des membres de la réserve opérationnelle de deuxième niveau (RO2) rappelables pendant cinq ans, je suggère d’accueillir, au-delà du délai de cinq ans, les volontaires déjà formés dans une troisième réserve opérationnelle. Avec 150 000 personnes qui travaillent pour l’industrie de défense, une réserve opérationnelle industrielle représentant 10 % à 20 % des effectifs – au-delà des 3 000 recrutements prévus – me semblerait raisonnable. Si nous devions très vite monter en cadence, il serait souhaitable d’avoir déjà mené les enquêtes de sécurité, car les chaînes industrielles de nos groupes de défense ne se découvrent pas au dernier moment.”
“Ma deuxième proposition concernerait la simplification des achats, mais je n’aurai pas le temps de la développer. Ma troisième proposition vise à pouvoir utiliser, le moment venu, tous les moyens civils. La préparation est essentielle : coordination des réserves stratégiques, utilisation des capacités de stockage et des moyens de transport lourd de nos entreprises à travers des contrats de disponibilité, maximisation des technologies dites duales, conclusion de partenariats public privé pour les infrastructures critiques ou encore élaboration de cahiers des charges intégrant la capacité à fonctionner dans des environnements dégradés. Notre pays dispose d’un système performant de sécurité civile. Je propose de développer la double compétence des personnels clés, pour naviguer entre les urgences civiles et militaires.”
“En consolidant nos commandes en volume, dans la durée, et en harmonisant nos standards, nous réduirions substantiellement les coûts unitaires et permettrions à nos industriels d’investir. Notre défi n’est pas industriel – nous aurions alors les moyens de le relever –, mais politique, voire psychologique. Ne recommençons pas les débats de 1954, d’autant que l’article 41, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne interdit à l’Union de posséder des moyens militaires. Les États membres apportent les capacités militaires, mais l’Union européenne peut – et, à mon sens, doit – financer ces capacités. Rappelons que la France assure 16 % du financement de l’Union européenne et bénéficie d’un retour de 20 % dans le cadre du Fonds européen de la défense.”
“Avec les Britanniques, l’Europe compte plus de 500 millions d’habitants ; son PIB est plus de dix fois supérieur à celui de la Russie – vous l’avez rappelé, monsieur le premier ministre – et sa capacité de production est souvent plus importante que celle des États-Unis et, a fortiori , de la Russie. Ainsi, alors que les États-Unis disposent de trois usines de production d’obus de 155 millimètres, qui fabriquent 1,2 million de pièces par an, nous en avons dix-sept, avec une production de 2 millions de pièces. Notre problème est bien connu : la fragmentation du marché européen de la défense. Nous avons besoin d’une politique de la demande pour acheter davantage et d’une politique de l’offre pour aider l’industrie à monter en cadence.”
“Chacun connaît le contexte : pivot stratégique américain vers l’Asie-Pacifique, hostilité idéologique et économique à l’égard de l’Union européenne, guerre en Ukraine révélant les vulnérabilités européennes, oubli de l’histoire et affirmation décomplexée de la loi du plus fort, contraintes budgétaires françaises majeures. Que pouvons-nous faire ? Sans avoir la prétention d’exposer la stratégie de la France et de l’Europe, je me limiterai à vous faire des propositions pour notre sécurité et pour notre résilience. Notre premier devoir est de retrouver notre souveraineté stratégique et d’avoir foi en nos capacités collectives.”
“Chacun a ses contradictions et un peu de modestie et de bon goût seraient bienvenus, y compris de la part de ceux qui ont quitté l’hémicycle et qui pensent que dire « Mme Le Pen présidente de la République et M. Bardella premier ministre » suffirait à faire d’un slogan un programme. Les Français nous demandent d’assumer nos responsabilités et d’avancer. J’estime avoir reçu deux mandats : représenter mes concitoyens et chercher en tout l’intérêt national. Que ce soit du point de vue de l’un ou de l’autre, le pays ne mérite pas la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Un pays a le droit et le devoir de protéger ses frontières et sa souveraineté et de réguler les migrations sans perdre son humanisme et en conservant le sens des réalités.”
“Pour moi, vous êtes des collègues : je ne sache pas qu’il en soit autrement dans la chambre des députés. Nos collègues du Nouveau Front populaire, donc, et leurs amis ne seraient-ils pas davantage les idiots utiles du RN en s’opposant à toute protection de nos frontières ? Ce débat a déjà eu lieu pendant des semaines lors de l’examen de la loi « immigration » : le mot d’ordre des uns était immigration zéro, sans que quiconque sache comment l’appliquer ; aucun amendement favorable à la régulation, même le plus modeste, ne trouvait grâce aux yeux des autres. À force de voir les uns et les autres nier les réalités, j’en viens à croire que les idiots utiles du Rassemblement national ne sont pas là où le pensent les signataires de la motion de censure.”
“Je voudrais vous dire enfin que, par cette motion de censure, vous posez une question aussi pertinente que subliminale : qui est l’idiot utile du Rassemblement national, dont les députés sont bien sûr absents de cet hémicycle ? S’agit-il du bloc central, quand il veut légiférer sur les questions migratoires ? S’agit-il de nos collègues du Nouveau Front populaire et de leurs amis ?”
“Nos concitoyens attendent de nous un sursaut collectif et non, quelques militants mis à part, une censure, des excès ou des critiques reprenant l’expression « capitaine de pédalo » – j’en ai été désolé pour le groupe socialiste.”
“En effet, alors que l’ordre mondial, fruit de l’enseignement tiré des guerres du passé, est bousculé, alors que les rapports de force sont décomplexés, on aurait pu envisager le dépôt d’une motion de censure critiquant la manière dont notre pays fait face à cette situation brutale. Mais rien de tout cela dans cette motion ! On pourrait même y lire en creux une approbation totale. François Bayrou n’est pas Donald Trump.”
“Pourquoi gâcher cette prise de responsabilité en mettant en avant l’accessoire, ce que M. le premier ministre appelait un prétexte, en convoquant le grand livre de l’histoire – qui, heureusement, en a vu d’autres ! J’ai lu et relu le texte de la motion de censure, qui me semble bien forcé et relève de l’accessoire. Troisième point : l’intérêt national ne guide pas cette motion. En entendant notre collègue Ayda Hadizadeh, montée à la tribune pour la défendre, indiquer que tout l’esprit démocratique mondial était sous la menace, je n’ai pu qu’approuver ses propos.”
“J’en viens à l’essentiel et à l’accessoire. Le groupe socialiste a accepté de ne pas voter cinq motions de censure, ce qui a permis à notre pays de disposer d’un budget. Il a ainsi assumé l’essentiel et je le remercie d’avoir tenu bon – même si ses membres ne sont pas présents dans l’hémicycle pour m’écouter.”
“Je regrette qu’à aucun moment un orateur n’ait essayé de convaincre ses collègues – même si les députés de certains groupes se sont levés collectivement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’un groupe présente une motion de censure et n’écoute pas le point de vue des différents orateurs me semble tout aussi étonnant. Nous avons une responsabilité collective face à un débat public tiré vers le bas par les réseaux sociaux – je partage vos propos à ce sujet, monsieur le premier ministre.”
“…tout d’abord sur le rôle du Parlement aujourd’hui, deuxièmement sur ce qui est essentiel et ce qui est accessoire, ensuite sur l’intérêt national. Je conclurai en me demandant qui, parmi nous, est l’idiot utile du Rassemblement national. S’agissant du rôle du Parlement, nos concitoyens sont lucides et conscients des difficultés du pays et de l’absence de majorité – ne vous en déplaise, monsieur Lachaud. Ils attendent de nous du sérieux et des solutions. La défense, ce soir, de la motion de censure nous a-t-elle fait gagner en crédibilité ? Je l’ai écoutée respectueusement. J’y ai entendu une charge sévère – en soi légitime, c’est le débat démocratique –, une dénonciation, mais pas d’ambition pour notre pays. D’ailleurs, avons-nous réellement débattu ?”
“L’indépendance d’un député non inscrit l’autorise à prendre du recul, à garder le sens de la nuance et à se limiter à quelques observations,…”
“Ayez de l’ambition et de l’audace pour le monde rural ! Ce n’est pas qu’une question d’argent : la ruralité a besoin d’assouplissements sur le plan de l’urbanisme, de dérogations à la main des préfets et de garanties d’accessibilité aux services publics afin de retrouver des marges de manœuvre en matière de transports. Les territoires ruraux vous demandent de l’action et du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)”
“Le gouvernement a-t-il un cap et une ambition pour le monde rural, qui souffre d’un sentiment de déclassement ? Au-delà des questions agricoles ou d’accès à la santé, les attentes se concentrent sur deux sujets : le logement et la mobilité. Il est plus difficile d’accéder à un logement en milieu rural, en raison des contraintes d’urbanisme, de l’absence d’opérateurs sociaux ou – faute de rentabilité – d’intervenants privés. Il y est aussi plus difficile d’être mobile, en l’absence d’une solution alternative à la voiture. Que proposez-vous pour pallier ces difficultés, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité ? Avez-vous, au-delà des déclarations d’intentions, une politique et des projets concrets pour le logement et la mobilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Monnet applaudit également.)”
“Je ne pensais pas en arriver à ces discussions. La notion de manœuvre est connue de tous les juristes, en particulier de ceux qui sont spécialisés en droit pénal. Vous semblez découvrir qu’elle ne figure pas dans le code pénal. Prenez l’infraction la plus banale qui soit, l’escroquerie, et vous verrez la définition des manœuvres frauduleuses.”
“Si vous acceptiez d’être mon interprète pour continuer le travail commencé, je vous en saurais gré. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“M. le garde des sceaux n’étant plus au banc, je remercie Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement d’avoir la courtoisie d’appeler son attention sur le fait que ce texte s’inscrit dans le cadre plus global d’une révision du code pénal et du code de procédure pénale. Le précédent garde des sceaux avait été autorisé à proposer, par ordonnance, une réécriture du code pénal à droit constant mais nous avions obtenu qu’il s’engage à travailler, en parallèle, à une révision du code pénal. Lorsque j’occupais d’autres responsabilités, j’ai eu l’honneur de participer au comité de suivi parlementaire en charge de vérifier cette réécriture. Aujourd’hui, ma situation de député non inscrit ne me permet pas de rejoindre la commission des lois.”
“Votre approche était bonne et le retrait de l’amendement ne contrarie pas la mise en avant de cette exigence. Chacun sait que les tribunaux interprètent les dispositions législatives en fonction de la volonté du législateur. Sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et par la voix de Mme la rapporteure, il apparaît normal que l’Assemblée insiste sur l’exception de ces situations. Monsieur Bernalicis, en droit, la notion de manœuvre est parfaitement connue – il y a même des thèses sur les manœuvres dilatoires. Tous les juristes connaissent et utilisent sans difficulté les termes « manœuvre », « turpitude », « négligence » ou « fraude ».”
“C’est pour cette raison que j’ai proposé, avec François-Noël Buffet, de compléter l’article 385 du code de procédure pénale en créant une exception à la purge lorsque les parties n’ont pas pu avoir connaissance d’une nullité avant la clôture de l’instruction. Nous avions également prévu que les cas de nullité partant d’un fait nouveau pourraient être soulevés devant la juridiction du fond et la chambre de l’instruction. Notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois du Sénat, a eu raison de supprimer cette double compétence au profit du seul juge du fond. Madame Capdevielle, vous aviez proposé par amendement de circonscrire l’exception prévue à la purge des nullités aux seuls cas où il n’y a pas eu manœuvre ou négligence de la partie concernée.”
“Repartir de zéro après la clôture de l’instruction, ce serait remettre en cause son rôle. Le second problème, évoqué à plusieurs reprises, est le risque de renvoi systématique de l’affaire, parfois à une date lointaine. Il se posera très certainement dans les dossiers importants, en particulier les affaires liées au narcotrafic. Si l’on peut présenter des nullités après la clôture de l’instruction, cela veut dire qu’il suffira de les invoquer pour rouvrir le débat, revenir à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis à la chambre criminelle. On ne pourra plus juger les gros dossiers sans qu’ils prennent une ampleur démesurée, sans compter le risque d’engorgement pour les chambres de l’instruction.”
“Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile. Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.”
“Nous demandons la vaccination, et la gratuité de cette vaccination. Préoccupez-vous des agriculteurs du Sud-Ouest ! Préoccupez-vous des agriculteurs tarnais !”
“Je voudrais aussi vous alerter, monsieur le Premier ministre et madame la ministre de l’agriculture, au sujet de la situation agricole dans le Sud-Ouest. Ce n’est pas un hasard si c’est en Occitanie que les revenus du monde agricole sont les plus faibles ; ce n’est pas un hasard non plus si les mouvements du printemps dernier y ont démarré. Nous cumulons les problèmes – problèmes viticoles, problèmes de rendement céréalier, épizooties. Comme le Sud-Ouest est particulièrement sensible au changement climatique, nos agriculteurs ne comprennent pas qu’il ne soit pas possible de retenir en prévision de l’été une faible quantité des pluies d’hiver. Je vous remercie des mesures déjà annoncées pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), mais le sujet de la maladie hémorragique épizootique (MHE) reste à traiter.”
“L’État de droit autorise l’efficacité de l’action publique. Entre le pouvoir politique et l’autorité judiciaire, je crois plus au dialogue qu’au duel. Avec une partie des articles de la loi sur l’immigration qui n’ont pas été promulgués, avec la boîte à outils européenne – la probable révision de la directive du 16 décembre 2008, dite retour –, avec des mesures de simplification – les agents de préfecture se débattent avec 187 types de titre de séjour, alors qu’on pourrait les simplifier en distinguant une dizaine de situations –, vous disposez de moyens efficaces pour agir de manière apaisée. Il existe une voie entre une politique immigrationniste et l’instrumentalisation de l’immigration.”
“Je suis fréquemment interpellé par des concitoyens qui me disent : « Nous ne partageons pas vos idées, mais nous vous avons fait confiance, alors respectez notre vote. » Je tiens à cette confiance que m’accordent mes concitoyens – c’est le seul patrimoine, peut-être modeste, d’un parlementaire. Je veux donc me faire le promoteur du changement de logiciel que ces derniers ont appelé de leurs vœux. Le Sud-Ouest a été le lieu d’une synthèse politique entre la III e et la V e République – nous y sommes tous un peu radicaux, et donc habitués aux accords allant de la social-démocratie aux Républicains. Je souhaiterais que les débats dans notre assemblée permettent de prendre plus largement en compte cette pluralité. Ma brève intervention se limitera à deux points. Le premier concerne l’État de droit, monsieur le ministre de l’intérieur.”
“Je voudrais d’abord rendre hommage à la Constitution de la V e République, qui démontre une fois de plus sa robustesse et sa capacité d’adaptation à toutes les situations politiques. Un pays doit être gouverné ; le nôtre a pu l’être sans majorité absolue – j’ai bien suivi la discussion entre M. le Premier ministre et M. Faure sur la notion de majorité – et peut l’être de nouveau. Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, nos concitoyens vous jugeront sur vos actes et non sur des a priori . Aussi, je ne m’associerai pas à la motion de censure : l’intérêt général d’abord, nos débats politiques ensuite. Notre société est plurielle : elle aspire à plus d’autorité et à plus de justice sociale. Plusieurs d’entre nous tiennent leur mandat d’un panachage de votes, je le reconnais bien volontiers.”