Philippe Naillet
SOC · France
“L’amendement n o 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement.”
“Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.”
“Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution.”
“Par-delà l’Atlantique, aux Antilles, où la traite négrière a marqué avec la plus grande violence les consciences et les corps, mais aussi dans l’océan Indien, avec La Réunion, Mayotte et les autres îles des Mascareignes, où l’esclavage a pris des formes tout aussi brutales et iniques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment expliquer que de telles disparités subsistent dans une république réputée une et indivisible ? Comment accepter que le legs de l’esclavage, qui a structuré nos sociétés modernes, pèse encore sur le présent ?”
“Le chemin qui y conduit suit une route claire, celle de l’action publique et d’une politique ambitieuse. Il faut le dire et le répéter : à ce jour, l’égalité formelle n’a toujours pas permis l’égalité réelle dans nos territoires ultramarins.”
The complete record
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“En commission des lois, nous avons réussi à supprimer les articles 7 et 8, qui prévoyaient respectivement la possibilité de placer en rétention un mineur accompagnant un adulte et le retrait du titre de séjour à un parent en raison du comportement d’un enfant. Ces dispositions suscitent des préoccupations juridiques sérieuses : si la sécurité des populations est un impératif, elle ne peut être atteinte en bafouant les droits les plus fondamentaux, notamment ceux de l’enfant. La ligne des députés socialistes est claire : oui à des mesures d’adaptation utiles pour identifier les responsables de flux financiers ou pour assurer le contrôle des armes ; non à des mesures dérogatoires du droit commun inefficaces, qui relèvent d’une vision sécuritaire idéologique et n’apporteraient aucun résultat concret sur le terrain.”
“Le logement n’est pas qu’une question matérielle : c’est aussi, et peut-être surtout, une question de dignité pour les familles mahoraises. Le texte arrivé du Sénat était imparfait. Nos travaux en commission ont permis quelques inflexions utiles, mais ce projet de loi demeure encore largement en deçà des besoins. Trop peu de mesures contraignantes ou dotées de moyens budgétaires ont été introduites en commission, et certaines dimensions majeures du développement – logement, services publics et sécurité – restent peu détaillées, renvoyées à des programmations ultérieures ou à l’appréciation de l’exécutif.”
“Alors que Mayotte fait face à une crise profonde en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi, le projet de loi demeure trop souvent incantatoire, sans garanties opérationnelles ni programmation financière à la hauteur des besoins. L’absence de scolarisation du fait de l’insuffisance de l’offre scolaire – 3 000 à 5 000 enfants ne seraient pas scolarisés à Mayotte – doit être résolue par la construction de plus d’écoles, mais aussi en réglant prioritairement les difficultés de recrutement du personnel. L’école est une institution sociale qui doit assurer l’égalité des chances et l’intégration des individus. La question du logement est cardinale. Comment se projeter dans l’avenir sans un toit au-dessus de sa tête, sans un logement décent ?”
“Il y va de la crédibilité de la parole publique : je l’ai rappelé dès l’ouverture de nos débats en commission, nos concitoyens mahorais sont épuisés par l’annonce de plans successifs qui s’accumulent depuis près de vingt ans. Si personne ne peut sous-estimer la question de l’immigration irrégulière, force est de constater que les opérations coup de poing sans suivi ou les durcissements inédits de notre droit – comme la loi de 2018 venue restreindre encore les critères d’accès à la nationalité – servent davantage la communication de ministres en recherche de lumière qu’ils ne permettent une lutte efficace contre l’immigration illégale, qui pose de nombreux défis.”
“La catastrophe Chido, dont les stigmates sont toujours présents à Mayotte, a mis en exergue le sous-développement du dernier-né des départements français, mais aussi révélé les manquements et renoncements des gouvernements successifs. Ce texte de programmation pour la refondation de Mayotte est un chemin nécessaire. Il ne règle pas tout, mais pose un cadre à partir duquel on pourra s’attaquer à la construction de Mayotte. Il doit répondre au sous-développement des infrastructures économiques et des services publics. S’engager sur 4 milliards d’euros est un effort appréciable, mais ces crédits ne sont pas nouveaux et tout dépendra de leur exécution réelle. Monsieur le ministre d’État, il ne faudrait pas que ce projet de loi vienne s’ajouter à la longue liste des plans et des promesses sans lendemain.”
“Tout en saluant une nouvelle fois la proposition du rapporteur Davy Rimane, je souhaite vraiment que les travaux de cette commission d’enquête ne viennent pas s’ajouter à une longue liste d’expertises demeurées sans suite. Il nous appartiendra d’y veiller collectivement afin que les travaux d’évaluation menés par le Parlement se traduisent par des mesures législatives qui permettent concrètement de remédier aux dysfonctionnements constatés par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le Conseil constitutionnel lui-même considère que « le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Entendons-nous bien : cette commission d’enquête ne peut être que le point de départ d’une démarche globale. Il ne s’agira pas seulement d’établir un diagnostic. Il faudra agir une fois qu’il sera établi. Il appartiendra au gouvernement, qui n’est pas limité comme le sont les parlementaires par l’article 40 de la Constitution, de déposer un projet de loi de programmation sur la justice dans les outre-mer.”
“La pluralité des thèmes abordées témoigne d’une volonté de ne pas traiter les outre-mer en adoptant une approche unique, calquée sur celle de l’Hexagone, mais d’avoir à cœur de prendre pleinement en considération les singularités de chaque territoire ultramarin : normes coutumières, multilinguisme, effets de l’éloignement géographique sur le service public de la justice, rôle de la dématérialisation, formation et attractivité des magistrats. Si l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789 consacre le principe suivant lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », cela ne saurait justifier notre inertie en tant que législateur.”
“À cet égard, la commission d’enquête aura pour mission de proposer des correctifs afin de renforcer l’efficacité juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer, de formuler des propositions en vue d’améliorer l’aide juridictionnelle pour assurer une égalité réelle en matière d’accès à la justice pour les citoyens ultramarins, d’améliorer les rapports de confiance avec la justice ultramarine et de rendre plus effectif le retour des personnels judiciaires ultramarins. Je souhaite souligner l’intérêt que porte le groupe Socialistes et apparentés aux effets bénéfiques qu’auraient les travaux de cette commission d’enquête en vue de rétablir le dialogue social avec les citoyens ultramarins.”
“Le Défenseur des droits, l’Insee ou la CNCDH ont tous souligné à des moments différents le traitement inégal dont sont victimes nos compatriotes ultramarins : un taux de pauvreté jusqu’à dix fois supérieur à celui de l’Hexagone, un taux de chômage pouvant aller jusqu’à 38 %, une aide juridictionnelle insuffisante. Comment garantir à nos concitoyens le droit à un recours effectif dans de telles conditions ? Cette réalité a été dénoncée à maintes reprises, mais cela n’aura que rarement été suivi d’effets. Au-delà des constats que l’on peut d’ores et déjà réaliser sur la base des données disponibles, il convient avant toute autre chose d’approfondir nos connaissances sur ce sujet et de mener une enquête exhaustive sur ces dysfonctionnements. C’est sur les fondements d’une telle enquête qu’il conviendra d’établir des pistes d’améliorations.”
“Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire toute notre solidarité aux personnes et familles endeuillées par le drame survenu le 1 er juin sur le Maroni. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) L’accès au droit et à la justice pour nos concitoyens d’outre-mer est un sujet qui est particulièrement cher à notre groupe. Il renvoie à une exigence fondamentale : garantir une égalité réelle entre tous les citoyens de la République, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques. Je salue l’initiative du groupe GDR visant à proposer la création d’une commission d’enquête qui s’inscrit dans une démarche rigoureuse et qui puise son inspiration dans la réalité vécue par nos concitoyens.”
“Mieux encadrer les loyers sur des marchés tendus, rendre les habitats plus accessibles, plus durables, plus ancrés dans la réalité géographique et climatique de nos territoires ultramarins, voilà donc ce que permettra cette proposition de loi que notre groupe soutient vivement et qu’il nous faut maintenant adopter dans une version conforme à celle du Sénat, car nous souhaitons sa promulgation et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“D’ailleurs, combattre le mal-logement étant chez nous, socialistes, une préoccupation constante, je salue mon collègue Inaki Echaniz (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , à l’origine de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, et désormais corapporteur, avec Mme Le Meur, de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le texte prévoit également l’adaptation à l’outre-mer des normes et matériaux de construction, avec un objectif clair : développer des filières dans chacun de nos territoires, importer des matériaux de nos bassins océaniques.”
“Il est d’autant plus essentiel que les territoires ultramarins avaient été tout bonnement exclus du dispositif instauré dans l’Hexagone par la loi Elan et prolongé jusqu’en 2026 par la loi « 3DS » du 21 février 2022. Rappelons que trente-huit communes situées dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont classées en zone tendue ! C’est pourquoi le texte tend à appliquer aux Drom l’encadrement prévu par l’article 140 de la loi Elan et à créer le cadre d’une expérimentation de cinq ans à compter de sa promulgation.”
“La production de logements aidés s’écroule : 124 000 agréments en 2016, 82 000 en 2023. Le droit au logement décent est loin d’être effectif dans les départements et régions d’outre-mer. Il est par conséquent urgent d’agir. Chez nous, avoir accès à un logement relève du parcours du combattant et quand vous obtenez enfin votre logement, c’est le montant du loyer qui vous étrangle. Et je ne parle même pas de cette autre injustice qu’est l’impossibilité pour les ménages qui le souhaitent de devenir propriétaires là où ils sont nés, cela à cause d’un prix du foncier prohibitif. L’encadrement des loyers ne pourra résoudre seul la crise ; cependant, il constitue un levier indispensable afin de juguler l’envolée de ces dernières années.”
“La semaine dernière, déjà, en commission, nous avons voté ce texte à l’unanimité. Si la crise du logement est évidemment d’ampleur nationale, je rappellerai cependant à nos collègues de l’Hexagone que la précarité et le mal-logement frappent encore plus durement nos populations dans les territoires d’outre-mer. L’équation est au fond assez simple : avec un niveau de vie des foyers ultramarins structurellement plus faible que dans l’Hexagone, la charge du logement est d’autant plus lourde. À cet égard, l’exemple réunionnais est édifiant : le prix à la location du mètre carré est de 16 euros, les loyers ayant augmenté de 35 % en seulement cinq ans. En outre-mer, plus de 80 % des ménages sont éligibles au logement social mais à peine 15 % peuvent en bénéficier.”
“– Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également) , qui assiste à nos débats, et dont la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Je profite également de la tribune pour remercier nos collègues du groupe GDR et son rapporteur Frédéric Maillot pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Mereana Reid Arbelot et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Les débats de ce jour nous offrent ainsi l’occasion d’entériner les avancées concrètes de cette proposition de loi en l’adoptant définitivement dans une version conforme à celle adoptée au Sénat.”
“Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. Certains ménages ultramarins consacrent entre 50 % et 80 % de leur budget au paiement de leur loyer. Combien de fois ai-je entendu, dans ma permanence, des personnes me dire : « Quand j’ai payé mon loyer, je ne vis plus, je survis » ? Je profite de me trouver à la tribune pour saluer l’initiative d’Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.”
“Il s’agit de confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation des conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte.”
“Sans vouloir singulariser les outre-mer ou tenir à leur égard un discours misérabiliste, la réalité demeure qu’ils sont considérés comme des territoires à part. La rédaction de cet amendement rappelle à juste titre la terrible injustice que nous subissons : les frais bancaires dans les outre-mer sont nettement plus élevés que dans l’Hexagone. Nous faisons donc l’objet d’une double discrimination s’agissant des comptes bancaires.”
“Contrairement à ce que vient de dire Mme la ministre, l’amendement n’est malheureusement pas satisfait dans les faits.”
“En effet, ces restrictions pénalisent lourdement les projets de réhabilitation, alors que le gouvernement n’a par ailleurs pas encore prévu le nouveau diagnostic de performance énergétique en outre-mer, ce qui rend encore plus difficile l’adaptation des logements aux normes énergétiques actuelles. Quelles mesures seront prises pour publier sans délai ce décret et assouplir les critères de travaux éligibles, afin de garantir la réhabilitation des logements sociaux et de répondre aux enjeux de transition énergétique outre-mer ?”
“Le courrier adressé au ministre des outre-mer le 7 octobre 2024 par plusieurs organismes du secteur du logement ultramarin, dont l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), indique que ce retard met en péril la réhabilitation de près de 5 000 logements en 2024 et d’un nombre similaire en 2025, ce qui pénalise directement les populations concernées en retardant l’amélioration de l’habitat social. Il est impératif que ce décret soit publié en urgence afin de sécuriser ces opérations et de permettre aux bailleurs sociaux d’engager les travaux nécessaires. De surcroît, les critères restrictifs relatifs à la nature des travaux éligibles doivent être levés.”
“Le 28 février, il y a quelques jours, le cyclone Garance, d’une violence inouïe, a frappé La Réunion, faisant de nombreuses victimes et laissant des familles endeuillées, détruisant des équipements, mettant à terre le système agricole, fragilisant notre tissu économique et détériorant le parc social. Cet événement climatique nous montre qu’il est devenu nécessaire de construire différemment dans nos territoires, en particulier les îles, où ces phénomènes seront de plus en plus violents, mais aussi qu’il est temps de rénover le parc social. La Réunion compte plus de 84 000 logements sociaux. Le décret d’application relatif au crédit d’impôt pour les opérations de réhabilitation des logements sociaux, attendu pour le début de l’année 2024, n’a toujours pas été publié.”
“La transparence, élément essentiel du combat contre la vie chère, est réclamée par nos populations. Le présent amendement vise par conséquent à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. Ainsi, les avantages obtenus par un distributeur auprès du fournisseur devront être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé. Une compétence en matière de sanctions est attribuée à l’Autorité de la concurrence.”
“Steevy Gustave applaudit également.) Plus que jamais, des mesures structurelles contre la vie chère et pour la régulation de la concentration des acteurs économiques dans nos territoires sont absolument nécessaires pour permettre leur développement pérenne et pour faire de l’égalité républicaine une réalité vécue plutôt qu’un slogan. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le rapport de la mission sur l’évolution institutionnelle des outre-mer remis au président de la République en décembre 2024, dont nous attendons encore la publication complète et à la synthèse duquel le journal Le Monde consacre un article, appelle à un changement de modèle économique et à assurer enfin l’exercice d’une concurrence non faussée. Je ne voudrais pas conclure mon propos sans saluer le travail considérable accompli par notre rapporteure, Mme Béatrice Bellay. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Elle a permis de constater objectivement l’opacité des mécanismes de formation des prix et de formuler des propositions d’actions. Je défendrai lors de notre débat un amendement visant à renforcer la transparence et le contrôle du dispositif dit des marges arrière. Nous irons droit au but. Notre ambition est triple : rendre effectif le bouclier qualité prix afin que les prix des biens de première nécessité et de consommation courante soient équivalents à ceux que l’on pratique en moyenne dans l’Hexagone ; renforcer les sanctions encourues par les sociétés qui ne respectent pas l’obligation légale de publication de leurs comptes ; appliquer aux outre-mer le seuil de notification des opérations de concentration spécifique, fixé à 5 millions d’euros. Les constats convergent et rappellent qu’on ne peut plus attendre.”
“Ces lois ont mis à la disposition des pouvoirs publics des outils de lutte contre les marges abusives et les pratiques anticoncurrentielles. Par cette proposition de loi, nous ne demandons ni chèque ni mesurettes. Nous voulons changer les choses de manière structurelle. Les dés pipés et les règles du jeu établies pour qu’à la fin, ce soient toujours les mêmes qui continuent de s’enrichir sur le dos de nos populations, ça suffit ! Nous, députés Socialistes et apparentés, menons frontalement le combat contre la vie chère. Sous la précédente législature, notre groupe a ainsi été à l’initiative de la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’outre-mer, dont j’ai eu l’honneur d’être le vice-président.”
“Où est l’équité républicaine quand nos familles n’ont d’autre choix que de se nourrir de produits bas de gamme au détriment de leur santé ? C’est tout simplement inacceptable. Cela fissure le pacte social jour après jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Maud Petit applaudit également.) Il convient de renforcer les dispositifs existants, tels que ceux de la loi relative à la régulation économique outre-mer de 2012, défendue par Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, et de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, préparée par Victorin Lurel et soutenue au gouvernement par George Pau-Langevin puis par Ericka Bareigts. Je veux leur rendre hommage.”
“Ce chiffre de 37 % représente également l’écart qui sépare le prix des denrées alimentaires affiché à La Réunion et celui qui a cours dans l’Hexagone, un écart qui se nourrit des positions dominantes de tels grands groupes. Pourtant, cette opération de rachat retentissante avait été validée par l’Autorité de la concurrence, dont la décision, il faut bien le dire, était frappée du sceau de la naïveté et teintée d’éloignement parisien. L’effet ciseaux qui favorise la cherté de la vie alimente la colère légitime de nos populations. Alors que mon niveau de vie est inférieur à celui de mon compatriote de l’Hexagone, où est l’équité républicaine quand je dois payer plus cher que lui mon chariot de courses – 37 % de plus à La Réunion – ou ma voiture – 25 % de plus, alors même qu’il n’existe pas partout d’alternative au tout-auto ?”
“La vie chère découle directement de l’histoire coloniale de la France, qui a favorisé un fonctionnement économique relevant d’une logique de comptoir, dont les dynamiques perdurent trop souvent dans nos territoires, tous éloignés de l’Hexagone et, pour nombre d’entre eux, insulaires. Ces derniers souffrent en effet du comportement agressif d’acteurs économiques animés d’une logique de domination. À La Réunion, le rachat en 2020 de Vindémia, filiale du groupe Casino, par le groupe Bernard Hayot – GBH –, dont le siège social se situe en Martinique, l’illustre parfaitement. Ce rachat a fait bondir de 17 % à 37 % la part de marché de GBH dans le secteur réunionnais de la grande distribution. Cela doit nous conduire à nous interroger sur l’efficacité du cadre de régulation actuel.”
“Disons-le d’emblée : la vie chère constitue une injustice insupportable que subissent depuis trop longtemps nos populations ultramarines. Elle n’a rien de nouveau : c’est une vieille connaissance. Autrement dit, la vie chère vient de loin. En 2008 en Guyane, en 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, en 2017 à nouveau en Guyane, en 2018 à nouveau à Mayotte ainsi qu’à La Réunion, plus récemment encore en 2024 en Martinique : les mouvements de protestation contre cette injustice qui empoisonne l’existence des Français ultramarins sont légion et s’intensifient. Ne nous voilons pas la face.”
“Ainsi, pour soutenir l’activité économique et l’emploi à Mayotte, nous avons prolongé et renforcé le dispositif de suspension du paiement des cotisations et des contributions sociales. À notre initiative, certains droits sociaux ont également été prolongés, y compris en tenant compte des demandes de logement social en cours. Malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, il nous apparaît essentiel de faire avancer l’examen de ce projet de loi pour que le Sénat s’en saisisse rapidement et que son adoption définitive permette, dès le mois prochain, l’application des mesures qu’il contient. Nous voterons donc pour ce projet de loi, afin de répondre à l’urgence de la reconstruction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)”
“Sur l’article 10, en tant qu’ultramarin, je mesure comment un tel dispositif sur les expropriations peut être perçu dans nos territoires, compte tenu de notre histoire et du rapport de nos populations à la puissance publique. Mais ne nous y trompons pas : si nous ne créons pas les conditions d’une maîtrise du foncier, la moitié des dispositions de ce projet de loi destiné à reconstruire Mayotte deviendront inapplicables ou ne seront appliquées que dans des délais incompatibles avec l’urgence de la situation. Je souhaite donc qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire (CMP), une nouvelle rédaction soit trouvée avec le gouvernement, susceptible de rassurer les Mahorais tout en satisfaisant l’objectif initial. Je me félicite néanmoins qu’aient été confirmées en séance certaines avancées obtenues en commission.”
“Je peux comprendre certaines craintes sur la présence persistante des Algeco, mais il convient de traiter les urgences dans l’ordre : relogeons d’abord les sinistrés mahorais avant de se poser la question du devenir de ces installations. Une telle suppression peut d’ailleurs entraîner des conséquences en cascade. Ainsi, nous peinons déjà à retenir à Mayotte les fonctionnaires hexagonaux, notamment ceux œuvrant dans l’éducation et la santé – plus de 1 000 postes restent vacants. Pensez-vous que ceux qui ont perdu tout ou partie de leur logement demeureront sur place ou reviendront si vous bloquez les solutions de relogement rapide ?”
“Si nous regrettons ces modifications, madame la rapporteure, c’est d’abord parce qu’elles offriront au Sénat, dont la majorité soutient le gouvernement, la main pour réécrire largement ce texte et revenir sur un nombre important d’avancées au prétexte d’une rédaction confuse ou de dispositions devenues peu opérationnelles. La mansuétude dont a fait preuve le gouvernement à l’égard de ces amendements en séance nous laisse d’ailleurs à penser qu’il compte déjà sur le Sénat pour revenir à l’épure initiale du texte. Nous regrettons, en particulier, la suppression de l’article 3, dont nous avions limité le champ au relogement d’urgence des sinistrés.”
“Mais le fait de donner un avis favorable sur pas moins d’un tiers des amendements déposés en séance, parfois même sur quatre amendements différents – voire contradictoires – faisant l’objet d’une discussion commune, a apporté beaucoup de confusion dans nos débats. De même, votre soutien à certains amendements maximalistes a fragilisé les gains enregistrés par la commission tout en promouvant des solutions qui ne seront pas opérationnelles. Il en est ainsi des amendements qui enlèvent toute souplesse à l’intégration des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) locales dans les marchés publics.”
“L’examen en séance publique du projet de loi d’urgence pour Mayotte nous laisse un sentiment mitigé. D’un côté, nous avons fait preuve de moments, devenus rares, d’unanimité autour de solutions pour répondre à l’urgence de la situation à Mayotte. Mais de l’autre, certaines évolutions ont fait perdre au texte une partie de sa force et de sa cohérence, et, je le crains, de son efficacité. Je le regrette vivement, car en commission des affaires économiques, nous avions construit un texte grandement amélioré, enrichi, précisé et mieux encadré. Madame la rapporteure, chacun mesure la position qui est la vôtre et nul ne conteste votre connaissance du dossier et de votre territoire.”
“Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.”
“Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1 er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.”
“Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ? Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)”
“Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.”
“Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.”
“Nous voterons contre ces amendements. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, tel qu’il existe aujourd’hui, le dispositif fiscal n’a pas empêché la collecte de dons à un niveau exceptionnel. Il est impossible de comparer la fiscalité d’une personne physique et celle d’une personne morale. Les entreprises qui vont faire des dons importants sont celles qui ont déjà commencé à optimiser. Avec le texte proposé, nous majorerions leur optimisation ! Nous ne pouvons pas organiser un gain fiscal sur le drame que vit Mayotte. Nous sommes opposés à ces amendements qui sont injustes et scandaleux du point de vue moral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Il vise à permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs en situation de handicap ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais, tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également, durant cette période, de soutenir économiquement ces structures et l’emploi à Mayotte. Par coordination, elle supprime le premier alinéa de l’article, satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13.”
“Limiter la sous-traitance en cascade, ce n’est pas nous qui le réclamons, ce sont les professionnels, les artisans à Mayotte. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.) Ils disent eux-mêmes qu’il n’y a rien de vertueux dans cette pratique, ainsi que notre collègue Tavel l’a très bien rappelé. Or nous avons tous estimé qu’il fallait voir Mayotte différemment, y réfléchir en fonction d’un nouveau paradigme. En ajoutant l’article 13 bis , la commission a simplement limité, comme le demandent les professionnels du BTP et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage, la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.”
“Il est effectivement normal que nous débattions en séance après avoir fait de même en commission. Je crains cependant que nous nous répétions. Je rappelle le sens de ce que nous avons adopté et corrigé lors de nos travaux en commission : nous souhaitions « favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, » – c’est important – « l’attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone ».”
“Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. Elle a adopté un amendement de la rapporteure complétant l’article 11 du projet de loi et tendant à favoriser, sans remettre en cause, dans son principe, le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, l’attribution des marchés publics aux PME et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du passage du cyclone Chido. L’amendement visait ainsi à permettre aux acheteurs de leur réserver, comme l’a rappelé la présidente, jusqu’à 30 % du volume du marché en prévoyant l’application d’un plan de sous-traitance.”
“Il vise à éviter que l’effet cumulé d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme, d’une part, et de délais réduits, d’autre part, ne favorise un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées. Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois à six mois le délai de retrait, par l’autorité compétente, des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Une telle extension demeure raisonnable, n’étant pas source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.”