Laurent Baumel
SOC · France
“Aux termes de cet article, ce sont, une fois encore, les assurés qui risquent d’être les grands perdants. En effet, il permettrait aux complémentaires santé, lorsqu’un professionnel de santé s’est rendu coupable de fraude à l’assurance maladie, de déroger au délai maximum de paiement prévu pour le tiers payant.”
“Il vise à rendre obligatoire la transmission des informations relatives aux prix de transfert – les documents existent déjà mais ils ne sont actuellement que mis à disposition de l’administration. Je ne sais pas si nos débats caractérisent une lutte des classes.”
“Il s’agit d’un amendement modeste, nos propositions plus ambitieuses – visant par exemple à donner des moyens réels à l’unité de renseignement fiscal ou à lutter contre la fraude à la résidence principale – ayant été, étrangement, jugées irrecevables.”
“Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Christine Pirès Beaune, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de la création du mécanisme au profit de la lutte contre le terrorisme, étendu en matière de lutte con…”
“J’en profite pour réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure : vous pouvez avoir votre propre perception de ce qu’est ce texte, je l’entends, mais sachez que la perception de ceux qui suivent ces débats depuis des heures et des heures, c’est qu’il s’inscrit dans une logique très politique, celle du petit moment droitier du gouvernement…”
“Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale.”
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“Nous savons aussi que ce projet de loi comporte, par ailleurs, quelques crédits nécessaires et importants : pour le soutien au rétablissement de l’économie et des services publics en Nouvelle-Calédonie, même si les efforts ne sont pas encore à la hauteur de la crise que connaît ce territoire, pour les primes à nos forces de sécurité mobilisées pendant les Jeux olympiques et paralympiques, pour l’Ukraine et pour aider nos agriculteurs à faire face aux catastrophes climatiques – contre lesquelles vous n’avez pas véritablement cherché à lutter. C’est pourquoi, par pragmatisme et par esprit de responsabilité, pour les Calédoniens, pour nos agriculteurs et nos policiers, nous nous abstiendrons sur ce texte, en attendant de créer, tout à l’heure, des conditions politiques nouvelles permettant de mettre véritablement fin à vos errances.”
“Ce sont 230 millions en moins pour la justice, 400 millions en moins pour le fonds Vert, 360 millions en moins pour nos prisons ou encore 500 millions en moins pour l’aide au logement et l’urbanisme. Chaque ministère, chaque collectivité voit son budget raboté, une fois de plus, pour payer les pots cassés de vos sept années de chèques en blanc. Nous sommes cependant des députés pragmatiques, et nous savons qu’il sera malheureusement impossible, dans les vingt-cinq jours restants en ce mois de décembre, de rouvrir 16 milliards de crédits.”
“…faite de cadeaux fiscaux réitérés aux plus riches et aux plus grosses entreprises, politique conduisant à l’extinction progressive des recettes publiques et conséquemment à l’explosion des déficits, tandis qu’on choisit de faire payer cette facture aux classes populaires, aux classes moyennes et aux collectivités locales – qui portent pourtant, sur nos territoires, nos services publics. La prétendue efficacité de cette politique est par ailleurs démentie par les faits : 9 millions de pauvres, 330 000 sans-abri, un taux de chômage qui repart à la hausse, tout comme les plans sociaux, et une croissance peinant à dépasser 1 %. En prenant acte de la suppression de 16 milliards d’euros de dépenses publiques, le présent texte s’inscrit encore dans cette logique.”
“Vous savez que nous ne soutenons pas, et n’avons jamais soutenu, la politique budgétaire macroniste,…”
“Par ailleurs, ce texte prévoit des crédits utiles pour soutenir le rétablissement de l’économie et des services publics en Nouvelle-Calédonie, des primes pour les forces de sécurité après les JO de Paris, des aides pour l’Ukraine ou encore nos agriculteurs qui ont souffert des catastrophes climatiques. Ces crédits sont nécessaires, aussi voterons-nous contre la motion de rejet. Mais soyons clairs, nous sommes très mécontents de la baisse de 16 milliards d’euros et notre groupe proposera de rouvrir ces crédits en janvier 2025 lors de la poursuite de l’examen des textes budgétaires, sous un gouvernement, espérons-le, du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Disons-le d’emblée, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, comme tous les projets macronistes depuis sept ans, ne nous convient pas. Il acte l’annulation de 16 milliards d’euros de crédits budgétaires et nous ne pouvons nous en satisfaire. Ce sont notamment 230 millions en moins pour la justice, 400 millions en moins pour le fonds Vert, 360 millions en moins pour nos prisons, 500 millions en moins pour l’aide au logement et l’urbanisme. Néanmoins, nous savons qu’il ne nous sera pas possible de rétablir 16 milliards de dépenses dans les vingt-cinq jours qui restent cette année.”
“Le temps est venu pour vous de l’accepter ! Monsieur le premier ministre, la condition pour que votre chute ne débouche pas sur un chaos n’est pas que la gauche rende les armes en votant un budget de droite. La condition, c’est que les groupes qui ont bénéficié du front républicain acceptent désormais la possibilité même d’un gouvernement de gauche et consentent à s’engager réellement dans la logique du dialogue parlementaire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent ce dernier. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)”
“…en désertant l’hémicycle et en choisissant d’y être représentés par la fraction des vôtres la plus radicale, la plus obstinément rétive à toute mesure de justice sociale, la plus enfermée dans ses certitudes de détenir la vérité économique, la plus incapable de tirer les leçons minimales du vote des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On nous a reproché de vouloir appliquer « tout le programme du NFP », ce qui n’a jamais été notre position collective. En réalité, ce qui bloque la présente législature, c’est votre volonté de défendre tout le bilan. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Collègues macronistes, aucun 49.3, aucune obstruction ne changera rien au fait que vous avez perdu le pouvoir.”
“Collègues macronistes, vous nous appelez à la responsabilité, alors qu’en refusant de respecter la logique du scrutin démocratique, vous avez imposé la nomination d’un premier ministre ultraminoritaire, soumis au bon vouloir du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Collègues macronistes, vous nous appelez à la responsabilité, alors que c’est vous qui avez refusé toute ouverture lors de la discussion budgétaire,…”
“Néanmoins, je voudrais également pointer la responsabilité des députés du bloc central qui, après avoir apporté un soutien plutôt discret à votre gouvernement, s’effraient désormais à grand bruit de votre chute.”
“Monsieur le premier ministre, nous voyons se déployer une stratégie de communication assez peu subtile, qui vise à faire porter la responsabilité de votre chute à tout le monde, sauf à ceux qui en sont véritablement responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Le premier responsable de votre chute, c’est vous-même ! Mon collègue Guillaume Garot a rappelé à quel point votre choix politique d’écarter toute discussion de fond avec la gauche vous a exposé à la versatilité tactique du Rassemblement national.”
“Lorsque l’on parle des collectivités, comme l’a fait notre collègue Peu, on parle aussi de gymnases, d’animation culturelle, d’action périscolaire, tout ce à quoi vous devriez, en tant que ministre de la République, être davantage sensible. (Mêmes mouvements.)”
“Lorsque nous proposons de mettre à contribution les superprofits, les superdividendes, les entreprises qui n’ont pas besoin de conserver autant d’épargne pour investir – elles en ont tellement qu’elles ne font que distribuer des dividendes toujours plus importants à leurs actionnaires (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR) –, nous vous demandons simplement de faire fonctionner le modèle social français. Ce dernier ne se soucie pas simplement d’un taux de rentabilité énorme des investisseurs, il se fonde aussi sur les services publics, la protection sociale, la régulation.”
“Monsieur le ministre, vous prétendez, le cœur sur la main, ne pas faire d’idéologie. Or le propre de l’idéologie néolibérale, dont vous êtes un représentant affûté, est de se donner les traits du bon sens et de l’évidence. Vous tenez en réalité le même discours que mes maîtres d’économie, à Sciences Po, à la fin des années 1980, c’est-à-dire à l’époque où la droite française a cessé d’être gaulliste pour servir l’idéologie néolibérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Tout, en réalité, est affaire de bon sens. Personne ne nie que les entreprises doivent disposer des moyens d’investir grâce à leurs profits.”
“Le présent amendement vise à réintégrer les donations dans le calcul du montant de l’héritage. Nous estimons que ce désir légitime des Français d’aider, de leur vivant, leurs enfants ne saurait être détourné en système d’optimisation fiscale aboutissant à la sous-fiscalisation de ce que les enfants doivent au titre de l’impôt sur l’héritage.”
“La fiscalité des héritages est un sujet sensible. Même quand on est de gauche, on est évidemment sensible au souhait de nos concitoyens de transmettre le fruit de leurs efforts à leurs enfants, mais il y a aussi un enjeu d’égalité des chances et de remise à zéro du compteur pour le bon fonctionnement de la société. Dans cette perspective, le présent amendement vise à réintégrer…”
“Je le maintiens : vous défendez une politique de classe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est assez choquant à un moment où vous prétendez parler de l’effort que l’ensemble de la communauté nationale doit faire. En vous écoutant, je me souviens qu’il y a un peu plus d’un siècle, dans cet hémicycle, se sont tenus les débats sur l’instauration de l’impôt sur le revenu. Quand on lit le compte rendu de ces débats, on voit que les arguments de ceux qui s’opposaient à l’instauration de l’impôt sur le revenu sont exactement les mêmes que ceux que vous utilisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”
“C’est la preuve qu’à travers le débat fiscal et budgétaire, dans le fond, vous défendez une politique de classe.”
“En tant que socialiste, j’ai toujours considéré qu’on devait entendre les arguments sur les risques que peut parfois faire peser la fiscalité sur la rentabilité des entreprises. Il y a effectivement des dosages à prendre en considération lorsqu’on conduit une politique économique et fiscale. Mais comment peut-on admettre et justifier dans cet hémicycle le chantage à l’exil fiscal auquel se livreraient des citoyens français au motif qu’ils pourraient être imposés à un taux normal de 20 %, alors que ce sont probablement les plus riches de nos compatriotes ? Je trouve cela moralement choquant.”
“…et prouve qu’à la différence de M. Sacha Houlié, vous n’avez pas encore tout à fait tiré les leçons des scrutins démocratiques du printemps et de l’été derniers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Tout cela démontre votre insensibilité à la question de la justice fiscale et sociale la plus élémentaire…”
“Vous avez choisi de réduire les moyens de nos services publics et de nos collectivités, et d’augmenter la taxe sur l’électricité, payée par les Français les plus modestes. Vous avez choisi, dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale, débattu en parallèle, de dérembourser des soins et de pénaliser les retraités. Au nom d’une défense intégrale de votre bilan, vous avez opposé un refus étonnant et regrettable à tout droit d’inventaire. Au nom de votre crispation idéologique sur la théorie macroniste du ruissellement, vous avez rejeté les mises à contribution supplémentaires et réelles des plus aisés que nous avions proposées.”
“En réalité, vos outrances rhétoriques sur la « boucherie fiscale » dont nous nous serions rendus coupables en commission peinent à masquer une réalité beaucoup moins flatteuse.”
“À l’occasion de la discussion de cet article liminaire, nous pourrions nous interroger sur l’ampleur de la réduction des déficits au regard des effets récessifs sur la croissance – et donc des effets sur les déficits eux-mêmes – d’une réduction mal dosée ou mal conçue des dépenses publiques. Reconnaissons toutefois que, dès lors que nous avons, les uns les autres, admis la nécessité de cet effort, le débat qui agite cet hémicycle en cette fin d’année est plutôt de savoir quelle est la logique sociale qui préside à cette réduction. Nous avons vu, de ce point de vue, votre tentative de mobiliser les appréhensions connues de nos concitoyens à l’égard des hausses d’impôts pour vous présenter comme le bouclier protecteur des couches populaires et moyennes face à la gauche.”