Philippe Naillet
SOC · France
“L’amendement n o 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement.”
“Je souhaite rapidement revenir sur la suppression de l’article 10 et dire à nos collègues que les craintes et les oppositions suscitées par ce projet de loi sont partagées par tous les acteurs de la justice dans les territoires ultramarins, ainsi qu’ils l’ont montré au cours de plusieurs rassemblements et manifestations.”
“Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution.”
“Par-delà l’Atlantique, aux Antilles, où la traite négrière a marqué avec la plus grande violence les consciences et les corps, mais aussi dans l’océan Indien, avec La Réunion, Mayotte et les autres îles des Mascareignes, où l’esclavage a pris des formes tout aussi brutales et iniques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Comment expliquer que de telles disparités subsistent dans une république réputée une et indivisible ? Comment accepter que le legs de l’esclavage, qui a structuré nos sociétés modernes, pèse encore sur le présent ?”
“Le chemin qui y conduit suit une route claire, celle de l’action publique et d’une politique ambitieuse. Il faut le dire et le répéter : à ce jour, l’égalité formelle n’a toujours pas permis l’égalité réelle dans nos territoires ultramarins.”
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“Je propose d’insérer l’article suivant après l’article 6 bis : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte. »”
“Il vise, dans l’esprit de l’article précédent, à faciliter la reconstruction du réseau public d’électricité, en autorisant les travaux de reconstruction ou de réfection des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits – à l’identique ou avec des adaptations qui les améliorent – même s’ils ne respectent pas les règles actuellement prévues par le code de l’énergie et le code de la voirie routière. Cet amendement a été travaillé avec EDF.”
“Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes. Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.”
“Il vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par l’article. Si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas pour les logements. S’agissant de ces derniers, notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires après celles de la loi Elan. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité de députés y était favorable en commission. Afin de trouver un juste milieu, nous proposons que les logements conservent au minimum le caractère de logements évolutifs : à l’aide de travaux simples, leurs occupants pourront réaliser des aménagements pour les rendre pleinement accessibles.”
“Si je comprends la crainte des collègues de voir le provisoire durer, je rappelle qu’en commission, nous avons réalisé un travail de recentrage afin que l’article 3 cible le relogement des sinistrés, non leur hébergement – en droit, les deux termes ne sont pas équivalents.”
“Je retire l’amendement n o 273 au profit du n o 22 de Mme Hignet.”
“Il vise à ce qu’il soit tenu compte de l’avis de la commune pour le choix du lieu d’implantation d’une nouvelle école et pour son nombre de classes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés qui l’ont déposé veulent, en conservant l’esprit de l’ajout adopté en commission, y apporter de la souplesse afin qu’une commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie la rendrait nécessaire.”
“Sinon on va continuer à tenir des postures idéologiques et à poursuivre des discussions qui ne feront en rien avancer le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme je l’ai dit, il s’agit de clarifier les choses. La discussion sur l’amendement de M. Taché a conduit à rappeler – à raison – l’obligation constitutionnelle de scolariser un enfant, qu’il soit français ou étranger, dès qu’il a 6 ans. À La Réunion, je suis à deux heures d’avion de Mayotte, pas à 9 000 kilomètres, et j’en connais les difficultés liées à un afflux de populations qui arrivent des Comores. On vit les mêmes. Le débat sur l’immigration viendra en son temps – la proposition de loi des Républicains sur le sujet a été évoquée, et je ne doute pas que d’autres textes suivront –, mais il s’agit ici de tenir compte du fait qu’il ne faut pas reconstruire à l’identique. Et si l’on veut reconstruire sur des bases nouvelles, il faut disposer de chiffres pour savoir concrètement combien d’enfants sont à scolariser à Mayotte.”
“Il s’inscrit dans la continuité du débat en cours. Chacun a bien compris que si on veut avancer de façon objective, il faut de la clarification. C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle afin d’assurer un juste calibrage. À cet effet, il est proposé de compléter l’alinéa 1 er par la phrase suivante : « Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »”
“Enfin, la multiplication des épisodes climatiques extrêmes nous invitant à anticiper toujours davantage, il importe qu’un plan de prévention des catastrophes naturelles à Mayotte, conçu par l’État en lien avec les collectivités, voie le jour. Vous l’aurez constaté, nous abordons ce débat suivant une approche constructive et responsable. J’espère de tout cœur que nous pourrons voter ensemble pour ce texte, amélioré dans l’intérêt des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Alors que nous nous apprêtons à examiner le texte en séance publique, plusieurs points demeurent néanmoins perfectibles. Nous devons ainsi donner des perspectives à la jeunesse mahoraise en assurant la scolarisation de tous, dans des conditions qui ne sauraient être moins bonnes que celles de l’Hexagone. S’agissant de la reconstruction des logements, la souplesse nécessaire ne doit pas conduire à faire fi des garanties d’accessibilité minimales : nous proposerons un compromis en la matière. Les adaptations touchant les réseaux devraient pouvoir être élargies à celui de l’électricité, lourdement atteint par le cyclone.”
“Notre groupe, associé à d’autres, a obtenu en commission des avancées notables : citons, au sein de la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement chargé de la reconstruction, la représentation paritaire de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’une place accrue des acteurs économiques et sociaux mahorais ; l’accord des communes avant que l’État puisse se substituer à elles en vue de la reconstruction des écoles ; le renforcement du dispositif de relogement d’urgence des sinistrés, pour une durée de deux ans ; le maintien de règles de qualité de construction minimales, notamment en matière d’accessibilité des établissements recevant du public ; la limitation des rangs de sous-traitance dans les marchés publics concernant la reconstruction de Mayotte, et l’obligation pour les soumissionnaires de préciser, dans leur offre, quelle serait leur marge, afin d’éviter les profiteurs de crise ; la possibilité de réserver jusqu’au tiers de la valeur d’un marché public aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) mahoraises ; enfin, la prolongation jusqu’au 31 mars de la validité des demandes de logement social qui n’ont pu être renouvelées à leur échéance annuelle.”
“Or nous n’avons collectivement pas été à la hauteur, alors que plus de 8 000 kilomètres de distance avec l’Hexagone ne sauraient justifier que la nation manque au rendez-vous avec les siens. En nous mettant littéralement face à une tabula rasa , Chido nous donne une deuxième chance de tenir la promesse républicaine. Ce sera le temps d’un autre projet de loi, du plan Mayotte debout, dont nous débattrons d’ici à quelques semaines ; dans l’immédiat, il faut parer au plus pressé, reconstruire rapidement l’habitat, les services publics et les infrastructures, ce qui, compte tenu de l’ampleur des dommages, nécessite que nous nous dotions d’outils exceptionnels. Cependant, un principe doit guider notre action : reconstruire vite, certes, mais aussi et surtout reconstruire mieux.”
“Disons-le d’emblée : le bilan humain et matériel a été aggravé par une situation sociale très dégradée et un retard structurel important par rapport à l’Hexagone. Faut-il encore rappeler que le PIB moyen par habitant à Mayotte est quatre fois inférieur à celui constaté dans l’Hexagone ? Le dernier-né des départements français est de loin le plus pauvre. Et pourtant, Mayotte, c’est la France, et depuis longtemps ! Mayotte a été française avant Nice et la Savoie. Depuis leur rattachement en 1841, les Mahorais ont à plusieurs reprises exprimé leur attachement à la France et le souhait d’une intégration toujours plus poussée au sein de la République. Référendums de 1974, de 1976, de 2000, de 2009, ces derniers conduisant à la départementalisation en 2011 : la population mahoraise a fait un choix clair, qui nous honore et nous oblige.”
“Permettez-moi tout d’abord de renouveler, au nom du groupe Socialistes et apparentés, notre soutien à l’ensemble des Mahoraises et des Mahorais face à la catastrophe qui a frappé Mayotte, et d’adresser nos remerciements à tous ceux qui, agents publics, opérateurs privés, associations ou simples citoyens, se sont mobilisés pour répondre à l’urgence et accompagner les sinistrés, victimes du cyclone Chido. L’ampleur de cette catastrophe et de ses conséquences a crûment mis en lumière l’état de vulnérabilité dans lequel nous avons laissé le 101 e département français durant des décennies. En tant que député de La Réunion, île voisine, je ne le découvre pas, mais il faut le vivre sur place pour le mesurer réellement et je remercie à cet égard notre rapporteure pour tous les témoignages apportés en commission.”
“…avec les forces issues du front républicain, votre gouvernement porte donc la responsabilité de la situation politique que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Hélas, il est désormais trop tard pour vous poser des questions alors que vous avez refusé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Votre choix de faire de l’extrême droite votre seul interlocuteur, et plus encore votre béquille, trouve aujourd’hui une issue prévisible. Alors qu’il vous aurait été possible de dialoguer…”
“Manuel Bompard applaudit également.) Vous avez réussi l’exploit de mettre tout le monde d’accord contre votre politique antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Une formule résume finalement bien la ligne de votre gouvernement, qui rassemble les battus des dernières élections législatives : « fort avec les faibles et faible avec les forts ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comprendre que la famille Mulliez, par exemple, qui a bénéficié de l’argent public au plus fort des crises, s’apprête à détruire 2 400 emplois chez Auchan tout en touchant 1 milliard d’euros de dividendes de la part de Décathlon ? (Mêmes mouvements.) Vous avez semé les raisons de la colère.”
“…mouvement contre la vie chère dans les territoires ultramarins, inquiétude du monde agricole pour son avenir,…”
“…en les rendant responsables de la situation politique que nous vivons, je souhaite vous interpeller sur l’automne sous haute tension que traverse le pays et sur l’hiver social dans lequel votre politique va le plonger :…”
“Monsieur le premier ministre, alors que vous et vos soutiens pointez du doigt les députés du Nouveau Front populaire…”
“L’augmentation du taux des cotisations que les employeurs versent à la CNRACL est incompréhensible. Cette hausse, qui n’a été précédée par aucune concertation, s’étale certes sur plusieurs années, mais elle est de 12 points ! Si la CNRACL est déficitaire, c’est principalement parce qu’elle a servi à compenser les déficits d’autres régimes de retraite. Dans ce contexte, il n’est pas opportun d’augmenter les taux de cotisations versées par les collectivités et les hôpitaux publics, surtout les collectivités – je pense en particulier aux mairies, malmenées par le projet de loi de finances pour 2025. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article 64 du PLF, qui se rapporte au prélèvement sur recettes.”
“Au moment où nous débattons, c’est aussi la question de la vie chère qui se pose dans tous nos territoires et, à cet égard, j’ai en mémoire l’une des conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : elle expliquait que la vie chère, ce sont les prix, mais aussi la faiblesse des revenus, liée à l’absence de revenus du travail. Si nous touchons à ces dispositifs, nous allons fragiliser notre tissu économique et ce sont des emplois que nous allons détruire.”
“Chacun l’aura compris, ces amendements visent à ce que la refonte générale des cotisations patronales ne vienne pas, par ricochet, impacter le dispositif de la Lodeom. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Emmanuel Tjibaou, ces exonérations de charges ne sont pas un cadeau fait au tissu économique ultramarin. Nous subissons en quelque sorte notre insularité et notre éloignement ; nos coûts de production ne sont pas les mêmes que dans l’Hexagone ; la taille des marchés n’est pas la même non plus. Ces dispositifs sont nécessaires pour que des investissements se fassent dans nos territoires. Derrière l’enjeu économique, il y a bien sûr celui de l’emploi, qui est très important.”
“Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, comme l’expliquait Mme Lebon, les exploitations agricoles sont à caractère familial et de petite taille. Surtout, les revenus des agriculteurs sont très modestes. Cet amendement traduit notre volonté de réduire notre dépendance aux importations et de tendre vers la souveraineté alimentaire. C’est ce qui est important. Nous voulons que les assiettes de nos enfants contiennent de plus en plus de produits locaux et que nos aînés bénéficient d’une alimentation saine, ce qui suppose une production locale. Il faut voter cet amendement.”
“Pour nous, le défi consiste à réduire les importations de produits alimentaires, en particulier d’Europe, car elles sont un des facteurs de la vie chère – problème qui se pose avec acuité dans l’ensemble des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Je dirai quelques mots pour soutenir l’amendement de ma collègue Karine Lebon. Il faut d’abord rappeler qu’à La Réunion, 42 % des agriculteurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, contre 16 % dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La réforme des règles de calcul renvoie à un second enjeu, celui de la souveraineté alimentaire – hors de portée avec un monde agricole affaibli.”