Philippe Naillet
SOC · France
“L’amendement n o 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement.”
“Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.”
“Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution.”
“Par-delà l’Atlantique, aux Antilles, où la traite négrière a marqué avec la plus grande violence les consciences et les corps, mais aussi dans l’océan Indien, avec La Réunion, Mayotte et les autres îles des Mascareignes, où l’esclavage a pris des formes tout aussi brutales et iniques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment expliquer que de telles disparités subsistent dans une république réputée une et indivisible ? Comment accepter que le legs de l’esclavage, qui a structuré nos sociétés modernes, pèse encore sur le présent ?”
“Le chemin qui y conduit suit une route claire, celle de l’action publique et d’une politique ambitieuse. Il faut le dire et le répéter : à ce jour, l’égalité formelle n’a toujours pas permis l’égalité réelle dans nos territoires ultramarins.”
The complete record
Every one of 178 lines we hold for Philippe Naillet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 4.
“Nous ne pouvons plus perdre de temps à débattre des compétences des uns et des autres car des vies humaines sont en jeu. Sécuriser nos populations, c’est nécessairement adopter une approche globale. Hier, le préfet Latron a indiqué aux maires qu’il avait défendu auprès du gouvernement l’intégration dans le pacte d’avenir post-Garance d’un plan ravine, réclamé par la maire de Saint-Denis depuis début mars. Des fonds sont en effet nécessaires pour entretenir les ravines. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que l’État se donnera les moyens de tenir ses engagements envers les Réunionnais à travers un plan ravine ambitieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce cyclone nous a rappelé les risques auxquels nos populations sont exposées. En 1980, le cyclone Hyacinthe faisait vingt-cinq morts ; en 2024, le cyclone Belal, suivi quelques jours plus tard de la tempête Candice, en faisait huit. En 2025, Garance aurait pu tuer encore plus s’il avait frappé la nuit. Les ravines bouchées par des arbres et des rochers déplacés depuis les hauts ont rapidement débordé et inondé les zones habitées. Il est urgent de protéger nos populations. Nous sommes le 8 juillet, le cyclone est passé depuis quatre mois ; dans quatre mois, en novembre, nous entrerons dans une nouvelle saison cyclonique et les Réunionnais courront de nouveau un risque majeur. Les pouvoirs publics doivent se mobiliser urgemment pour protéger nos populations : cela ne peut plus attendre !”
“Ma question s’adresse à monsieur le ministre d’État chargé des outre-mer. Hier, une réunion du comité de pilotage inondations s’est tenue à la préfecture de La Réunion autour de M. le préfet Patrice Latron, des maires et présidents d’intercommunalités de l’île. Cette réunion était très attendue. Le 28 février 2025, le cyclone Garance frappait l’île de La Réunion, faisant cinq morts. Vous êtes venu rapidement sur place, suivi peu après par d’autres membres du gouvernement ; la maire de Saint-Denis vous a emmené dans la ravine du Butor constater le risque encouru par notre population. Si vous avez pu observer le formidable travail des équipes de terrain qui, en quelques jours, ont rétabli les services publics et réparé les principaux dégâts de Garance, ceux-ci se feront sentir pendant des années encore.”
“Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.”
“Il vise à garantir le contrôle régulier par le Parlement de l’application du projet de loi.”
“Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais.”
“Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement.”
“Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.”
“Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »”
“Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.”
“Nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires pour l’éducation nationale à Mayotte, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, afin de réduire ce délai. Les députés Socialistes et apparentés proposent de fixer l’échéance à la rentrée scolaire 2027. Cette date apparaît comme un bon compromis. Elle tient compte de la situation tout à fait exceptionnelle due au cyclone Chido, qui a engendré des destructions majeures alors même qu’il manquait déjà 1 200 classes avant son passage.”
“Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans le fonctionnement normal de l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas acceptable, même si la situation de l’île est très particulière. Cela signifierait concrètement qu’un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 ne connaîtrait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l’école élémentaire. Or cette période est cruciale pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, déterminants pour la suite du parcours scolaire de l’élève.”
“Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte. Cette étude, entre autres, est essentielle pour calibrer les politiques de l’eau à Mayotte, à court et moyen termes.”
“Ne dites pas n’importe quoi. Je l’ai visité pendant une demi-journée et on m’y a expliqué que 40 % de ses ressources servaient à payer des soins dispensés à des personnes en situation irrégulière. Mayotte est le plus grand désert médical, non pas des territoires français dans l’océan Indien ou des départements ultramarins, mais de France. L’Aide médicale de l’État pourrait favoriser un rattrapage.”
“…l’empêche de voir la réalité. Or la réalité, c’est qu’à Mayotte, l’absence d’AME pèse sur le centre hospitalier de Mamoudzou.”
“M. Gillet a annoncé qu’il ne voterait pas les amendements n os 104 et 105 au motif qu’ils tendent à faire appliquer l’AME à Mayotte. Je regrette que son idéologie…”
“J’entends la volonté du ministre d’État et ne doute pas de son engagement et de son honnêteté sur le sujet, mais mon scepticisme est réel. Le rapport de la commission indique en effet que : « Depuis la départementalisation, plusieurs ordonnances ont rapproché le régime mahorais de celui du droit commun. Toutefois, comme le remarque l’étude d’impact du présent projet de loi, à onze ans de l’échéance initiale de 2036, la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité présentent encore des écarts importants avec les règles en vigueur dans les autres territoires, soit moins favorables, soit plus favorables?. Les divergences ne portent pas uniquement sur le montant des prestations, mais aussi sur leurs modalités ou conditions d’éligibilité. »”
“L’amendement n o 105 tend à rédiger ainsi l’article 15 : « La Nation affirme son attachement au principe d’égalité devant la loi et à l’universalité de la protection sociale sur l’ensemble du territoire national. « Elle reconnaît l’importance de poursuivre, dans le respect des spécificités locales de Mayotte, un rapprochement progressif et adapté des règles applicables en matière de prestations de sécurité sociale, d’aide sociale, de prise en charge des frais de santé, d’organisation de l’offre de soins, ainsi que de contrôle et de contentieux avec celles en vigueur dans les autres départements. »”
“En 2022, la densité de médecins dans le territoire mahorais était de 83 médecins pour 100 000 habitants, alors qu’elle atteignait 330 médecins pour 100 000 habitants dans l’Hexagone. La situation est critique. En outre, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale et 90 % des consultations en protection maternelle et infantile (PMI) concernent une population vulnérable. De l’absence de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte, il résulte un engorgement des services d’urgences et des autres services hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante de soins non pris en charge par la protection sociale. Au-delà du secteur sanitaire, l’inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte.”
“Chacun a bien compris que ces deux amendements vont dans le sens des propos d’Estelle Youssouffa, de Davy Rimane et de Jean-Hugues Ratenon. L’amendement n o 104 vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux entre Mayotte et l’Hexagone. Rappelons que depuis son accession au statut de département Français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, si bien que le fossé se creuse entre ce territoire et les autres. La protection sociale offerte dans l’île, qui inclut les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement – j’irai même jusqu’à dire totalement – décalée par rapport à celle de l’Hexagone. Le centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité.”
“Il ne peut pas y avoir de politiques publiques efficaces en matière de logement, d’éducation, de santé ou d’équipement sans un recensement démographique fiable. On connaît la natalité qui est celle de Mayotte aujourd’hui. Or actuellement, on ne dispose pas de données de recensement précises. Le sens de cet amendement est de fournir des éléments concrets aux collectivités, notamment afin qu’elles puissent mener des politiques publiques.”
“Je rappelle que le dispositif QPV inclut les contrats de ville mais aussi les programmes de renouvellement urbain, un des objectifs que nous devons nous fixer pour Mayotte. Son application entraîne aussi la présence sur le terrain d’adultes relais rémunérés par l’État. Si nous voulons vraiment transformer les choses, prendre en considération les besoins des quartiers prioritaires – à savoir ce qui touche au développement humain –, il faut y mettre durablement les moyens.”
“Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que Mme Youssouffa. Si de quarante-deux à quarante-quatre quartiers de Mayotte regroupant 75 % de la population entrent dans le dispositif QPV, il faut que les moyens suivent. Je me réjouis du million d’euros supplémentaire annoncé par M. le ministre d’État pour le programme 147 mais chacun comprend bien qu’il ne sera pas suffisant.”
“De même, le projet de rénovation du quartier de Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et une concession d’aménagement complexe illustrant l’empilement des contraintes générées par l’insécurité foncière. Tel est le sens de ces amendements.”
“Comment aménager un territoire sans commencer par un exercice de clarification foncière ? L’absence de sécurité foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré de Mayotte. En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne mais aussi d’équipement des quartiers prioritaires. À titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani, prévue sur 12,50 hectares en zone AU – zone à urbaniser –, a nécessité plus de trois années de procédures foncières malgré une intervention directe de l’État et du département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029.”
“L’enjeu, c’est la clarification et la sécurisation foncière afin de pouvoir développer des projets d’aménagement. Je le dis en toute humilité : il faut savoir prendre un peu de hauteur dans ce débat, sinon on ne s’en sortira pas. Selon les données de la direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages du conseil départemental de Mayotte, seules 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriétaire clair et opposable.”
“En préambule, je souhaite préciser qu’avec ces amendements, je ne cherche pas à faire en sorte que les personnes qui occupent illégalement des terrains puissent devenir propriétaires.”
“Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnementales ; à délivrer, selon les procédures simplifiées, des titres de propriété ou autres droits réels adaptés à la situation des occupants, notamment en présence d’indivision ou d’absence de titres formels ; enfin, à mobiliser le foncier public ou privé en vue de projets d’intérêt général, notamment en matière de logement d’équipement public et de relogement.”
“Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement n o 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.”
“Cette coordination vise à identifier les modalités de simplification des procédures administratives applicables à la régularisation foncière, dans le respect des droits des tiers ; définir un cadre juridique permettant, le cas échéant, l’adaptation des règles du code de l’urbanisme et du code de la propriété des personnes publiques à la situation particulière du territoire, notamment en matière d’indivision et de domanialité ; encourager, par des mesures d’accompagnement réglementaires, l’accès à la propriété formelle et la sécurisation des occupations du foncier public ou privé irrégulièrement occupé. »”
“Il vise à insérer les dispositions suivantes après l’article 20 : « Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées.”
“Cette responsabilité ne peut pas être assumée uniquement par les collectivités – les mairies et les intercommunalités. L’État doit prendre sa part – une part importante – dans l’enfouissement des réseaux comme dans l’entretien des ravines.”
“Nous soutenons bien sûr l’excellent amendement de notre collègue Ratenon. Comme M. Léaument l’a rappelé, l’enjeu, ce sont les conséquences du réchauffement climatique pour les territoires ultramarins. Dans son dernier rapport, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a montré que nos îles – entre autres les Antilles, La Réunion, et Mayotte –étaient les territoires les plus concernés par le réchauffement climatique. Il est donc très important d’anticiper en enfouissant les réseaux. Notre collègue Ratenon l’a souligné et j’y insiste : aujourd’hui encore, certains Réunionnais n’ont toujours pas d’électricité, plusieurs mois après le passage du cyclone Garance. C’est un enjeu fondamental : nous devons protéger les personnes et les équipements.”
“Nous avons entendu parler des questions prégnantes d’insécurité et d’immigration irrégulière, mais les Mahorais nous ont également dit qu’ils ne pouvaient pas avoir de projets de vie, qu’ils ne pouvaient pas s’émanciper, s’ils ne vivaient pas dans un logement digne. Nous devons mener une véritable politique du logement à Mayotte. Cela passe par la production de logements sociaux et la réhabilitation de logements dégradés. Dans l’Hexagone, il y a un logement aidé pour treize habitants ; à Mayotte, il y a un logement aidé pour deux cents habitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Derrière ce débat, il y a une réalité qu’il faut rappeler : le mal-logement est un phénomène massif à Mayotte. Bien sûr, il faut examiner toutes les situations et lutter contre les bidonvilles, les bangas et le logement informel. Toutefois, je rejoins les propos de ma collègue Nosbé : ces logements informels abritent non seulement des personnes en situation irrégulière, mais aussi des Mahorais. J’appelle de mes vœux l’instauration d’une véritable politique du logement à Mayotte : il faut construire des logements pour les Mahorais. Au mois de mai, je me suis rendu à Mayotte avec Mme Nosbé.”
“Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés et en ajouterai un : en renforçant une peine dont l’exécution est illusoire, le texte risque de participer à une logique d’affichage, sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de recentrer l’action publique sur des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d’exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d’outils de contrôle mieux dotés. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“L’article 3 prévoit de centraliser, à Mamoudzou, l’établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité. Cette centralisation exclusive soulève une difficulté, celle de l’accessibilité. Mayotte est un territoire insulaire où la topographie, le manque d’infrastructures de transport et les inégalités d’accès aux services publics rendent parfois les déplacements longs et coûteux. Restreindre l’établissement des actes à une seule commune revient de facto à compliquer l’exercice d’un droit fondamental – reconnaître un lien de filiation –, notamment pour les personnes qui habitent les villages périphériques ou éloignés. À cette difficulté s’ajoute un risque concret de saturation du service d’état civil de Mamoudzou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.”
“Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit devaient rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l’occurrence, refuser le regroupement familial en se fondant sur le statut foncier ou sur la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, reviendra à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d’exercer ce droit, et ce de manière disproportionnée.”
“L’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que l’étranger demandant à être rejoint au titre du regroupement familial doit remplir certaines conditions, notamment la suivante : « il dispose ou disposera d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Or l’article 2 ter , introduit par un amendement de la droite sénatoriale, tend à préciser que « ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ». Sur le plan des principes, cette mesure portera atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garanti tant par le préambule de la Constitution de 1946 que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).”
“Il tend à renforcer la portée du rapport sur les dispositions dérogatoires en prévoyant qu’il inclue « une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution. »”
“Les territoires et les collectivités d’outre-mer relèvent de régimes juridiques particuliers qui leur reconnaissent la capacité d’adapter localement les normes nationales, dans le respect des principes constitutionnels. C’est ce à quoi tend cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“» Dans le même temps, comme l’a très bien rappelé Émeline K/Bidi, les Réunionnais, à moins de deux heures d’avion de Mayotte, éprouvent des craintes non pas épidermiques, mais suscitées par la dégradation des indicateurs socio-économiques : 37 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, 17 % de la population active réunionnaise est au chômage. À La Réunion, 50 000 demandes de logement social, de logement aidé, restent non traitées. Il faut entendre les Mahorais qui, à juste titre, souhaitent qu’il soit mis un terme à cette disposition dérogatoire, et les Réunionnais, inquiets de son abrogation. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les titres de séjour délivrés à Mayotte sont valables dans « l’ensemble du territoire de la République à l’exception des autres collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».”
“Il convient de rappeler aussi souvent que possible que le titre de séjour territorialisé est une disposition dérogatoire, qui ne s’applique qu’à Mayotte ; les étrangers en situation régulière ne peuvent se déplacer qu’au sein de ce territoire. L’abrogation de cette disposition répond à une demande forte de la population et des élus mahorais, qui la considèrent comme une injustice. J’ai passé quelques jours à Mayotte. De la part des Mahorais, j’ai principalement entendu : « Ce n’est pas le droit commun » ; venait ensuite : « Pourquoi est-ce à nous de supporter cela ?”
“» Il vise ainsi à renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les subordonnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux. Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer que c’est bien l’économie réelle mahoraise qui en bénéficie et non des opérateurs extérieurs dont l’activité n’a pas de retombées durables sur le tissu local. (M. Laurent Lhardit applaudit.)”
“Le dispositif n’a de sens que s’il permet un développement inclusif au service des Mahorais. Rappelons que 37 % de la population de l’île est au chômage et que 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – voilà la réalité. Il faut que la zone franche globale profite aux entreprises, mais surtout à la population mahoraise. C’est pourquoi il faut border le dispositif – c’est le sens de l’amendement que je défends. Il insère après l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret.”
“Il vise lui aussi à supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Dans le contexte actuel, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par voie légale semble déconnecté des enjeux de fond. Cela aura pour conséquence une augmentation du nombre de personnes sans statut et une aggravation de la précarité sociale et du non-recours aux droits. Enfin, l’effectivité de cette disposition demeure incertaine tant que les moyens humains et logistiques de l’administration, notamment ceux de la préfecture de Mayotte, resteront structurellement insuffisants pour traiter les demandes dans les délais raisonnables et assurer un contrôle réel du séjour sur le territoire.”
“Le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportion massive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ 50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuent par voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif aux frontières, et en dépit des reconduites à la frontière. Dans ce contexte, renforcer les critères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leur situation par les voies légales est largement déconnecté des enjeux de fond. Cette mesure risque même de produire l’effet inverse de celui recherché : en rendant l’accès au séjour régulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître le nombre de personnes sans statut, aggravant la précarité sociale et le non-recours aux droits.”
“Cet amendement vise aussi à supprimer l’article 2, qui porte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français, et crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux. Plus précisément, l’alinéa 13 vise à modifier l’article L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), et donc à modifier le droit commun en portant de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident de parent d’enfant français. L’alinéa 15 crée une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire au titre des liens personnels et familiaux.”
“Sans sombrer dans un angélisme naïf concernant les objectifs de l’État comorien, il sera néanmoins difficile de concevoir un meilleur avenir pour Mayotte sans une coopération régionale exigeante avec les îles voisines, qui font partie des pays les plus pauvres du monde. Les députés du groupe Socialistes et apparentés abordent cette discussion dans un esprit de responsabilité. Ce texte n’a de sens que s’il change le quotidien des Mahorais en faisant d’eux les acteurs principaux de la construction du territoire. La refondation de Mayotte ne se fera pas en se plaçant au-dessus des Mahorais, mais en associant pleinement ses élus et sa population. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Les Mahorais ne demandent pas un traitement de faveur, mais un véritable alignement économique et social en vertu de l’égalité républicaine. À cet égard, nous avons progressé sur le calendrier de la mise à niveau du smic, mais l’ensemble des prestations sociales doit suivre. Il faut aller plus loin et plus vite sur les minima sociaux traités dans le rapport annexé. Il faut aider le tissu économique, fragile, à se structurer et à se développer alors que le cyclone Chido a mis à mal l’activité de nombreuses structures de taille souvent modeste. Les exonérations d’impôts sont utiles, mais encore faut-il que les entreprises puissent dégager un résultat positif.”